Déliberation - 03 conseil municipal du 29 juin 2021 deliberations

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Déliberation - 03 conseil municipal du 29 juin 2021 deliberations Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Déliberation - 03 conseil municipal du 29 juin 2021 deliberations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Handicap et inclusivité, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021

L’AN DEUX MIL VINGT ET UN

et le 29 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MOCELLIN Raphaël, Maire et après convocations faites à domicile ou de manière dématérialisée en date du 23 juin 2021.

Nombre des membres en exercice : 29

Présents :

Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Mylène MATRAS, Mathieu GERMAIN, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Lucile VIGNON, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU.

Absents représentés :

Xavier PAGES qui a donné pouvoir à Bernard FESTIVI, Ségolène CLEMENT qui a donné pouvoir à Mathieu GERMAIN, Benjamin ARMAND qui a donné pouvoir à Nicole NAVA, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné pouvoir à Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES qui a donné pouvoir à Bruno GIARDINO

Le Conseil Municipal de la Commune de ST-MARCELLIN, dûment convoqué en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mardi 29 juin 2021 à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Mathieu GERMAIN a été nommée Secrétaire de Séance à l’unanimité.

La séance débute à 19h00.

Les séances du Conseil Municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Les enregistrements sonores des séances du conseil municipal retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.

Jacques LASCOUMES arrive à 19h44 à compter du point « Exonération de taxe foncière sur les constructions nouvelles ».

Xavier PAGES arrive à 20h55 à compter du point « Lancement d’une opération d’aménagement visant la requalification de deux ensembles immobiliers dégradés du centre ancien de Saint-Marcellin dans le cadre d’actions de Résorption de l’Habitat Insalubre et de Traitement de l’Habitat Insalubre ou dangereux et des Opérations de Restauration Immobilière (RHI - THIRORI)».

Le Conseil Municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mars 2021.

Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 23 mars 2021 (25 voix pour, 04 abstentions : Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU).

Objet : Rapport de synthèse rappelant les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes présentées en Conseil Municipal le 22 septembre 2020 – examen de gestion de la ville durant les exercices 2013-2019 Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au Conseil Municipal :2

En application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes a examiné certains aspects de la gestion de la Ville durant les exercices 2013 à 2019.

Le contrôle a été engagé par lettre du 04 avril 2019.

A l’issue de l’ensemble de la procédure, un rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Maire de Saint-Marcellin, a été communiqué à la Ville en date du 25 juillet 2020. L’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation aux exécutifs des collectivités de communiquer à leur assemblée délibérante, dès leur plus prochaine réunion, les observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes en vue d’un débat en Conseil Municipal.

Ce rapport fait donc l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de cette séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 et a été joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée.

Conformément à l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport est communiqué à la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la Chambre Régionale des Comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des Comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9. ». Il vous est donc demandé de bien vouloir prendre acte du rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8, L.243-6, L. 243-9, Vu le courrier de la Chambre Régionale des Comptes reçu le 25 juillet 2020, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte de la communication du rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des Comptes.

- Prend acte de la tenue du débat portant sur le rapport.

Objet : Rapport de synthèse rappelant les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des comptes présentées en Conseil Municipal le 22 septembre 2020 – examen de gestion de la ville – enquête relative au réseau de chauffage urbain durant les exercices 2013-2019

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au Conseil Municipal :

En application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes a examiné certains aspects de la gestion de la Ville durant les exercices 2013 à 2019, à en particulier réaliser une enquête relative au réseau de chauffage urbain.

Le contrôle a été engagé par lettre du 4 avril 2019.

A l’issue de l’ensemble de la procédure, un rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Maire de Saint-Marcellin, a été communiqué à la Ville en date du 05 août 2020. L’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation aux exécutifs des collectivités de communiquer à leur assemblée délibérante,

dès leur plus prochaine réunion, les observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes en vue d’un débat en Conseil Municipal.

Le rapport fait donc l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de cette séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 et a été joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée.

Conformément à l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport est communiqué à la Chambre Régionale des Comptes,3

qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque Chambre Régionale des Comptes transmet cette synthèse à la Cour des Comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9. ». Il vous est donc demandé de bien vouloir prendre acte du rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des Comptes. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8, L.243-6, L. 243-9, Vu le courrier de la Chambre Régionale des Comptes reçu le 25 juillet 2020, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte de la communication du rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes.

- Prend acte de la tenue du débat portant sur le rapport.

Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Objet : Admission en non-valeur

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal que sur présentation du rapport du comptable publique de Saint- Marcellin, il y a lieu de procéder à l’admission en non-valeur de la somme suivante sur le budget de la ville :

26 868,69 €

Madame Monique VINCENT précise que la dépense globale de 26 868,69 € sera imputée à l’article 6541 du budget principal 2021.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 17 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Décide d’admettre en non-valeur la somme susmentionnée à l’article 6241.

Adoptée

(20 pour, 9 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Objet : Bilan des acquisitions et des cessions foncières 2020

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l'urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, expose au Conseil Municipal que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la commune.

Lors du Conseil Municipal du 23 mars 2021, l’assemblée délibérante a pris acte de cette délibération, l’assemblée doit se prononcer par un vote.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de voter l’arrêt du bilan des acquisitions et des cessions foncières 2020, tel que figure dans le tableau récapitulatif ci-annexé. Vous trouverez, ci annexé, un tableau récapitulatif de ces actes de vente. Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 10 mars 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’arrêter le bilan des acquisitions et des cessions foncières 2020, tel que figure dans le tableau récapitulatif ci-annexé.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Ville de Saint-Marcellin – Etalement d’indemnités capitalisées4

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose que le Conseil Municipal réuni en séance publique le 17 novembre 2020 a adopté deux délibérations relatives au réaménagement de trois emprunts. La première délibération N°2020_108 porte sur la renégociation d’un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne des Alpes. La seconde délibération N°2020_109 porte sur la renégociation de deux emprunts souscrits auprès de la banque SFIL.

