Compte-Rendu - Compte rendu du 10.04.2026

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Compte-Rendu - Compte rendu du 10.04.2026 Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Trémeheuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 10.04.2026)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRÉMEHEUC

SÉANCE DU 10 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt-six, le dix avril à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par le Maire, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pierre SORAIS, Maire, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : M. Eric JOUBERT, M. Stéphane NOURRY, Mme Françoise URIEN-MORAND, M. Yannick VEILLON, Mme Martine DESMET, M. Denis HAMELIN, Mme Amélie WEBER, Mme Delphine FOUÉRÉ, M. Pierre SORAIS, Mme Gwenaëlle FOSSÉ

Absent(s) excusé(s) : M. Bruno GANCHE

Nombre de

conseillers

: En exercice : 11 Présents : 10 Absents : 1 Pouvoirs : 0 Votants : 10

Date de convocation : 01/04/2026

Date d’affichage : 01/04/2026

Secrétaire de séance : Mme Gwenaëlle FOSSÉ

**************************

Ordre du jour

➢ Approbation du dernier compte rendu ;

➢ Affectation du résultat 2025 du budget de la commune ;

➢ Vote du budget primitif 2026 de la commune ;

➢ BODET – Devis motorisation de tirage de cloche n°2 ;

➢ CCBR – Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain ;

➢ Questions diverses

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal précédent

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 20 mars 2026 a été approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.

Affectation du Résultat 2025

Le Compte Financier Unique 2025 du budget de la commune présente un résultat de clôture de fonctionnement excédentaire de 266 390,10 €.

La section d’investissement se clôture au 31/12/2025 avec un excédent d’un montant de 92 462,76 €.

Il est proposé d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement 2025 en section de fonctionnement du Budget Primitif 2026 au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » soit 206 390,10 € et l’autre partie au compte 1068 soit un montant de 60 000 €.2

Il est également proposé d’affecter au compte 001 « Excédent d’investissement reporté » le montant de 92 462,76 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité la reprise des résultats de l’exercice 2025 et les affectations aux comptes 001, 002 et 1068.

VOTE : Unanimité

Vote du Budget Primitif 2026

Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’année 2026 de la commune.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre DEPENSES BP 2026

011 Charges à caractère général 100 500,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 71 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 62 000,00 €

66 Charges financières 3 500,00 €

023 Virement à la section d'investissement 185 913,61 €

042 Opération d’ordre de transfert entre sections 7 000,00 €

TOTAL 429 913,61 €

Chapitre RECETTES BP 2026

70 Produits des services et du domaine 241,00 €

73 Impôts et taxes 139 000,00 €

74 Dotations, subventions, participations 73 777,51 €

75 Autres produits de gestion courante 10 500,00 €

76 Produits financiers 5,00 €

77 Produits exceptionnels 0,00 €

013 Atténuation de charges 0,00 €

002 Excédent antérieur reporté 206 390,10 €

TOTAL 429 913,61 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre DEPENSES

BP 2026

(RAR 2025 + nouv.

Crédits 2026)

16 Emprunts et dettes assimilées 35 450,00 €

204 Subventions d’équipement versées 15 222,89 €

21 Immobilisations corporelles 179 211,35 €

23 Immobilisations en cours 136 854,44 € TOTAL 366 738,68 €3

Chapitre RECETTES

BP 2026

(RAR 2025 + nouv.

Crédits 2026)

10 Apports, dotations et réserves 71 441,17 €

13 Subvention d’équipement 8 921,14 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 185 913,61 €

040 Opération d’ordre de transfert entre sections 7 000,00 €

001 Excédent antérieur reporté 92 462,76 €

TOTAL 366 738,68 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Vote le budget primitif 2026 de la commune au niveau :

▪ du chapitre pour la section de fonctionnement

▪ du chapitre pour la section d’investissement, avec les chapitres « opérations d’équipement »

➢ Précise qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes ainsi :

Section Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 429 913,61 € 429 913,61 €

Section d’investissement 366 738,68 € 366 738,68 €

VOTE : Unanimité

BODET – Devis motorisation de tirage de cloche n°2

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis de l’entreprise BODET concernant les travaux de motorisation de tirage de la cloche n°2 de l’église.

Montant du devis : 2 611,92 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ce devis pour un montant de 2 611,92 € TTC, et autorise Monsieur le Maire à le signer.

