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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Vieillesse, Entrepreneuriat et startup, Famille,
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Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
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GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 07 octobre 2020
N° 198/10/2020: CESSION D'UN TERRAIN SITUE À MONTAUBAN RUE ALPHONSE DAUDET, CADASTRE DL 799 (EN PARTIE)
L'an deux mille vingt, le mercredi 07 octobre à 17h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace culturel et sportif Jean Bourdette à Montbeton, sur convocation qui leur a été
adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 01 octobre 2020.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Afnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Philippe BECADE à Axel DE LABRIOLLE, Lucie FOURNEL à Sandrine LAGARDE, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Aline CASTILLO, Francis LABRUYERE.
Q Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex
À 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
= mairiemontaubanf@montauban.com
© www.montauban.com (#) Q (a) 1
Imprimé sur du papier recyclé Monsieur Axel DE LABRIOLLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le plan cadastral joint à la présente,
Vu le plan masse joint à la présente,
Vu l'avis des Domaines en date du 1er septembre 2020,
Dans le cadre de la réalisation du siège social de l'association ADMR (aide à domicile en milieu rural), Monsieur Gérard POUJOL a fait part à la collectivité de son intérêt pour l'acquisition de la parcelle située rue Alphonse DAUDET, à l'arrière de l'école Jean MOULIN, appartenant au Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA).
Monsieur Gérard POUJOL, ou toute personne moräle qui s'y substituerait, s'est vu confié par le président de la fédération du Tarn et Garonne, Monsieur Dominique LASSERE, un projet d'acquisition d'un bâtiment clé en main pour installer leur nouveau siège social de la fédération Tarn et Garonnaise.
L'association ADMR (aide à domicile en milieu rural) est une association d'aide à la personne présente sur tout le territoire français, spécialisée dans le maintien à domicile pour les seniors, les handicapés et les personnes en incapacité temporaire. L'association propose également des services d'aide à domicile ainsi que la garde d'enfants.
Le siège social de l'ADMR va piloter les 11 antennes locales de l'association, réparties sur tout le territoire départemental. Elle comprend environ 60 bénévoles et 350 salariés. Sa structure associative, sans but lucratif, lui permet de pratiquer des tarifs avantageux.
Favorable à la réalisation de ce projet, la collectivité souhaite engager la cession dudit lot au profit de
Monsieur Gérard POUJOL ou de toute personne morale qui s'y substituerait d'une superficie d'environ 1260 m? au prix de 50 000€ HT.
Il est précisé que la parcelle objet de la vente fera l'objet d'un document d'arpentage permettant de déterminer précisément l'emprise cédée.
l'est également précisé que le terrain objet des présentes a été entièrement viabilisé.
Il sera signé entre la collectivité et Monsieur Gérard POUJOL une promesse unilatérale de vente assortie des conditions usuelles de réalisations et notamment :
- Que le terrain soit libre de toute occupation, et de tous baux de quelque forme que ce soit au
jour de la réitération par acte authentique.
- Obtention d'un Permis de Construire permettant la réalisation d'un bâtiment de 400 m? environ
de surface de plancher, avec un étage.
- En conséquence, aucun recours gracieux ou contentieux, privé où administratif, ne devra être
déposé contre ce permis dans le délai de 2 mois à compter du premier jour du plus tardif des
affichages prévus par l'article R424-15 du code de l'urbanisme. Aucun retrait de permis de
construire ne devra être exercé par l'autorité administrative qui l'aura délivré, dans le délai de 3
mois de sa signature.
L'acquéreur sera autorisé, à partir du jour de la signature de la promesse unilatérale de vente à effectuer sur les parcelles et à ses frais exclusifs, tous sondages et relevés de géomètre nécessaires à la réalisation du projet.
Le calendrier de l'opération est le suivant :
Signature du sous-seing Maximum 2 mois à compter de la notification de la délibération.
Dépôt de la demande de Permis de | Maximum 4 mois suivant la signature de la promesse Construire unilatérale de vente sous peine de caducité, Signature de l'acte authentique Maximum 12 mois après la signature de la promesse de vente.
Réalisation du programme Maximum 18 mois après la signature de l'acte authentique, sous peine de caducité.
AU vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 28 septembre 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
accepter de céder à Monsieur Gérard POUJOL, ou à toute société qui s'y substituerait, un
terrain d'une contenance d'environ 1 260 m? cadastré DL 799 (en partie), situé rue
Alphonse DAUDET, au prix de 50 000€ HT, TVA en sus à la charge de l'acquéreur dans
les conditions susvisées,
dire que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution
de la présente délibération et de signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la
vente (y compris la promesse unilatérale de vente ou sous-seing privé, la constitution de
servitude, l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire, la mise en
œuvre des conditions suspensives dont la constatation de sa non-réalisation, la
constatation de la caducité du compromis, et plus généralement tous les actes
d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte de vente...)
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 07 octobre 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter: y Lu
Pour la Présidente empêchées
Le premier Vice-Président,
Thierry DEVILLE
De sa transmission en Préfecture le :
2 2 OCT. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
1 4 OCT. 2020