Procès Verbal - PV CM 13 10 2025

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Procès Verbal - PV CM 13 10 2025 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Billère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 10 2025)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 13 octobre 2025 à 18h30

Médiathèque d’Este

La séance du Conseil municipal est retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Elle est relayée sur les réseaux sociaux et le site Internet de la Ville.

Monsieur le Maire procède à l’appel :

Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER, Mme FRANCQ, M. BAYSSAC, Mme FERRER, M. CABANES, Mme FOURCADE, M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. MAUBOULES, M. LALANNE, Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, M. TALAALOUT, Mme VEILHAN, Mme SCHIANO, M. RIBETTE, Mme BOGNARD, M. LESCHIUTTA, M. FRETAY, Mme FLOUS, M. DEFRASNE.

Absents excusés : M. CHAVIGNÉ, Mme AUCLAIR, M. BALMORI, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. NASSIEU-MAUPAS, Mme WEISS, Mme LABOURET, M. LARCHER, M. COLIN.

Pouvoirs : M. CHAVIGNÉ à Mme LOURAU, Mme AUCLAIR à M. BAYSSAC, M. BALMORI à M. JACOTTIN, Mme WEISS à Mme FERRER, Mme LABOURET à M. CABANES, M. LARCHER à Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. COLIN à M. MAUBOULES.

Secrétaire de séance : M. Jacques CABANES

Le quorum est respecté.

Monsieur le Maire aborde la situation en Palestine. Il souhaite saluer, avec les élus du Conseil municipal, la position de la France à l’ONU pour la reconnaissance de l’état Palestinien. C’est une prise de position nécessaire basée sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes alors que le gouvernement israélien menait jusqu’à hier une guerre génocidaire à Gaza selon les termes de l’enquête de l’Organisation des Nations Unies. La reconnaissance de cet état ne doit pas être théorique mais accompagnée d’une exigence de cesser le feu durable permettant la libération des otages israéliens, la libération des prisonniers politiques palestiniens, le retrait des colonies illégales de Cisjordanie et la fin du processus d’occupation de la Cisjordanie. Il faut espérer que les actions en cours et notamment la libération des otages et des prisonniers permettront l’arrêt immédiat de cette guerre et le retour à la paix. Le Conseil municipal a déjà pris position à l’unanimité en ce sens et Monsieur le Maire félicite les membres du Conseil.

Cette reconnaissance de l’état Palestinien ne remet pas en cause l’existence de l’état d’Israël . Au contraire, c’est la seule solution politique qui assure une paix juste et durable entre les peuples isra éliens et palestiniens.

La mairie n’a pas été pavoisée de drapeau pour des raisons techniques de délai et de prise de décision mais l’engagement pour la démocratie, pour l’amitié entre les peuples, doit être constant et non sélectif. Le drapeau ukrainien flotte en permanence sur la mairie pour condamner l’agression russe et exiger le retrait de ces troupes étrangères de tout le pays. La commune a pris position aussi pour soutenir le mouvement des femmes « Femme, Vie, Liberté » en Iran, contre la dictature des Mollahs, et également pour le Tibet libre. La municipalité a aussi participé à l’aide des populations marocaines, turques et kurdes à la suite de séismes meurtriers.

La commune travaille avec la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la coopération décentralisée à des projets de solidarité à Madagascar avec la ville de Soavinandriana et la municipalité doit aussi être attentive au mouvement en cours à Madagascar où la jeunesse se mobilise contre les coupures d’eau et d’électricité et contre le gouvernement en place.

Toutes ces actions de Billère sont complémentaires aux actions de jumelage avec les villes de Sabiñanigo et Petersberg. Elles s’inscrivent dans la démarche globale d’une solidarité humaniste et universelle conséquente.Conseil municipal du 13 octobre 2025

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Monsieur le Maire souhaite aborder un autre point, économique, il veut faire part d’une bonne nouvelle et annoncer l’ouverture le mardi 18 novembre 2025 à Billère, d’un centre médical de soins immédiats (CMSI) au 18 route de Bayonne en lieu et place du restaurant le Plat Beroi.

Ce centre médical permettra d’offrir aux Billérois mais également aux Lonsois, lescariens et habitants de tout le sud de l’Agglomération des consultations de médecine d’urgence. Ainsi, si une personne a besoin d’une radio ou d’un plâtre, de points de suture après avoir ouvert des huîtres à Noël, de consulter un médecin en urgence pour une angine en l’absence de son médecin traitant, elle pourra se présenter sans rendez-vous au CMSI du lundi au vendredi dans un premier temps, et également assez rapidement le week-end. L’implantation de ce centre se fait en coopération avec le service des urgences de Pau qui appuie cette démarche. C’est une médecin urgentiste de Pau qui porte ce projet avec son collègue également médecin urgentiste à Orthez.

Monsieur le Maire se réjouit de cette installation à laquelle la ville de Billère a travaillé depuis des mois en lien avec les services de l’Agglomération sans en parler, et ce afin d’accélérer et faciliter toutes les démarches. Après la maison médicale Gensemin, et grâce désormais à ce centre médical ainsi que tous les autres professionnels de santé, Billère permet à chacun et à chacune de trouver l’offre de soins qui lui convient. Monsieur le Maire indique que c’est une bonne nouvelle pour le territoire, cela sera une offre conventionnée c’est-à-dire que les usagers ne paieront pas plus que s’ils allaient aux urgences de l’hôpital de Pau. Leur analyse étant qu’au Sud du territoire il n’y avait pas d’offre. Monsieur le Maire rappelle que SOS médecins est parti au Nord, que les urgences de Navarre sont au Nord, que celles de l’hôpital de Pau sont aussi au Nord. Donc c’est vraiment une offre supplémentaire et complémentaire dont le territoire avait vraiment besoin.

Toujours sur les aspects économiques, Monsieur le Maire souhaite apporter des précisions. L’acquisition du fonds de commerce du charcutier-traiteur du centre-ville sera délibérée un peu plus tard dans ce Conseil municipal. L’attractivité, l’économie sont des thèmes abordés souvent de façon théorique sans être très concret.

Avec cette délibération dans la réalité du terrain et, en tant que ville, la commune doit être à l’initiative pour dynamiser et participer au développement des commerces de centre-ville. Acquérir des commerces pour pouvoir choisir le type de commerce que la municipalité souhaite est vertueux et nécessaire. Toutes les villes le font, par exemple Pau avec les Galeries Lafayette, et pour un montant bien supérieur à ce qui est fait à Billère. Cela a déjà été fait avec la Brasserie du Sporting et le Centre de beauté et d’esthétique du centre-ville.

Monsieur le Maire l’a déjà dit en commission Finances, il ne croit pas à la main invisible du marché pour le développement des commerces de proximité et la question de l’acquisition ou non se posera à chaque fois qu’un commerce sera en vente.

Il voulait également faire un point sur les aménagements de sécurité pour baisser la vitesse en ville. Il a pu lire sous la plume de certains que les aménagements de sécurité réalisés étaient, il cite et il ouvre les guillemets, « dangereux et s’avèrent au contraire source de risque ».

Monsieur le Maire trouve, pour sa part, dangereux et porteur de risque pour le fonctionnement démocratique d’affirmer des contre-vérités sans preuve. C’est ce qui est appelé les vérités alternatives ou fake news. Il se permet de préciser plusieurs points sur la base de constatations faites par la Police municipale de Billère à qui il a demandé de produire une analyse sur ces aménagements et les comportements constatés.

