unknown - 23 067 Annexe Regl SubventionAsso 2023 travail AvecAnnexes tampon

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unknown - 23 067 Annexe Regl SubventionAsso 2023 travail AvecAnnexes tampon Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Commercy. Lien du pdf (unknown - 23 067 Annexe Regl SubventionAsso 2023 travail AvecAnnexes tampon)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sport, Justice et droit, RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION

DES SUBVENTIONS COMMUNALES

AUX ASSOCIATIONS

S O M M A I R E

Préambule

Article 1 : objet du règlement

Article 2 : associations éligibles

Article 3 : types de subvention : critère, calcul, et modalités d'attribution 3-1 – la subvention de fonctionnement

3-2 – la subvention d'investissement

3-3 – la subvention d'aide à la professionnalisation

3-4 – la subvention exceptionnelle

3-5 – la subvention de démarrage

Article 4 : mesures d’information au public

Article 5 : modification de l’association

Article 6 : respect du règlement

Article 7 : modification du règlement

Article 8 : litige

Rappel du cadre législatif et réglementaire :

Vu l'article 6 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Vu l'article 2 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État Vu l'Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31

Vu l'article 9.1 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu l'article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'Établissement des comptes annuels Code de commerce :

Vu l'article D612-5 du Code de commerce

Vu l'article 14 du Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget

Vu l'article 1er du Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

Vu le Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations

Vu l'Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention Vu l'Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels Vu la Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

Vu les délibérations 20-068, 21-87, 22-071 et 23-XX portant sur le réglements d'attribution des subventions communales aux associations

Règlement des subventions 1/8 04/2023Définition : « la subvention publique caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique, ou privée, poursuivant des objectifs propres auxquels l’administration y trouvant intérêt, apporte soutien et aide. »

Préambule

Le dynamisme de la vie associative est une des richesses de notre territoire et contribue au développement éducatif, culturel, social et sportif des habitants. La Ville de Commercy soutient des initiatives dans le cadre de ses compétences. Elle peut donc, à ce titre, accorder des subventions à des associations dont les objectifs sont reconnus d’intérêt général, en cohérence avec le projet communal et dans le cadre d’un véritable partenariat.

La Commune s’engage donc dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions.

Sachant que l’attribution de subventions n’est pas une dépense obligatoire, les subventions attribuées ont pour caractéristiques d’être :

• Facultatives : elles ne peuvent être exigées,

• Précaires : leur renouvellement ne peut être automatique,

• Conditionnelles : elles doivent être attribuées sous condition d’une utilité locale et sont soumises à la libre appréciation du Conseil Municipal.

ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT

Le règlement s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations du territoire, dans le domaine de l’animation, de la culture, du sport, et d’une manière générale, dans les domaines de compétences de la commune, quelle que soit la nature de l'aide (directe ou indirecte) conformément aux règles en vigueur.

Le règlement entend clarifier les relations entre la collectivité et les partenaires et les sécuriser juridiquement.

Il définit les conditions générales d’attribution, de calcul et de liquidation des subventions communales sauf dispositions particulières contraires prévues explicitement dans la délibération attributive.

Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la collectivité territoriale.

Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et de sa prise en compte par les élus de la commune.

Règlement des subventions 2/8 04/2023ARTICLE 2 : ASSOCIATIONS ÉLIGIBLES

Pour être éligible, l’association doit :

• Être une association dite loi 1901

• Avoir son siège social et exercer son activité d’intérêt général sur le territoire communal ou que son activité ait un impact réel pour la Ville de Commercy.

• Être déclarée en Préfecture,

• Avoir fait l’objet d’une inscription au Journal Officiel,

• Avoir des activités conformes à la politique générale de la commune. La Ville ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques, syndicaux ou religieux (loi du 9 décembre 1905), il en est de même pour les associations ayant occasionnées des troubles à l’ordre public.

• Avoir présenté une demande conformément aux règles en vigueur dans la collectivité et en ayant respecté les délais impartis.

• Avoir un fonctionnement démocratique (assemblées générales annuelles, publication des budgets...),

• Le cadre général de l’association et la nature de la manifestation doivent initier ou participer à une mission d’intérêt général,

• Avoir des activités conformes à la politique générale de la commune en matière d’animations sportives, culturelles et sociales.

