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Déliberation - 2026 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Freney-d'Oisans.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DU FRENEY D’OISANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/04/2026
Nombre de membres en exercice: 1E Présents: 9
Votants : 11
Délibération N°DEL2026-10 : Institution et ajustement de la provision pour dépréciation
des créances douteuses
L’an deux mille vingt-six et le 02 avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, convoqué le 24 mars deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian PICHOUD, Maire.
Étaient présents : OUGIER Jean-Patrick, DIEUDONNE Laurent, CROUZET Louisette, JOUFFREY
Camille, DUSSERT Cédric, MAYET Christelle, DUSSERT Sandrine, Didier VEYRAT, Chloé GARNOT, Jeanne MOUNAUT
Étaient absents et excusés : Chloé GARNOT, Cédric DUSSERT
Pouvoirs : Chloé GARNOT donne pouvoir à Louise CROUZET, Cédric DUSSERT donne pouvoir à
Camille JOUFFREY
Secrétaire de séance : Jean Patrick OUGIER
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu'après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge ! Taux de dépréciation
de la créance
N-1 2%
N-2 5%
N-3 8%
Antérieur 50%
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat. COMMUNE DU FRENEY D’OISANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/04/2026
Nombre de membres en exercice: 11 Présents: 9
Votants : 11
Délibération N°DEL2026-10 : Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses
Concernant l’année 2026, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de
provisions à constituer
2025 28 831.61 € 2% 576.63 €
2024 307.25 € 5% 15.36 €
2023 1 405.70 € 8% 112.46 €
Antérieurs 14 602.94 € 50% 7 301.47 €
Provision à constituer 8 005.92 €
Provision déjà 6 393.78 €
constituée
Provision à ajuster sur 2025 1612.14€
Le montant des provisions déjà constituées sur les exercices 2014 à 2024 est de 6 393.78 €. Il convient d’ajuster une partie de cette provision à hauteur de 1 612.14 € ce qui permettra d’atténuer la charge des non-valeurs à constituer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Résultat du vote : Pour : 11 Contre : 0. Abstention : 0
Aïticle 1: Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2023, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;
Aïticle 2: constitue une dotation aux provisions d’un montant de 1 612.14 € dont les crédits seront inscrits au chapitre 68 article 6817« Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal ;
Article 3 : S'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.
Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présents.
Le secrétaire de séance
Jean Patrick OUGIER
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