Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 09 avril 2019

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 09 avril 2019 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 09 avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 9 avril 2019 à 20 heures.

Etaient présents :

Avaient donné pouvoirs :

Etaient absents :

M. Jean-Hugues BONAMY, Maire, Mme Géraldine CISAR, conseillère municipale,

M. Pierre BIBET, 1er adjoint, M. Jean-Charles LEMOINE, conseiller municipal,

Mme Julie BLOTIERRE, 2ème adjointe, Mme Dominique DOUVNOUS, conseillère municipale déléguée,

M. André SOURDON, 3ème adjoint, M. Pierre BEAUTIER, conseiller municipal

M. Ludovic BENMOKHTAR, 4ème adjoint, M. Vincent SCHLOESING, conseiller municipal,

M. Pascal FROIDMONT, 5ème adjoint, Mme Cathy BRICOUT, conseillère municipale,

Mme Annie TURPIN, 6ème adjointe, M. Gérard GUÉNIER, conseiller municipal,

Mme Sandrine VANDERHOEVEN, 7ème adjointe, Mme Florence LE GAL, conseillère municipale,

Mme Josiane ANGOT, conseillère municipale, M. Thierry JOSSÉ, conseiller municipal,

M. Christopher SANDIN, conseiller municipal délégué, M. Francis VIEZ, conseiller municipal,

Mme Béatrice LEMOINE, conseillère municipale, départ à 21h05 Mme Camille DAEL, conseillère municipale,

Mme Francine BENA, conseillère municipale, M. Pascal DIDTSCH, conseiller municipal.

Mme Elisabeth BLOT, conseillère municipale, ////////////

Mme Nicole DAVID à Mme Annie TURPIN Mme Marie-Lyne VAGNER à M. Francis VIEZ

Mme Maryon AUMONT à M. Jean-Hugues BONAMY M. Dominique BÉTOURNÉ à M. Thierry JOSSÉ

M. Philippe LEMBLÉ à M. Pascal FROIDMONT Mme Ingrid VARANGLE à Mme Camille DAEL

Mme Julie CARMIGNAC M. Olivier DAVION2

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures et procède à l’appel.

Il est dénombré 25 conseillers présents, la condition du quorum (soit 17 membres) est remplie (art. L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Madame Dominique DOUVNOUS est nommée secrétaire de séance.

Début de séance à 20 h.

Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Affaire n° 1 : MODIFICATION DU TABLEAU DE COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A LA DEMISSION DE M. PHILIPPE WIRTON ET INSTALLATION DE M. PIERRE BEAUTIER DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

Par courrier reçu le 21 mars 2019, Monsieur Philippe WIRTON a démissioné de ses fonctions de conseiller municipal de la Ville de Bernay.

Cette démission revêtant un caractère définitif, il convient de compléter le conseil municipal selon les modalités prévues par l’article L.270 du Code électoral relatif au remplacement des conseillers municipaux.

Cet article dispose que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Monsieur Stéphane COURTIN ayant refusé de siéger, par courrier du 30 août 2018, le poste laissé vacant revient de plein droit à Monsieur Pierre BEAUTIER.

Son investiture au sein du Conseil Municipal ne nécessite donc pas de formalités particulières autre que la modification de l’ordre du tableau de composition du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal décide à l’unamité :

- DE PRENDRE ACTE de l’installation de Monsieur Pierre BEAUTIER dans ses fonctions de conseiller municipal de la Ville de Bernay ;

- DE CONSIGNER par conséquent la modification de l’ordre de composition du Conseil Municipal conformément au tableau annexé au procès-verbal de la présente séance.

Affaire n° 2 : BUDGET – BUDGET PRIMITIF 2019 POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET ANNEXE EAU

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Les projets de budgets primitifs 2019 ont été présentés en équilibre lors de la commission Finances et Economie, le 5 avril 2019.

Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 19 mars 2019, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote des budgets primitifs 2019 qui s’équilibrent en recettes et en dépenses :

Fonctionnement Investissement

Budget principal - VILLE 14 085 787 € 5 945 866 €

Budget annexe - EAU 1 522 600 € 327 970 € 3

Il est proposé au Conseil Municipal

- D’ADOPTER les budgets primitifs 2019 tel que décrits dans les documents annexés (annexe 1 : Note de présentation brève et synthétique, annexe 2 : maquette budgétaire M14, annexe 3 : maquette budgétaire M49) et conformément au tableau ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

- sans les chapitres « opérations d’équipement »

- sans reprise des résultats de l’exercice n-1

Le conseil municipal décide à l’unamité :

ABSTENTIONS : Gérard GUENIER, Camille DAEL, Ingrid VARANGLE par procuration à Camille DAEL.

CONTRES : Pascal DIDTSCH, Thierry JOSSÉ, Francis VIEZ, Florence LE GAL, Marie-Lyne VAGNER par procuration à Francis VIEZ, Dominique BÉTOURNÉ à Thierry JOSSÉ.

A noter : Madame Béatrice LEMOINE a quitté la séance à 21h05, avant le vote de cette délibération, elle n’a donc pas pris part au vote de cette délibération et de toutes les suivantes.

- D’ADOPTER les budgets primitifs 2019 tel que décrits dans les documents annexés (annexe 1 : Note de présentation brève et synthétique, annexe 2 : maquette budgétaire M14, annexe 3 : maquette budgétaire M49) et conformément au tableau ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

- sans les chapitres « opérations d’équipement »

- sans reprise des résultats de l’exercice n-1

Affaire n° 3 : FISCALITÉ – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2019

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

La loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, dans son article 2, le vote des taux des impôts locaux par le Conseil Municipal et précise les modalités de cette décision.

Il est proposé de maintenir les taux stables et donc de fixer les taux de la fiscalité directe locale au niveau suivant :

Désignation des taxes Taux

Taxe d’Habitation 10,55%

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 22,08 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 31,39%

Le conseil municipal décide à la majorité :

(Abstentions : Pascal DIDTSCH, Camille DAEL, Ingrid VARANGLE par procuration à Camille DAEL).

- D’APPROUVER la reconduction des taux d’imposition présentés ci-dessus. 4

Affaire n° 4 : BUDGET – GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIMENT

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.

Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur :

- la révision des autorisations de programme :

1301 : Pôle Création artistique - Phase 1

1701 : AD'AP - Accessibilité

1703 : PEM-Phase 1 : Place Jules Ferry

1802 : Pôle Médiathèque

1804 : Pôle Abbaye-Phase 1

- la création des autorisations de programme :

1805 : Pôle Création artistique - Phase 2

1907 : PEM-Phase 2 : Pôle d’échange Gare

1906 : Pôle Abbaye-Phase 2

1907 : Pôle Abbaye-Phase 3

1908 : Réserves, Archives

- la suppression de l’autorisation de programme :

1702 : Rénovation énergétique

ainsi que la répartition des crédits de paiement correspondants.

Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.

Le conseil municipal décide à la majorité :

(ABSTENTIONS : Pascal DIDTSCH, Camille DAEL, Ingrid VARANGLE par procuration à Camille DAEL.

CONTRES : Florence LE GAL, Francis VIEZ, Marie-Lyne VAGNER par procuration à Francis VIEZ).

