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Déliberation - 99 de deliberation 09b 2024 lotissement le mesnil retroceccions
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 09b 2024 lotissement le mesnil retroceccions)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n 09/2024 076-217606474-20240220-09b-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/03/2024
Affichage : 04/03/2024
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 février 2024
Convoqué le : 14 février 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 27 février 2024 Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à La mairie, sous la présidence de
Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, LEROY, M. COLLETTE, Mmes
MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mme COURCHE, M. COMBE, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, FOUACHE, LECLERCQ, Mme MORISSE,
Etaient excusés : M. COURSEAUX (pouvoir donné à Mme EUDIER), Mme VAL
(pouvoir donné à M. COMBE), M. HELLO (pouvoir donné à Mme LEROY), M.
GAILLARD (pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. DACHER (pouvoir donné à M.
COLLETTE), M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme STIL), M. NOURRICHARD
{pouvoir donné à Mme ROUX), Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme
BEAUJOUAN), Mme COLBOC (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. BOUTIN
(pouvoir donné à M. FOUACHE), Mme COUTANCE (pouvoir donné à M. LECLERCOQY),
formant la majorité des membres en exercice
Madame PEIGNEY a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°09/2024 : Lotissement Le Mesnil - rétrocessions
A la demande de Madame le Maire, Mme MAILLARD, Adjointe au Maire, chargée
de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
présente le dossier.
ILest proposé au Conseil municipal Les rétrocessions suivantes :
_- Rétrocession des voiries communales à la Communauté urbaine Le Havre Seine
métropole
- Rétrocession des espaces verts appartenant à l'association syndicale libre à la
commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
(plan joint en annexe n’3) Délibération n°09/2024
Considérant :
- Que la commune de Saint-Romain-de-Colbosc est propriétaire des parcelles cadastrées section AH n‘392,458, 550,551 à usage de voirie ainsi que ses
accessoires de superficies respectives de 9 000 m°,58 m°, 1 m”, 1197 m° sises rue
Saint Michel, rue Le Bourg ;
- Que les emprises de voirie du lotissement Le Mesnil appartenant à la commune
de Saint-Romain-de -Colbosc doivent faire l'objet d'une régularisation foncière liée au transfert de compétence voirie ;
- Que la Communauté urbaine souhaite acquérir une emprise de 26 m°, avant
arpentage, correspondant à un transformateur, à détacher de la parcelle AH n°392:
- Qu'à sa création, la Communauté urbaine est devenue compétente pour « la
création, l'aménagement et l'entretien de la voirie-signalisation- parcs et aires de stationnement >»;
- Que faisant suite à l'achèvement du lotissement Le Mesnil, il convient pour la
communauté urbaine d'acquéreur plusieurs parcelles à usage de voirie ainsi que ses accessoires ;
- Que l'association syndicale est propriétaires des parcelles cadastrées section AC n‘966p, 995 et section AH n'575p, 572p à usage d'espaces verts,
Le Conseil municipal,
A l'unanimité,
Décide
- De céder, à titre gratuit, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole, dont Le siège se situe au Havre, 19 rue Georges Braque, représentée
par son président, ou toute personne dûment habilitée à cet effet, les parcelles
sises à Saint Romain-de-Colbosc, rue Saint Michel :
| Références Contenances Superficie à céder | Propriétaires
cadastrales cadastrales (en |avant arpentage
m°) (en m°) :
AH n° 392 9 000 m° 26 m° Commune de | Saint Romain de
LE _ Colbosc
AH n°458 58 m° 58 m° Commune de Saint Romain de
Colbosc Délibération n°09/2024
Commune de
Saint Romain de
Colbosc
AH n°551 1197 M° 1 197 M? Commune de SAINT Romain de
Colbosc
AH n°550 1m? 1m
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, AOSTTPN
Clotilde EUDIER Be”