Procès Verbal - 20190110 proces verbal conseil municipal du 20 decembre 2018

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Procès Verbal - 20190110 proces verbal conseil municipal du 20 decembre 2018 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Procès Verbal - 20190110 proces verbal conseil municipal du 20 decembre 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 20 décembre 2018 à 20 heures.

Etaient présents :

Avaient donné pouvoirs :

Etaient absents :

M. Jean-Hugues BONAMY, Maire, Mme Géraldine CISAR, conseillère municipale,

M. Pierre BIBET, 1er adjoint, M. Jean-Charles LEMOINE, conseiller municipal,

Mme Julie BLOTIERRE, 2ème adjointe, Mme Dominique DOUVNOUS, conseillère municipale déléguée,

M. André SOURDON, 3ème adjoint, M. Vincent SCHLOESING, conseiller municipal,

M. Ludovic BENMOKHTAR, 4ème adjoint, M. Philippe LEMBLÉ, conseiller municipal,

M. Pascal FROIDMONT, 5ème adjoint, Mme Cathy BRICOUT, conseillère municipale,

Mme Annie TURPIN, 6ème adjointe, Mme Marie-Lyne VAGNER

Mme Sandrine VANDERHOEVEN, 7ème adjointe, M. Thierry JOSSÉ, conseiller municipal,

Mme Josiane ANGOT, conseillère municipale, M. Francis VIEZ

M. Christopher SANDIN, conseiller municipal délégué, Mme Ingrid VARANGLE

Mme Nicole DAVID, conseillère municipale, Mme Camille DAEL

Mme Francine BENA, conseillère municipale, M. Pascal DIDTSCH, conseiller municipal.

Mme Elisabeth BLOT, conseillère municipale, ////////

M. Philippe WIRTON à M. Christopher SANDIN Mme Maryon AUMONT à M. Jean-Hugues BONAMY

Mme Béatrice LEMOINE à M. Ludovic BENMOKHTAR M. Gérard GUÉNIER à M. Francis VIEZ

Mme Julie CARMIGNAC M. Olivier DAVION

M. Dominique BÉTOURNÉ Mme Florence LE GAL2

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures et procède à l’appel.

Il est dénombré 25 conseillers présents, la condition du quorum (soit 17 membres) est remplie (art. L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Madame Annie TURPIN est nommée secrétaire de séance.

Début de séance à 20 h.

Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Affaire n° 1 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES SUITE A LA DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

Les commissions permanentes sont librement créées par le conseil municipal sur le fondement de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales. Ces commissions d’études sont en général créées pour la durée du mandat et les règles de leur fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du conseil municipal.

Le règlement du Conseil Municipal de la Ville de Bernay adopté par délibération en date du 29 juin 2016 fixe à 5 le nombre de commissions et prévoit que siégeront en leur sein 11 membres. Il prévoit également que leur composition respectera le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Or, la démission d’un conseiller municipal membre de trois d’entre elles engendre la nécessité de le remplacer en nommant un nouveau membre au sein de chacune de ces commissions.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- La modification du tableau de composition de la 1ère commission « Développement du territoire – Mobilité – Espaces publics – Environnement » comme suit :

Attributions Composition

- Mobilité

- Sécurité

- Urbanisme

- Espaces publics

- Aménagement

Président : Jean-Hugues BONAMY

Président délégué : Pierre BIBET

Membres :

 Dominique DOUVNOUS

 Philippe WIRTON

 Cathy BRICOUT

 Christopher SANDIN

 Annie TURPIN

 Philippe LEMBLÉ

 Dominique BETOURNÉ

 Gérard GUÉNIER

 Ingrid VARANGLE

 Pascal DIDTSCH 3

- La modification du tableau de composition de la 4ème commission « Solidarité, Vie locale, Développement durable » comme suit :

Attributions Composition

- Développement durable

- Logement

- Politique de la ville

- Citoyenneté

- Politique associative

Président : Jean-Hugues BONAMY

Présidente déléguée : Sandrine VANDERHOEVEN

Membres :

 Nicole DAVID

 Josiane ANGOT

 Elisabeth BLOT

 Francine BENA

 Dominique DOUVNOUS

 Jean-Charles LEMOINE

 Annie TURPIN

 Gérard GUÉNIER

 Florence LE GAL

 Camille DAEL

 Pascal DIDTSCH

- La modification du tableau de composition de la 5ème commission « Finances, Economie » comme suit :

Attributions Composition

- Budget

- Dette

- Fiscalité

- Marketing territorial

- Commerce

Président : Jean-Hugues BONAMY

Président délégué : Pascal FROIDMONT

Membres :

 Jean LEMOINE

 Géraldine CISAR

 Christopher SANDIN

 Dominique DOUVNOUS

 Elisabeth BLOT

 Philippe LEMBLÉ

 Vincent SCHLOESING

 Marie-Lyne VAGNER

 Francis VIEZ

 Ingrid VARANGLE

 Pascal DIDTSCH

Affaire n° 2 : BUDGET – CREATION DU BUDGET ANNEXE DU PIAF – POLE DE CREATION ARTISTIQUE

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que les communes peuvent individualiser la gestion d’un SPA (Service Public Administratif) relevant de leurs compétences par la création d’une régie municipale (L. 1412-2 du CGCT).