Le réaménagement de ces emprunts est réalisé avec l’intégration des indemnités du remboursement anticipé (IRA) dans le capital des nouveaux emprunts de refinancement. Le montant du nouvel emprunt souscrit auprès de la banque SFIL est de 2 645 706,79€ incluant les IRA d’un montant de 496 000 €, issues de ce réaménagement. Le montant du nouvel emprunt souscrit auprès de la banque Caisse d’Epargne des Alpes est de 1 737 335,74€ incluant l’IRA d’un montant de 398 000 €, issue de ce réaménagement. Conformément à l’instruction budgétaire M 14, ces IRA doivent faire l’objet d’une comptabilisation par des écritures d’ordre budgétaire.

Afin de réduire l’impact budgétaire de cette intégration dans le budget, cette instruction budgétaire prévoit que les indemnités de renégociation de la dette imputées au compte 6681 « Indemnités pour remboursement anticipé d’emprunt à risques » peuvent faire l’objet d’un étalement sur une période ne devant pas excéder la durée de l’emprunt initial restant à courir avant la renégociation, sauf si le nouvel emprunt est d’une durée inférieure à celle de l’emprunt initial.

Par ailleurs, si une restructuration de dette concernant plusieurs emprunts est assortie d’une indemnité globale, l’étalement de cette indemnité doit être réalisé sur la durée pondérée restant à courir des différents emprunts avant renégociation, ou sur la durée du nouvel emprunt si celle-ci est plus courte. Cette durée est de 10 ans pour ce qui concerne l’emprunt de la Caisse d’épargne et de 9 ans pour ce qui concerne les 2 emprunts de la SFIL. Le montant total des charges à répartir est de 894 000€. Il est constaté en 2021 par des opérations d’ordre budgétaire : une recette dans la section de fonctionnement au compte 796 « transferts de charges financières » et un mandat en section d’investissement sur le compte 4817 « pénalités de renégociation de la dette ».

Par ailleurs, à la fin de chaque année concernée, l’étalement sera constaté par une dépense de la section de fonctionnement au compte 6862 « dotations aux amortissements des charges financières à répartir » et une recette d’investissement au compte 4817. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte l’étalement des indemnités capitalisées aux modalités détaillées ci-dessus

- Précise que les écritures budgétaires nécessaires seront prévues au budget primitif 2022.

Adoptée

(22 pour, 3 contre : Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)

Objet : Institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal son ambition d’améliorer la qualité des paysages urbains, de lutter contre la pollution visuelle et de restaurer une certaine équité de l’économie du territoire en favorisant le commerce de proximité.

Pour ce faire, il est proposé de diminuer l'emprise des « supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique » grâce à l’instauration de la Taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE). La TLPE est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires.

La T.L.P.E. est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Considérant que :

- les communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;

- la taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :5

o les dispositifs publicitaires,

o les enseignes,

o les pré-enseignes

- les dispositifs ou supports suivants sont exonérés de droit :

o supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales, o dispositifs concernant les spectacles,

o supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,

o localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), o panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,

o panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs),

o enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité

- le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :

o les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m²,

o les pré-enseignes supérieures à 1,5 m²,

o les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m²,

o les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, o les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

- le conseil municipal peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² - le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité

- les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;

- les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2022 à :

Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 16,20 € par m² et par an

Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 21,40 € par m² et par an

Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 32,40 € par m² et par an

Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un

EPCI de

50 000 habitants et plus

21,40 € par m² et par an

Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI

de

200 000 habitants et plus

32,40 € par m² et par an

- Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

pré enseignes

(Supports non numériques)

Dispositifs publicitaire et pré

enseignes (Supports

numériques)6

Superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

Superficie

supérieure à 12

m² et inférieure

ou égale à 50

m²

Superficie

supérieure à 50

m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure à 50

m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure à 50

m²

16,20 € 32,40 € 64,80 € 16,20 € 32,40 € 48,60 € 97,20 €

- Il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base, - les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : o La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application

o Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-

16 et R. 333-10 à R. 2333-17,

Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, Vu l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :

Enseigne

Dispositifs publicitaires

et pré enseignes

(Supports non

numériques)

Dispositifs publicitaire

et pré enseignes

(Supports numériques)

Superficie

inférieure

ou égale à

12 m²

Superficie

supérieure

à 12 m² et

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

16,20 € 32,40 € 64,80 € 16,20 € 32,40 € 48,60 € 97,20 €

*Ces tarifs feront l’objet d’une révision annuelle dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. - Exonère totalement en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T., les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m²

Adoptée

(24 pour, 4 contre : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, 1 abstention : Jonathan SOEN)

Objet : Exonération de taxe foncière sur les constructions nouvelles Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.7

En effet, jusqu’à la fin de l’année 2020, le Code général des impôts prévoyait pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années suivant celle de leur achèvement.

S’agissant des parts de la TFPB revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette exonération temporaire est limitée aux immeubles à usage d’habitation.

Par ailleurs, cette exonération s’appliquait sauf délibération contraire de l’assemblée délibérante ; ce qui est le cas de la ville de Saint-Marcellin qui l’a supprimée, par délibération N°2006.80 du 6 juillet 2006. Il convient néanmoins de rappeler que les immeubles financés au moyen de prêts aidés de l’Etat (articles L.301-1 àL.301-6 du Code de la construction et de l’habitation) ou de prêts conventionnés bénéficient toujours de cette exonération. Pour la part de la TFPB revenant aux départements, tous les immeubles neufs (logements et locaux professionnels) sont actuellement exonérés de droit (sans possibilité de supprimer l’exonération).

Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et le transfert aux communes de la part départementale de TFPB depuis le 1er janvier 2021, le régime des exonérations de foncier bâti sur les constructions neuves de moins de deux ans est modifié. Afin de limiter les variations de taxation chez les contribuables, la loi des finances pour 2020 a en effet adapté l’article 1383 du Code général des impôts applicable. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 :

- Les constructions de locaux autres que celles destinées à l’habitation (les locaux professionnels), sont exonérées de droit de TFPB, pendant deux ans, à hauteur de 40% de la base imposable, sans possibilité de modulation ;

- Les constructions à usage d’habitation (logements) bénéficient aussi d’une exonération obligatoire de TFPB pendant deux ans. Néanmoins, la commune, à l’exception des immeubles financés au moyen de prêts aidés de l’Etat (articlesL.301-1 à L.301-6 du Code de la construction et de l’habitation) ou de prêts conventionnés, peut la moduler à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90% de la base imposable. Pour cela, la commune doit délibérer avant le 1er octobre 2021 (article 1639 A bis du Code général des impôts) pour une application à compter de 2022. Afin de déterminer le taux d’exonération à mettre en place, il est nécessaire de souligner que l’exonération de TFPB sur les constructions nouvelles (logements et locaux professionnels) reste à la charge intégrale des collectivités puisqu’elle n’est pas compensée par l’Etat.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 17 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Adoptée

(22 pour, 7 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN)

- Objet : Mise en place du prélèvement automatique

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil municipal :

La collectivité émet chaque année près d’une centaine de factures qui font l'objet d'un encaissement auprès des services du Trésor Public.8

Pour offrir de nouveaux services aux usagers en complétant la gamme actuelle des moyens de paiement (espèces, chèques, CB, paiement en ligne), tout en évitant une dégradation des délais de traitement, il est envisagé de proposer un paiement par prélèvement automatique dont le principe est par ailleurs éprouvé.

Il supprime pour l’usager les risques d’impayés. Il offre à la collectivité un flux de trésorerie à la date qui lui convient, et accélère l'encaissement des produits communaux.

La relation contractuelle entre les redevables et la collectivité est régie par un règlement financier.

Un rejet de prélèvement donne lieu, de manière systématique, à la perception d'une commission interbancaire.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 17 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le principe du prélèvement sur tous les budgets et pour toutes les régies communales et le règlement financier régissant le recouvrement des factures communales,

- Impute les dépenses liées aux frais bancaires sur les budgets, article 627 "services bancaires et assimilés"

Adoptée

(28 pour, 1 abstention : Jonathan SOEN)

Objet : Garantie d’emprunt – Société Habitation des Alpes - PLURALIS Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

La société ACTIS a fait le choix de vendre son patrimoine situé sur le territoire de la Ville. La société Habitation des Alpes – PLURALIS a fait une proposition de rachat de ces logements qui a été acceptée par le Conseil d’administration d’ACTIS.

Ce rachat concerne 6 groupes immobiliers représentant 115 logements détaillés ci-dessous :

Nom Localisation Nombre de logements

GAMBETTA 16-18 Bd Gambetta 12

LES REMPARTS 11 rue des Remparts 2 LES TERRASSES D 8 rue du Diapason 15

ROUTE DE ST

VERAND 11 avenue de St Vérand 25 LES RECOLLETS 17 rue de la liberté 12

LE COTEAU Résidence Clair Vallon - Le Côteau 49

115

Pour ces acquisitions, la société Habitation des Alpes - PLURALIS sollicite la commune pour la garantie du prêt présentant les caractéristiques suivantes :

- Objet : acquisition de patrimoine

- Montant : 7.900.000 euros

- Durée : 30 ans

- Taux : 1,19% trimestriel exact/360

- Taux effectif global l’an : 1,21%

- Amortissement : Trimestriel – Linéaire

- Echéances de remboursement : du 02/11/2021 au 02/11/2051

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article du 2298 Code Civil,

Vu les caractéristiques financières de l’emprunt en annexe signé par la société Habitation des Alpes- PLURALIS ci-après l’emprunteur9

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 17 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune de Saint-Marcellin accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt pour un montant 7 900 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Société Générale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Société Générale, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adoptée

(22 pour, 7 contre : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN)

Objet : Demande de subvention « Petites Villes de demain »

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

Lors du Conseil Municipal du 23 mars 2021, la délibération N°2021_025 a autorisé Monsieur le Maire à signer la Convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain. Par délibération N°2021_021, la création d’un poste de Chef de projet a été actée afin de conduire les différentes actions de ce programme ambitieux.

Le programme Petites Villes de Demain s’inscrit dans une logique déconcentrée et décentralisée ; il s’agit d’une démarche partenariale entre la commune, l’intercommunalité, l’Etat et d’autres partenaires volontaires.

Il comprend notamment trois piliers :

- le soutien en ingénierie,

- l’accès à un réseau grâce au Club « Petites villes de demain » - le financement de mesures thématiques ciblées mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place.

Afin de mobiliser de la manière la plus efficiente les différents dispositifs et de rendre le programme directement opérationnel, la Ville a recruté un Chef de projet qui prendra ses fonctions au 1er septembre 2021.

Ce poste sera financé d’une part par l’Etat et d’autre part par l’ANAH. Pour ce faire, le Maire doit présenter un dossier de demande de subvention au sein duquel devra figurer la présente délibération.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 17 juin 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise le Maire à solliciter les financements nécessaires à la bonne exécution de la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain et en particulier les subventions du poste de Chef de projet auprès des différents partenaires.

Adoptée

(25 pour, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)10

Objet : Partenariat Ville / CCAS – Signature d’une convention

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil municipal :

Les services de la Ville et ceux du CCAS se sont engagés depuis plusieurs années dans une démarche de mutualisation dans le domaine des Ressources (finances, ressources humaines, marchés publics, informatique, assemblées, conseil juridique).

Des interventions ponctuelles sont par ailleurs réalisées par les services techniques. Aujourd’hui, il apparaît nécessaire d’affirmer les domaines dans lesquels la commune apporte son savoir-faire, son expertise et met à disposition ses moyens.

Pour ce faire, il est proposé de formaliser ce partenariat rapproché au sein d’une convention qui définit l’étendue et la nature des concours apportés, les conditions de fonctionnement et les modalités de valorisation financière permettant de favoriser la coopération étroite entre la Ville et son établissement public avec pour objectifs :

-d’optimiser les moyens et les ressources

-de développer des pratiques communes et une meilleure homogénéité de fonctionnement des organisations

-de valoriser les prestations de la Ville au CCAS.

