Procès Verbal - PV CM 15 04 2025

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Procès Verbal - PV CM 15 04 2025 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Billère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 04 2025)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Budget, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 15 avril 2025 à 18h30

Médiathèque d’Este

La séance du Conseil municipal est retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Elle est relayée sur les réseaux sociaux et

le site Internet de la Ville.

Monsieur le Maire procède à l’appel :

Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER, Mme FRANCQ, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER, M. CABANES, Mme FOURCADE, M. BALMORI, M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. MAUBOULES,

M. LALANNE, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT, Mme LABOURET, Mme SCHIANO, M. LARCHER, M. RIBETTE, M. LESCHIUTTA, M. DEFRASNE.

Absents excusés : M. CHAVIGNÉ, Mme LOURAU, M. LALANNE (à partir de 19h30), M. NASSIEU-MAUPAS, Mme WEISS, Mme VEILHAN, M. LARCHER (à partir de 19h30), M. COLIN, Mme BOGNARD, Mme FLOUS, M. FRETAY .

Pouvoirs : M. CHAVIGNÉ à M. BALMORI, Mme LOURAU à Mme FERRER, M. LALANNE à M. JACOTTIN (à partir de 19h30), Mme WEISS à Mme FRANCQ, Mme VEILHAN à Mme AUCLAIR, M. COLIN à M. COLLET , Mme BOGNARD à M. DEFRASNE, Mme FLOUS à M. RIBETTE, M. FRETAY à M. LESCHIUTTA.

Secrétaire de séance : Mme Ornella AUCLAIR

Le quorum est respecté.

Monsieur le Maire aborde ensuite l’ordre du jour de la séance :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 18 mars 2025.

➢ Aucune remarque n’ayant été faite, le PV est approuvé à l’unanimité.

Rapporteur : Monsieur le Maire

➢ Aucune remarque n’ayant été faite, le Conseil municipal prend acte de l’ensemble de ces décisions.

Rapporteur : Patrick MAUBOULES

Nous venons d’apprendre lors du comité syndical de TE 64 du 22 février 2025, la décision du Gouvernement de réduire de manière brutale et rétroactive le soutien aux installations solaires en toiture et en ombrière. Cette annonce menace des projets territoriaux

2025-04-02 : MOTION CONTRE LA RÉDUCTION DES AIDES AUX INSTALLATIONS SOLAIRES EN TOITURE ET

EN OMBRIÈRE PAR LES COLLECTVITÉS

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 03 2025

2025-04-01 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESConseil municipal du 15 avril 2025

2

à taille humaine, soutenus par les collectivités locales et leurs structures associées, telles que les SEM locales, qui portent des modèles de transition partagée dans les territoires.

En effet, alors que le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) prévoit une accélération du développement du solaire à hauteur de 7 GW par an, les considérations exclusivement financières viennent fragiliser un écosystème porteur d’emplois et d’investissements locaux.

En substance, les annonces de modification réglementaire de l’arrêté dit S21*, si elles se concrétisent, risquent d’entraver le développement de cette filière stratégique qui concernait 25 000 emplois directs en 2023 (+ 39% en un an), pour 12 milliards d’euros d’activité. Par ailleurs, ce secteur d’activité non délocalisable, constitue un moteur de développement territorial.

Ces modifications qui concernent notamment l’introduction d’une dégressivité et de nouvelles limitations de prix pour le segment 100 à 500 kW, risquent de freiner gravement le développement des projets photovoltaïques et de fragiliser une filière déjà vulnérable. Moins d’un an après la signature du « Pacte solaire » en avril 2024, qui était censé soutenir l’industrialisation du photovoltaïque en France, l’incohérence des mesures publiques fragilise l’ensemble de l’écosystème économique, menaçant des emplois directs et la compétitivité de la filière.

Or, les projets photovoltaïques, dans un contexte de volatilité des prix de l’énergie, permettent aux collectivités de renforcer leur souveraineté énergétique grâce à l’autoconsommation individuelle et collective et les contrats d’achat direct d’énergie renouvelable. En produisant une énergie locale, renouvelable et compétitive, le solaire photovoltaïque est un outil efficace au service de la transition écologique et énergétique.