Premier point sur la sécurité :

- Une diminution du nombre d’accidents et de leur gravité est constatée. - Une réduction importante de la vitesse moyenne, souvent de 10 à 15km/h en moins constaté s lors des contrôles radars.

- Une meilleure visibilité et une anticipation entre les usagers.

- Une sécurisation des traversées piétonnes notamment près des écoles et des zones résidentielles. - Les carrefours sont plus sécurisés notamment grâce à la mise en place d’îlots, ce qui renforce la sécurité aux intersections.

Deuxième point, concernant le comportement des conducteurs, les automobilistes adaptent plus naturellement leur vitesse, souvent enregistrée entre 35 et 40km/h en ville. Il y a moins de dépassements dangereux. Les conducteurs deviennent plus attentifs à leur environnement urbain.

De manière générale, sur de nombreux axes de la commune, la vitesse a sensiblement baissé, ce qui montre l’efficacité globale des aménagements. Toutefois, certains points méritent encore une attention particulière :

- La rue de la Plaine : une baisse significative de la vitesse est constatée mais les automobilistes atteignent encore fréquemment voire dépassent les 50 km/h. C’est un secteur où la vitesse bien que réduite demeure relativement élevée. Les relevés de vitesse réalisés par l’Agglomération sur la rue de la Plaine, au moment où les aménagementsConseil municipal du 13 octobre 2025

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ont été fait, ont permis de constater une baisse de la vitesse moyenne d’environ 10km/h depuis le dernier relevé en 2015, correspondant au passage de 30km/h au lieu de 50km/h, et lié aux aménagements. - La rue du 11 novembre : Globalement, la vitesse moyenne a nettement diminué. - L’avenue Lalanne : une forte baisse des vitesses observées, même si la majorité des mesures reste au-dessus des 30 km/h autorisés, ce qui rend encore possible certaines verbalisations.

- Avenue du Château d’Este à la proximité du lycée Beau Frêne et de la rue des Marnières : la vitesse a baissé significativement mais des infractions au code de la route sont encore constatées de manière régulière.

Dernier point, le retour des Billérois qui constatent une circulation plus calme et moins bruyante, moins de stress pour les riverains et les piétons. Les piétons et les cyclistes se sentent plus en sécurité. Il y a une meilleure cohabitation entre les différents usagers de la route et une incitation à privilégier la marche et le vélo pour les petits trajets. En conclusion, les aménagements de sécurité, les coussins berlinois, écluses, chicanes et autres aménagements permettent d’apaiser durablement la circulation, de réduire les vitesses et d’améliorer la sécurité ainsi que la qualité de vie sur la commune. Ces retours peuvent être comparés avec ceux de l’avenue Bellevue où aucun aménagement n’a encore été réalisé. Cela va être fait à partir de cette semaine. Les riverains constatent des vitesses élevées et un non -respect de la zone 30. Les aménagements ainsi que les nombreux contrôles de vitesse doivent permettre de limiter la vitesse et les accidents sur la commune.

Sur ce chapitre, la sécurité de tous et la baisse de la vitesse en ville font partie des priorités de la municipalité et cela passe par des aménagements, Monsieur le Maire le souligne « contraignants pour être efficace », et il indique qu’il ne pouvait pas laisser écrire que ces aménagements sont dangereux. Cette affirmation est fausse et sans fondement.

Quant aux observations relatives à la réfection des trottoirs avenue de Lons, rue du Fronton et rue du Pic d’Ossau, Monsieur le Maire souligne que, là aussi, il convient d’être précis. Il faut savoir que ces travaux ont été réalisés en revêtement tri-couche avec enrobé clair à liant bitumeux. Cela entraîne dans un premier temps des rejets de granulat qui n’ont pas été suffisamment solidarisés par le liant. C’est tout à fait normal. L’apparition de végétaux, herbes et mousse, comme cela a été mentionné, poussant au travers des revêtements peut apparaître au début et quelques petites herbes ont fait leur apparition mais, suite au passage du désherbeur à eau chaude, il en reste très peu. Par ailleurs les retours des usagers sont bons. Les trottoirs donnent une impression de chemin en pleine ville et l’impact a été largement mesurable au plus fort des chaleurs cet été. Il en est de même sur l’intégralité du chemin Vignau et, là aussi, les retours des usagers sont très positifs. Enfin, écrire que « la rue des Marnières a été oubliée », il cite, alors qu’un investissement de plus de 100 000€ a été fait pour reprendre l’enrobé, terminé la semaine dernière, et l’intégralité du marquage au sol ainsi que, l’an passé, les deux pistes cyclables latérales qui ont été refaites pour 90 000€. Monsieur le Maire ne voit pas ce qui a pu être oublié. Par ailleurs, il se trouve que les travaux de ralentisseurs, écluses et réfection de voirie dans la rue des Marnières ont tous été présentés en commission Travaux du 3 juillet dernier. Commission à laquelle certains de l’opposition ont participé. Sauf erreur ou omission, il n’y a pas eu d’opposition et tout a été parfaitement transparent sur les chantiers et sur les aménagements à venir. Cette chronique dense a paru nécessaire à Monsieur le Maire et il invite collectivement dans les échanges présents et futurs à destination des concitoyens d’être toujours rigoureux, objectifs et précis.

M. BAYSSAC souhaite aussi répondre à cette charge menée dans cette tribune sur la délégation qui l’incombe. Il affirme que les aménagements récents ne sont pas le fruit d’une agitation électorale mais résultent d’un travail planifié, réfléchi et suivi. Il souligne que des retours concrets et mesurables ont été obtenus, comme l’a rappelé Monsieur le Maire. Quant à l’exemple du gravier drainant, il estime que cela traduit une méconnaissance technique : le fait qu’un revêtement ressemble à un matériau ne signifie pas qu’il en possède les propriétés, point qui a été abordé en commission. Il réfute également l’idée selon laquelle les projets manqueraient de cohérence ou seraient déconnectés des besoins des habitants. Chaque intervention s’inscrit dans une stratégie cohérente et durable pour améliorer la qualité de vie à Billère. Il conclut son intervention par une citation de Winston Churchill qui permettra de sortir par le haut « la planification à long terme n’est pas de penser à des décisions futures mais au futur des décisions présentes ».

Monsieur CABANES fait tout d’abord un point sur la situation actuelle à Madagascar. Il indique que des manifestations initiées par la jeunesse, regroupée sous le nom de « Génération Z », ont éclaté en réaction aux coupures d’eau et d’électricité. Ces mobilisations ont fait officiellement 22 morts.

En réponse, le Président de la République a renvoyé tout son gouvernement et nommé un chef de la gendarmerie comme Premier ministre, adoptant une réponse répressive. Les revendications des jeunes se sont élargies à la lutte contre la corruption. L’ensemble des armées s’est ralliée aux jeunes, et le Président de la République a disparu. Le mouvement reste principalement centralisé dans la capitale.Conseil municipal du 13 octobre 2025

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Il poursuit avec un compte rendu de la mission effectuée du 16 au 19 septembre 2025 : - À Soavinandriana, la délégation de la Région Nouvelle-Aquitaine a été accueillie. - À Tananarive, participation à deux événements préalables aux assises : ▪ Un événement organisé par France Volontaire Madagascar.