Cette convention, conclue pour une durée de cinq années reconductible, définit les domaines par Pôles concernés, qui recouvrent l’ensemble des services.

Enfin, il convient de préciser que le CCAS ne remboursera pas à la Ville les interventions fixées dans la convention, mais valorisera dans ses comptes la valeur de ces prestations, que l’on peut qualifier d’aides indirectes de la ville au CCAS, en complément de l’aide directe apportée chaque année par la commune avec l’allocation d’une subvention (726 000 euros en 2021) pour la mise en œuvre des politiques d’action sociale décidées par le Conseil d’Administration du CCAS de Saint-Marcellin.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 17 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la convention entre la Ville et le CCAS de Saint-Marcellin, telle que figurant en annexe

- Autorise le Maire à signer la convention

Adoptée

(25 pour, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)

Objet : Dissolution de la régie et des sous-régies de recettes du Transport

Intercommunal Collaboratif (TIC)

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des

affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative

expose au Conseil municipal la nécessité de dissoudre la régie installée en Mairie de Saint-

Marcellin et les sous-régies installées en Mairie de Chatte et de Saint-Vérand du Transport

Intercommunal Collaboratif à compter du 1er juillet 2021. En effet, par délibération N°2021_018

du 23 mars 2021, la gratuité du Transport Intercommunal a été actée. Aussi, le maintien d’une

régie de recettes n’est plus nécessaire.

Aucun encaissement ne sera possible après la dissolution de la régie et des deux sous-régies. Le compte de dépôt de fonds sera clôturé et les fonds de caisses seront restitués par les régisseurs et sous-régisseurs auprès du comptable public.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,11

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux,

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu la délibération N°2017_115 du 14 novembre 2017 portant création de la régie et sous régies de recettes pour le Transport Intercommunal Collaboratif (TIC), Vu l’avis favorable de la Commission ressources, intercommunalité mutualisation et démocratie participative du 17 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la dissolution de la régie de recettes du Transport Intercommunal Collaboratif. - Approuve la dissolution de la sous-régie de recettes du Transport Intercommunal Collaboratif installée en Mairie de Chatte.

- Approuve la dissolution de la sous-régie de recettes du Transport Intercommunal Collaboratif installée en Mairie de Saint-Vérand.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Approbation des statuts de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, informe le Conseil Municipal qu’à la demande de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté, il y a lieu de délibérer suite à l’actualisation des statuts de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2016-12-06-007 portant fusion des Communautés de communes Chambaran Vinay Vercors, de la Bourne à l’Isère et du Pays de Saint-Marcellin, Vu l’arrêté préfectoral portant modification du nom de la Communauté de communes du Sud Grésivaudan pour la dénomination « Saint-Marcellin Vercors Isère communauté », Vu la délibération n°DCC-AES-17196 du 16 novembre 2017 portant transformation de la compétence assainissement collectif et non collectif en compétence facultative, Vu la délibération n°DCC-DPE-17240 du 19 décembre 2017 portant restitution aux communes de la compétence « création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire »,

Vu la délibération n°2018-03-92 du 29 mars 2018 portant définition des actions de « soutien aux activités commerciales et artisanales » d’intérêt communautaire, Vu la délibération n°2018-06-146 du 28 juin 2018 portant définition de l’intérêt communautaire des équipements culturels,

Vu la délibération n°DCC2020_12_130 portant approbation des statuts de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté.

Considérant la nécessité, par suite de la fusion des EPCI du Sud Grésivaudan intervenue le 1er janvier 2017, de procéder à l’actualisation des statuts de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté afin de garantir la sécurité juridique de ses actes,

Considérant la volonté de l’exécutif intercommunal d’investir les enjeux en matière de promotion et de prévention santé du territoire amenant la Communauté de communes à être la structure support de coordination d’un réseau territorial de promotion de la Santé (animation groupe « COVID-19) et d'élaborer un Contrat Local de Santé d’une part et la possibilité de nouvelles créations de Maisons de Santé sur le territoire intercommunal d’autre part, Considérant qu’aux termes de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités, il y a lieu de procéder à l’actualisation de statuts par délibérations concordantes de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté et de ses communes membres dans les conditions de majorité qualifiée.

Le projet de statuts est présenté à l’assemblée, tel qu’annexé à la présente délibération. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les statuts de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté tels que présentés et notamment les compétences statutaires de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté,12

- Approuve la liste des équipements d’intérêt communautaire telle qu’annexée aux présents statuts.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

En vertu de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder comme suit :

Modifications à compter du 1er juillet 2021 :

FILIERE

NOMBRE DE

POSTE(S)

CONCERNE(S)

POSTE(S)

SUPPRIME(S) POSTE(S) CREE(S)

Afin de consolider l’organisation du Pôle Technique, il convient de créer un poste d’ingénieur à temps complet pour assurer les missions de responsable du service Garage / Bâtiments.

Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être pourvu par un titulaire disposant des compétences requises, celui-ci pourra être occupé temporairement par un agent contractuel qui devra justifier au minimum d’niveau Bac +2/3 dans le domaine du bâtiment ou équivalent et d’une expérience avérée dans la gestion d’un service technique.

Technique 1 Ingénieur

Dans le cadre de la campagne de promotion interne 2021, un agent de catégorie B de la filière technique ayant réussi l’examen professionnel d’ingénieur par voie de promotion interne est proposé par la collectivité pour l’accession au grade d’Ingénieur. Il convient d’anticiper la création de ce poste qui sera utilisé en cas d’avis favorable du Centre de Gestion de l’Isère. Le poste de Technicien principal 1ère classe à temps complet de l’agent en question sera supprimé à l’issue de la période de stage de 6 mois.

Technique 1 Ingénieur

Suite à la demande d’intégration directe de deux agents (concordance entre leur grade et leurs missions), il convient de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et créer un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, ainsi que de supprimer un poste d’adjoint technique à temps non complet et créer un poste d’adjoint administratif.