ARTICLE 3 : TYPES DE SUBVENTION

Les associations éligibles peuvent solliciter 5 types de subvention :

• une subvention de fonctionnement ;

• une subvention d'investissement,

• une subvention d'aide à la professionnalisation,

• une subvention exceptionnelle,

• une subvention de démarrage ou redémarrage.

3-1 – la subvention de fonctionnement :

Cette subvention est une aide financière de la commune à l’exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association. Inscrite au budget communal, elle est attribuée sur décision du Conseil Municipal.

a) Critères éligible à la subvention de fonctionnement

La subvention couvre la période d'activité du 1er juin de l'année n-1 au 31 mai de l'année n

Règlement des subventions 3/8 04/2023CRITÈRES DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Adhérents

Jeunes commerciens des associations scolaires 2,75 € / licencié

Jeunes de moins de 18 ans (année de naissance)

Moins de 10 ans

(pour 2022 : nés en 2012 et après) 29,00 € / jeune

De 11 à 14 ou 14 ans

(pour 2022 : nés entre 2008 à 2011) 27,50 € / jeune

De 15 à 18 ans

(pour 2022 : nés entre 2004 et 2007) 26,00 € / jeune

Compétitions

Déplacements pour des compétitions officielles ( les

compétitions prises en compte sont les compétitions

qualificatives en vue d'un titre départemental, régional,

national)

- des fédérations olympiques

- des fédérations avec au moins une discipline de

haut niveau non olympiques,

- des fédérations scolaires

(selon la liste éditée par le ministère chargé des sports)

départementale 0,055 € / km / athlète

régionale 0,058 € / km / athlète

nationale 0,060 € / km / athlète

Déplacements officiels sports mécaniques 0,0225 € / km / athlète

Déplacements compétitions loisirs (maximum 300

km aller/retour par déplacement) 0,0225 € / km / licenciés

Participation aux phases finales des championnats

de France pour : les athlètes de moins de 18 ans +

un accompagnateur + 2 jeunes dirigeants

(jeunes dirigeants = jeunes de moins de 18 ans ayant une

action d’encadrement ou d’officiel)

23 € par nuitées

Frais de fonctionnement de l'association

Loyer (indispensable au fonctionnement de

l’association) 100 % après accord préalable de la Ville

Formation des cadres sportifs

(animateurs, entraîneurs, arbitres)

80 % du montant des formations – limité à 800 €/an

et aux frais pédagogiques

Assurance incendie 100 % du montant

Entretien des espaces verts 80 % des frais – limité à 1 000 € / an

Chauffage et électricité (uniquement pour les

associations payant 100 % des frais) 80 % du du montant

Labels et commissions

Label fédéral en cours de validité

200,00 € pour un label

300,00 € pour deux labels

Club ayant une commission « jeunes dirigeants »

(5 jeunes minimum) validée en AG 250,00 € (forfait)

Projet associatif validé en AG 200,00 € (forfait)

• Km athlète :

▪ le calcul se fait via le site Michelin de Ville à ville,

▪ pour les sports collectifs sont pris en compte le nombre de sportifs engagés dans la limite de la feuille de match.

▪ Pour les ententes sportives seuls les membres du club de Commercy sont pris en compte

Règlement des subventions 4/8 04/2023• les factures prises en compte sont celles dont le paiement a été réalisé entre le 1er juin et le 31 mai de la demande de subvention

b) Conditions d'attribution

• Fournir le dossier complet (annexe 1)

• La demande sera examinée en commission puis présentée au Conseil municipal pour attribution.

c) Conditions de versement

La subvention sera versée à l'issue du Conseil Municipal par mandat administratif.

3-2 – la subvention d'investissement :

Cette subvention est une aide financière de la commune pour le financement d’achat de biens durables (de type matériel) qui resteront propriété de l'Association.

a) Critères d'éligibilité

• L'investissement doit être lié directement à l'activité principale de l'association (hors produits consommables et fongibles).

• Le taux d'intervention de la participation de la Ville est fixé à 50 % et dans la limite de 1 500 €. Toutefois, cette participation peut être ajustée dans le cadre d'un plan de financement impliquant plusieurs partenaires, la participation de la Ville sera de 50 % sur le résiduel de l'association dans la limite d’une subvention de 1 500 €.

• Le montant minimum d'achat est de 150 €.