Dans ce contexte, les élus se retrouvent entre deux injonctions contradictoires : d’une part, celle de remplir leurs obligations réglementaires en matière de solarisation des parkings et, d’autre part, si les orientations de l’Etat devaient se confirmer, des moyens financiers en baisse pour les mettre en œuvre. Par ailleurs, de nombreux marchés sont déjà attribués pour la plupart des projets. La question reste de savoir comment les collectivités vont amortir les pertes et gérer les abandons des projets qui résulteraient de ces décisions à effet rétroactif au 1er février 2025.

Face à ces enjeux, les élus de la commune de Billère, demandent la suspension de l’arrêté S21, afin d’assurer la pérennité des projets en cours ou engagés qui demeurent bénéfiques aux territoires et contribuent à l’emploi local des petites et moyennes entreprises.

Rapporteur : Patrick MAUBOULES

Dans le Béarn et le Pays basque, le projet industriel E-CHO, porté par Elyse Energy, soulève de nombreuses inquiétudes. Ce projet qui prétend répondre aux défis environnementaux, interroge sur son impact écologique, sa viabilité économique et sa pertinence face aux besoins des populations locales.

Le projet E-CHO d’Elyse Energy, qui s’implanterait à Lacq, repose sur un système de trois usines distinctes. La construction d'une usine de production d'hydrogène (HyLacq) comme vecteur d'énergie pour alimenter une usine qui produirait 200 000 t/an d'e- méthanol (eM Lacq) pour le transport maritime et l'industrie chimique et, enfin, une usine (BioTJet) qui produirait 75 000 t/an d'e- bio-kérosène pour "décarboner" le transport aérien.

Elyse prétend que le projet BioTJet pour la production d'e-bio kérosène contribuera de manière significative à la décarbonation du secteur aérien, la réalité est tout autre étant donné que le site ne produira qu’environ 1% du carburant aérien alternatif français. De plus, en particulier à cause des prélèvements de bois des forêts, le projet ne sera pas du tout « bas-carbone » sur la totalité du cycle. D'autre part, pour des raisons techniques et financières, les compagnies aériennes ne veulent ni ne peuvent incorporer assez de carburant alternatif dans les moteurs d’avions. Les prévisions de la part incorporable de carburant de synthèse ont été déjà revues à la baisse pour 2030 (actuellement inférieure à 1 % en moyenne). La raison d’être même du projet BioTJet est donc remise en question : les carburants de synthèse arriveront trop tard pour décarboner suffisamment l'aviation d’ici 2050, sans modération du trafic (et a fortiori avec l'augmentation attendue du trafic aérien d'ici 20 ans).

Enfin, l’implantation du complexe industriel E-CHO sur le bassin de Lacq s’avère dangereuse pour les riverains, irréaliste quant à la ressource en biomasse, non viable sur le plan de la technique du procédé industriel et à haut risque pour le puits de carbone forestier.

2025-04-03 : MOTION DE PROTESTATION CONTRE LE PROJET INDUSTRIEL E-CHO ÉNERGIE EN BÉARN ET PAYS BASQUE

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0Conseil municipal du 15 avril 2025

3

La consommation d’eau annoncé à ce jour par l’industriel pour l'électrolyseur, l’usine E méthanol et celle d’E kérosène est de 6.8 millions de m3/an. Elyse a donc obtenu une autorisation de prélèvements supplémentaires, alors que d'autres industries locales doivent respecter le Plan de Sobriété National, en réduisant de 10 % la consommation d’ici 2030, et qu'il y a des restrictions de plus en plus fréquentes pour les usagers (notamment les agriculteurs) en période de sécheresse.

Le projet d'électrolyse nécessite une énorme quantité d'énergie de 4,5 TWh, équivalente à la consommation annuelle des Pyrénées- Atlantiques, entraînant un bilan énergétique négatif. Cela représente environ 60 % de la capacité d'un réacteur nucléaire. Des questions se posent sur la capacité du réseau à fournir cette électricité sans ajouter de minicentrales nucléaires, et sur l'impact potentiel sur les prix de l'électricité pour le grand public. De plus, le site de production d'hydrogène HyLacq d'Elyse Energy dépendra d'une adaptation du réseau électrique, et la dénomination "hydrogène vert" est trompeuse, car elle implique l'utilisation exclusive d'énergies renouvelables, ce qui n'est pas le cas ici.

Les sites projetés par E-CHO sont situés sur un bassin déjà fortement impacté par l’industrie chimique et à proximité d’habitations. Les population voisines seront exposées à des risques entre autres liés à la production d'hydrogène, un gaz réactif et potentiellement dangereux. Les problèmes liés aux électrolyseurs de grande puissance, qui sont encore en phase expérimentale, ajoutent à cette inquiétude.