Les communes peuvent donc décider de gérer leurs services publics administratifs sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière dont le régime financier est prévu par l’article R. 2221-69 du CGCT qui dispose que les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement de chaque régie font l’objet d’un budget distinct du budget de la commune.

Afin de gérer le nouvel équipement culturel de la Ville de Bernay : le théâtre LE PIAF, il est proposé de créer un budget annexe à compter du 1er janvier 2019, dont les principales caractéristiques seront les suivantes :4

- Service public administratif

- Non assujettis à la TVA

- Régie dotée de la seule autonomie financière (pas de personnalité morale) - Instruction budgétaire M14

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la création d’un budget annexe dénommé « Théâtre » à compter du 1er janvier 2019, non assujetti à la TVA, selon l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER la création d’un budget annexe dénommé « Piaf – Pôle de création artistique » à compter du 1er janvier 2019, non assujetti à la TVA, selon l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Affaire n° 3 : BUDGET – DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE « SERVICE EDUCATION JEUNESSE »

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

La gestion du budget annexe « Service Education Jeunesse », Service public administratif (SPA) de la ville de Bernay ayant pour service principal l’accueil de loisirs, les maisons de quartier et la ludothèque, n’a plus d’intérêt à avoir l’autonomie financière compte tenu de sa pleine intégration avec d’autres services du budget principal de la ville (cuisine centre, vie scolaire, médiathèque...) depuis le 1er janvier 2017.

Considérant qu’aucune écriture n’a été passée en 2018, que le Compte administratif 2017 est le dernier de ce budget annexe et qu’il présente les résultats suivants :

- Section de fonctionnement : 19 964,54 €

- Section d’investissement : 5 179,88 €

Il est proposé au Conseil Municipal D’APPROUVER la dissolution du budget annexe « Service Education Jeunesse » à compter du 31 décembre 2018.

Le conseil municipal décide à la majorité :

(Abstention : Monsieur Pascal DIDTSCH)

 D’APPROUVER la dissolution du budget annexe « Service Education Jeunesse » à compter du 31 décembre 2018 ;

 D’APPROUVER la reprise des résultats ainsi que le transfert de l’actif et du passif du budget annexe « Service Education Jeunesse » au budget principal de la commune de Bernay ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.5

Affaire n° 4 : BUDGET - AUTORISATION BUDGETAIRE SPECIALE POUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A ENGAGER AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF (DANS LA LIMITE DE 25 % DES CREDITS D’INVESTISSEMENT OUVERTS AU COURS DE L’EXERCICE PRECEDENT)

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Budget principal - Ville BP 2018 Autorisation 2019 (avant vote)*

Chapitre 20 136 000,00 34 000,00

Chapitre 204 25 000,00 6 250,00

Chapitre 21 1 758 111,00 439 527,75

Chapitre 23 900 000,00 225 000,00

Total budget principal - Ville 2 819 111,00 704 777,75

Budget annexe – LE PIAF

Chapitre 20 0,00 0,00

Chapitre 21 400,00 100,00

Total budget annexe – LE PIAF 400,00 100,00

Budget annexe – Eau

Chapitre 20 252 000,00 63 000,00

Chapitre 21 174 750,00 43 687,50

Total budget annexe - Eau 426 750,00 106 687,50

* soit 25 % des crédits ouverts au BP 2018

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon les tableaux ci-dessus, avant le vote du budget primitif 2019.

Affaire n° 5 : RAPPORT 2017 SUR L’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE

Rapporteur : Madame Sandrine VANDERHOEVEN

La ville de Bernay a été éligible au titre de l’année 2017 à la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS). Le montant versé en 2017 à la commune représente 448 498 €, il fait partie de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

L'objectif de cette dotation versée par l'État, est d'aider les communes à financer leurs actions de fonctionnement en matière de développement social urbain. 6

Les communes bénéficiaires de la DSU doivent en justifier l'emploi au travers d'un rapport annuel présenté au Conseil Municipal et dressant l'état des lieux des politiques menées par la ville en matière de développement social urbain, notamment dans les domaines touchant à l'insertion des populations fragilisées, aux services sociaux et à la jeunesse.

Le compte administratif 2017 fait apparaître les efforts financiers de la Ville suivants :

 Mise en œuvre du transport urbain de Bernay : 213 273 €

 Gratuité culturelle : 120 000 €

 Subventions et avantages en nature au CCAS de Bernay : 270 000 € + 196 581 €

 Subventions et avantages en nature aux associations : 400 000 €

 Soutien des activités pour les jeunes et les maisons de quartier : 429 950 €

 Entretien des écoles maternelles et des écoles primaires : 54 216 €

 Entretien des équipements sportifs : 58 623 €

Soit un montant total pour 2017 des actions de la ville menées en direction de la solidarité, de la jeunesse et de l’insertion des populations fragilisées de 1 742 643 € TTC.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

 DE PRENDRE ACTE du rapport retraçant les actions de Développement Social et les conditions de leur financement pour l’année 2017 au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale.