VOTE : Unanimité

CCBR – Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain

1. Cadre réglementaire

Vu le code de l’urbanisme et plus particulièrement les articles L.211-1 et suivants, L.213-3 et L.324-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.5211-9 et L.5216-5 ; Vu la délibération N°2024-12-DELA-120 du 16 décembre 2024 du conseil communautaire de de la Communauté de communes Bretagne romantique instituant le droit de préemption urbain ;

2. Description du projet4

La Communauté de communes Bretagne romantique est compétente en matière de plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale. De ce fait, elle est également compétente de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) conformément aux dispositions de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme.

Par délibération du 16 décembre 2024, la Communauté de communes Bretagne romantique a institué le DPU sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), ainsi que sur les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable sur le territoire de la Bretagne romantique.

Le DPU permet à une collectivité d’acquérir par priorité un bien mis en vente, pour la réalisation d’un projet d’urbanisme ou d’intérêt général. En effet, lors d’une vente de bien immobilier sur le périmètre concerné, le notaire doit adresser une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la commune sur laquelle se situe le bien en question. Le titulaire du DPU dispose alors de 2 mois pour « intercepter » la vente et ainsi se substituer à l’acquéreur, ou renoncer à ce droit.

L’article L.213-3 permet à la Communauté de communes de déléguer pour partie aux communes l’exercice du DPU. La commune peut alors préempter directement sur un bien sans passer par l’intermédiaire de la Communauté de communes. Une instruction rapide des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est également facilité par la connaissance des spécificités locales.

3. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- SOLLICITER auprès de la Communauté de communes Bretagne romantique la délégation du droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs de la commune classés en U ou AU dans le PLUi, à l’exception des zones économiques d’intérêt communautaire et des périmètres de protection rapprochée des captages.

- AUTORISER le Maire à exercer le droit de préemption urbain et à signer les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) sur l’ensemble des secteurs de la commune classés en U ou AU dans le PLUi, à l’exception des zones économiques d’intérêt communautaire et des périmètres de protection rapprochée des captages.

- AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

VOTE : Unanimité

Projet éolien citoyen de Lanrigan : avis sur le projet dans le cadre de la consultation publique

1. CONTEXTE

Une consultation publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société LANRIGAN DANS L'VENT en vue de créer un parc éolien sur la commune de Lanrigan se déroule du 24 mars 2026 au 24 juin 2026.

L'affichage est réalisé par la commune de Lanrigan et les communes situées à 6 km du projet. Une délibération du conseil communautaire est attendue avant le 1er mai 2026.

Les pièces du dossier d'enquête sont consultables à ce lien : https://gunenv.din.developpement- durable.gouv.fr/piecescorrespondance/consultation/e5f698ec-ca35-4df7-9292-ff2819aa6a7f

2. PRÉSENTATION DU PROJET

Contexte

La Commune de Trémeheuc est saisie pour avis par les services de l’Etat concernant le projet d’implantation de trois éoliennes d’une puissance totale de 15 MW et de 2 postes de livraison sur la commune de Lanrigan. Ce projet5

s’inscrit dans une démarche de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables sur le territoire. Le projet respecte :

• Les Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER) identifiées sur la CCBR. • Les règles d’urbanisme et les études d’impact requises.

Contribution aux objectifs du PCAET

Le projet éolien de Lanrigan s’aligne sur les orientations du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de la CCBR adopté en 2021, notamment en matière de :

• Développement des énergies renouvelables : Le projet permettra une production annuelle d’électricité estimée à 32 GWh, soit 14 395 personnes alimentées par an tout inclus (sur base de 2223kWh/pers/an, source: Réutilisation - Consommation par habitant et par ville d’électricité en France | data.gouv.fr). Cela représentent 17,3 % de la production actuelle du territoire. À terme, la production totale du territoire atteindra 70 GWh, renforçant ainsi son autonomie énergétique à hauteur de 38%. • Réduction des émissions de gaz à effet de serre : Ce projet participe à la transition énergétique et à la décarbonation du mix énergétique local.

• Valorisation dans la révision du PCAET : Les résultats de ce projet pourront être intégrés et valorisés lors de la révision du PCAET, démontrant l’engagement concret de la CCBR en faveur des énergies renouvelables.

Implication citoyenne et retombées locales

La société « Lanrigan dans l’vent » est composée de 3 collèges décideurs par tiers (Les Collectivités, les Citoyens et le Développeur). La commune de Lanrigan et la SEM Energ’IV détiennent chacunes 16,67 % du capital et la SCIC Des Survoltés 14,81 %. Le projet a obtenu le Label Energie Partagée soutenu par l’ADEME. Le projet garantit donc une approche participative et transparente. Cette démarche renforce l’acceptabilité sociale et l’ancrage territorial du projet. Les retombées économiques locales (emplois, fiscalité) et la valorisation du territoire en font un atout pour l’attractivité de la Bretagne Romantique.

