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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 198)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
es Grand & (A
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 octobre 2019
N° 198/10/2019 : CONVENTION TYPE ET AVENANTS ENTRE LE GRAND
MONTAUBAN ET ECO- DDS
à
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 10 octobre à 17h30, les membres
du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de
l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 04 octobre 2019.
Présents Titulaires : 39
Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc
BOURDONCLE, Nadine
VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Alain CRIVELLA à Véronique
LAGARRIGUE, Bernard GISQUET à Paul GRAND, Clarisse
HEULLAND à Laurence PAGES, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Christian MOULIS à Paulette MULLER-DUPONT, Valérie
RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe
PORTOLES.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
wWww.montauban.com :
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n°117 du 20 juin 2019 portant convention entre le Grand Montauban et Eco-DDS, Considérant que cette convention n'a pas été suivie des faits, il est proposé une nouvelle mouture.
Le principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de déchets est basé sur le principe du
pollueur/payeur.
Ces filières ont pour objectifs de :
"> Transférer la charge de la gestion des déchets du contribuable vers le consommateur, 2 Prévenir l'impact des produits,
Développer le recyclage et le ré-emploi.
A travers une taxe payée par le consommateur, un organisme agréé prend en charge techniquement et/ou financièrement la collecte et le traitement des produits en fin de vie. Le traitement de ces déchets est pris en charge par les éco-organismes.
EcoDDS est l'éco-organisme opérationnel de la filière à responsabilité élargie des producteurs des Déchets Diffus Spécifiques ménagers (Déchets Dangereux issus des ménages), agréé une première fois par arrêté interministériel du 9 avril 2013 pour la période 20 avril 2013 au 31 décembre 2017, puis de nouveau réagréé en mars 2019 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.
La convention-type ECO DDS et ses 2 avenants prévoient pour ce nouvel agrément, que les soutiens dus au titre de l’année N (DDS collectés en année N) seront payés en année N+1.
Le barème de soutien financier (annexe 2 de la convention type) reste inchangé avec un soutien fixe
et un soutien variable en fonction des tonnages collectés sur les déchetteries.
Catégorie Quantité de DDS ménagers collectés Part Part variable par Total par
sur une année civile par déchetterie au forfaitaire déchetterie et par Déchetterie et
titre de la convention année civile par an
A >48T /an 686 € 2727€ 3413€
B 24à<48T/an 686 € 1 209 € 1 895 €
C 12 à < 24 T/an 686 € 648 € 1 334 €
D <12 T/an 686 € 237 € 923 €
A titre indicatif, les deux déchetteries du Grand Montauban se situent dans la tranche de la catégorie B ci-dessus.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du er octobre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à signer pour le Grand Montauban Communauté
d'Agglomération, la convention type et ses avenants avec l’éco organisme de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, tels qu'annexés à la présente délibération, - retirer la délibération n°117 du 20 juin 2019.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 octobre 2019
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
15 OCT, 2019
De sa publication et/ou affichage le:
15 OCT. 2019