- D’ADOPTER les autorisations de programme ainsi que les montants de crédits de paiement pour les prochains exercices budgétaires, comme mentionnés dans le tableau ci-dessous :5

Opérations

Autorisation

de

Programme

Crédits

de

paiement

antérieur

s

Crédits de Paiement

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

1301 : Pôle

création

artistique Phase

1

3 642 540 3 402 540 240 000

1805 : Pôle

Création

artistique - Phase

2

1 200 000 0 200 000 300 000 300 000 400 000

1703 : PEM-

Phase 1 : Place

Jules Ferry

600 000 46 638 150 000 300 000 103 362

1907 : PEM-

Phase 2 : Pôle

d’échange Gare

1 750 000 0 200 000 500 000 600 00 450 000

1802 : Pôle

Médiathèque

2 600 000 10 644 70 000 600 000 1 500 000 419 356

1804 : Pôle

Abbaye-Phase 1

1 700 000 0 80 000 610 000 500 000 510 000

1906 : Pôle

Abbaye - Phase 2

1 200 000 0 450 000 350 000 400 000

1907 : Pôle

Abbaye - Phase 3

600 000 0 40 000 250 000 310 000

1701 : AD'AP -

Accessibilité

576 000 13 803 80 000 80 000 80 000 80 000 80 000 80 000 82 197

1908 : Réserves,

Archives

695 000 0 60 000 200 000 200 000 235 000

(Montants € TTC)

Affaire n° 5 : BUDGET – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL DE BERNAY POUR 2019

Rapporteur : Madame Sandrine VANDERHOEVEN

Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 215 000 € au Centre Communal d’Action Sociale, au titre de l’année 2019, au regard des besoins réels pour l’équilibre du budget principal et des budgets annexes du CCAS.

Cette subvention est en baisse au regard des années précédentes, du fait de l’augmentation des recettes et de l’optimisation des dépenses, suite au travail de réorganisation mené depuis 2016.

Elle vient s’ajouter aux avantages en nature : mise à disposition gratuite des services supports et de leur personnel (estimés à environ 200 000 €), et mise à disposition gratuite de locaux meublés.

Le conseil municipal décide à l’unanimité : 6

- D’OCTROYER une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale de Bernay pour l’année 2019, d’un montant de 215 000 €.

- PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires au versement de cette subvention seront inscrits au Budget Primitif 2019 du budget principal de la ville à l’article 657362 : Subventions de fonctionnement versées au CCAS.

Affaire n° 6 : ADHESION A L’ASSOCIATION DES ACHETEURS PUBLICS

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

L'association des Acheteurs Publics a été créée dans le but de favoriser les échanges et la réflexion auprès des acheteurs des différentes fonctions publiques.

Elle propose via un site internet pour l'ensemble des praticiens du code de la commande publique, la diffusion des bonnes pratiques d'achat et la mise en réseau de documents-types, cahiers des charges, et guides sur son site web. Elle répond à toutes les questions relatives à la commande publique posées par ses adhérents et sans limitation.

L'adhésion de la Ville à l'association des Acheteurs Publics offrirait un outil professionnel permettant aux techniciens de bénéficier ainsi de la diffusion d'échanges d'expériences, d'expérimentation, de bonnes pratiques et de savoir-faire.

Le coût annuel de cette adhésion est fixé à 190€ pour une collectivité de plus de 5 000 habitants et de moins de 50 000 habitants.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette adhésion

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER l'adhésion à l’association des Acheteurs Publics,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion.

Affaire n° 7 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Par délibération du 16 juin 2016, le conseil municipal a procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres à caractère permanent pour la durée du mandat.

Par délibération n°86-2018 du 27 novembre 2018, Monsieur Philippe WIRTON, suppléant, a remplacé Monsieur Benjamin PLESSIS, titulaire ayant démissionné de ses fonctions de conseiller municipal de la Ville de Bernay.

Monsieur Philippe WIRTON ayant démissionné de ses fonctions de conseiller municipal de la Ville de Bernay par courrier avec effet au 20 mars 2019, il convient de pourvoir à son remplacement en tant que membre titulaire de la dite commission.

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est entrée en vigueur le 1er avril 2016 avec l’abrogation du code des marchés publics. Elle renvoie aux dispositions du Code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les modalités d’élection de la commission d’appel d’offres.