▪ Un événement sur l’assainissement et l’hygiène, coorganisé par la coopération Lyon-métropole.

Les Assises de la coopération ont réuni environ 500 participants, représentant une trentaine de coopérations françaises et autant d’homologues Malgaches. Plusieurs freins à la coopération ont été identifiés : contraintes géographiques, obstacles administratifs (visa, dédouanement), absence de cadre juridique clair, et décalage des calendriers électoraux entre les deux pays. Des perspectives ont été évoquées, notamment une révision du décret encadrant la coopération, avec l’espoir qu’il ne soit pas modifié de manière défavorable. Les ambassades se sont engagées à faciliter les démarches de visa. Enfin, la Région Nouvelle-Aquitaine a confirmé l’octroi du financement demandé pour les projets en cours.

Monsieur le Maire aborde ensuite l’ordre du jour de la séance :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 23 06 2025.

➢ Aucune remarque n’ayant ét é faite, le PV est approuvé à l’unanimité.

Rapporteur : Monsieur le Maire

➢ Aucune remarque n’ayant ét é faite, le Conseil municipal prend acte de l’ensemble de ces décisions.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre des dispositions du Code électoral et de certaines interdictions portant sur la communication des collectivités territoriales en période pré-électorale, les candidats doivent respecter scrupuleusement l'encadrement de leur communication. Parmi les critères d'appréciation, l'utilisation gratuite de photos issues de la photothèque municipale à des fins de communication de campagne électorale est prohibée. Il est cependant possible de céder ces photos à un prix qui ne soit pas manifestement inférieur à la valeur réelle des clichés (sous peine de violation de l'article L.52-8 du Code électoral).

Afin de garantir la transparence et l’égalité de traitement entre les candidats, il est proposé que la commune mette à disposition, sur demande, une sélection de clichés numériques issus de sa photothèque, selon les modalités suivantes :

- Une délibération municipale autorisera explicitement cette cession et en précisera les conditions ; - Tous les candidats déclarés ou pressentis seront informés par courrier postal ou électronique de cette possibilité Les candidats intéressés devront adresser une demande écrite à Monsieur le Maire, puis prendre contact avec le cabinet du maire pour sélectionner les clichés souhaités (dans la limite de 80 photos) ; - Le tarif unitaire de cession est fixé à 5 euros par photographie ;

- Les clichés seront transmis exclusivement sous format numérique ; aucun tirage papier ne sera fourni ; - Les photographies réalisées par des prestataires extérieurs ou comportant des personnes identifiables sont exclues de cette mise à disposition ;

- Les candidats s’engagent à n’utiliser les clichés qu’à l’occasion de la campagne électorale de 2026, à l’exclusion de toute autre utilisation, notamment commerciale ;

- La mention de la source municipale devra figurer sur tout document illustré par ces clichés ;

2025-10-02 : DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE CESSION DE PHOTOS ISSUES DE LA PHOTOTHÈQUE MUNICIPALE

AUX CANDIDATS POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPAL ES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2026

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 06 2025

2025-10-01 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122 -22 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESConseil municipal du 13 octobre 2025

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- Les candidats n’ayant pas sollicité cette mise à disposition ne pourront ultérieurement invoquer une rupture d’égalité ou une faute de la collectivité.

➢ Le Conseil municipal adopte le principe de cession de photographie(s) issue(s) de la photothèque municipale aux candidats à l'élection municipale et communautaire 2026 qui en exprimeraient la demande ; fixe le tarif unitaire de vente d’une photographie issue de la photothèque municipale à la somme de 5 euros (support numérique non inclus) et fixe les chèques correspondant au règlement seront émis à l’ordre du Trésor public auprès du comptable assignataire de la collectivité.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Madame la responsable du Service de Gestion Comptable de Lescar a transmis six états entre le 24/09/2024 et le 08/08/2025 de produits communaux à présenter en admission en non-valeur ou en créances éteintes au Conseil municipal.

Les créances en non-valeur sont des créances communales pour lesquelles le comptable public après avoir engagé toutes les procédures de recouvrement n’a pu procéder aux encaissements. Le montant global des titres à admettre en non -valeur s’élève à 3 095,51 €.

Les créances éteintes sont des créances communales pour lesquelles une décision de justice extérieure a prononcé l’irrécouvrabilité, s’imposant à la collectivité créancière et s’opposant à toute action en recouvrement par le comptable. Elle constitue une charge budgétaire définitive. Le montant global des titres à considérer comme des créances éteintes s’élève à 22 786,74 €.

Le recouvrement de ces titres ne pouvant plus être légalement poursuivi, il est proposé d’accepter en créances irrécouvrables et de créances éteintes pour un montant total de 25 882,25 €.

➢ Le Conseil municipal approuve les admissions en non-valeurs de créances irrécouvrables des créances éteintes pour un montant global de 25 882,25 € et précise que les crédits suffisants sont prévus sur les comptes 6541 et 6542.

Rapporteur : Véronique MATHIEU-LESCLAUX

L’association M.E.R 64 organise les 14ème rencontres transfrontalières de la mémoire démocratique et antifasciste du 26 au 28 septembre 2025.

Cette association billéroise a rendu notamment hommage à Jean Ortiz en présence de sa compagne et du réalisateur de ses documentaires.

Il est proposé, dans le cadre de cet évènement, d’accorder une subvention d’un montant de 200€ à l’association M.E.R 64 afin de perpétuer le travail de mémoire initié par Jean Ortiz, Billérois attaché à sa ville.

➢ Le Conseil municipal accorde une subvention de 200€ à l’association M.E.R 64 dans le cadre de l’organisation de son évènement et précise que les crédits suffisants sont prévus sur le compte 65758.

2025-10-03 : ADMISSION EN NON -VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET ÉTEINTES

2025-10-04 : SUBVENTION À L’ASSOCIATION M.E.R 64 DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DES 14ÈME RENCONTRES

TRANSFRONTALIÈRES DE LA MÉMOIRE DÉMOCRATIQUE ET ATIFASCISTE

P o u r : 3 1

Co n tre : 0

Ab sten tio n : 0

P o u r : 3 1

Co n tre : 0

Ab sten tio n : 0

P o u r : 3 1

Co n tre : 0

Ab sten tio n : 0Conseil municipal du 13 octobre 2025

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Rapporteur : Frédérick MAZODIER

La Ville de Billère accueille, dans le cadre de la Semaine Défense, Mémoire et Citoyenneté organisée par la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées du 10 au 14 novembre 2025, la scénariste et réalisatrice de télévision Marie NANCY pour une soirée ciné-débat autour de son documentaire sur la Résistance en France « Les saboteurs de l’ombre et de la lumière ».

Cette soirée aura lieu le lundi 10 novembre 2025 à 18h30 à la Médiathèque d’Este de Billère en présence de la réalisatrice.

Domiciliée à Bordeaux, il est proposé au Conseil municipal de prendre en charge ses frais de déplacement et d’hébergement pour participer à la soirée ciné-débat, sur la base de frais réels :

- Les frais d’hébergement (Hôtel Roncevaux à Pau) : 90€

- Les dépenses de transport (train) : 60€

Mme BOGNARD précise que, lors de la commission Finances, ce qui avait été demandé concernait une clarification du plafond des dépenses, et non une appréciation sur le caractère raisonnable. Elle regrette que ce plafond ne soit pas précisé dans la délibération présentée.