Affaire n° 6 : ACTUALISATION DES TARIFS 2019 DU CONTRAT D’EXPLOITATION DES MARCHÉS D’APPROVISIONNEMENT, FETE FORAINES, FOIRES ET AUTRES OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

L’article 20 du contrat avec la société GERAUD prévoit une augmentation des tarifs par l’application d’une formule de révision annuelle, jusqu’à la fin du contrat dont le calcul doit être validé par le conseil municipal, à qui il revient de décider de la fixation des tarifs.

La redevance annuelle versée à la Ville augmentera selon le même calcul pour soit une hausse de 1.48 % à compter du 1er janvier 2019.

Il sera demandé à l’Assemblée de se prononcer sur l’actualisation des tarifs et leur application à compter du 1er janvier 2019.

Le conseil municipal décide à la majorité :

(CONTRES : M. Pascal DIDTSCH, Mme Ingrid VARANGLE, Mme Camille DAEL. ABSTENTIONS : Mme Marie-Lyne VAGNER, M. Thierry JOSSÉ, M. Francis VIEZ, M. GUÉNIER par procuration à M. Francis VIEZ).

- DE FIXER l’actualisation des tarifs telle qu’exposée ci-dessous et leur application à compter du 1erjanvier 2019 :7

Marchés Tarifs 2018

(en vigueur)

Tarifs 2019

(à voter)

Droits de place :

Le mètre linéaire de façade marchande (sur allée principale,

transversale ou de passage) et pour la profondeur maximale de

2.50 m

- commerçants abonnés

- commerçants non abonnés

1.08 € HT

2.13 € HT

1.10 € HT

2.17 € HT

Redevance pour raccordement électrique :

Par prise et par séance

2.25 € HT

2.29 € HT

Redevance d’animation :

Par commerçant abonné ou non et par séance

1.56 € HT

1.59 € HT

Foire aux arbres :

Le mètre linéaire de façade (sur allée principale, transversale ou de

passage) et pour une profondeur maximale de 2.50 m :

Exposants de toutes sortes

6.53 € HT

6.63 € HT

Marché nocturne ou thématique :

Le mètre linéaire de façade (sur allée principale, transversale ou de

passage) et pour une profondeur maximale de 2.50 m

3.58 € HT

3.64 € HT

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Affaire n° 7 : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE L’INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

Les transferts de compétences opérés par la loi NOTRe du 7 août 2015, ainsi que la redéfinition de l’intérêt communautaire ont abouti à la redistribution des compétences entre les communes et la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie.

Ces transferts de compétence donnent lieu à des transferts de charges, la règle étant la neutralité budgétaire (loi n°92-125 du 6 février 1992).

L’évaluation de ces charges est confiée à une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), composée des conseillers municipaux des communes membres. Le rapport de la CLECT est soumis, pour validation aux communes.

Les travaux de la CLECT ont conduit à l’approbation du rapport, lors de la réunion du 21 septembre 2018.

A la lecture de ce rapport, la Ville constate que l’évaluation des charges accuse des erreurs d’analyse, mais aussi des manquements au cadre règlementaire, portant un grave préjudice financier à la commune.

La Ville de Bernay ne peut approuver ce rapport en l’état et souhaite donc que le travail d’évaluation soit entièrement repris en lien étroit avec les élus et les services de la ville, faute de quoi elle saisira le Préfet.

Le conseil municipal décide à la majorité :

(Abstentions : M. Thierry JOSSÉ, M. Pascal DIDTSCH, Mme Ingrid VARANGLE, Mme Camille DAEL, M. Francis VIEZ, M. Gérard GU֤ÉNIER par procuration donnée à M. VIEZ ; Ne prend pas part au vote : Mme Marie-Lyne VAGNER). 8

 DE NE PAS APPROUVER en l’état le rapport du 21/09/2018 adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Intercom Bernay Terres de Normandie.

Affaire n° 8 : MARCHÉ D’ASSURANCE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE BERNAY – AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

Les marchés d’assurances couvrant la commune expirent au 31 décembre 2018. Une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert européen a été lancée pour la souscription de cinq contrats correspondant à 5 lots différents :

- Lot n°1 Dommages aux biens et risques annexes,

- Lot n°2 Responsabilité et risques annexes,

- Lot n°3 Flotte automobile et risques annexes,

- Lot n°4 Risques statutaires du personnel,

- Lot n°5 Protection juridique des agents et des élus.

Afin d’optimiser les procédures au regard des coûts, un groupement de commandes a été créé entre la Ville et le CCAS de Bernay.