Elyse énergie annonce avoir besoins de 500 000 tonnes de Biomasse (bois sous-produits forestiers). La forêt joue un rôle crucial contre le changement climatique en réduisant les températures et en protégeant la biodiversité et le cycle de l'eau. Cependant, la surexploitation des forêts régionales entraîne une hausse du CO2 et des dysfonctionnements dans le cycle de l'eau, aggravant l'érosion des sols et augmentant le ruissellement. En Béarn, les catastrophes climatiques, telles que les pluies diluviennes, ont des conséquences dramatiques sur les collectivités.

Il est impératif de protéger notre environnement et de penser à l'avenir de nos régions. Les projets E-CHO, au-delà de ses prétentions écologiques, risquent de compromettre l'équilibre de notre écosystème :

- En raison de leurs conséquences nuisibles pour l'environnement, la santé des riverains et l'économie locale et nationale, nous demandons la suspension immédiate du projets industriels E-CHO et de tous les projets industriels faisant appel pour leur process à la biomasse et forts consommateurs d’eau ;

- Nous demandons la réalisation d'une évaluation « indépendante » et approfondie des risques environnementaux et sanitaires de ces projets ;

- La réorientation des investissements publics vers des projets réellement durables et respectueux de notre biodiversité.

Rapporteur : Ornella AUCLAIR

Le Compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au

Compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, de mandats, le Compte de gestion, dressé par la Responsable de service du SGC de Lescar, accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice

2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes

les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées :

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

2025-04-04 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 2024

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0Conseil municipal du 15 avril 2025

4

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

➢ Le Conseil municipal décide de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par Madame le Comptable public du SGC de Lescar, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Rapporteur : Ornella AUCLAIR

Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Ornella AUCLAIR pour le vote du Compte

administratif.

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par l’ordonnateur après s’être fait présenter le budget primitif et

les décisions modificatives de l’exercice considéré.

M. FRANCQ présente l’annexe « impact du budget pour la transition écologique – Répartition par nature » Compte administratif

2024.

À la suite de cette présentation, M. RIBETTE salue la démarche, soulignant qu’elle permet de mesurer les actions mises en œuvre en

faveur de l’environnement. Cependant, il note qu’il est difficile d’obtenir des résultats fiables, car les frontières entre ce qui est

favorable et défavorable pour l’environnement sont souvent floues. Par exemple, l’achat de vélos électriques classé en favorable, ce

qui est vrai à l’usage, cependant comme pour les batteries de voitures, cela pose des problèmes humains liés à l’extraction des

minerais et au recyclage des batteries. De même, le changement des fenêtres est classé comme défavorable, alors que cela permet

de mieux isoler un bâtiment. Les choses ne sont pas aussi simples mais cela permet d’avoir un point de repère.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agissait d’un premier exercice, qui a le mérite d’exister. Lors de la préparation du Conseil municipal,

il s’était étonné que les stores et les fenêtres ne soient pas considérés comme des achats favorables. Il souligne que du temps sera

nécessaire pour affiner les outils et que la commission, présidée par Natalie FRANCQ, retravaillera sur la catégorisation et l’évaluation

pour l’année prochaine.

➢ Le Conseil municipal décide d’approuver la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

*Écritures d’ordres incluses

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser et d’arrêter les résultats tels que résumés ci-dessus.

2025-04-05 : COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – BUDGET PRINCIPAL

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 31

Contre : 0

Abstention : 0

Dépenses

ou déficits de

l'exercice

Recettes

ou excédents

de l'exercice

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou excédents

Opérations de l'exercice 4 289 045,63 4 376 558,27 17 455 372,92 19 664 922,26 21 744 418,55 23 752 735,42 Résultat antérieur

de Fonctionnement 1 571 378,00 1 571 378,00 Résultat de l'exercice

hors reports 87 512,64 3 780 927,34 3 868 439,98

Résultat à la clôture

de l'exercice précédent

1 275 048,21 3 094 820,98 1 819 772,77

dont part affectée

à l'investissement 1 523 442,98 1 523 442,98 Résultats à la clôture

de l'exercice 1 187 535,57 3 780 927,34 2 593 391,77 Reports 597 071,29 244 620,00 352 451,29