Technique 1 Adjoint technique principal 2ème classe

Technique 1

Adjoint technique

territorial à temps non

complet

(28/35 heures)

Animation 1

Adjoint d’animation

principal 2ème classe

Administrative 1 Adjoint administratif (28/35 heures)13

Dans le cadre du recrutement en cours sur le poste de Régisseur Général au sein du service Culturel, le choix du jury s’oriente vers la candidature d’un agent titulaire du grade de technicien principal 2ème classe. Il convient donc d’anticiper la création de ce poste à temps complet.

Technique 1 Technicien principal 2ème

classe

Dans le cadre de la poursuite du plan de déprécarisation, il convient de pérenniser 6 postes d’adjoint d’animation au service Education. Les temps de travail ont été calibrés en fonction des besoins.

Animation 1 Adjoint d’animation (27.31/35 heures)

Animation 1 Adjoint d’animation (17.86/35 heures)

Animation 1 Adjoint d’animation (22.65/35 heures)

Animation 1 Adjoint d’animation (6.40/35 heures)

Animation 1 Adjoint d’animation (22.91/35 heures)

Animation 1 Adjoint d’animation (25/35 heures)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique

Vu l’avis favorable de la Commission ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 17 juin 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées. - Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2021, chapitre 012.

Adoptée

(25 pour, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)

Objet : Indemnisation des agents pour les élections

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

Les indemnités versées aux agents ayant participé aux opérations de vote le jour des élections sont prévues par le statut de la fonction publique territoriale. Les agents de catégorie C et B bénéficient des indemnités horaires pour travail supplémentaire (IHTS) majorées pour travail du dimanche (Décret 2007-1630 du 19/11/2007).

Les agents de catégorie A, sous certaines conditions, bénéficient des indemnités forfaitaires complémentaires pour élection (IFCE : décret 202-63 du 14/01/2002, circulaire DGCL- FPT3/2002/N.337 et arrêté ministériel du 27/02/1962).

Ce dispositif de rémunération, conforme aux règles statutaires et à la situation administrative de chacun, aboutit à rétribuer différemment des agents ayant effectué le même travail.14

Il est également prévu que le versement de ces indemnités soit soumis à une délibération du Conseil Municipal qui peut, dans le cadre prévu par la loi, proposer un système de rémunération différent.

Il est donc proposé de simplifier le calcul de cette rémunération par la mise en place d’un tarif horaire unique, quel que soit le grade, la situation dans l’échelon ou la fonction des agents. Aussi, le taux horaire brut retenu pour l’ensemble des agents mobilisés le jour des suffrages est de 25 €.

Vu l’avis favorable du Comité technique,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 17 juin 2021

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Instaure cette indemnité pour travaux le jour des suffrages aux conditions définies ci-dessus à compter du 1er juin 2021,

- Impute la dépense correspondante au chapitre 012 du budget principal.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Modification – Effectif des Parcours emplois compétences Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Sa mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat entre 40 à 60 % du SMIC brut (sur 20 heures).

Les personnes sont recrutées dans le cadre de contrat de travail de droit privé bénéficiant des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 à 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 9 à 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC. Il est proposé au Conseil Municipal la modification de l’emploi créé par la délibération N°2019_130 le 16 décembre 2019 et modifiée par la délibération N°2020_132 du 15 décembre 2020 afin de mettre en adéquation le temps de travail du poste aux besoins du service entretien des locaux (passage de 22h30 à 30h00 hebdomadaires) à compter du 1er juillet 2021.

Vu l’avis favorable du Comité technique,

Vu l’avis favorable de la Commission ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 17 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’augmenter la quotité de temps de travail de 22h30 à 30h00 par semaine dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions présentées ci-dessus. - Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Prestations d’action sociale – Allocation aux parents d’enfants porteurs de handicap de moins de 20 ans

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal qu’il est proposé d’instaurer une nouvelle prestation d’action sociale au bénéfice des agents communaux, à savoir l’allocation aux parents d’enfants porteurs de handicap.

Cette allocation est destinée aux parents d’enfants porteurs de handicap de moins de 20 ans avec un taux d’incapacité au moins égal à 50 %.

L‘instauration de cette allocation s’opérera selon les conditions suivantes :15

- Versée à la demande de l’agent, elle bénéficie aux agents communaux titulaires et stagiaires de la collectivité parents d’enfants en situation de handicap de moins de 20 ans bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).

- Elle peut également bénéficier aux agents non titulaires et de droit privé s’ils justifient d’une présence continue, au sein des services de la Ville, d’au moins 6 mois. - Son montant mensuel est de 167,06 € au 1er janvier 2021 sans condition de ressources et fait l’objet d’une revalorisation régulière par voie de circulaire.

- Cette prestation est servie aux agents à temps complet, non complet ou partiel sans aucune réduction de leur montant.

- Les agents en congés de maladie conservent leur droit à la prestation. - Les agents en détachement auprès de la collectivité peuvent en bénéficier. - Elle est versée mensuellement jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans. Pour les enfants placés en internat, le versement concerne uniquement les périodes de retour au foyer.

- L’allocation n’est pas cumulable avec les prestations légales suivantes: - La prestation de compensation du handicap (PCH)

- L’allocation aux adultes handicapés;

- L’allocation différentielle servie au titre des droits acquis

- L’agent devra produire, à l’appui de sa demande, l’un des documents suivants : une carte d’invalidité, une notification de la décision de la commission départementale d’éducation spéciale attribuant à la famille l’allocation d’éducation spéciale ou la notification de la CDAPH ainsi qu’une attestation de non-paiement de cette allocation à son conjoint. - La collectivité se réserve le droit de fixer un délai de prescription concernant les rappels de paiement de cette allocation. Ces derniers ne pourront être effectués que jusqu’au premier jour de l’année de la demande formulée par l’agent auprès de la collectivité. Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique territoriale définit l’action sociale comme visant à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles », Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 qui par ses articles 70 et 71 indique que dans le respect du principe de libre administration, chaque collectivité, établissement public décide le principe, le montant et les modalités de cette action sociale,

Vu l’avis favorable du Comité technique,

Vu l’avis favorable de la Commission ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 17 juin 2021,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Instaure ladite allocation aux conditions définies ci-dessus à compter du 1er septembre 2021. - Impute la dépense correspondante au chapitre 012 du budget principal.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Convention avec le Centre de Gestion de l’Isère – Agent chargé des fonctions d’inspection

Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI). Il peut être satisfait à cette obligation :

- en désignant un agent en interne,

- en conventionnant avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale. Cette mission d’inspection consiste notamment à vérifier les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et à proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère propose ce service aux collectivités et établissements n’ayant pas d’ACFI.

Vu la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives16

à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25

Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié

Vu l’avis favorable du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 17 juin 2021,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

- Décide de confier la mission d’inspection hygiène et sécurité pour la mise à disposition d’un ACFI,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’adhésion à la mission d’inspection hygiène et sécurité du CDG 38,

- Inscris les crédits nécessaires au budget.

Adoptée

(23 pour, 3 contre : Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, 3 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES)

Objet : Convention avec le Centre de Gestions de l’Isère – Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal :

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans son article 80 et le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 indique que les collectivités doivent mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Il précise que ce dispositif peut être mis en place par les collectivités territoriales elles-mêmes, par mutualisation ou confié au centre de gestion.

La ville fait le choix de confier cette gestion au Centre de Gestion de l’Isère qui organise l’intervention de ses professionnels au bénéfice des employeurs qui en formulent la demande pour recueillir les signalements y compris ceux formulés par des témoins, orienter vers les autorités compétentes en matière

d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif de signalement permet également d’entendre l’ensemble des acteurs de la situation, de recueillir des témoignages et de présenter à l’employeur un rapport de synthèse. Les objectifs de cette démarche sont de :

- protéger les agents,

- instruire les dossiers à destination de la collectivité afin de lui permettre de traiter la situation,

- engager des mesures de prévention.

Les agents concernés sont :

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires

- les contractuels de droit public ou de droit privé.

Le dispositif se décline en deux niveaux :

- Niveau 1 : Un recueil des signalements par le CDG 38 via une adresse mail dédiée pour une prise de rendez-vous auprès de professionnels du CDG 38 - Niveau 2 : Une audition des acteurs impliqués et le recueil écrit des témoignages dans l’objectif de réaliser un rapport de synthèse à destination de l’employeur. Vu l’avis favorable du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,, Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 17 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de conventionner avec le Centre de Gestion de l’Isère,

- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention,17

- Inscrit les crédits nécessaires au budget 2021.

Adoptée

(27 pour, 2 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Jacques LASCOUMES)

Objet : Autorisation de signature d’une nouvelle convention de mise à disposition d’un salarié de l’association Textes en l’air au sein des services municipaux Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière Adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal que la Ville et l’Association « Textes en l’air » se sont inscrits dans un travail partenarial étroit depuis plusieurs mois pour la réalisation d’une mission de production. Afin de poursuivre ce partenariat permettant à la Ville de bénéficier de qualifications techniques et de compétences très spécialisées, il est proposé de poursuivre la mutualisation, engagée depuis le 26 août 2019, d’un salarié de droit privé chargé de production culturelle.

Cette mise à disposition très spécifique s’applique après accord du salarié et concerne la réalisation d’un projet ou d’une mission précise sans pouvoir excéder quatre ans soit jusqu’au 25 août 2023.

Les conditions de la mise à disposition du salarié sont précisées par une convention entre la collectivité et l’association dont la durée ne peut excéder trois ans.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention de mise à disposition d’un salarié de l’association « Textes en l’air » auprès de la Ville de Saint-Marcellin pour la durée du 26 août 2021 au 25 août 2023. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité technique,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 17 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la mise à disposition d’un salarié de l’association « Textes en l’air » au profit de la ville de Saint-Marcellin dans le cadre d’une convention de mise à disposition définissant les modalités de mise en œuvre du 26 août 2021 au 25 août 2023. Il est précisé que l’association facturera la rémunération du salarié mis à disposition ainsi que les contributions afférentes sur la base d’un relevé d’heures trimestriel.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de mise à disposition.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Attribution d’un marché de fourniture et livraison de bois déchiqueté pour la Régie Saint-Marcellin Energie Bois

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, expose au Conseil Municipal que lorsque la ville a repris la compétence « Chauffage urbain » suite à la dissolution de la régie d’énergies, elle s’est vu transférer les contrats en cours. Ainsi, les contrats conclus entre la régie d’énergies et deux fournisseurs de bois déchiqueté pour alimenter la chaufferie ont été repris par la Ville.

Ces contrats arrivant à échéance au 31 août prochain, afin de garantir une continuité dans l’approvisionnement en bois dans le respect du code de la commande publique, il convenait de lancer une consultation.

La commune de Vinay étant dans le même cas de figure que la régie Saint-Marcellin Energie Bois, il a été décidé de constituer un groupement de commandes avec la Ville de Vinay, dont la ville de Saint-Marcellin, en tant qu’entité juridique de la régie Saint-Marcellin Energie Bois, est coordinatrice.

Les membres du groupement ont décidé que le coordonnateur du groupement signera le marché pour l’ensemble des membres, chaque membre exécutant pour sa part. La Commission d’Appel d’Offres du groupement s’est réunie le 02 juin 2021 pour procéder à l’attribution du marché de fourniture et livraison de bois.

N° Lot Intitulé du lot Attributaire 1 Approvisionnement de la Groupement SARL SOFODA18

chaufferie de Saint-Marcellin (mandataire) / SARL COTTE

2 Approvisionnement de la

chaufferie de Vinay

Richard Bois Energie

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la décision de la Commission d’Appel d’Offres et d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que coordonnateur du groupement, à signer les actes d’engagement pour les membres de groupement et l’ensemble des documents d’exécution du marché, communs au groupement ou spécifiques à la régie Saint-Marcellin Energie Bois.