Le cabinet PROTECTAS a été missionné pour élaborer le dossier de consultation et procéder à l’analyse des offres.

Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé pour publication le 5 juillet 2018 et a été publié dans les supports suivants : BOAMP (10/07/2018) et JOUE (10/07/2018).

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence, le service des marchés publics a reçu les candidatures et les offres de 8 compagnies d’assurances avant le 20 septembre 2018 à 16h00, date limite de remise des offres. Aucune offre n’est arrivée hors délai.

Les candidatures ont ensuite été analysées et les compagnies ont toutes été déclarées admises à concourir. Les offres des compagnies d’assurance ont été ouvertes et les taux et les primes ont été enregistrés. Les plis ont ensuite été transmis au cabinet PROTECTAS pour qu’il procède à leur analyse.

Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le mercredi 12 décembre 2018 ont attribué les marchés par lot.

Il est demandé d’autoriser monsieur le maire à signer les marchés d’assurances.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

(Madame Dominique DOUVNOUS n’a pas participé au vote de cette délibération car elle est sortie momentanément de la salle à 21 h17 juste avant le vote).

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer les marchés avec les compagnies d’assurance désignées ci-après, et pour les taux et montants de primes suivants :

- Pour le lot n° 1 « Dommages aux biens et risques annexes »

Compagnie SMACL sis 141 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT.

La prime annuelle comprend l’offre variante imposée n°2 ayant le caractère de prestation alternative avec une franchise de 5 000 € qui se monte à 21 763,35 € TTC pour la Ville soit un taux HT de 0,36 €/m² et la prime pour l’offre variante imposée n°2 avec une franchise de 200 € se monte à 651,10 € TTC pour le CCAS soit un taux HT de 0,48 €/m².

- Pour le lot n° 2 « Responsabilité et risques annexes »

Compagnie SMACL sis 141 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT.9

La prime annuelle comprend l’offre de base + la variante imposée n°1 ayant le caractère de prestation supplémentaire éventuelle « protection juridique personne morale » pour un montant de 14 820,42 € TTC pour la Ville et un montant de 1 322,89 € TTC pour le CCAS.

- Pour le lot n° 3 « Flotte automobile et risques annexes»

Compagnie SMACL sis 141 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT.

La prime comprend l’offre de base avec les franchises de 400 et 800 € comprenant la variante imposée n°1 ayant le caractère de prestation supplémentaire éventuelle « Marchandises Transportées » + la variante imposée n°2 ayant le caractère de prestation supplémentaire éventuelle « Auto Mission Elus et Collaborateurs » pour un montant de 17 897,86 € TTC pour la Ville et 385,35 € TTC pour le CCAS.

- Pour le lot n° 4 « Risques statutaires du personnel »

Cabinet GRAS SAVOYE sis Immeuble Quai 33 – 33/34 quai de Dion-Boudon – CS 70001 – 92814 PUTEAUX Cedex est courtier. Le cabinet représente la compagnie d’assurances AXA France Vie – 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE Cedex.

La prime comprend l’offre de base (décès + accident du travail-maladie professionnelle) et la variante imposée n°1 (maladie de longue durée/Longue maladie franchise NEANT) pour un montant de 222 682,58 € TTC pour la Ville soit un taux global de 5,27 % et un montant de 35 748,79 € TTC pour le CCAS soit un taux global de 5,27 %.

- Pour le lot n° 5 « Protection juridique des agents et des élus »

Compagnie SMACL sis 141 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT.

La prime annuelle se monte à 885,08 € TTC pour la Ville et 132,98 € TTC pour le CCAS, représentant un taux de 2,00 € HT par assuré.

Affaire n° 9 : APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT LES DESORDRES DE L’ECOLE JEAN MOULIN

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

L’école primaire Jean Moulin de la Commune de BERNAY a fait l’objet en 2009 d’un incendie criminel. Les locaux sinistrés n’étant plus aux normes et les besoins de l’établissement scolaire ayant évolué, la Commune de BERNAY a engagé la réalisation de travaux de démolition de la majorité des locaux incendiés et leur reconstruction partielle.

Dès le début de l’année 2013, des désordres ont été constatés : décollement du sol par endroits, usure anormale du sol, fissures dans les classes et autour des fenêtres et présence d’humidité au sol dans le bureau de la directrice et dans l’office.

Par une requête en date du 21 juin 2016, la Commune de BERNAY a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Caen afin que soit nommé un expert judiciaire. Par une ordonnance en date du 9 décembre 2016, Monsieur Jean-Michel REYMOND a été désigné en qualité d’expert.

Monsieur REYMOND a dressé son rapport définitif le 2 juillet 2018.

S’agissant des travaux de reprise, l’expert les a évalués à la somme globale de 29 935,93 € TTC.

