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Procès Verbal - 23 067 Modification Règlement Subventions Associations commerciennes tampon
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 067 Modification Règlement Subventions Associations commerciennes tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU MARDI 11 AVRIL 2023
EM/NC
Objet : Modification du règlement des subventions attribuées aux associations commerciennes N° : DCM2023/067
PUBLIÉE LE : 19/04/23
L’an deux mille vingt trois, le mardi 11 avril à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121- 12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 3 avril 2023.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Martine JONVILLE, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Gérard LANDO, Jean-Benoît JANNOT.
ÉTAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR :
Mesdames : Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Gérald CAHU
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Sandrine KIEFER
Nelly LOMBARD qui donne pouvoir à Martine JONVILLE
Céline ÉTIENNE qui donne pouvoir à Carole DELAMARCHE
Annette DABIT qui donne pouvoir à Élise THIRIOT
Messieurs :Florent CARÉ qui donne pouvoir à Jean-Philippe VAUTRIN
Philippe ROCHAT qui donne pouvoir à Angélique GÉNART
ÉTAIENT EXCUSÉS : Madame et Monsieur : Laila AHADDAR et Benoît REYRE ABSENTES : Mesdames : Laetitia SACCHIERRO et Jessica LEROY
Conseillers en exercice : Présents : 18 - Absents : 4 – Pouvoirs : 7 - Votants : 25 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de commission du 17 juin 2021.
La Ville de Commercy soutient les associations de loi 1901 ayant leur siège social à Commercy notamment par l'attribution de subvention soumise à critères.
Ces critères sont définis dans un règlement d’attribution des subventions communales aux associations. Cependant, il semble nécessaire de préciser certains points :
• point a) de l'article 3.1 de la subvention de fonctionnement :
◦ Déplacements pour des compétitions officielles : les compétitions prises en compte sont les compétitions qualificatives en vue d'un titre départemental, régional, national. • point a) de l'article 3.2 pour la subvention d'investissement
◦ Taux d'intervention de la Ville dans le cadre d'un plan de financement impliquant plusieurs partenaires : la participation de la Ville sera de 50 % du résiduel de l'association dans la limite d’une subvention de 1 500 €.
• point a) de l'article 3.3 de la subvention d'aide à la professionnalisation : ◦ Prise en compte de 50 % maximum des charges patronales liées à l'emploi d’un professionnel (et non charges sociales).
Monsieur le Maire présente les modifications apportées au règlement d’attribution des subventions communales aux associations, joint.
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE VALIDER les modifications apportées au règlement d’attribution des subventions communales aux associations, joint.
Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 3 votes contre (Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Gérald LANDO ) et 2 abstentions ( Carole DELAMARCHE , Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE )
• DE VALIDER les modifications apportées au règlement d’attribution des subventions communales aux associations, joint.
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification