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Arrêté - doc04893020221220105429 002
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Sermaize-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - doc04893020221220105429 002)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
84/2022
VILLE
DE
SERMAIZE-LES-BAINS ARRETE
N°84
RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT
L’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
LE
STATIONNEMENT
RUE
DE
VITRY
Monsieur
le Maire
de
la
Ville
de
SERMAIZE-LES-BAINS,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et des
régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2211-1,
L2112-2,
L.2213-1,
L.2213-4,
L.2213-6
et
suivants ;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le
Code
de
la Route
et
notamment
l’article
R.411-24 ;
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
notamment
son
article
L.113-2
;
Vu
les
lois
et instructions
sur
les
voiries
publiques
;
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
le Règlement
Sanitaire
Départemental ;
Vu
l’arrêté
municipal
réglementant
le
stationnement
et
la
circulation
dans
l’agglomération
du
23 juin
1972 ;
Vu
la
demande
de
présentée
le
8
décembre
2022
par
Monsieur
Nassime
BOUCHAMA
pour
l’entreprise
CIRCET
sise
269
avenue
Lion
83210
SOLLIES-PONT,
mandaté
par
la
société
Bouygues
Telecom
et par
laquelle
il sollicite
l’autorisation
d’installer
une
nacelle
devant
le n°69
rue
de
Vitry
afin
d’y
effectuer
un
raccordement
à la fibre
optique
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
tout
risque
d’accident
et
d’assurer
la sécurité
lors
de
l’intervention
de
la
société
CIRCET,
rue
de
Vitry ;
ARRETE
Article
1
: Le
lundi
2 janvier
2023
à compter
de
8h00
jusqu’à
18h00 :
+
La
société
CIRCET
est
autorisée
à la mise
en
place
d’une
nacelle
légère
devant
le n°69
rue
de
Vitry.
Elle
a pour
obligation :
Ÿ
De
s’assurer
que
la nacelle
ne
débordera
en
aucun
cas
sur
la chaussée.
Ÿ
D'’installer
la pré-signalisation
et la signalisation,
adéquates
et visibles,
permanentes
et
conformes
pour
les
piétons
et les
véhicules.
Ÿ
D’assurer
le maintien
de
ces
signalisations
le jour
de
l’intervention.
Ÿ”
Tout
manquement
ou
insuffisance
aux
dispositions
citées
ci-dessus,
engage
l’entière
responsabilité
de
l’entreprise
CIRCET.
La
nacelle
ainsi
que
le
matériel
nécessaire
à
la
réalisation
des
travaux,
devront
uniquement
occuper
le domaine
public
devant
le n°69,
pour
préserver
l’accessibilité
des
propriétés
voisines.
Ÿ
A
la fin des
travaux,
la voie
publique
devra
être
entièrement
nettoyée
et débarrassée
de
tout
dépôt.
“
Le
stationnement
sera
interdit
sur
l'emprise
du
chantier,
69
rue
de
Vitry.
Article
2 : Ces
prescriptions
temporaires
seront
matérialisées
par la société
CIRCET,
afin d’assurer
la sécurité
des
usagers
et éviter
tous
risques
d’accidents
susceptibles
d’être
causé
à des
tiers. 84/2022
Article
3 : En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à l’article
1 du
présent
arrêté,
l’entreprise
CIRCET
devra
impérativement
en
informer
la
Ville
de
Sermaize-les-Bains
pour
qu’il
soit prorogé
autant
que
de
besoin.
En
cas
de fin de travaux
avant
les dates
et heures
indiquées
à l’article
1, les interdictions
seront
levées.
Cette
intervention
ayant
des
contraintes
techniques
particulières,
les prescriptions
temporaires
prises
à
l’article
1, pourront
être
modifiées
et adaptées.
Article
4
: Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
5
: Tous
les
agents
habilités
par
la Loi
sont
chargés
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et publié
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2131-1
du
C.G.C.T.
Article
6 :
Le
présent
arrêté peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de Châlons-
en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
7
: Ampliation
sera
adressée
à : Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
la
Gendarmerie
Nationale
de
Sermaize-les-Bains
et à l’entreprise
intervenante.
Sermaize-les-Bains,
le 19 décembre-2022
2