Or, le Code général des collectivités territoriales ne fixe aucune procédure à mettre en place dans le cas d’une démission d’un des membres de la commission.

La note explicative relative à l’intervention de la commission d’appel d’offres de la Direction des Affaires Juridiques en date du 5 août 2016, laisse à chaque acheteur le soin de définir les règles applicables en matière de remplacement des membres, titulaires ou suppléants, de la commission.7

Elle précise cependant que, conformément aux dispositions de l’article L.2121-22 du CGCT, le remplacement total de la commission n’est obligatoire que dans le cas où la commission ne permet plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein ; cette hypothèse se rencontrant en cas de vacance d’un siège qui ne peut être pourvu en raison de l’épuisement de la liste de titulaires et de suppléants.

Dans ces conditions, aux termes de la composition de la commission d’appel d’offres et de la présentation de la liste à laquelle appartenait Monsieur Philippe WIRTON, Monsieur Christopher SANDIN suppléant de la même liste devient titulaire.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de la nouvelle composition de la commission d’appel d’offres.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE PRENDRE ACTE de la nouvelle composition de la commission d’appel d’offres composée comme suit :

Titulaires :

- Pascal FROIDMONT

- Christopher SANDIN

- André SOURDON

- Ludovic BENMOKHTAR

- Marie-Lyne VAGNER

Suppléants :

- Jean-Charles LEMOINE

- Francine BENA

- Thierry JOSSÉ

Affaire n° 8 : MODIFICATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Le Code général des collectivités territoriales en son article L.1413-1 prévoit la création obligatoire, dans les communes de plus de 10 000 habitants, d’une commission consultative des services publics locaux dont l’avis est notamment recueilli avant tout choix ou changement de mode de gestion d’un service public local.

Par une première délibération en date du 16 juin 2016, le Conseil Municipal a institué cette commission dont la composition a été intégralement modifiée par deux délibérations : la délibération n°43-2017 en date du 26 juin 2017 et la délibération n°06-2018 en date du 19 mars 2018.

Or, la commission dans sa composition actuelle issue de ces deux délibérations comprend en tant que membre titulaire Monsieur Benjamin PLESSIS qui a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal de la Ville de Bernay.

Il convient donc de désigner un nouveau membre titulaire pour siéger au sein de cette commission.

Il est proposé au conseil municipal de désigner Madame Elisabeth BLOT comme membre titulaire de la commission consultative des services publics locaux.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE DÉSIGNER Madame Elisabeth BLOT membre titulaire de la commission consultative des services publics locaux.8

- D’ACTER que la commission consultative des services publics locaux est dorénavant composée comme suit :

□ Président : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Maire

□ Membres titulaires nommés parmi les conseilles municipaux de la Ville de Bernay : - Monsieur Christopher SANDIN

- Monsieur Pascal FROIDMONT

- Madame Elisabeth BLOT

- Monsieur Francis VIEZ

□ Membres suppléants :

- Madame Annie TURPIN

- Monsieur Pierre BIBET

- Monsieur Ludovic BENMOKHTAR

- Monsieur Thierry JOSSÉ

□ Le président ou le représentant des associations suivantes :

- Association de quartier du Bourg-Lecomte

- Association Animation Bernay Cœur de Normandie

Affaire n° 9 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION PORTANT DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – DELEGATION DE LA COMPETENCE DE DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME POUR LES BATIMENTS COMMUNAUX

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

La Ville de Bernay est propriétaire d’un patrimoine immobilier pour lesquels les travaux et les aménagements, en fonction de leur nature, de leur importance ou de leur localisation peuvent nécessiter l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).

Or, le dépôt de ces demandes relève des attributions du Conseil Municipal. Cependant, depuis le 27 janvier 2017 et l’entrée en vigueur de la loi n°2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté, un complément a été apporté à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire la compétence de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les bâtiments municipaux.

La délégation de cette compétence permet de faciliter les démarches administratives de la commune.