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 02 juin 2021 ; Considérant l’annexe au groupement de commande permanent spécifique au marché de fourniture, livraison et ensilage de combustible bois déchiqueté désignant le coordonnateur du groupement comme signataire du marché pour l’ensemble des membres ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du groupement attribuant les

deux lots du marché de fourniture et livraison de bois déchiqueté ;

- Autorise Monsieur le Maire, en tant que coordonnateur du groupement, à signer les actes

d’engagements pour l’ensemble des membres ;

- Autorise Monsieur à signer l’ensemble des documents permettant la bonne exécution du

marché pour la régie Saint-Marcellin Energie Bois ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la notification

et l’exécution du marché qui concernent l’ensemble des membres du groupement.

Adoptée

(27 pour, 2 abstentions : Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Objet : Dénomination rues

Monsieur le Maire au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques rappelle au Conseil Municipal la compétence du Conseil Municipal dans la dénomination des voies publiques tirée de l’article L2121-29 du CGCT et l’obligation pour les communes de plus de 2 000 habitants (décret 94-1112 du 19 décembre 1994) de notifier au Centre des impôts Fonciers, la liste alphabétique des voies publiques.

Des enjeux de sécurité, de vie quotidienne et, dans un avenir proche de mise en œuvre de la fibre optique, requièrent l’existence d’une adresse précise pour chaque habitation ou locaux professionnels.

La Commune a engagé un état des lieux de l’adressage. Cet état des lieux a montré que : - certaines voies n’étaient pas nommées, d’autres voies avaient des noms similaires pouvant porter à confusion.

- certaines habitations n’ont pas d’adresse précise.

A la suite de ce constat, un groupe de travail composé d’élus, de techniciens, accompagnés de représentants de la Poste a donc travaillé sur la dénomination ou le changement de nom des voies publiques sur l’ensemble de la commune.

Une première phase de travail sur le secteur « Bas Plan et Coteau » a permis de modifier le nom de certaines rues de ce secteur, qui ont été approuvées par le Conseil municipal par délibération N°2020_018 du 18 février 2020.

Une seconde phase de travail a été effectuée sur le reste de la commune amenant le Conseil Municipal à délibérer sur le choix des noms de rues.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider les noms proposés pour les voies publiques sur l’ensemble de la Commune tels que définis dans le tableau ci-dessous :

Ancien nom Situation « géographique » Nouveau nom Origine Extrémité

Rue Arago Rue de la Plaine Commune de

Chatte

Rue des

Entreprises

Rue Arago Rue des

Entreprises

parcelle ZA 139 Rue des Artisans

Chemin des

basses Plantées

Avenue du Vercors Parcelle AO 498 Chemin des

Mûriers19

Rue Arago Rue de la Plaine Chemin des

Plantées

Rue de la Plaine

Chemin des

Plantées

Chemin de Gervan Commune de

Chatte

Chemin du Pignet

Chemin de

Seillières

Rue de la Plaine Chemin du Pignet Chemin des

Coulmes

Avenue du

Vercors

Rue du Dauphin Rue Jean Rony Rue des

Charbonnières

Rue du Colombier Rue Jean Rony Rue de la Sône Rue de la Sône Avenue de Chatte Avenue du

Docteur Carrier

Rue de la

Camponnière

Avenue du Docteur

Carrier

Rue du Mollard Rue Carles Commune de

Chatte

Rue Robert Offner

Rue du Mollard Route de

Chevrières

Rue Stalingrad Rue Georges Dorly

Rue de l’ancien

Faubourg

Rue du Faubourg

Vinay

Parcelle AI 193 Rue de la Cumane

Rue du Colombier Rue Jean Rony Rue de la Sône Rue Jean Rony Impasse de la

Rivalière

Rue de la Plaine Rue de la Rivalière Impasse des Lilas

D’autre part, concernant les voies privées, il appartient aux propriétaires de ces voies de procéder à leur dénomination.

Ces derniers ont été sollicités et le tableau ci-dessous récapitule les dénominations attribuées par les propriétaires des voies privées :

Nom du lotissement Situation « géographique » Nouveau nom Origine Extrémité

Rue Galilée Rue de la Sône Allée du Mont

Noir

Le Mollard Rue Carles Parcelle AH

577

Allée de

l’Hirondelle

Le Clos du Hameau Ancienne route

de Chatte

Parcelle AH

524

Allée du

Rossignol

Le Clos du Hameau Rue de Puvelin Parcelle AH

406

Allée du Rouge

Gorge

Le Clos du Hameau Rue de Puvelin Parcelle AH

362

Allée du Merle

Avenue de

Provence

Parcelle AH

197

Impasse Pierre

COURTIEU

Lotissement AREA Rue des

entreprises

RD 518 Chemin du

Ruzand

Lotissement Les Pins Rue Robert

Offner

Parcelle AD

668

Allée des Pins

Le clos Parmélie Rue Parmentier Parcelle AN

575

Impasse du Clos

Parmélie

Le Jeu de Paume Rue Carnot Impasse

Claude

Chardon

Rue du Jeu de

Paume

Lotissement la Rivalière Impasse des

Lilas

Parcelle AN

402 et rue de la

Rivalière

Impasse des Lilas

En conséquence, la présente délibération annule et remplace la délibération n°2020-100 en tant qu’elle procédait à la dénomination des voies privées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les noms de voies publiques tels que définis dans le tableau ci-avant ; - Prend acte des dénominations choisies par les propriétaires des voies privées, selon le tableau ci-dessus.20

Adoptée

(20 pour, 9 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Objet : Acquisition de parcelle – Parc animalier

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques rappelle au Conseil Municipal que la commune a installé un parc animalier en 1990 sur la parcelle AC 620 d’une superficie de 25 775 m² située sur la promenade de Joud, appartenant au Département de l’Isère.

Dans le cadre de l’aménagement de ce parc en vue d’’une ouverture au public, la commune souhaite acquérir cette parcelle.

Le Département de l’Isère ne souhaite pas conserver cette parcelle, entretenue par les services de la ville et a demandé l’avis des domaines.