• Pour le matériel informatique :

▪ la participation de la Ville est limitée à 350 €,

▪ l'association bénéficiaire ne pourra pas faire une nouvelle demande avant 4 ans, ▪ pour les imprimantes, les demandes seront étudiées en tenant compte de la pertinence du projet (double emploi avec le service municipal de l'ATA).

b) Conditions d'attribution

• Fournir le dossier complet (annexe 2).

• La demande sera examinée en commission puis sera présentée au Conseil municipal pour attribution.

Si le montant des demandes est supérieur à la somme ouverte au budget, la commission fera des priorités en tenant compte des critères suivants :

▪ associations impliquées dans la formation des jeunes,

▪ investissement liés à la sécurité ou à la mise aux normes des installations, ▪ niveau de performance, représentations, productions...,

▪ maître d’œuvre d’organisation, de manifestations ouvertes à tout public et contribuant à l’animation et la notoriété de Commercy.

c) Conditions de versement

• Subvention versée sur présentation de la facture acquittée, correspondant au devis présenté lors de la demande de subvention.

• Facture à transmettre avant le 31 décembre de l'année N en Mairie.

Règlement des subventions 5/8 04/20233-3 – la subvention d'aide à la professionnalisation

Cette subvention est une aide financière pour les associations sportives qui encadrent leurs activités par des personnes rémunérées.

a) Critères d'éligibilité

– Employer un ou plusieurs éducateurs détenteurs d'un diplôme fédéral permettant le travail rémunéré.

– Prise en compte de 50 % maximum des charges sociales patronales liées à l'emploi d’un professionnel.

– Subvention calculée sur l'année civile.

b) condition d'attribution

• Fournir le dossier complet (annexe 3)

• La demande sera examinée en commission puis présentée au 1er Conseil municipal de l'année n+1 pour attribution.

c) condition de versement

La subvention sera versée à l'issue du vote en Conseil Municipal par mandat administratif.

3-4 – la subvention exceptionnelle:

Cette subvention est une aide financière de la commune pour soutenir un projet ponctuel en dehors de l’activité courante (un événement ou une manifestation ayant un impact sur le territoire).

a) Critère d'attribution

Pour les associations organisatrices de manifestations sportives à caractère exceptionnel : • pour une épreuve à caractère départemental > 300 €,

• pour une épreuve à caractère régional > 400 €,

• pour une épreuve nationale avec des équipes de niveau national > le montant de la subvention sera étudiée au cas par cas,

• pour une épreuve internationale, avec des équipes nationales ou à caractère national > le montant de la subvention sera étudiée au cas par cas.

Pour les associations artistiques développant un projet de création particulière : • proposer une action de diffusion locale,

• montant maximum attribué > 400 €

Pour les associations organisatrices d'autres manifestations à caractère exceptionnel : • revêtir un intérêt local

Il est précisé que :

• chaque association ne pourra bénéficier que d'une subvention exceptionnelle par an, • le montant de la subvention attribuée ne pourra pas excéder 80 % du budget réalisé, lié à l’opération subventionnée

b) condition d'attribution

• Fournir le dossier complet (annexe 4)

• La demande sera examinée en commission puis présentée au Conseil municipal pour attribution.

Règlement des subventions 6/8 04/2023c) condition de versement

La subvention sera versée à l'issue de la manifestation sur présentation de justificatifs comptables et d'un bilan détaillé fournis par l'Association. Toutefois, le versement d'un acompte sera possible.

3-5 -la subvention de démarrage

Cette subvention est une aide financière de la commune au démarrage d’une association d'un montant forfaitaire de 75 €. Elle est attribuée sur décision du Conseil municipal en cours d’année.

a) condition d'attribution

• Fournir le dossier complet (annexe 5)

• La demande sera examinée en commission puis présentée au Conseil municipal pour attribution.

b) condition de versement

La subvention sera versée à l'issue du vote en Conseil Municipal par mandat administratif.

Article 4 : MESURES D’INFORMATION AU PUBLIC

Les associations bénéficiaires de subventions municipales doivent mettre en évidence par tous les moyens dont elles disposent, le concours financier de la commune (logo et mention « avec le soutien de la Ville de Commercy »).

Article 5 : MODIFICATION DE L’ASSOCIATION

Toute association bénéficiant d'une subvention fera connaître à la commune, dans un délai d’un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettre à la collectivité ses statuts actualisés.