Il est donc proposé à l’assemblée de modifier la délibération n°32-2018 portant délégations du Conseil Municipal au Maire pour y insérer la possibilité de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme et des déclarations relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d'édification des biens municipaux.

Le conseil municipal décide à la majorité :

(CONTRES : Pascal DIDTSCH, Camille DAEL, Ingrid VARANGLE par procuration à Camille DAEL, Francis VIEZ, Thierry JOSSÉ, Florence LE GAL, Marie-Lyne VAGNER par procuration à Francis VIEZ, Dominique BÉTOURNÉ par procuration à Thierry JOSSÉ, Gérard GUÉNIER)

- DE MODIFIER la délibération portant délégations du Conseil Municipal au Maire en y ajoutant la délégation en matière de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens communaux.9

Affaire n° 10 : ADOPTION DES TARIFS DU CAMPING MUNICIPAL APPLICABLES AU 1ER MAI 2019

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

La Ville de Bernay dispose d’un camping situé 11 rue des Canadiens dans le quartier du Stade. Le Camping municipal propose 32 emplacements pour un hébergement en caravanes ou camping-cars ; 15 emplacements pour un hébergement en tente ; un espace commun sanitaire ; un bureau d’accueil.

La Ville de Bernay souhaite simplifier la grille tarifaire du camping municipal en concordance avec le niveau des équipements proposés.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter la grille tarifaire du camping municipal applicable au 1er mai 2019.

Le conseil municipal décide à la majorité :

(CONTRES : Pascal DIDTSCH, Florence LE GAL, Francis VIEZ, Marie-Lyne VAGNER par procuration à Francis VIEZ.

ABSTENTIONS : Camille DAEL, Ingrid VARANGLE par procuration à Camille DAEL).

- D’ADOPTER les tarifs du Camping municipal applicables à compter du 1er mai 2019, figurant ci-dessous.

TARIFS DU CAMPING MUNICIPAL

Applicables à compter du 1er mai 2019

1 emplacement tente sans électricité : 8 € / jour

1 emplacement tente avec électricité : 12 € / jour

1 emplacement pour camping-car ou caravane avec électricité : 15 € / jour

Affaire n° 11 : DECLASSEMENT, INTEGRATION AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL ET VENTE D’UN FONCIER COMMUNAL D’ENVIRON 61 M2 SIS AVENUE KENNEDY AU PROFIT DE MONSIEUR CLAUDE MARENT

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

Monsieur Claude MARENT demeurant 8, rue Auguste Renoir, souhaite acquérir une portion de parcelle au droit de sa propriété.

Cette portion de parcelle d’environ 61.00m² au sol enherbé et en grave naturelle, clôturée et cadastrée BE262, correspond à un ancien cheminement menant au Square Georges Brassens. Son accès est condamné des deux côtés et le terrain ne fait plus l’objet d’un entretien régulier par la commune.

L’avis du Domaine estime la valeur vénale de ce cheminement d’environ 61.00 m², à 1000.00 euros T.T.C. (annexe 2).

La Ville de Bernay n’a aucun intérêt à conserver cette parcelle.

Faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé. Le déclassement de cette parcelle, n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de prononcer le déclassement et l’intégration de la parcelle au domaine privé communal et de rétrocéder à Monsieur Claude MARENT une partie de la parcelle cadastrée BE262, c’est-à-dire l’ancien cheminement d’environ 61.00 m² en sol enherbé et en10

grave naturelle, pour un montant de 1,00 euro T.T.C., charge au futur propriétaire de supporter les frais de géomètre expert, l’acte notarié, d’installer les clôtures et d’assurer l’entretien.

Le conseil municipal décide à la majorité :

(CONTRES : Pascal DIDTSCH, Florence LE GAL, Thierry JOSSÉ, Francis VIEZ, Marie-Lyne VAGNER par procuration à Francis VIEZ, Dominique BÉTOURNÉ par procuration à Thierry JOSSÉ, Camille DAEL, Ingrid VARANGLE par procuration à Camille DAEL.

