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Déliberation - 13 23 Marché d'appel d'offres ouvert. Lancement d'une consultation pour la souscription des assurances de la ville
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 13 23 Marché d'appel d'offres ouvert. Lancement d'une consultation pour la souscription des assurances de la ville)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/07/2023
Reçu en préfecture le 28/07/2023
Publié le 28/07/2023
ID : 040-214001190-20230725-1323-AU
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
n° 13-23
Prise en application de l'article L 2122-22 du CGCT et de la délibération s’y rapportant en date du 18
juin 2020 portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire
Objet : Marché d’appel d'offres ouvert - Lancement d’une consultation pour la souscription des
assurances de la Ville
Le Maire de Hagetmau,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités publiques,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L 2124-1, L 2124-2, R 2124-2,
R 2161-2 à R2161-5
Vu la délibération de conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution au
maire, notamment son alinéa 4 « pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Considérant la nécessité de lancer un marché d'appel d'offres ouvert pour la souscription des contrats
d'assurance de la commune pour la période 2024 à 2027,
DÉCIDE
Article 1 :
Un marché d'appel d'offres ouvert est lancé pour la souscription des contrats d'assurance de la
commune d’Hagetmau, pour la période 2024 à 2027.
Article 2 :
Le marché fait l’objet d’un allotissement comportant 6 lats distincts :
e Lot 1: assurance des dommages aux biens et des risques annexes
e Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
e Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
+ Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité
e Lot5: assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
+ Lot 6 : assurance des prestations statutaires
Article 3 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de Hagetmau sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 28/07/2023
Reçu en préfecture le 28/07/2023
Publié le 28/07/2023
ID : 040-214001190-20230725-1323-AU
Article 4 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
commune et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 5 :
La présente décision
e Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité. e Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le maire d’Hagetmau dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 25 juillet 2023
Pascale REQUENNA
Maire de Hagetmau