Monsieur le Maire indique que les montants sont de 60€ pour le transport en train et de 90€ pour l’hébergement à l’hôtel, et que ces éléments seront ajoutés à la délibération.

➢ Le Conseil municipal prend en charge les frais de déplacement pour un montant de 60€ de Marie Nancy entre Bordeaux et Billère ainsi que les frais d’hébergement s’élevant à 90€ et prévoit les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2025.

Rapporteur : Julien BAYSSAC

À l’occasion de la succession de Madame Laure LARRAN épouse GABAGNOU en 2022, la commune a été informée de la mise en vente de l’ensemble immobilier bâti à usage d’habitation et dépendance situé au 25 route de Bayonne à Billère, cadastré section AI n°180, AI n°348, AI n°349 et AI n°452 pour une contenance globale de 3 354 m2.

Ces biens sont classés en zone urbaine (UBc) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP), et sont grevés par deux emplacements réservés :

- ER n°BIL01 : élargissement de la RD 817 pour transformation en boulevard urbain et réalisation du TCSP » (au bénéfice de la CAPBP) ;

- ER n°BIL21 : l’agrandissement du groupe scolaire mairie (au bénéfice de la commune).

Compte tenu de ces servitudes, les héritiers ont proposé à la commune une priorité d’acquisition. L’état vétuste du bâti et les contraintes liées au projet d’élargissement de la RD817 ont conduit à envisager une démolition complète, avec désamiantage préalable.

Afin de porter cette opération, la commune a sollicité l’intervention de l’EPFL Béarn Pyrénées, qui a acquis le bien pour un montant de 562 800€, légèrement supérieur à l’évaluation domaniale (532 000€), en tenant compte du potentiel de valorisation du foncier résiduel. Le portage est prévu pour une durée de 8 ans, jusqu’au 23 décembre 2030, conformément à la convention N°0180-129-2303.

2025-10-05 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET D’HÉBERGEMENT DE LA SCÉNARISTE ET

RÉALISATRICE DE TÉLÉVISION MARIE NANCY

P o u r : 3 1

Co n tre : 0

Ab sten tio n : 0

2025-10-06 : DEMANDE DE CESSION ANTICIPÉE AU BÉNÉFICE D’UN TIERS DE LA PARCELLE NON BÂTIE EN NATURE

DE TERRAIN À BÂTIR SISE 25 ROUTE DE BAYONNE À BILLÈRE, CADASTRÉE SECTION AI N°553 POUR

UNE CONTENANCE DE 1 354M2Conseil municipal du 13 octobre 2025

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Les travaux de désamiantage et de démolition sont désormais achevés, rendant le terrain entièrement constructible. Le foncier a été divisé en plusieurs parcelles :

- AI N°552 : destinée au syndicat mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités (SMPBPM) pour la mise en œuvre du projet TCSP (ER N°BIL01),

- AI N° 554 et AI N°555 : destinées à la commune pour l’agrandissement et la végétalisation de la cour d’école Mairie (ERN°BIL21),

- Le solde foncier : destiné à un programme immobilier porté par le promoteur AXIAS HABITAT.

Ce programme prévoit la construction d’un immeuble de 12 logements (4 T2, 4 T3,4 T4), 21 places de stationnement, ainsi que 2 locaux commerciaux en rez-de-chaussée (192 m2) avec 6 places de stationnement et 1 place PMR.

Conformément à la convention de portage, la commune sollicite aujourd’hui la revente anticipée de la parcelle concernée au profit du promoteur, via une promesse de vente sous conditions suspensives (permis purgé, pré-commercialisation, garantie bancaire…). L’acte authentique est prévu au plus tard le 30 juin 2026. Le portage EPFL se poursuivra pour les autres parcelles jusqu’à leur cession respective.

À ce jour, voici l’état du compte de portage tenu par l’EPFL sur ce bien :

Libellé Montant

Prix principal 562 800,00 € Frais de notaire 5 808,13 € Désamiantage/démolition 109 976,60 € TOTAL 678 584,73 €

Dans le dispositif d’origine, la commune de Billère s’est engagée à racheter les biens au prix d’acquisition (562 800,00 €), majoré des éléments suivants :

1. Frais de notaires liés à l’acquisition des biens pour un montant de 5 808,13 €, 2. Frais de travaux de désamiantage et de démolition, yc. études, pour un montant total de 109 976,60 €, 3. Marge de portage calculée sur la base de 2% par an, appliquée au prix d’achat + frais de notaire + frais divers, cumulée sur la durée effective du portage pour chaque composante du prix de revente.

Le montant du stock mis en portage par l’EPFL atteint à ce jour 678 584,73 €.

Dans le cadre du projet immobilier porté par le promoteur AXIAS HABITAT, une revente partielle anticipée est proposée pour la parcelle cadastrée AI n°553, d’une superficie de 1 354 m2, au profit de la SAS LHEPT IMMOBILIER.

Le prix de cession a été fixé à 280 000€ HT. Cette vente, portant sur un terrain à bâtir au sens de l’article 257 du CGI, est soumise à la TVA immobilière. L’assiette taxable étant le prix total, la TVA à acquitter s’élève à 56 000€, soit un prix de vente de 336 000€. Ce montant sera déduit du stock porté par l’EPFL, et la revente effective interviendra après levée des conditions suspensives habituelles (permis de construire purgé, pré-commercialisation, garantie bancaire…). L’acte authentique devra être signé au plus tard le 30 juin 2026.

Le conseil municipal est ainsi appelé à délibérer pour solliciter la revente partielle anticipée de la parcelle AI N°553 au profit de la SAS LHEPT IMMOBILIER, dont le siège social est à PAU, 4 allée Catherine de Bourbon.

Monsieur le Maire indique qu’une commercialisation est en cours sur cette parcelle, et celle-ci semble bien fonctionner, avec une majorité des lots déjà vendus.

Monsieur DEFRASNE nuance cette affirmation en précisant que seuls 4 lots sur 12 sont actuellement sous réservation. Il ajoute que cette dynamique ne traduit pas nécessairement une attractivité supérieure de Billère par rapport à Pau, mais plutôt que des prix plus bas.