En outre, la Commune de BERNAY a fait état des frais et honoraires de l’expert et du sapiteur qui ont été taxés et mis à la charge de la Commune de BERNAY pour une somme de 21 109,36 € TTC, de ses frais de procédure pour un montant de 6 700 € TTC et de frais et honoraires liés aux travaux pour 10 089.11 € TTC.

Dans ce contexte et compte tenu des conclusions du rapport d’expertise, les parties se sont rapprochées afin de trouver une solution rapide au litige et elles ont accepté de faire des concessions réciproques.

Il est convenu entre les parties de mettre fin de manière transactionnelle au litige concernant les désordres affectant les travaux de reconstruction de l’école Jean Moulin à BERNAY.

Les parties s’accordent sur les quotes-parts de responsabilité et sur les sommes dues à la Commune de BERNAY.10

Il est demandé aux membres de l’assemblée délibérante d’approuver le protocole transactionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

(Madame Dominique DOUVNOUS n’a pas participé au vote de cette délibération car elle est sortie momentanément de la salle à 21 h17).

- D’APPROUVER le protocole transactionnel concernant les désordres de l’école Jean Moulin,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le protocole transactionnel ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution du présent protocole.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.

Retour dans la salle du conseil municipal de Madame Dominique DOUVNOUS à 21h20.

Affaire n° 10 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION BERNAY ANIMATIONS DU HAUT DE LA VILLE POUR L’ORGANISATION DES ANIMATIONS COMMERCIALES DE NOEL 2018

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

L’Union des Commerçants, Industriels, Artisans et Professions Libérales (UCIAL) étant en sommeil, plus d’une centaine de commerçants du centre-ville, ont décidé de se solidariser autour de l’association Animations Du Haut de la Ville, afin de proposer des animations commerciales de Noël, pouvant s’intégrer dans le cadre de Bernay Scintille.

Cette association, qui a pallié en mai dernier au portage de la grande Braderie, propose ainsi une grande journée festive et commerciale le dimanche 9 décembre, afin de compenser l’absence d’un Marché de Noël sur la Ville cette année. Trois troupes artistiques sont programmées ce jour, comprenant déambulation, fanfare et magicien de rue.

Une grande vitrine de Noël est également organisée, avec de nombreux lots à gagner. Ces lots seront à gagner lors de soirées festives les 28 décembre 2018 et 4 janvier 2019.

Une calèche circulera gratuitement en centre-ville le dimanche 16 décembre 2018, et la présence d’un père noël est prévue tous les jours entre le 7 et le 24 décembre 2018.

De nombreux temps festifs seront organisés et proposés notamment à destination des plus jeunes, en lien avec les animations de rue mises en place par les associations de Bernay en concertation avec la Ville.

L’association Animations du Haut de la Ville chiffre le budget prévisionnel de ce projet à 22 650.00 euros TTC et sollicite une subvention d’équilibre d’un montant de 5 000.00 euros.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’attribution de cette subvention.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCORDER une subvention d’équilibre de 5 000.00 euros à l’ASSOCIATION BERNAY ANIMATIONS DU HAUT DE LA VILLE pour l’organisation des animations commerciales de Noël 2018.11

Affaire n° 11 : PASSATION D’UN AVENANT N° 10 AU MARCHÉ D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX

Rapporteur : Madame Annie TURPIN

La Ville de Bernay a conclu le 5 juin 2009 un marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux, avec la société CRAM.

Ce marché prend fin le 30 avril 2019.

Afin de mettre en adéquation le nouveau marché et le démarrage de la saison de chauffe ainsi que de finaliser les documents nécessaires à une nouvelle consultation, il est proposé de prolonger le marché de 5 mois soit jusqu’au 30 septembre 2019. Cet avenant prendra effet à compter du 1er mai 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la passation de cet avenant n°10, et d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer l’avenant n°10 du marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux conclu avec la société CRAM, et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Affaire n° 12 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE L’INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

Le Président de l’Intercom Bernay Terres de Normandie a notifié à Monsieur le Maire la délibération n°203/2018 en date du 31 octobre 2018 portant modification statutaire.

Conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les modifications apportées et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La modification statutaire est liée aux évolutions règlementaires, à la conduite des projets du contrat de territoire et à la nécessité de mettre fin, pour certaines compétences facultatives (appelées supplémentaires par les textes actuels) à la territorialisation.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver le projet de statuts de l’Intercom Bernay Terres de Normandie et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le projet de statuts de l’Intercom Bernay Terres de Normandie ;

- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.12

Affaire n° 13 : ADOPTION DE LA CONVENTION D’INTERVENTION DE L’EPF DE NORMANDIE SUR LA FRICHE « COLLEGE MARIE CURIE A BERNAY »

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

Le Département de l’Eure a souhaité mobiliser le fonds friches de l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Normandie pour réaliser des études de maîtrise d’œuvre et des diagnostics techniques, pour définir des estimations financières des travaux de désamiantage et de déconstruction du collège Marie Curie.

Ces études préalables seront financées par la Région Normandie, le Département de l’Eure et l’Etablissement Public Foncier de Normandie.