ABSTENTION : Gérard GUÉNIER).

- DE PRONONCER le déclassement et l’intégration dans le domaine privé communal du foncier communal sis avenue Kennedy en mitoyenneté de la parcelle BE146, représentant un ancien cheminement, un sol enherbé et en grave naturelle ;

- DE CEDER une portion d’environ 61.00 m² au sol enherbé et en grave naturelle de la parcelle BE262 sise Avenue Kennedy à Bernay tel que figurant en annexe 1, pour un montant de 1.00 euro T.T.C. charge à l’acquéreur de supporter les frais de géomètre expert, l’acte notarié et tous les travaux d’aménagement;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Affaire n° 12 : CONCLUSION D’UNE CONVENTION POUR AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVÉ DE CANALISATIONS D’EVACUATION DES EAUX PLUVIALES

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

Les intempéries des mois de juin et d’août 2018 ont révélé une importante problématique d’écoulement des eaux pluviales qui traversent des propriétés privées sises rue Eugène Boudin à Bernay avant de se jeter dans un terrain communal au niveau du Val Beneton.

Un relevé topographique réalisé par la Ville de Bernay permet d’envisager des travaux pour diminuer l’impact de l’écoulement des eaux pluviales, sur les propriétés. Le réseau d’eau pluviale existant étant rapidement en charge, la création d’un exutoire au point bas, vers la prairie communale, est en effet nécessaire. Il est ainsi préconisé de mettre en place une canalisation de type « Ecopal » de diamètre 500mm traversant la parcelle cadastrée section BE n°132.

Il convient donc d’établir, avec les propriétaires de la parcelle cadastrée section BE n°132, une convention pour autorisation de passage de canalisations d’évacuation des eaux pluviales en terrain privé (Annexe 1).

Cette convention est destinée à être publiée auprès du service de publicité foncière aux fins de constituer au profit de la commune de Bernay une servitude grevant le fonds concerné.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la convention pour autorisation de passage en terrain privé de canalisations d’évacuation d’eaux pluviales, annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les dispositions de la convention pour autorisation de passage en terrain privé, parcelle cadastrée section BE n°132, de canalisations d’évacuation d’eaux pluviales, annexée à la présente délibération,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 11

Affaire n° 13 : ACCUEIL DE VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE

Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’accompagnement des jeunes vers leur autonomie, la Ville de Bernay propose de développer l’accueil de Service Civiques.

Le Service Civique est un dispositif d’Etat qui s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés: Solidarité, Santé, Education pour tous, Culture et Loisirs, Sport, Environnement, Mémoire et Citoyenneté, Développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.

Il s’inscrit dans le code du service national et non le code du travail.

Pour accueillir un Service Civique, la collectivité doit solliciter un agrément, délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le Service Civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire (467€), et d’un soutien complémentaire en nature ou en rémunérations, pris en charge par la collectivité d’accueil (107,58€) pour un total de 574,58€/mois. Ces montants sont valables pour l’année 2019. Une formation citoyenneté est également mise en place. Elle concerne, notamment la formation PSC1.

Le Référent Jeunesse et Citoyenneté du Pôle Enfance Jeunesse coordonnera le dispositif au sein de la collectivité. Dans chaque service dans lequel un Service Civique sera accueilli, un tuteur sera désigné, chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. L’ensemble des tuteurs bénéficiera d’une formation prise en charge par la DDCS de l’Eure.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’accueil de jeunes en Service Civique et d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Eure et à signer les contrats d’engagement des volontaires et tout document lié au dispositif.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la mise en place le dispositif « Service Civique » au sein de la collectivité.

- D’AUTORISER le Maire à demander un agrément auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Eure

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagements des volontaires en Service Civique et tout document lié au dispositif.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h05.