Monsieur le Maire conclut que, malgré tout, cette situation témoigne d’une certaine forme d’attractivité du territoire.Conseil municipal du 13 octobre 2025

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➢ Le Conseil municipal demande au Conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) Béarn Pyrénées de

bien vouloir céder par anticipation la parcelle non bâtie en nature de terrain à bâtir sise à BILLÈRE (64140), 25 route de

Bayonne, cadastrée savoir :

Section N° Lieu-dit ou voie Nature Contenance HA A CA

AI 553 25 route de Bayonne Non bâtie 00 13 54

TOTAL 00 13 54

au bénéfice de la SAS LHEPT IMMOBILIER, société par actions simplifiée dont le siège social est à PAU (64000), 4 allée Catherine

de Bourbon, Centre Activa, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 914 055 827 et immatriculée au registre du commerce

et des sociétés de PAU (64000), ou de toute autre personne physique ou morale qu’elle se substituerait solidairement avec

l’accord préalable de l’EPFL Béarn Pyrénées, moyennant un prix hors taxe convenu de DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (280 000,00 € HT), TVA sur prix total en sus pour un montant de CINQUANTE-SIX MILLE EUROS (56 000,00 €), soit un prix toutes

taxes comprises de TROIS CENT TRENTE-SIX MILLE EUROS (336 000,00 € TTC), frais d’acte authentique en sus ; prend acte que

la cession au profit de la SAS LHEPT IMMOBILIER donnera lieu dans un premier temps à une promesse de vente sous conditions

suspensives ordinaires en pareille matière, et que dans l’hypothèse où la vente ne serait pas opérée au 30 juin 2026, l adite promesse sera caduque. L’EPFL Béarn Pyrénées sera alors libéré de son engagement de vente envers le SAS LHEPT IMMOBILIER,

et la commune de Billère restera bénéficiaire de la convention de portage et redevable de l’ensemble des engagements y étant

pris ; prend acte du fait que le montant HT de cette revente anticipée partielle sera déduit du solde à payer par la commune à

l’issue de l’opération de portage ; demande à l’EPFL Béarn Pyrénées de bien vouloir maintenir le dispositif de portage prévu par la convention de portage n°0180-129-2303 en date du 30 décembre 2022 pour ce qui concerne le solde des biens portés pour

le compte de la commune et charge Monsieur le Maire de Billère de l’exécution de la présente décision.

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Société d’Équipement des Pays de l’Adour (SEPA) est le concessionnaire aménageur de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) centre-ville de Billère suite à la signature d’un contrat de concession en date du 20 septembre 2007.

Les équipements publics (voirie, réseaux et espaces verts) sont réalisés et ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception et de remise des ouvrages signé le 4 novembre 2019. Il convient à présent que ces espaces (soit les parcelles cadastrées AI 515, AI 516, AI 517, AI 525, AI 526, AI 529, AI 531, AI 533, AI 535, AI 536, AI 538, AI 542, AI 544, AI 549, AI 550, AL 716, AL 73 0, AL 732, AL 749, AL 751, AL 754, AL 758, AL 761, AL 765 et AL 769 pour une contenance totale 86a et 22ca) soient rétrocédés à la commune par la SEPA.

➢ Le Conseil municipal autorise la rétrocession, à l’euro symbolique, des équipements publics de la ZAC du Centre-ville (soit les

parcelles cadastrées AI 515, AI 516, AI 517, AI 525, AI 526, AI 529, AI 531, AI 533, AI 535, AI 536, AI 538, AI 542, AI 544, AI 549,

AI 550, AL 716, AL 730, AL 732, AL 749, AL 751, AL 754, AL 758, AL 761, AL 765 et AL 769 pour une contenance totale 86a et

22ca) ; incorpore lesdites parcelles dans le domaine public communal et autorise Monsieur le Maire à signer tous les

documents (y compris notariés) nécessaires à l’exécution de la présente délibération (les frais afférents à la signature de ces

actes et documents seront à la charge de la commune).

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de sa politique de soutien aux commerces de proximité, la commune de Billère s’engage à préserver les services essentiels aux habitants, notamment au cœur de son centre-ville, secteur en pleine mutation foncière.

2025-10-07 : RÉTROCESSION ET INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES ESPACES COMMUNS

DE LA ZAC CENTRE -VILLE

P o u r : 3 1

Co n tre : 0

Ab sten tio n : 0

2025-10-08 : ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE SIS 5, RUE DE LA MAIRIE ET MISE EN PLACE D’UNE

LOCATION-GÉRANCE

P o u r : 3 1

Co n tre : 0

Ab sten tio n : 0Conseil municipal du 13 octobre 2025

9

Un fonds de commerce de charcuterie-traiteur, situé 5 rue de la Mairie à Billère, est actuellement proposé à la vente. Ce commerce répond à un besoin de première nécessité en matière d’alimentation de qualité et contribue à la vie de quartier.

Afin de garantir la pérennité de l’activité et la continuité du service à la population, la commune souhaite :

• Procéder à l’acquisition amiable du fonds de commerce ;

• Le confier à un professionnel dans le cadre d’une location-gérance ;

• Exercer son droit de préemption pour acquérir également la propriété des murs commerciaux afin de sécuriser

durablement l’usage des locaux.

Cette opération s’inscrit pleinement dans la stratégie de revitalisation commerciale portée par la commune dans le cadre de la ZAC Centre-ville.

Mme BOGNARD rappelle que cette question a déjà été abordée en commission Finances. Elle reconnaît la légitimité de l’objectif de dynamisation du centre-ville et de maintien des commerces de proximité, mais exprime des réserves sur le moyen proposé : l’achat public du fonds et des murs du commerce concerné. Elle indique que cette solution est lourde, coûteuse et risquée pour la commune. Toutefois, elle souligne que, quelle que soit la noblesse de cet objectif, l’achat d’un local, les frais de notaire, les risques liés à la gestion et les coûts d’entretien représentent une charge importante pour la commune, surtout si le seul but est de maîtriser l’usage du lieu. Elle estime que d’autres leviers urbanistiques existent pour atteindre cet o bjectif sans que la collectivité ait à devenir propriétaire du bien. Elle alerte également sur le risque d’une subvention déguisée, avec un loyer modéré financé par des fonds publics, au bénéfice d’un seul commerçant. Pour des raisons de prudence budgétaire et d’équité de traitement entre l’ensemble des commerçants, son groupe annonce qu’il votera contre cette délibération.

Monsieur LALANNE défend la démarche comme étant juste et intelligente, permettant à la commune de maîtriser le foncier. Il cite l’exemple de la ZAC, où les loyers élevés (160€ le m2) ont empêché l’installation de commerces de bouche, non pas par manque d’intérêt des commerçants, mais en raison de charges trop lourdes. Il insiste sur le fait que le modèle proposé repose sur un amortissement sur 20 ou 30 ans, permettant de proposer un loyer juste, inférieur à celui du marché privé, sans déséquilibrer les finances de la ville. Il évoque la possibilité de gérer ces opérations via une société publique locale ou un budget annexe.

Monsieur le Maire rappelle que les modèles précédents, imposés par des promoteurs privés, ont échoué à garantir une diversité commerciale. Il cite notamment les exemples de Ma Bulle Café, qui a cessé son activité en raison de charges trop élevées, et du courtier Loyd, qui n’est pas resté. À l’inverse, le Centre de beauté, avec un modèle coopératif et un loyer abordable, a réussi à s’implanter, tout comme la Brasserie d’Este, longtemps en difficulté avant que la commune ne reprenne la main via une location-gérance. Il insiste sur le fait que la commune ne fait pas d’exception, mais applique une logique cohérente de soutien à des activités structurantes pour le centre-ville.

Monsieur DEFRASNE souligne que la réussite actuelle de la Brasserie d’Este tient à une amélioration qualitative. Concernant la boucherie-traiteur du centre-ville, il rappelle que l’activité était déjà en déclin avant le départ à la retraite des anciens propriétaires, qui avaient cessé la charcuterie faute de rentabilité. Il estime que le centre -ville souffre d’un manque de dynamisme et d’attractivité global. L’esthétique coopérative c’est très bien mais peut-être qu’une autre activité d’esthétique aurait aussi fonctionné à cet endroit-là. Enfin, il mentionne que la fermeture de Ma Bulle Café est aussi liée à des raisons personnelles, notamment un besoin de retrouver une vie de famille.