Considérant l’enjeu en matière d’aménagement du territoire, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’intervention de l’EPF Normandie sur la friche « collège Marie Curie à Bernay ».

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’intervention de l’EPF Normandie sur la friche « collège Marie Curie à Bernay » liant la Ville de Bernay, le Département de l’Eure et l’Etablissement Public Foncier de Normandie.

Affaire n° 14 : RACHAT DE LA PARCELLE AE344 SISE LE MASCRIER A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE POUR DE L’HABITAT ACCESSIBLE ET DURABLE

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

L’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) a acquis en 2012 un terrain à lotir, d’une superficie totale de 2ha 77a 19ca.

Dans le cadre de la convention d’action foncière qui a intégré cette intervention, il est obligatoire que les emprises foncières en fin de portage soient rachetées directement par la commune ou par l’intermédiaire de personnes publiques agissant pour son compte.

Un appel à projets public/privé, invitant des partenaires à présenter des projets d’habitat qui devront répondre aux objectifs d’accessibilité et de durabilité, tout en leur laissant l’initiative du contenu, de la mise en œuvre, et des objectifs particuliers qui y sont attachés, sera lancé sur cette parcelle, par la Ville de Bernay.

Il est donc proposé de procéder au rachat de l’ensemble immobilier cadastré section AE n°344 « Bernay Hameau du Mascrier ».

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE RACHETER de l’ensemble immobilier cadastré section AE n°344 pour 27 719 m², sur l’opération 923 925 « Bernay Hameau du Mascrier » à la valeur vénale déterminé par le Domaine figurant en annexe 2 et aux conditions fixées par la délibération de l’EPF Normandie figurant en annexe 1 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention d’action foncière avec l’EPF Normandie ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 13

Affaire n° 15 : CESSION D’UN FONCIER COMMUNAL D’UNE PORTION DE LA PARCELLE CADASTREE ZB192 SIS LA COUTURE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « AMI SANTÉ AU TRAVAIL »

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

La Ville de Bernay a acheté en 2008 à l’association pour la médecine et la santé au travail, un terrain d’une superficie de 2 789 m², inscrit au cadastre ZB 192, à la condition que la commune réalise des travaux de création d’un parking clos, avec clôtures et portail lesquels n’ont à ce jour pas été installés par la Ville de Bernay.

Ce parking appartient donc à la commune mais est d’usage privé puisque destiné à être clos.

C’est pourquoi, il est proposé de rétrocéder à l’association AMI Santé au travail une partie de la parcelle ZB192, correspondant à ce parking et une partie de friches.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE CEDER une portion de 285.51 m² en sol enrobé et une portion de 233.64 m² en nature de friche de la parcelle ZB192 sise La Couture à Bernay tel que figurant en annexe 1, pour un montant de 1 euro T.T.C. ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Affaire n° 16 : DECLASSEMENT ET INTEGRATION AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL D’UN FONCIER COMMUNAL D’ENVIRON 70 M2 SIS 24 RUE GUILLAUME DE LA TREMBLAYE ET CESSION AU PROFIT DE LA SCI DE LA TREMBLAYE

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

L’actuelle maison médicale située au 22, rue Guillaume de la Tremblaye, souhaite s’agrandir.

L’accès à cette extension se fera par le domaine public, et nécessitera des aménagements qui concerneront deux arbres, un terre-plein enherbé et quatre places de stationnement soit une superficie d’environ 70 m².

Il sera donc proposé à l’Assemblée de prononcer le déclassement et l’intégration de la parcelle au domaine privé communal et de la céder à la SCI de la Tremblaye.

Le conseil municipal décide à la majorité :

(Abstentions : M. Pascal DIDTSCH).

- DE PRONONCER le déclassement et l’intégration dans le domaine privé communal du foncier communal sis 24 rue de la Tremblaye en mitoyenneté de la parcelle AI 528, représentant deux arbres, un terre-plein enherbé et quatre places de stationnement goudronnées soit une superficie d’environ 70 m² ;

- DE CEDER cette parcelle à la SCI de la Tremblaye à 1 euro T.T.C., charge à l’acquéreur de réaliser à ses frais l’acte notarié et tous les travaux d’aménagement urbain d’accès au nouveau bâtiment, sur la parcelle acquise ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 14

Affaire n° 17 : ADHESION DE LA VILLE DE BERNAY A L’ASSOCIATION « LIBERTÉ , EGALITÉ, PROXIMITÉ »

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

L’association « Liberté Egalité Proximité » a été créée le 28 septembre 2018 notamment pour le maintien de la maternité et du centre hospitalier de Bernay.

Elle est constituée des personnels du Centre Hospitalier de Bernay et d’élus ne portant aucune couleur politique, elle vise à fédérer des citoyennes et des citoyens ainsi que des communes pour la défense, le développement et la promotion des services publics de proximité en général.

