Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1100
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0771
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0554
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0411
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0013
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1100
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0831
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0867
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0469
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0024
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1100
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1100)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation,
19 C 1100
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72987) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:41 1 / 3
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -POLITIQUE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
La Métropole européenne de Lille gère 18 équipements destinés à l’accueil des gens du voyage: 14 aires d’accueil, deux terrains de passage, une aire de grand passage et un terrain provisoire. A ce patrimoine s’ajoutera, en juin 2020, l’aire de passage de Lesquin.
La gestion des aires d’accueil des gens du voyage, initialement confiée au SMGDV a fait l’objet d’un transfert de compétence le 1er janvier 2015, en application de la loi MAPTAM. Le service politique d’accueil des gens du voyage est donc, depuis 2015, en charge de la gestion de l’ensemble de ces équipements, générant un certain nombre de difficultés.
Celles-ci nécessitent la révision du règlement intérieur des aires d’accueil. Des réunions dédiées ont ainsi permis de réaliser un travail de réécriture collectivement, avec une volonté de rendre applicable ce règlement.
Outil essentiel à la gestion des équipements, ce document prévoit les règles de vie en collectivité et de respect des équipements mis à disposition. Le règlement intérieur constitue un enjeu important puisqu’il est le socle de travail des gestionnaires des aires d’accueil des gens du voyage.
.
I. Rappel du contexte
Le service Politique d’Accueil de Gens du Voyage de la MEL rencontre des difficultés majeures de gestion des équipements. Le service doit en effet faire face au non-respect général des conditions du Règlement Intérieur, dont en voici les principaux aspects :
Le faible taux de recouvrement des redevances. La dette, lors de la reprise de la gestion des aires par la MEL en 2015 était de 740 000 euros. Au 30 septembre 2019 cette dette s’élève à 1 800 000 €.
La dégradation régulière des équipements mis à disposition.
Le non-respect de la durée de stationnement réglementaire, s’accompagnant de construction illicites, type chalets, sur les emplacements.
Les dépôts de déchets au sein ou aux abords des aires d’accueil (pièces auto, encombrants divers, déchets verts, amiante).
Face à des problématiques de gestion des aires d’accueil qui perdurent, un travail de réflexion approfondi a été mené depuis un an afin d’améliorer cette situation.
Ce travail comprend deux axes : 19 C 1100
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72987) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:41 2 / 3
Un axe préventif, se déclinant par le dialogue, des actions de médiation et de sensibilisation auprès des résidents.
Un axe répressif nécessitant le concours de la force publique et prévoyant notamment des dépôts de plainte systématiques (20 dépôts de plaintes ont été réalisés de février à novembre 2019), des mises en demeure pouvant donner lieu à une procédure judiciaire.
Afin de mettre en œuvre le volet répressif, le travail sur le règlement intérieur des aires d’accueil s’est imposé. Des réunions de travail ont été organisées dans ce sens et les professionnels de la société titulaire du marché de gestion ont été associés à l’ensemble des étapes du processus de révision.
Le travail a été poursuivi, en mars 2019, par une réunion de concertation, présidée par Monsieur Patrick DELEBARRE, avec les Maires disposant d’une aire d’accueil sur leur territoire ainsi que leur service de Police Municipale, le cas échéant. Cette rencontre a permis de nourrir le travail d’écriture et de poser les jalons d’un partenariat solide et durable, la MEL ayant besoin du concours des forces de l’ordre ainsi que des Polices Municipales pour appliquer son règlement
II. Objet de la délibération
Le travail proposé a été réalisé dans le respect du projet de décret à paraître, relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.
Ce texte indique que l’établissement Public de Coopération Intercommunale se dote d’un règlement intérieur, qui régit les relations entre le gestionnaire et les occupants afin d’assurer la pérennité de l’aménagement. Il prévoit également, un dépôt de garantie d’un montant maximum équivalent à un mois de droit de place, Le montant de la place étant fixé à 2.10 € /loi Besson 2 et à 1€ /loi BESSON 1.
Le règlement intérieur apporte des précisions concernant notamment : L’accès à cet équipement public : les démarches d’admission, la durée de stationnement
Les conditions de séjour : paiement des redevances, des fluides, de la caution L’usage des équipements et le respect de l’environnement : les conditions de branchements, la gestion des déchets
Les règles de vie en collectivité : les rapports de voisinage, la responsabilité concernant les animaux domestiques
Les droits et obligations réciproques des occupants et du gestionnaire : les responsabilités en cas de dégradations, de dommages
La gradation des procédures de sanction et expulsion en cas de manquements au règlement intérieur.
Il comporte, en outre, des modifications relatives à :
- aux fonctionnements législatifs et réglementaires du règlement intérieur 19 C 1100
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72987) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:41 3 / 3
- aux documents à présenter pour une admission sur les aires d'accueil - au montant de la caution conformément au projet de décret susvisé Enfin, ce nouveau règlement intérieur apporte des précisions concernant les procédures de sanction et notamment les mesures d'expulsion.
Ce nouveau règlement intérieur concerne les aires d’accueil des gens du voyage de type Besson 2 (équipements individuels) et, avec quelques adaptations mineures, les deux aires d’accueil des Gens du Voyage de type loi Besson 1 (équipements collectifs) encore en gestion (Lille Bargues et Saint-André).
Il devra faire l’objet d’une application progressive. Une campagne de communication sera organisée à cet effet. Un travail pédagogique profond reste à engager sur le terrain pour sensibiliser les résidents des aires d’accueil au respect de ce nouveau règlement intérieur, à compter du 1er janvier 2020.
L’application du règlement intérieur des aires d’accueil des gens du voyage est l’affaire de tous et ne pourra se faire qu’en construisant un partenariat solide et réactif.
.
Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’adopter le nouveau règlement intérieur ci-annexé ainsi que la nouvelle caution applicable aux aires d’accueil des gens du voyage gérées par la Métropole Européenne de Lille, conformément au décret référencé ci-dessus.
2) d’autoriser Monsieur le Président à signer ce nouveau règlement, ainsi que tout document entrant dans le cadre de son application
En conséquence, la Commission "logement et Politique de la Ville, consultée, le Conseil de la Métropole décide :
d'adopter le nouveau règlement intérieur ci-annexé
d'autoriser Monsieur le Président à signer ce nouveau règlement, ainsi que tout document entrant dans le cadre de son application.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 19/12/2019
#signature#