Article 6 : RESPECT DU RÈGLEMENT

Le non-respect du règlement ou d'une de ses parties pourra avoir pour effets : • l’interruption de l’aide financière de la collectivité.

• la diminution de la subvention totale de la subvention de l’année suivante du montant correspondant aux sommes allouées.

• la non prise en compte des demandes de subvention ultérieures présentées par l’association.

Article 7 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Le Conseil Municipal se réserve le droit de modifier, par délibération, le présent règlement.

Règlement des subventions 7/8 04/2023Article 8 : LITIGE

En cas de litige, l’association et la Ville s’engagent à rechercher une solution amiable. En l’absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal administratif est seul compétent pour régler les différents pouvant résulter du présent règlement.

Règlement des subventions 8/8 04/2023ANNEXE 1

Dossier de demande de Subvention de fonctionnement

I. Pièce du Dossier de demande de subvention

Pièce 1 – Formulaire de demande de subvention d'investissement

Pièce 2 – Fiche adhérents

Pièce 3 – Compétitions

Pièce 4 – Frais de fonctionnement

Pièce 5 – Label et commission

II. justificatifs à fournir avec les différentes pièces

Pièce 1

Pièce 2

Pièce 3

Pièce 4

Pièce 5

Règlement des subventions - 1/9 Annexe 1-2023

compte-rendu de la dernière Assemblée générale

RIB

bilan financier de l'année écoulé approuvé en Assemblée générale

bilan prévisionnel de la prochaine saison

liste des adhérents validée par votre comité ou votre ligue

quittances de loyer

factures chauffage

factures d'entretien d'espaces verts

copie de la redevance des impôts locaux

factures des stages ou formations

copie des labels fédéraux

Procès verbal de la composition de la Commission jeune

copie du projet associatif validé en AG

fournir les calendriers des épreuves inscrites au programme de votre fédération pour les compétitions officiellesSUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023 Pièce 1

FORMULAIRE DE DEMANDE

NOM DE L’ASSOCIATION

Nom du Président :

Adresse

Tél.

Adresse mail :

Date de la dernière assemblée générale :

Je soussigné(e), (NOM Prénom du Président),

président(e) (Nom de

l'Association) certifie l'exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier.

Fait à le

Signature du Président

Dossier à transmettre avant le xx juillet 20xx à :

Direction de l'Animation du Territoire

Mairie de Commercy

Château Stanislas - BP 90081

55205 COMMERCY Cedex

ou par mail à : gthirion@commercy.fr

Règlement des subventions - 2/9 Annexe 1-2023SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023 Pièce 2

FICHE ADHÉRENTS

effectifs au 31 mai 2023

Nombre total d'adhérents de l'association* :

Avant 10 ans

(2013 et après)

11 à 14 ans

(2009 à 2012)

15 à 18 ans

(2005 à 2008)

Adulte

Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme

Licence Compétition

Licence loisir

TOTAL

*Les licences fédérales événementielles ne sont pas prises en compte

Pour les associations scolaires :

Commerciens Non -Commerciens

Femme Homme Femme Homme

effectif

Montant des cotisations :

Avant 10 ans

(2013 et après)

11 à 14 ans

(2009 à 2012)

15 à 18 ans

(2005 à 2008)

Adulte

Licence Compétition

Licence loisir

Autre : __________

Règlement des subventions - 3/9 Annexe 1-2023SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023 Pièce 3

Compétitions

Sont pris en compte les compétitions entre le 01/06/2022 et le 31/05/2023

• le calcul du Km Athlète se fait via le site Michelin de Ville à ville • pour les sports collectifs sont pris en compte le nombre de sportifs engagés dans la limite de la feuille de match.

• Pour les ententes sportives seuls les membres du club de Commercy sont pris en compte

Déplacements pour les compétitions officielles de fédérations olympiques les compétitions prises en compte sont les compétitions qualificatives en vue d'un titre départemental, régional, national.