Monsieur le maire souhaite que la ville de Bernay adhère à cette association pour le maintien de la maternité.

Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer sur cette adhésion.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ADHERER à l’association « Liberté Egalité Proximité »,

- DE PAYER l’adhésion de 1000 euros,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette adhésion, ainsi qu’aux actions et partenariats auxquels la ville souhaiterait être associée dans la démarche initiée avec l’association.

Affaire n° 18 : OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU LYCEE AUGUSTIN FRESNEL (VOYAGE SCOLAIRE)

Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE

La Ville de Bernay a été sollicitée par le lycée Augustin Fresnel pour une demande de subvention concernant un voyage scolaire à Berlin du 7 au 10 janvier 2019 pour une classe de 27 élèves. Séjour construit avec les élèves depuis 2 ans, celui-ci a pour enjeux de faire découvrir la ville de Berlin et son impact lors des grandes guerres. Ce séjour sera axé sur des visites thématiques (quartier gouvernemental, Bundestag et se conclura par la visite du camp de concentration d’Oranienbourg-Sachsenhausen).

Prenant en considération l’intérêt pédagogique et citoyen du séjour, la Ville de Bernay propose d’attribuer au lycée une subvention exceptionnelle de 1080€, représentant le reste à charge du coût global du voyage (12.945€). Cette subvention permettra d’alléger la participation financière des familles.

Il sera alors demandé à l’ensemble des élèves de proposer un retour de leur expérience de voyage en participant aux commémorations de 2019.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 1080€ au lycée Augustin FRESNEL au titre du voyage à Berlin organisé pour la classe de Terminale ES2.

Affaire n° 19 : OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A « L’ASSOCIATION BERNAY – BURKINA FASO » POUR L’ORGANISATION DE LA SEMAINE DU CINEMA AFRICAIN

Rapporteur : Madame Dominique DOUVNOUS

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle au titre de l’exercice 2018, à l’association Bernay Burkina Faso qu’elle puisse organiser la semaine du Cinéma Africain 2018 (courrier de demande de subvention reçu le 24 septembre).15

Cette subvention permet à l'association de :

- Faire connaître l’Afrique, ses cultures, ses problématiques, au moyen d’un média important et accessible à tous les publics,

- Montrer des œuvres produites par des artistes africains,

- Offrir au public de l’ouest de l’Eure une offre culturelle différente et complémentaire d’autres propositions,

- Lutter contre la xénophobie et le racisme en favorisant la connaissance d’autres cultures, notamment auprès du jeune public.

En 2017, il y a eu 309 entrées spectateurs et 347 entrées scolaires.

Pour 2018, 2 films seront proposés pour 3 séances gratuites au public à la Maison des Associations, et 2 séances pour les scolaires. De plus, il sera proposé un spectacle africain de conte, musique et danse, sur une thématique environnementale, aux écoles et collèges.

Il est donc demandé à l’assemblée de bien vouloir émettre son avis sur ce projet.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCORDER une subvention exceptionnelle de 500 € à l’Association Bernay Burkina Faso pour l’organisation de la semaine du cinéma Africain 2018.

Affaire n° 20 : MISE EN ŒUVRE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION – DISPOSITIF 2019

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

Le recensement de la population se déroulera du 17 janvier 2019 au 16 février 2019.

Il sera demandé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à recruter trois agents recenseurs et à se prononcer sur les modalités de rémunération de ces agents recenseurs et de prise en charge de leurs frais de déplacement.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER la création de trois postes d’agents recenseurs ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les arrêtés de nomination des agents recenseurs ;

- D’ATTRIBUER aux agents recenseurs une rémunération selon les modalités suivantes :

Catégories Rémunération

Bulletin individuel 1.00 €

Feuille de logement 1.65 €

Dossier d’adresse collective 0.50 €

Feuille d’adresse non enquêtée 0.50 €

Fiche de logement non enquêtée 0.50 €

Carnet de tournée (forfait) 60.00 €

Formation x 2 (forfait) 50.00 €

- DE PRENDRE EN CHARGE aux frais réels, les frais de déplacement des agents recenseurs effectués dans le cadre du recensement 2019 et d’appliquer, selon le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, le barème des indemnités kilométriques suivant : 0.25€ pour les véhicules 5 CV et moins, 0.32€ pour 6 et 7 CV et 0.35€ pour 8 CV et plus.

Affaire n° 21 : ADOPTION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT POUR L’AMENAGEMENT DE LA DESSERTE DU COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE – RD833 16

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

Le Département de l’Eure a émis un avis favorable à la desserte de la zone commerciale via un aménagement de sécurité sur la route départementale RD8333, dénommée avenue du 8 mai 1945, de type carrefour à sens giratoire.

La maîtrise d’œuvre, les études et les travaux seront assurés par le Département de l’Eure et une convention de financement doit être établie entre le Département de l’Eure, l’Intercom Bernay Terres de Normandie, la Ville de Bernay et la SCI du 8 mai 1945, avant la réalisation des travaux, afin de fixer et répartir la charge financière de cet aménagement routier.