Résultats à la clôture

de l'exercice avec reports 1 539 986,86 3 780 927,34 2 240 940,48

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTALConseil municipal du 15 avril 2025

5

Rapporteur : Ornella AUCLAIR

Vu l’instruction budgétaire et comptable du référentiel « M57 »,

Considérant qu’il y a lieu d’affecter le résultat du Compte administratif 2024 approuvé ci-avant,

Considérant le Compte administratif 2024 faisant apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement nécessaire pour permettre

de couvrir les besoins d’investissement pour la somme de 3 780 927,34 €,

Considérant le besoin de financement de la section d’investissement s’établissant à 1 187 535,57 € et compte tenu des Restes à

Réaliser et des Restes à Encaisser,

➢ Le Conseil municipal décide d’affecter sur le Budget principal le résultat excédentaire de fonctionnement 3 780 927,34 € comme suit :

- Par l’inscription en recette de la somme de 1 539 987,34 € au financement des mesures d’investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » couvrant les besoins d’autofinancement de la section investissement y compris les Restes à Réaliser et les Restes à Encaisser ;

- Par l’inscription de la somme de 2 240 940,00 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

Rapporteur : Ornella AUCLAIR

La Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU) est un outil de péréquation au profit de la politique de la Ville.

Cette dotation a été mise en place en 1991 pour corriger les fortes disparités de ressources tant fiscales que budgétaires entre

collectivités territoriales. L’objectif est d’assurer une plus grande équité entre les citoyens pour bénéficier d’un égal accès aux

services publics de proximité.

La Ville a perçu la somme de 355 611 € en 2024. Cette dotation participe aux dépenses et permet d’augmenter ou de maintenir

les excédents de fonctionnement pour financer les dépenses d’investissement.

Pour cette année, cette dotation a permis notamment de financer :

- Les dépenses de travaux et de sécurisation dans les écoles pour 97 500 € - Les dépenses relatives aux achats et travaux des équipements sportifs pour 61 598 € - Les dépenses des espaces verts et végétalisation des écoles pour 89 568 € - Les dépenses de travaux des équipements sociaux pour 36 022 €

- Les travaux de rénovation et d’étanchéité de bâtiments communaux pour 34 589 € - Les dépenses relatives à l’achat d’équipements divers pour 36 334 €

➢ Le Conseil municipal décide de prendre acte des actions entreprises grâce à l’attribution versée à la Ville dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine.

Rapporteur : Ornella AUCLAIR

Considérant la nécessité de définir annuellement à l’occasion du vote du budget primitif le seuil de fongibilité dans la limite

maximale de 7,5% des crédits ouverts au niveau des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant l’avant-projet du budget primitif présenté en introduction du débat d’orientations budgétaires tenu lors de la séance

du conseil municipal du 18 mars 2025,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du budget principal présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote

par nature avec présentation fonctionnelle,

2025-04-07 : RAPPORT SUR LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE (DSU) 2024

2025-04-08 : BUDGET PRMITIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL

2025-04-06 : BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION 2024

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0Conseil municipal du 15 avril 2025

6

Considérant qu’en application de l’article L.2313-1 du CGCT une note annexée présente les informations financières essentielles,

Monsieur DEFRASNE demande quel serait le plan B dans l’hypothèse où la vente des terrains du Golf ne se ferait pas.

Monsieur le Maire mentionne que la vente est sur la bonne voie. Cependant, si ce cas d’espèce venait à se produire, il y aurait une

possibilité d’emprunt, car la situation le permettrait. L’engagement pour 2025 ne sera pas important car la municipalité va

sécuriser l’achat du terrain pour 80 000€, comme délibéré par Pau. Un concours d’architecte sera lancé courant avril pour faire

appel aux différents architectes, avec un impératif de bâtiment qui respecte l’environnement. Si cela se présentait, il y aurait peu

d’impacts financiers en 2025.

➢ Le Conseil municipal décide d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2025 d’un montant de 34 173 026,86 € tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :

o Au niveau des chapitres pour la section d’investissement,

o Au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement,

Le budget principal, pour l’exercice 2025, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 17 737 918,00 € 19 347 968,00 € 9 207 071,29 € 6 543 616,86 €

Opérations d’ordre 4 160 990,00 € 2 550 940,00 € 3 067 047,57 € 5 730 502,00 €

TOTAL 21 898 908,00 € 21 898 908,00 € 12 274 118,86 € 12 274 118,86 €

Et d’autoriser Monsieur le Maire à utiliser la fongibilité des crédits à hauteur de 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement et de la section d’investissement du BP 2025.