Monsieur MAZODIER rappelle les difficultés passées de la Brasserie d’Este, avec notamment deux faillites ayant laissé une charge financière à la commune. Il souligne que le modèle actuel, coconstruit avec les repreneurs, a permis de relancer l’activité. La commune a réalisé des travaux, notamment en cuisine, afin de fournir aux repreneurs un outil de travail performant. Bien que la première année d’exploitation reste déficitaire, la fréquentation est en nette hausse, que ce soit les midis ou soirs de match. Il insiste sur le rôle structurant de ce commerce dans le bassin de vie local. Il rappelle également que la place François Mitterrand bénéficie aujourd’hui de la présence d’un opticien, de banques, de courtiers ainsi que du siège de l’office 64, contribuant à l’animation du quartier.

Monsieur DEFRASNE questionne l’opportunité d’acheter les murs en plus du fonds de commerce, et regrette le manque de précisions sur le prix d’acquisition des murs.

Monsieur le Maire précise que, de mémoire, le prix des murs s’éleva à 145 000€. Il constate que deux visions s’opposent sur cette opération, mais considère que le débat est épuisé. Il conclut en affirmant que le choix proposé est, selon lui, un choix raisonnable et raisonné.

➢ Le Conseil municipal approuve l’acquisition amiable, par la commune de Billère, du fonds de commerce de charcuterie-Conseil municipal du 13 octobre 2025

10

traiteur situé 5 rue de la Mairie, actuellement exploité par L’EIRL PERRALTA « MARION & CO », pour un montant de 75 000 EUROS (SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS) ; autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession du fonds et tout document nécessaire à cette acquisition ; approuve la mise en location-gérance du fonds de commerce à un professionnel ; autorise Monsieur le Maire à signer un contrat de location-gérance et prend acte de la volonté de la commune d’exercer son droit de préemption urbain sur les murs commerciaux.

Rapporteur : Julien BAYSSAC

L'entreprise ECR Environnement est titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’un mur de soutènement d’un talus situé Rue Caplanne. Cette société a présenté un projet à la Ville de Billère répondant au besoin, projet accepté par la ville de Billère.

Ainsi, la ville de Billère a conclu un contrat avec la société NGE Fondations pour la réalisation des travaux de sécurisation de ce talus. De même, une Déclaration Préalable de Travaux a été déposée, notamment auprès de l’architecte des bâtiments de France conformément à la règlementation applicable.

Il a été constaté, en fin de travaux, par des représentants de la commune, que les prescriptions de hauteur imposées par le cahier des charges n’avaient pas été respectées. Il est précisé que les études d’exécution visées par le maître d’œuvre permettaient effectivement que la hauteur des parois soit inférieure aux dispositions du cahier des charges. Cette modification n’entraine pas de problématiques en termes de sécurité.

Cependant, ces modifications lors de l’exécution des travaux n’étant pas traduites en avenants ne permettent pas à la commune d’accepter les prestations en l’état.

Afin de préserver les intérêts de chaque partie et d'éteindre le contentieux lié à cette affaire, il est proposé de conclure un protocole transactionnel entérinant les concessions faites.

À cet effet, la commune et les entreprises ECR ENVIRONNEMENT et NGE FONDATIONS sont parvenues à un accord à savoir :

• La réhausse des parois berlinoises sur un linéaire défini

• La prise en charge par la commune et l’entreprise NGE Fondations de ces travaux supplémentaires de réhausse (3000 € hors taxes pour NGE Fondations et 7500 € hors taxes pour la commune de Billère) • L’application d’un avoir de 1528 € hors taxes sur la dernière facture d’ECR Environnement

➢ Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel.

Rapporteur : Patrick MAUBOULES

Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS) de la région de Jurançon ainsi que le rapport annuel du délégataire concernant la gestion du service public d’eau potable déléguée à AGUR, pour l’année 2024, sont présenté à l’assemblée.

Le RPQS est produit chaque année afin de rendre compte aux usagers du service public de l’eau potable du prix et de la qualité du service rendu sur l’année écoulée.

Le rapport du délégataire présente l’activité du service au cours de l’année 2024 et les différents moyens humains et techniques mis en œuvre.

Monsieur le Maire rappelle, comme chaque année, que le modèle actuel n’est pas le bon. Il souligne que, bien que la ville de Billère souhaiterait évoluer vers un autre mode de gestion, elle ne peut actuellement pas sortir du système mis en place. L’objectif reste de tendre vers un modèle de régie municipale ou intercommunale, comme à Pau depuis des années et cela fonctionne particulièrement bien.

2025-10-09 : CONTENTIEUX SUR LES TRAVAUX DE CRÉATION D’UN MUR DE SOUTÈNEMENT D’UN TALUS (RUE

CAPLANNE) : SIGNATURE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

2025-10-10 : PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉDU SERVICE PUBLIC DE L’EAU

POTABLE ET DU RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE EAU POTABLE POUR LA RÉGION DE JURANCON -

2024

P o u r : 3 1

Co n tre : 0

Ab sten tio n : 0Conseil municipal du 13 octobre 2025

11

Monsieur DEFRASNE interroge sur les pertes d’eau constatées sur la commune et demande s’il existe des travaux en cours ou à venir pour y remédier, compte tenu de l’ampleur des pertes.

Monsieur MAUBOULES confirme que l’un des problèmes majeurs rencontrés par le SMEP et le délégataire concerne l’état du réseau, sur lequel aucun travail significatif n’a été réalisé depuis de nombreuses années. Il indique que plus de 20% de l’eau est actuellement perdue, ce qui est une aberration. Des zones précises sont particulièrement touchées, et le délégataire travaille actuellement à l’identification et à la résolution de ces fuites.

Monsieur le Maire ajoute que chaque année, une réunion est organisée avec le délégataire, au cours de laquelle une liste de travaux est proposée, notamment sur les réseaux les plus anciens, dont certains datent de 1947, ou les réseaux fuyards. Il précise que, dans la mesure du possible, la commune cherche à coordonner les interventions avec l’ensemble des concessionnaires pour optimiser les chantiers.

Monsieur MAUBOULES conclue en indiquant que, sauf incident majeur, les travaux prévus en 2026 par Agur et le SMEP, sur le territoire de Billère seront préventifs et devraient avoir un impact limité sur les habitants.

➢ Le Conseil municipal prend acte du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS) de la région de Jurançon pour l’année 2024 et prend acte du rapport annuel du délégataire eau potable de la région de Jurançon pour l’année 2024.

Rapporteur : Julien BAYSSAC

Malgré la répétition des crues, il est constaté à l'échelle nationale que les populations ne disposent pas toujours d'une véritable culture du risque, que ce soit du fait d'une volonté d'oubli, de la perte de la mémoire collective, ou encore des f lux de populations (nouveaux arrivants et/ou population saisonnière...)

Aussi la matérialisation des repères de crues, de même que la signalétique vis -à-vis du risque inondation contribuent à l'amélioration des connaissances et de la conscience du risque inondation.

De plus, la loi "Bachelot" du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques naturels et technologiques impose aux communes, soumises à un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) la pose d'au moins un repère de crue (en plus de l'élaboration d'un PCS -Plan Communal de Sauvegarde- et d'un DICRIM - Document d'Information sur les Risques Majeurs).

Dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI), le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau, porteur de la démarche, peut nous accompagner dans l'installation de repères de crues.

L'installation sera assurée par le SMBGP sous condition d'une participation forfaitaire (de 100 € par repère) de la commune et de la signature d'une convention.

Sur la commune de Billère, 3 sites représentatifs des dernières inondations ont été retenus au niveau des berges du Gave.

➢ Le Conseil municipal approuve la convention de maîtrise d'ouvrage de pose de repère de crue avec le Syndicat Mixte du bassin du Gave de Pau ainsi que la pose de 3 repères de crue sur les berges de Gave à Billère pour un coût de 300 € et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage de pose de repère de crue avec le Syndicat Mixte du bassin du Gave de Pau.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche. Ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3133 -1 du Code du travail sont travaillés, ils sont déduits des dimanches désignés par le Maire.

2025-10-11 : CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE À LA POS E DE REPÈRE DE CRUE

2025-10-12 : OUVERTURE ET FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC –

OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES 2026

P o u r : 3 0

Co n tre : 0

Ab sten tio n : 0Conseil municipal du 13 octobre 2025

12

Pour les commerces de détail du secteur automobile, Monsieur le Maire se propose de limiter ces ouvertures à 5 dimanches par an.

Monsieur DEFRASNE apporte une précision concernant l’enseigne Picard, qui est déjà ouvert le dimanche matin. Il s’agit donc ici d’une demande d’ouverture le dimanche après-midi. Il évoque également le cas de Peugeot, où les commerciaux pourraient bénéficier de ces ouvertures pour compenser une année catastrophique en termes de vente de voitures. Selon lui, ces ouvertures pourraient contribuer à améliorer les résultats commerciaux.

Monsieur le Maire répond, bien qu’il entende ces arguments, la position de la municipalité reste de limiter les ouvertures dominicales à 4 ou 5 dimanches par an. Bien que la loi autorise jusqu’à 12 dimanches par an, les professionnels n’ont jamais sollicité un tel nombre. La commune maintient cela, ce qui semble être une mesure raisonnable, permettant à la fois aux commerces de fonctionner et aux salariés de préserver leur temps personnel le dimanche.

➢ Le Conseil municipal donne un avis favorable sur le calendrier d’ouvertures dominicales 2025 pour le commerce de détail alimentaire PICARD SURGELÉS, soit 4 ouvertures dominicales aux dates suivantes : Dimanche 6 décembre 2026, dimanche 13 décembre 2026, dimanche 20 décembre 2026, dimanche 27 décembre 2026 et donne un avis favorable sur le calendrier d’ouvertures dominicales 2025, pour le commerce de détail automobile ABCIS PYRÉNÉES, soit 5 ouvertures dominicales aux dates suivantes : Dimanche 18 janvier 2026, dimanche 15 mars 2026, dimanche 14 juin 2026, dimanche 13 septembre 2026, dimanche 11 octobre 2026.

Rapporteur : Véronique MATHIEU-LESCLAUX

Dans le cadre de ses missions de police administrative, la Police municipale de Billère assure la gestion des objets trouvés et perdus sur le territoire communal.

Ce service, déjà opérationnel, est actuellement encadré par l’arrêté municipal n° 24.PER.024 en date du 05 novembre 2024, fixant ses modalités de fonctionnement.

Toutefois, en l’absence de délibération formelle du Conseil municipal, il convient de régulariser la situation en procédant à la création officielle d’un service public communal des objets trouvés et perdus.

Ce service a pour vocation de recueillir les objets perdus ou abandonnés sur le domaine public, d’en assurer l’inventaire, d’ en rechercher les propriétaires, de les conserver, et de les restituer au propriétaire légitime ou, à défaut, de les traiter conformément aux dispositions du Code civil.

Monsieur le Maire souligne l’activité précise et précieuse de la Police municipale.

➢ Le Conseil municipal crée à compter de ce jour, un service communal des objets trouvés et perdus, placé sous l’autorité du Maire et géré par la Police municipale ; autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.

Rapporteur : Natalie FRANCQ

Par délibération du 28 septembre 2023, la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) s’est engagée dans la révision de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), pour la période 2025 à 2031. Il a été arrêté en Conseil Communautaire le 4 avril 2025. Ce projet est transmis aux différentes autorités environnementales pour avis et soumis à consultation du public durant l’été 2025 dans l’optique d’une approbation définitive lors du dernier conseil communautaire de 2025.

Ce deuxième PCAET s’inscrit dans un contexte d’urgence climatique et vise à renforcer l’action territoriale en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’adaptation aux changements climatiques et de mobilisation des acteurs locaux.

2025-10-13 : CRÉATION D’UN SERVICE DES OBJETS TROUVÉS SUR LA COMMUNE DE BILLÈRE

2025-10-14 : APPROBATION DU PLAN 2025-2031 DANS LE CADRE DE LA DÉMARCHE « MA COMMUNE S’ENGAGE

POUR LE CLIMAT »

P o u r : 3 0

Co n tre : 0

Ab sten tio n : 0

P o u r : 3 0

Co n tre : 0

Ab sten tio n : 0Conseil municipal du 13 octobre 2025

13

L’objectif principal est d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2040, soit dix ans avant l’échéance nationale fixée par la Stratégie Nationale Bas Carbone. Pour la période 2025-2031, les objectifs chiffrés sont les suivants :

- Réduction de 46% des émissions de gaz

- Réduction de 40% de la consommation énergétique

- Multiplier par 3 la production d’énergies renouvelables

- Augmentation de 7% de la capacité de séquestration carbone

Afin d’atteindre ces objectifs, la CAPBP mobilise ses propres leviers d’action et encourage l’implication des communes du territoire. Une démarche intitulée « Ma commune s’engage pour le climat » a été lancée pour fédérer les communes autour du PCAET. Cette initiative volontaire permet aux communes de formaliser un plan d’actions local, structuré autour de trois ambitions :

- Agir pour l’exemplarité de la commune et impulser une dynamique,

- Agir pour la transition énergétique et la qualité de l'air sur la commune, - Agir pour un territoire sobre, résilient et favorable à la biodiversité.

La Communauté d’Agglomération accompagne les communes dans l’élaboration et le suivi de leurs plans d’actions, valorise leurs initiatives sous la marque « Commune engagée pour le climat », et anime le réseau « Energie Climat », existant depuis 2019.

Le plan d’action du Plan Climat comprend ainsi une fiche action dédiée à l’accompagnement des communes par la CAPBP. L’animation de « Ma commune s’engage pour le climat » en constitue l’action phare.

➢ Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la Charte de partenariat et approuve le plan d’action de la commune

pour la période 2025 – 2031 dans le cadre de la démarche « Ma commune s’engage pour le Climat », celui-ci pouvant être

révisé tous les ans.

Rapporteur : Sylvie LOURAU

En vertu des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’Éducation, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune reçoivent les élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence peut ou doit, selon le cas, contribuer financièrement aux dépenses de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil : c’est ce que l’on désigne sous le terme de « forfait communal ».

La contribution de la commune de résidence est calculée selon les règles prévues au dernier alinéa de l'article L.442 -5-1 du Code de l'Éducation, à partir des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune d'accueil. Il doit tenir compte des ressources de la commune de résidence, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses obligatoires de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil, hors activités périscolaires issues du dernier compte administratif.