Il est donc proposé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement pour l’aménagement de la desserte du complexe cinématographique.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de financement pour l’aménagement de la desserte du complexe cinématographique.

Affaire n° 22 : APPROBATION DE DEUX PROTOCOLES DE TRANSACTIONS DANS LE CADRE DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION DU THEATRE PIAF A BERNAY

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

La Ville de Bernay a conclu un marché de travaux de réhabilitation et d’extension du Théâtre Piaf à Bernay sous la forme de la procédure adaptée.

Suite à la réception des travaux de l’ensemble du bâtiment, des travaux supplémentaires ont été réalisés à la demande du bureau de contrôle et d’autres ont été soustraits du marché à la demande du maître d’ouvrage.

La signature de deux protocoles de transactions a donc pour objet de clôturer définitivement le marché passé entre le maître d’ouvrage et les deux entreprises concernées par ces évolutions de travaux.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un protocole transactionnel entre la société Fameto et la Ville de Bernay et un protocole transactionnel entre la société Vitoux et la Ville de Bernay sur les bases suivantes :

Lot n° Entreprises Montant HT marché initial

Montant

avenant

N°1 HT

Montant

avenant

N°2 HT

Montant du

présent

protocole HT

Différence

051 - Métallerie FAMETO 168 954,11 € + 890,04 € + 2 029,90 € + 3 667,00 € + 3,89 %

7 - Menuiseries

Bois VITOUX 167 433,50 € + 3 711,24 €

+ 5 318,47 € - 2 479,00 € + 3,91 %

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision 17

Affaire n° 23 : OCTROI D’UNE SUBVENTION POUR RESTAURATION DE FACADE A MADAME OUDIN POUR L’IMMEUBLE A USAGE D’HABITATION SIS N° 3, RUELLE DU CAGNARD

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

Madame Catherine OUDIN, propriétaire de l’immeuble à usage d’habitation sis 3 ruelle du Cagnard, qui a obtenu une autorisation d’urbanisme pour procéder à la restauration de la façade donnant sur rue, a sollicité l’octroi d’une subvention.

Il est proposé à l’Assemblée d’accorder une subvention au titre de la participation à la restauration de la façade sur rue.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCORDER à Madame Catherine OUDIN une subvention du montant de 2 000.00 euros, au titre de la participation à la restauration de la façade sur rue, de son immeuble d’habitation 3 ruelle du Cagnard,

- STIPULE que cette somme sera versée à Madame Catherine OUDIN après accomplissement des travaux en conformité avec le projet présenté, sur présentation à la commune des factures, acquittées par les entrepreneurs.

Affaire n° 24 : BUDGET – CLOTURE DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »

Rapporteur : Madame Annie TURPIN

Le transfert de la compétence assainissement entre la Ville de Bernay et l’intercommunalité a été approuvé par délibération du conseil communautaire le 13 décembre 2018.

Le Ministère de l’Intérieur et le Ministère des Finances ont rappelé les modalités spécifiques qui s’appliquent en matière de clôture des budgets annexes des services publics à caractère industriel et commercial dans une circulaire commune de la Direction générale de la comptabilité publique et la Direction générale des collectivités territoriales.

La procédure prévoit ainsi la clôture du budget annexe communal M49 dédié au SPIC et la réintégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune. Elle prévoit, par ailleurs, la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence, ainsi que des emprunts et subventions transférables ayant servi à financer ces biens,

Les résultats budgétaires ou excédents de clôture du budget annexe communal, ainsi que les restes à recouvrer sont donc nécessairement intégrés en totalité au budget principal de la commune.

A ce titre, il est proposé la clôture du budget annexe de l’assainissement au 31/12/2018 et de procéder aux réintégrations nécessaires sur le budget principal de la ville.

Le conseil municipal décide à la majorité :

(Abstentions : Marie-Lyne VAGNER, Francis VIEZ, Gérard GUÉNIER par procuration à M. Francis VIEZ, Thierry JOSSÉ, Ingrid VARANGLE, Camille DAEL, Pascal DIDTSCH).

 D’APPROUVER la clôture du budget annexe « ASSAINISSEMENT » à compter du 31 décembre 2018 et la reprise des résultats antérieurs cumulés du budget annexe « ASSAINISSEMENT » sur le budget principal de la commune après approbation du Compte Administratif 2018 ;

 D’AUTORISER le comptable public assignataire à passer les écritures d’ordre budgétaires nécessaires à la réintégration des rattachements à 2018 et des restes à recouvrer sur le budget principal de la commune de Bernay ;18

 D’AUTORISER le comptable public assignataire à passer les écritures d’ordre budgétaires nécessaires à la réintégration des restes à réaliser 2018, de la dette au 31/12/2018 et de l’actif immobilisé au 31/12/2018 sur le budget annexe de l’Intercom Bernay Terres de Normandie ;

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h01.