M. RIBETTE indique que Mme FLOUS s’abstient.

Monsieur le Maire souhaite faire un point sur le contexte actuel et la volonté de la collectivité de maintenir les budgets équilibrés. Il souligne que, contrairement à l’État, les collectivités ont l’obligation de présenter des résultats équilibrés. Il serait souhaitable que l’État en fasse autant.

M. RIBETTE ajoute que l’idéal serait que l’État puisse équilibrer ses budgets comme le font les collectivités locales. Cependant, il note que cela serait intenable, car cela affecterait le financement de notre modèle social. Atteindre un déficit de seulement 3% est déjà difficile, ce qui pourrait être supportable pour les générations futures. Un budget de l’État à l’équilibre est complétement illusoire, aucun pays semblable au nôtre n’y parvient.

Monsieur le Maire précise que lorsque l’État subventionne les entreprises via le crédit d’impôt recherche, par le biais d’un certain nombre de facilité fiscale, il pense qu’il y aurait beaucoup à faire pour améliorer les ressources de l’État, et pas seulement au niveau des particuliers. Il reconnaît que la tâche est complexe, mais si l’État se concentrait sur le fait de ne pas aider de manière abondante et ruisselante, il pourrait avoir des marges budgétaires en ponctionnant l’argent là où il est.

Rapporteur : Ornella AUCLAIR

Les collectivités doivent faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux

d’imposition. Ces décisions doivent faire l’objet d’une délibération spécifique, indépendamment du vote du budget.

➢ Le Conseil municipal décide de déterminer et de constater les taux d’imposition en 2025 identiques à ceux de 2024 :

2025-04-09 : FIXATION DU TAUX DES IMPÔTS LOCAUX – EXERCICE 2025

Pour : 31

Contre : 0

Abstention : 1Conseil municipal du 15 avril 2025

7

Taux imposition 2024 Taux d’imposition 2025

Taxe du foncier bâti 42,28 % 42,28 %

Taxe du foncier non bâti 48,96 % 48,96 %

Taxe d’habitation 17,98 % 17,98 %

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’état de fiscalité directe locale n°1259.

Rapporteur : Ornella AUCLAIR

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé notamment par

l’article R.2321-2 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités,

le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être

constituée par délibération lorsque le recouvrement des restes à recouvrer au compte de tiers est compromis malgré les

diligences faites par la comptable publique, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées

par la comptable.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficultés de recouvrement (compte tenu notamment de la

situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.

Selon le principe de prudence, il convient de constater une provision d’existence potentielle de charge face à la nature et à

l’intensité du risque, par le mécanisme de comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou

dépréciations). Cela consiste à établir des écritures semi-budgétaires (droit commun) par l’utilisation en dépenses du compte

6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ».

Le Service de Gestion Comptable de Lescar nous informe au mois de mars 2025 du contrôle automatisé d’Helios du portail de la

Gestion publique. Ce contrôle permet d’ajuster annuellement la dépréciation de plus de deux ans de toute créance.

Un état de provisionnements des créances 2025 détaillé est annexé à cette délibération.

La comptable publique préconise des inscriptions budgétaires pour 2025 afin de constituer une provision sur le compte 6817 et

de constater une reprise de la provision sur le compte 7817 comme détaillé ci-dessous :

Montant 491x Montant 496x

Provision au titre de l’exercice (au taux de 25 %) 12 574,66 € 469,77 €

Situation des comptes 49x à la balance 14 095,00 € 0,00 €

Ajustement nécessaire -1 520,34 € 469,77 €

Enfin, en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la

provision.

➢ Le Conseil municipal décide d’accepter l’ouverture d’une provision au compte 6817 d’un montant de 470 € au titre de créances

douteuses ; de préciser que la provision sera reprise par l’émission d’un titre de recette au compte 7817 de la somme de 1520 € et

de préciser que les crédits sont prévus au budget primitif 2025.

2025-04-10 : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0Conseil municipal du 15 avril 2025

8

Rapporteur : Ornella AUCLAIR

Le principe du droit à la formation des élus locaux a fait l’objet d’une délibération prise le 23 juin 2020, afin de garantir le bon

exercice d’élu local. Chaque élu a le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à sa fonction dans le but d’exercer

au mieux les compétences qui lui sont dévolues.

