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Arrêté - doc04314220220831163407 002
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sermaize-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - doc04314220220831163407 002)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
45/2022
VILLE
DE
SERMAIZE-LES-BAINS ARRETE
N°45
RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT
L’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RUE
DE
VITRY
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
de
SERMAIZE-LES-BAINS,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et des
régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2211-1,
L2112-2,
L.2213-1,
L.2213-4,
L.2213-6
et
suivants;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le
Code
de
la Route
et
notamment
l’article
R.411-24 ;
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
notamment
son
article
L.113-2
;
Vu
les
lois
et instructions
sur
les voiries
publiques
;
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
le Règlement
Sanitaire
Départemental
;
Vu
l’arrêté
municipal
réglementant
le
stationnement
et
la
circulation
dans
l’agglomération
du
23 juin
1972 ;
Vu
la
requête
présentée
par
la
SARL
Limosin,
6
place
Charles
de
Gaulle,
51250
SERMAIZE-
LES-BAINS,
en
date
du
25
août
2022
et
par
laquelle
elle
sollicite
l’autorisation
d’installer
un
échafaudage
sur
le trottoir
rue
de
Vitry
devant
le n°35 ;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
tout
risque
d’accident
et d’assurer
la sécurité
lors
de
l’intervention
de
la SARL
Limosin,
35
rue
de
Vitry
;
ARRETE
Article
1
: Du
jeudi
1%
septembre
2022
à compter
de
8h00
jusqu’au
vendredi
16
septembre
2022
à
18h00 : *
L'entreprise
Limosin
est
autorisée
à
la
mise
en
place
d’un
échafaudage,
d’une
largeur
d’environ
1
m
sur
une
longueur
d’environ
8
m,
devant
le
n°35
rue
de
Vitry.
Elle
a
pour
obligation : Ÿ”
De
mettre
en place
un
échafaudage
réglementaire
dans
le respect
des
règles
de montage.
Ÿ
D’installer
la pré-signalisation
et la signalisation,
adéquates
et visibles,
permanentes
et
conformes
pour
les piétons
et les véhicules.
Ÿ”
D’assurer
le maintien
de
ces
signalisations,
de jour
comme
de
nuit ;
Ÿ”
Tout
manquement
ou
insuffisance
aux
dispositions
citées
ci-dessus,
engage
l’entière
responsabilité
de
la société
intervenante.
Ÿ
L’échafaudage
ainsi
que
le
matériel
nécessaire
à
la
réalisation
des
travaux,
devront
uniquement
occuper
le domaine
public
devant
le n°21,
pour
préserver
l’accessibilité
des
propriétés
voisines.
Ÿ
A
la fin
des
travaux,
la voie
publique
devra
être
entièrement
nettoyée
et débarrassée
de
tout
dépôt.
Article
2
: Du
jeudi
1° septembre
2022
à compter
de
8h00
jusqu’au
vendredi
16
septembre
2022
à
18h00,
le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
travaux. 45/2022
Article
3
: Ces
prescriptions
temporaires
seront
matérialisées
par
la société,
afin
d’assurer
la sécurité
des
usagers
et éviter
tous
risques
d’accidents
susceptibles
d’être
causé
à des
tiers.
Article
4
: En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à l’article
1 du
présent
arrêté,
la SARL
Limosin
devra
impérativement
en
informer
la Ville
de
Sermaize-les-Bains
pour
qu’il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
En
cas
de
fin de travaux
avant
les dates
et heures
indiquées
à l’article
1, les
interdictions
seront
levées.
Cette
intervention
ayant
des
contraintes
techniques
particulières,
les prescriptions
temporaires
prises
à
Particle
1, pourront
être
modifiées
et adaptées.
Article
5 : Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
6
: Tous
les
agents
habilités
par
la Loi
sont
chargés
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et publié
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2131-1
du
C.G.C.T.
Article
7 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Châlons-
en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
8
: Ampliation
sera
adressée
à : Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
la
Gendarmerie
Nationale
de
Sermaize-les-Bains
et à l’entreprise
intervenante.
Sermaize-les-Bains,
le
31
août
2022