Départementales

Nature de la compétition Date Lieu code postal Nombre de participants

Règlement des subventions - 4/9 Annexe 1-2023Régionales

Nature de la compétition Date Lieu code postal Nombre de participants

Nationales

Nature de la compétition Date Lieu code postal Nombre de participants

Règlement des subventions - 5/9 Annexe 1-2023Déplacements officiels sports mécaniques

Nature de la compétition Date Lieu code postal Nombre de participants

Déplacements compétitions loisirs

(maximum 300 km aller/retour par déplacement)

Nature de la compétition Date Lieu code postal Nombre de participants

Règlement des subventions - 6/9 Annexe 1-2023Participation aux phases finales des championnats de France

pour : les athlètes de moins de 18 ans (2005 et après) + un accompagnateur + 2 jeunes dirigeants (moins de 18 ans ayant une fonction d’encadrement ou d’officiel)

Nature de la compétition Date Lieu

NOM Prénom Nombre de nuitées Fonction

Jeune dirigeant

Jeune dirigeant

Accompagnateur

NOM Prénom Nombre de nuitées Résultat de la compétition

Sportifs

Sportifs

Sportifs

Sportifs

Sportifs

Règlement des subventions - 7/9 Annexe 1-2023SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023 Pièce 4

Frais de fonctionnement

du 01/06/2022 au 31/05/2023

les factures prises en compte sont celles dont le paiement a été réalisé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023

FRAIS Montant des factures

Loyer

Formation des cadres sportifs

(animateurs, entraîneurs, arbitres)

Assurance incendie

Entretien des espaces verts

Chauffage et électricité (uniquement pour les associations

payant 100 % des frais)

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES LOYERS

Intérêt du bien loué (en quoi c’est indispensable au

fonctionnement de l’association)

Quelle utilisation du bien loué

Si stockage, pour quel(s) produit(s)

Règlement des subventions - 8/9 Annexe 1-2023SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022 Pièce 5

Label et commission au 31/05/2023

Label fédéral (en cours de validité )

Nom du label

Club ayant une commission « jeunes dirigeants »

(5 jeunes minimum) validée en AG

Projet associatif validé en AG

Règlement des subventions - 9/9 Annexe 1-2023

OUI

OUI

NON

NONANNEXE 2

Dossier de demande de Subvention d'investissement

Ce dossier comporte 1 pièce :

– formulaire de demande de subvention d'investissement

Documents à joindre au dossier :

le formulaire de demande de subvention

les devis des projets d'investissement

RIB

Règlement des subventions 1/2 Annexe 2-20XXPièce 1

SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 20XX

NOM DE L’ASSOCIATION

Nom du Président :

Adresse

Tél.

Adresse mail : @

PROJET

D'INVESTISSMENT PRESENTATION DU PROJET

Montant

TTC

PRIORITE

N° 1

PRIORITE

N° 2

PRIORITE

N° 3

PROJET DE

FINANCEMENT ASSOCIATION

VILLE DE

COMMERCY

AUTRES

PARTENAIRES

N° 1

N° 2

N° 3

Un seul projet par associations pourra être retenu.

Les opérations ne pourront être engagées qu'après notification de l'avis de la commission et de la délibération du Conseil Municipal (la date de facture devra être postérieure à la date du Conseil).

Dossier à transmettre avant le 6 mars 2023 à :

Direction de l'Animation du Territoire

Mairie de Commercy / Château Stanislas

55200 COMMERCY

ou par mail à gthirion@commercy.fr

Règlement des subventions 2/2 Annexe 2-20XXANNEXE 3

Dossier de demande de subvention d'aide à la professionnalisation

I. Pièce du Dossier de demande de subvention

Pièce 1 – formulaire de demande d'aide à la professionnalisation

Pièce 2 – informations sur les salariés

II. justificatifs à fournir avec les différentes pièces

Pièce 1

RIB

Pièce 2 :

copie d'un diplôme fédéral permettant le travail rémunéré

salarié 1

salarié 2

salarié 3

salarié 4

salarié 5

copie des justificatifs de paiement de charges sociales

salarié 1

salarié 2

salarié 3

salarié 4

salarié 5

copie des bulletins de salaire

salarié 1

salarié 2

salarié 3

salarié 4

salarié 5

copie de la carte professionnelle

salarié 1

salarié 2

salarié 3

salarié 4

salarié 5

Règlement des subventions 1/5 Annexe 3 - 20xxAide à la professionnalisation 20xx Pièce 1

FORMULAIRE de Demande

NOM DE L’ASSOCIATION

Nom du Président :

Adresse

Tél.

Adresse mail : @

Je soussigné(e), (NOM Prénom du Président),

Président(e) (Nom du Club), certifie l'exactitude

des informations contenues dans le présent dossier.