Les dépenses prévisionnelles de formation ne peuvent être inférieures à 2 % du montant total des indemnités de fonction

susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune sans pouvoir excéder 20 % de ces indemnités.

Au-delà des formations, sont pris en charge – à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’Intérieur

– les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte

éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus.

La durée de congé de formation auquel ont droit les élus locaux est fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat.

Il est rappelé au Conseil municipal les orientations en matière de formation des élus :

- Le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales ;

- La gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les

contributions financières versées par l’État aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation

de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales,

le statut des fonctionnaires territoriaux… ;

- Les fondamentaux de l’action publique locale ;

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions ;

- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion de projets ...).

Il est proposé au Conseil municipal de fixer l’enveloppe annuelle à 12 500 €.

➢ Le Conseil municipal décide d’approuver les orientations et modalités données à la formation des élus de la Collectivité ; de fixer le montant des frais de formation des élus à 12 500 € par an et d’inscrire ces dépenses au chapitre 65 compte 65315 du BP 2025.

Rapporteur : Julien BAYSSAC

ENEDIS sollicite une servitude, par le biais d'une convention, afin de procéder à la dépose de lignes basse tension en fils nus pour les remplacer par une torsade T70+2EP ou T150+2EP ainsi que le remplacement d’un support béton par un support plus résistant. Le plan figurant en annexe de la convention matérialise le passage du réseau et le poteau à remplacer nommé B, au 19 avenue Lalanne.

La convention portant établissement de servitude sera valable à compter de la date de signature par les parties et devra être authentifiée par acte notarié, aux frais d'ENEDIS, pour être publiée à la conservation des hypothèques.

➢ Le Conseil municipal décide d’approuver la convention de servitude sur les parcelles AM 5 au profit d’ENEDIS et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude et l’acte notarié correspondant, étant précisé que les frais afférents seront supportés par ENEDIS.

2025-04-11 : DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

2025-04-12 : ÉTABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS SUR LA PARCELLE AM 5

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 31

Contre : 0

Abstention : 0Conseil municipal du 15 avril 2025

9

Rapporteur : Julien BAYSSAC

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune est annexé au Compte administratif de celle-ci.

En 2024, la Ville de Billère a procédé à 2 cessions et à 2 acquisitions.

CESSIONS

1- Cession d’une parcelle d’une superficie de 429 m² comprenant une maison individuelle à Monsieur Christian FRERE

Parcelle située au 9 impasse Jules Ferry sous la référence AE 432

Montant : 150 000 €

2- Cession d’une parcelle d’une superficie de 521 m² comprenant une maison individuelle à Monsieur Youssef HACHICHO

Parcelle située au 11 impasse Jules Ferry sous la référence AE 431

Montant : 150 000 €

ACQUISITIONS

1- Acquisition d’une parcelle d’une superficie de 140 m² appartenant à la société ABLJF INVESTISSEMENT

Parcelle située chemin Vieux sous la référence AL 802

Montant : 1 €

2- Acquisition de 2 parcelles d’une superficie de 107 m² et 102 m² appartenant à la SCI FERRAND ET FILS Parcelles situées au 61 route de Bayonne sous les références AL 805 et AL 806 Montant : 1 €

➢ Le Conseil municipal décide d’approuver le bilan 2024 des cessions et acquisitions immobilières qui sera annexé au Compte administratif.

Rapporteur : Jacques CABANES

Depuis novembre 2016, la Ville de Billère a créé une coopération décentralisée avec la Ville de Soavinandriana à Madagascar. Un

protocole d’accord de coopération décentralisée a ainsi été signé entre les deux villes en janvier 2019.

Afin de poursuivre et d’amplifier les actions déjà entreprises grâce aux précédents projets, il est proposé de signer une nouvelle

convention-cadre entre les deux communes.

Cette nouvelle convention-cadre est le fruit d’une volonté de redynamiser la coopération entre Billère et Soavinandriana, volonté

réaffirmée lors de la mission de la délégation billéroise à Madagascar, menée par Jacques Cabanes, Adjoint à la Solidarité

Internationale, Coopération décentralisées et Jumelages en mars 2025.

Ainsi, la nouvelle convention-cadre 2025-2028 s’articule autour des axes suivants :

- La mise en œuvre d’actions favorisant la prise en compte des Objectifs de Développement Durable dans le développement territorial ;

- L’éducation à la citoyenneté, l’ouverture au monde et à l’interculturalité ; - Le développement d’échanges entre professionnels, acteurs du territoire et habitants.