➢ Le Conseil municipal décide de fixer le forfait scolaire applicable aux élèves non billérois poursuivant leur scolarité dans une école de Billère à 1 262,12 € par enfant pour l’ensemble des élèves du primaire (maternelle + élémentaire) pour l’année scolaire 2024-2025 ; de fixer que la participation sollicitée à la commune de Billère pour les élèves billérois scolarisés dans les écoles publiques des communes voisines ne pourra être supérieure au coût de 1 262,12 € par élève ; de fixer que la contribution des communes voisines aux frais de fonctionnement des écoles billéroises, sera plafonnée au coût moyen par élève évalué sur leurs écoles publiques si ce coût s'avère inférieur au forfait fixé dans la présente délibération et qu’il sera fait recette des sommes versées au chapitre 74 en perception des sommes dues par les communes extérieures.

Rapporteur : Sylvie LOURAU

2025-10-15 : RÉVISION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉREURES AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DES ÉCOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE BILLÈRE – ANNÉE 2025-2026

P o u r : 3 0

Co n tre : 0

Ab sten tio n : 0

P o u r : 3 0

Co n tre : 0

Ab sten tio n : 0

2025-10-16 : CRÉDITS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES 2025Conseil municipal du 13 octobre 2025

14

Chaque année, une part des crédits scolaires alloués par la Commune est versée aux coopératives des différents groupes scolaires sous forme de subvention.

Le plafond utilisable pour la coopérative ayant été évalué à 8,56 € par enfant pour l'année 2025, la commission Éducation – Jeunesse réunie le 18 septembre 2025 a retenu en fonction des effectifs les crédits ci -après :

Mairie Élémentaire 8,56 € x 132 = 1 129 ,92 €

Mairie Maternelle 8,56 € x 71 = 607,76 €

Marnières Élémentaire 8,56 € x 111 = 950,16 €

Marnières Maternelle 8,56 € x 68 = 582,08 €

Lalanne Élémentaire 8,56 € x 151 = 1 292,56 €

Lalanne Maternelle 8,56 € x 91 = 778,96 €

GS Chantelle 8,56 € x 114 = 975, 84 €

Laffitte Élémentaire 8,56 € x 66 = 564,96 €

Laffitte Maternelle 8,56 € x 46 = 393,76 €

TOTAL 7 276,00 €

➢ Le Conseil municipal attribue aux coopératives scolaires les crédits rappelés ci -dessus.

Rapporteur : Sylvie LOURAU

La Commune attribue traditionnellement une aide financière aux familles aux revenus modestes dont les enfants participent aux classes de nature.

La Commission Éducation-Jeunesse, réunie le 18 septembre 2025, propose de réviser la grille en fonction du taux d’inflation de l’année précédente soit de 2,00 %.

Cette aide est proportionnelle aux ressources familiales et est évaluée au regard du quotient familial et du nombre d’enfants partant en classe de nature au cours de la même année scolaire. Elle se décompose en 9 tranches.

QUOTIENT FAMILIAL AIDE MUNICIPALE

(pour le 1er enfant)

AIDE MUNICIPALE

(pour le 2èm e enfant)

AIDE MUNICIPALE

(pour le 3ème enfant et suivant)

0 € à 2 699 € 8/10ème prix journée 8/10ème prix journée 8/10ème prix journée

2 700 € à 3 310 € 7/10ème prix journée 8/10ème prix journée 8/10ème prix journée

3 311 € à 4 048 € 6/10ème prix journée 7/10ème prix journée 8/10ème prix journée

4 049 € à 4 861 € 5/10ème prix journée 6/10ème prix journée 7/10ème prix journée

4 862 € à 5 671 € 4/10ème prix journée 5/10ème prix journée 6/10ème prix journée

5 672 € à 6 236 € 3/10ème prix journée 4/10ème prix journée 5/10ème prix journée

2025-10-17 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SÉJOURS EN CLASSE DE NATURE

P o u r : 3 0

Co n tre : 0

Ab sten tio n : 0Conseil municipal du 13 octobre 2025

15

Le quotient familial sera obtenu en divisant, le revenu fiscal de référence figurant au bas de la plus récente déclaration d’impôts sur le revenu, par le nombre de personnes vivant au foyer, les enfants, quel que soit leur âge, comptant pour une part entière.

➢ Le Conseil municipal fixe, pour l’année 2026, la participation communale aux frais de séjours en classe de nature selon le tableau rappelé ci-dessus.

Rapporteur : Véronique MATHIEU-LESCLAUX

Vu la délibération du 23 juin 2025 modifiant la nomenclature des emplois permanents à temps complet et non complet à compter du 1er juillet 2025 ;

Compte tenu de la restructuration de certains services, du départ d’un agent du service Marché/Contrôle de gestion suite à une mutation et d’un nouveau besoin au service Sécurité, il convient de modifier la nomenclature des emplois.

Mme BOGNARD demande des précisions concernant la restructuration des services évoquée, notamment sur le service concerné et sur la mention de six créations de postes, alors que trois emplois permanents à temps complet d’adjoint technique semblent déjà exister.

Mme MATHIEU-LESCLAUX apporte des éléments. Il ne s’agit pas de six créations. Trois agents actuellement en poste sur des emplois permanents à temps complet d’adjoint technique vont être titularisés, ces postes existent donc déjà. Deux nouveaux postes sont effectivement créés dans le cadre de la réorganisation.

Mme BOGNARD renouvelle sa demande de transparence sur la nature exacte de la restructuration et sur les impacts pour le service concerné.

En réponse à la demande de Mme BOGNARD concernant la restructuration des services, Monsieur le Maire rappelle que l’organisation des services municipaux fait régulièrement l’objet d’évolutions. Ces ajustements sont menés en concertation avec les représentants du personnel et s’appuient sur plusieurs audits réalisés dans différents services (techniques, ressources humaines, Finances).

Il souligne que, comme dans toute entreprise, des réorganisations sont nécessaires lorsque l’analyse montre que le fonctionnement peut être amélioré. L’objectif est de garantir un service public plus fonctionnel et plus efficient, et au bénéfice des usagers.

À titre d’exemple :

- Le renforcement de l’équipe voirie s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la vitesse limitée à 30km/h sur l‘ensemble de la commune, nécessitant une signalisation accrue.

- Le recrutement d’un agent de Police municipale supplémentaire a été décidé afin de garantir une présence suffisante sur le terrain, notamment en période de congés ou de formation, et pour accompagner le déploiement de nouvelles caméras de vidéoprotection. Beaucoup de candidatures ont été reçues, ce qui prouve l’attractivité de la Police municipale.

- Au service des ressources humaines, une étude menée par le Centre de gestion a mis en évidence une surcharge de travail et une tension sur la gestion au quotidien, notamment sur la gestion des paies et carrières. Le service ne

6 237 € à 6 753 € 2/10ème prix journée 3/10ème prix journée 4/10ème prix journée

6 754 € à 7 293 € - 2/10ème prix journée 3/10ème prix journée

7 294 € à 7 836 € - - 2/10ème prix journée

2025-10-18 : NOMENCLATURE DES EMPLOIS À TEMPS COMPLET ET NON COMPLET À COMPTER DU 1 ER NOVEMBRE

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