Fait à le / /

Signature du Président

Dossier à transmettre avant le x janvier 20xx à :

Direction de l'Animation du Territoire

Mairie de Commercy

Château Stanislas

BP 90081

55205 COMMERCY Cedex

ou par mail à

gthirion@commercy.fr

Règlement des subventions 2/5 Annexe 3 - 20xxAide à la professionnalisation 20xx Pièce 2

Information sur les salariés

Salarié 1

Nom :

Prénom :

Brevet d'état ou diplôme équivalent :

Montant annuel brut des salaires

Montant annuel des charges sociales patronales (le

cumul en bas à droite de la fiche de paie de décembre

ou de la dernière émise pour l'année concernée)

Montant des subventions ou aides autres que

Municipales (liées à la professionnalisation)

Heures consacrées aux Par semaine Par an

jeunes

adultes

Gestion et administration

Règlement des subventions 3/5 Annexe 3 - 20xxSalarié 2

Nom :

Prénom :

Brevet d'état ou diplôme équivalent :

Montant annuel brut des salaires

Montant annuel des charges sociales patronales (le

cumul en bas à droite de la fiche de paie de décembre ou de

la dernière émise pour l'année concernée)

Montant des subventions ou aides autres que

Municipales (liées à la professionnalisation)

Heures consacrées aux Par semaine Par an

jeunes

adultes

Gestion et administration

Salarié 3

Nom :

Prénom :

Brevet d'état ou diplôme équivalent :

Montant annuel brut des salaires

Montant annuel des charges sociales patronales (le

cumul en bas à droite de la fiche de paie de décembre ou de

la dernière émise pour l'année concernée)

Montant des subventions ou aides autres que

Municipales (liées à la professionnalisation)

Heures consacrées aux Par semaine Par an

jeunes

adultes

Gestion et administration

Règlement des subventions 4/5 Annexe 3 - 20xxSalarié 4

Nom :

Prénom :

Brevet d'état ou diplôme équivalent :

Montant annuel brut des salaires

Montant annuel des charges sociales patronales (le

cumul en bas à droite de la fiche de paie de décembre

ou de la dernière émise pour l'année concernée)

Montant des subventions ou aides autres que

Municipales (liées à la professionnalisation)

Heures consacrées aux Par semaine Par an

jeunes

adultes

Gestion et administration

Salarié 5

Nom :

Prénom :

Brevet d'état ou diplôme équivalent :

Montant annuel brut des salaires

Montant annuel des charges sociales patronales (le

cumul en bas à droite de la fiche de paie de décembre

ou de la dernière émise pour l'année concernée)

Montant des subventions ou aides autres que

Municipales (liées à la professionnalisation)

Heures consacrées aux Par semaine Par an

jeunes

adultes

Gestion et administration

Règlement des subventions 5/5 Annexe 3 - 20xxANNEXE 4

Dossier de demande de subvention exceptionnelle

I. Pièce du Dossier de demande de subvention

Pièce 1 – attestation sur l'honneur

Pièce 2 – descriptif du projet

Pièce 3 – budget du projet

Pièce 4 – budget réalisé de l'association de l'année n-1

Pièce 5 – budget prévisionnel de l'association l'année n

II. justificatifs à fournir avec les différentes pièces

Pièce 1

r RIB

r courrier du Président

Subvention exceptionnelle 2023 1/6 Annexe 4Pièce 1

Toute demande de subvention exceptionnelle doit être accompagnée d'un courrier du Président.

Attestation sur l'honneur

NOM DE L’ASSOCIATION__________________________________________________________

Nom du Président : _____________________________________________________________

Adresse _______________________________________________________________________

Tél. ____/____/____/____/____

Adresse mail : _________________________@____________________

Je soussigné(e), __________________ (NOM Prénom du Président), Président(e) ______________________ (Nom du Club), certifie l'exactitude des informations contenues dans le présent dossier.