Des partenariats financiers et techniques seront mobilisés pour mettre en œuvre ces projets : Région Nouvelle-Aquitaine, Agence

de l’Eau Adour Garonne, le programme Territoires Volontaires, Institut de Formation et d’Appui aux Initiatives de Développement

Nouvelle-Aquitaine (IFAID), Cool’eurs du Monde, etc.

2025-04-13 : BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES – EXERCICE 2024

2025-04-14 : CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE ENTRE LA COMMUNE DE BILLÈRE ET LA

COMMUNE URBAINE DE SOAVINANDRIANA (2025-2028)

Pour : 31

Contre : 0

Abstention : 0Conseil municipal du 15 avril 2025

10

➢ Le Conseil municipal décide d’approuver la convention-cadre de coopération décentralisée entre la Commune de Billère et la Commune urbaine de Soavinandriana (2025-2028) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre.

Rapporteur : Jacques CABANES

Depuis novembre 2016, la Ville de Billère a créé une coopération décentralisée avec la Ville de Soavinandriana à Madagascar. Un

protocole d’accord de coopération décentralisée a ainsi été signé entre les deux villes en janvier 2019.

Depuis septembre 2023, le projet « L’Eau ici et là-bas 4 » est mis en œuvre avec le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine et l’Agence

de l’Eau Adour Garonne. Ce projet a été approuvé par le Conseil municipal du 3 avril 2023 (N°2023-04-13).

Afin de poursuivre et d’amplifier les actions déjà entreprises grâce aux précédents projets, un nouveau projet, intitulé « L’Eau ici et

là-bas 4 » est envisagé dans le cadre de cette coopération. Mis en œuvre sur une durée de 36 mois, de juin 2025 à mai 2028, il visera

les objectifs suivants :

- Pérenniser et développer l’accès à l’eau potable et l’assainissement pour les habitants de la commune de Soavinandriana ;

- Sensibiliser les populations des deux villes sur la gestion de l’eau et les Objectifs de Développement Durable ;

- Renforcer la coopération décentralisée et les liens entre les deux villes et avec les partenaires.

Le budget prévisionnel du projet s’établit à 493 211 €.

Voici le plan de financement prévu :

Ressources prévisionnelles Montant %

Région Nouvelle-Aquitaine 60 000,00 € 12,17% Agence de l’Eau Adour Garonne 210 376,00 € 42,65% France Volontaire / Programme TEVO 126 018,00 € 25,55% Commune de Billère 43 663,00 € 8 ,85% Contributions valorisées 53 154,00 € 10,78% TOTAL 493 211,00 € 100,00 %

➢ Le Conseil municipal décide de solliciter une aide auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour le montant le plus élevé possible pour ce projet ; de solliciter une aide auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine pour 60 000 € ; d’autoriser Monsieur le Maire à engager le projet sous réserve d’obtention des subventions demandées et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre du projet « L’Eau ici et là-bas 4 ».

M. CABANES fait une présentation sur le voyage avec Kanto à Madagascar, qui a eu lieu du 30 mars au 9 avril 2025, en partageant

quelques images commentées.

Monsieur le Maire souhaite revenir sur cette initiative car elle est durable, utile, intéressante et ambitieuse.

Lors de l’échange avec son homologue, il a été convenu qu’il est essentiel de viser un objectif qui nous dépasse. Le but serait de

permettre aux enfants de Billère de rencontrer ceux de Soavinandriana, et vice versa. Même si cela est compliqué budgétairement

et logistiquement, il ne faut pas imposer de limites. Il faut se fixer cet objectif.

Peut-être que, lors du prochain mandat, faire venir des enfants de Soavinandriana et que des enfants de Billère puissent aussi aller

découvrir une autre culture, un autre pays, sera réalisé. Son homologue partage cette ambition, et c’est cet objectif qu’il faut viser.

M. RIBETTE remercie M. CABANES pour sa présentation, soulignant combien il est enrichissant de découvrir d’autres cultures. Il pose

ensuite une question technique : les réservoirs sont alimentés par des sources d’eau sur place, et l’eau descend par gravité dans des

2025-0-15 : PROJET « L’EAU ICI ET LÀ-BAS 4 » : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR

GARONNE ET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

Pour : 31

Contre : 0

Abstention : 0