Points de vigilance :

Tout projet de production d’énergie a des impacts sur notre environnement. Le projet éolien citoyen de Lanrigan a mis en évidence des points de vigilance qu’il devra réduire ou compenser. D’autres thématiques réglementaires ont été étudiées et ont permis d’éviter d’éventuels impacts.

THÉMATIQUES IMPACTS POTENTIELS MESURES À METTRE EN OEUVRE

PAYSAGE Perception visuelle

- Plantations d’accompagnement

- Bourse aux arbres pour les riverains

(Novembre 2025)

- Intégration paysagère des postes de

livraison(bardage bois)

- Réduction de l’impact par le choix d’une

implantation et d’un modèle d’éoliennes

BIODIVERSITÉ Bocage : arasement de 35 ml de talus avec 3 arbres

- Replantation de 105 ml de haies à l’intérieur

de la Zone d’Implantation Potentielle (ZIP).

- Contournement de haies en créant des chemins

provisoires pendant la phase travaux pour éviter

l’arasement.

BIODIVERSITÉ Avifaune

- Choix d’un gabarit adapté (hauteur de garde au

sol de 58 m)

- Adaptation des périodes de travaux.

- Suivi d’activité et de mortalité éventuelle.6

BIODIVERSITÉ Chiroptères

-Choix d’un gabarit adapté (hauteur de garde au

sol de 58 m)

- Adaptation des périodes de travaux.

- Bridage des éoliennes à certaines périodes de

l’année et de la nuit en fonctions des conditions

météorologiques) : couverture de plus de 93 %

de l’activité des chauves-souris.

- Suivi d’activité et de mortalité éventuelle.

ZONES HUMIDES

Impact de 409 m² sur une zone

humide d’intérêt pédologique

mais non floristique : terrain

drainé et mis en culture céréalière

- Compensation : 1,762 HA soit 42 fois la

surface impactée (SAGE Vilaine : avis

conforme).

- Restauration de la fonctionnalité de la zone

humide sur la parcelle : mise en place d’une

prairie naturelle humide, effacement de rigoles,

neutralisation des drains et gestion écologique

par fauche tardive avec export.

ACOUSTIQUE

Modérée (étude sur 11 points

d’écoute et sur plusieurs modèles

d’éoliennes)

- Plan d’optimisation nocturne afin que le parc

respecte strictement les seuils réglementaires de

jour comme de nuit.

OMBRES PORTÉES

(étude non réglementaire

demandée lors de la

concertation citoyenne)

Exposition maximale théorique

28 h/an pour l’habitation la plus

exposée (indice de référence

européenne de 30 h/an)

- La configuration de l’habitat réduit fortement

l’exposition réelle.

BALISAGE LUMINEUX

Flashs rouges nocturnes et blancs

diurnes, obligatoires pour la

sécurité aériennes

- Synchronisation avec les parcs voisins pour

limiter la gêne visuelle.

Le projet respecte dans sa demande la séquence ERC (Éviter-Réduire-Compenser) :

• Respecter les paysages, la biodiversité et le bocage : Les éoliennes doivent s’intégrer harmonieusement dans l’environnement existant, en préservant au maximum les haies bocagères et les zones humides.

• Les mesures de réduction et de compensation prévues dans le Dossier d’Autorisation Environnementale (DAE) devront être obligatoirement appliquées pour limiter l’impact sur les riverains, la biodiversité, le paysage et les sols.

Conclusion : Le projet éolien de Lanrigan représente une opportunité majeure pour le territoire, en phase avec les objectifs du PCAET, les engagements de la CCBR en matière de transition énergétique, en cohérence avec les orientations nationales et européennes.

3. Aspects financiers

Estimation pour 3 éoliennes de 5 MW

IFER 63 825 €/an (part total 50%)

CFE : 16 733 € /an (taux 26,56%)

TF : 338 €/an (taux à,75%)7

Soit un total de 80 895 €/an qui représente 50,33 % de l’ensemble des retombées fiscales directes. Le reste de la fiscalité se répartit au Département et à la commune.

4. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Au regard des éléments présentés, il est proposé d’émettre un avis favorable sous réserve :

• De la bonne application des mesures compensatoires et du suivi écologique pour préserver l’environnement.

• Du suivi rigoureux des paramètres techniques pour limiter les nuisances. • De la poursuite de la concertation avec les acteurs locaux et les citoyens.

VOTE : Majorité (1 abstention)

Avis de la commune – CCBR - Modification n°1 du PLUi

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de modification n°1 du PLUi de la communauté de communes Bretagne Romantique.

Après avoir débattu, le conseil municipal émet un avis favorable.

VOTE : Unanimité