Fait à _____________ le ____/____/2023

Signature du Président :

Dossier à transmettre à :

Direction de l'Animation du Territoire

Mairie de Commercy

Château Stanislas

BP 90081

55205 COMMERCY Cedex

ou par mail à

gthirion@commercy.fr

Subvention exceptionnelle 2023 2/6 Annexe 4Pièce 2

Intitulé du Projet : __________________

1 - Contenu et objectifs de l’action : Objectifs de l’action :

______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________

Descriptif de l’action :

______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________

Effets attendus :

______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________

Partenariats engagés :

______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________

2 - Date de mise en œuvre prévue : _______________________________________________

3 - Lieu(x) de réalisation :

______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________

4 – Montant sollicité : _________________________________________________ (tout montant est indiqué en TTC)

5 – Pièces justificatives à fournir Devis, facture, dépliant de communication, presse, etc…

Subvention exceptionnelle 2023 3/6 Annexe 4Pièce 3

Budget du Projet

CHARGES MONTANT PRODUITS MONTANT

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 - Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services

Achats matières et fournitures 73 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation

État : préciser le(s) ministère(s), directions ou services

déconcentrés sollicités cf. 1ère page

61 - Services extérieurs

Locations

Entretien et réparation

Assurance Conseil-s Régional(aux) :

Documentation

62 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Publicité, publication

Déplacements, missions Communes, communautés de communes ou d'agglomérations

Services bancaires, autres

63 - Impôts et taxes

Impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

64 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement (emplois aidés)

Charges sociales Autres établissements publics

Autres charges de personnel Aides privées (fondation)

65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

68 - Dotations aux amortissements, provisions et

engagements à réaliser sur ressources affectées

78 - Reprises sur amortissements et provisions

69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation

des salariés

79 - Transfert de charges

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

86 - Emplois des contributions volontaires en

nature

87 - Contributions volontaires en nature

860 - Secours en nature 870 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

TOTA TOTAL

Subvention exceptionnelle 2023 4/6 Annexe 4Pièce 4

Budget réalisé de l'association de l'année n-1 : année 20_ ou exercice du_____ au ____

CHARGES MONTAN PRODUITS MONTANT

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 - Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services

Achats matières et fournitures 73 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation

État : préciser le(s) ministère(s), directions ou services

déconcentrés sollicités cf. 1ère page

61 - Services extérieurs

Locations

Entretien et réparation

Assurance Conseil-s Régional(aux) :

Documentation

62 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Publicité, publication

Déplacements, missions Communes, communautés de communes ou d'agglomérations

Services bancaires, autres

63 - Impôts et taxes

Impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

64 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement (emplois aidés)

Charges sociales Autres établissements publics

Autres charges de personnel Aides privées (fondation)

65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

68 - Dotations aux amortissements, provisions et

engagements à réaliser sur ressources affectées

78 - Reprises sur amortissements et provisions

69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation

des salariés

79 - Transfert de charges

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

86 - Emplois des contributions volontaires en

nature

87 - Contributions volontaires en nature

860 - Secours en nature 870 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

TOTA TOTAL

Subvention exceptionnelle 2023 5/6 Annexe 4Pièce 5

Budget prévisionnel de l'association de l'année en cours : année 20_ ou exercice du____ au ___

CHARGES MONTAN PRODUITS MONTANT

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 - Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services

Achats matières et fournitures 73 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation

État : préciser le(s) ministère(s), directions ou services

déconcentrés sollicités cf. 1ère page

61 - Services extérieurs

Locations

Entretien et réparation

Assurance Conseil-s Régional(aux) :

Documentation

62 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Publicité, publication

Déplacements, missions Communes, communautés de communes ou d'agglomérations

Services bancaires, autres

63 - Impôts et taxes

Impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

64 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement (emplois aidés)

Charges sociales Autres établissements publics

Autres charges de personnel Aides privées (fondation)

65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

68 - Dotations aux amortissements, provisions et

engagements à réaliser sur ressources affectées

78 - Reprises sur amortissements et provisions

69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation

des salariés

79 - Transfert de charges

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

86 - Emplois des contributions volontaires en

nature

87 - Contributions volontaires en nature

860 - Secours en nature 870 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

TOTA TOTAL

Subvention exceptionnelle 2023 6/6 Annexe 4ANNEXE 5

Dossier de demande de subvention de démarrage

Toute demande de subvention de démarrage d'une association doit être adressée par courrier à Monsieur le Maire.

Justificatifs à fournir à la demande de subvention de démarrage

Règlement des subventions 1/1 Annexe 5

RIB

Déclaration de l’Association en Préfecture

Statut de l'Association

Compte-rendu de l'Assemblée Générale constitutive avec la liste des membres du bureau