La commune et le Département se sont entendus pour la somme de 25 000€ conformément à l’avis des domaines en date du 16 avril 2021.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et développement économique du 08 juin 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte la cession de la parcelle mentionnée ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces et actes afférents à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Travaux de rénovation partielle du mur d’enceinte du château Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la politique du développement durable, à l’urbanisme, aux travaux et à la gestion des risques, rappelle au Conseil Municipal que la ville est propriétaire de l’ancien Château. Le propriétaire d’un bâtiment privé jouxtant le mur d’enceinte du Château en haut de la montée du Calvaire a sollicité la commune dès 2020 pour signaler des désordres apparus sur la partie du mur d’enceinte commun à son bâtiment.

Après expertise, il convient de procéder à la réparation de ce mur selon une méthode traditionnelle permettant de respecter la valeur patrimoniale de l’édifice. Le projet prévoit de démolir la partie du mur qui s’effondre et de la reconstruire en maçonnerie pierre, dans le respect du reste du mur d’enceinte.

Dans le cadre de ce projet, il est nécessaire de démolir le bâtiment privé existant qui prend appui sur ce mur et de le reconstruire.

Plusieurs devis ont été demandé et le coût de reprise du mur d’enceinte est estimé à 33 349 € HT – 40 018,80 € TTC.

La Région Auvergne Rhône-Alpes, au titre du Bonus Relance peut être sollicitée pour aider au financement de ces travaux. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financeur Taux de subvention Montant HT Région AURA 50 % 16 674,50 € Autofinancement 50 % 16 674,50 € TOTAL 33 349,00 €

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et développement économique du 08 juin 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’opération de reconstruction à l’identique du mur d’enceinte du Château telle que décrite ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la Région Auvergne Rhône-Alpes pour obtenir une subvention au plus haut taux possible.

Adoptée21

(28 pour, 1 abstention : Jonathan SOEN)

Objet : Lancement d’une opération d’aménagement visant la requalification de deux ensembles immobiliers dégradés du centre ancien de Saint-Marcellin dans le cadre d’actions de Résorption de l’Habitat Insalubre et de Traitement de l’Habitat Insalubre ou dangereux et des Opérations de Restauration Immobilière (RHI - THIRORI) Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, rappelle au Conseil Municipal que la ville de Saint-Marcellin et la Communauté de Communes sont lauréates du programme national de revitalisation « Centre-Bourg ». Dans ce cadre, en parallèle du lancement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) des centres anciens de Saint-Marcellin et Saint-Sauveur visant à obtenir la réhabilitation, par des outils incitatifs et des aides financières, d’un certain nombre d’immeubles et de logements du parc privé, il a été décidé de coupler ce dispositif avec une intervention publique coercitive ciblée sur deux ensembles immobiliers dégradés situés au 28-30-34 et 38 boulevard Gambetta et 42-44 Grande Rue à Saint-Marcellin. L’îlot Gambetta est composé d’une série d’immeubles contigus le long du boulevard Gambetta sur les anciens remparts médiévaux et devant la place Jean Sorrel. Concernant l’immeuble n°34, celui-ci présente un état de dégradation et de pourrissement généralisé. Il est frappé par un arrêté de péril imminent avec interdiction d’habiter en date du 25 février 2019 et sous arrêté d’insalubrité irrémédiable avec interdiction définitive d’habiter depuis le 28 mars 2019. L’îlot Grande Rue est composé de deux immeubles inhabités composés de locaux commerciaux vacants en rez-de-chaussée. Cet ensemble qui relève d’un intérêt patrimonial certain est situé sur l’artère commerciale principale du centre ancien de Saint-Marcellin. Ces deux immeubles sont frappés d’un arrêté de péril imminent. Plus particulièrement, l’intérieur de l’immeuble n°44 est très dégradé, notamment la toiture et les planchers des étages supérieurs qui menacent ruine.

Des diagnostics et études sommaires ont été menés par le bureau d’études Urbanisme Aménagement sur ces deux îlots au cours de l’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU. Ces études nous amènent à mettre en œuvre un dispositif de Résorption de l’Habitat Insalubre et de Traitement de l’Habitat Insalubre ou dangereux et des Opérations de Restauration Immobilière dite RHI-THIRORI sur les deux îlots.

Si ces deux opérations sont déclarées éligibles par la Commission Nationale de Lutte contre l’Habitat Indigne, cela permettrait de disposer d’un soutien financier important de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Dans l’optique d’éradiquer l’insalubrité et les problématiques liées aux immeubles dangereux affectant ces îlots, d’améliorer les conditions de vie des habitants et d’attirer dans le centre ancien de nouvelles populations, il est envisagé une importante requalification urbaine par la mise en place des interventions suivantes :

➢ Îlot Gambetta : seul l’immeuble n°34 boulevard Gambetta sera traité via le dispositif RHI-THIRORI, plus précisément le dispositif RHI. Le traitement de cet immeuble s’inscrit dans le projet global de requalification de l’îlot Gambetta. La Ville de Saint-Marcellin continue dans sa démarche de maîtrise foncière de l’ensemble de l’îlot (soit du n°26 à n°44) afin de réaliser un projet d’ensemble de démolition et reconstruction de logements neufs en étroite collaboration avec l’Architecte Bâtiment de France.

➢ Îlot Grande Rue : dans un premier temps, compte tenu de son état de dégradation très avancé, l’immeuble n°44 Grande Rue sera traité via le dispositif RHI-THIRORI, plus précisément le dispositif RHI. Ensuite, concernant l’immeuble du n°42, son traitement pourra intervenir dans le cadre d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI) multi-sites, les autres immeubles étant en cours d’’identification.

En définitive et compte tenu du contexte, le traitement de ces îlots pourra s’inscrire pleinement dans le cadre du dispositif RHI-THIRORI. A ce titre, des financements de l’ANAH seront sollicités en phase pré-opérationnelle (étude de calibrage) et en phase opérationnelle (sur le déficit d’opération comprenant les acquisitions, les travaux et les recettes liées à la revente du bâti). A noter que le taux de participation de l’ANAH pourra varier entre 40 et 70% en fonction de la nature des immeubles et du traitement de ces derniers.22

Il est convenu que Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté dépose le dossier de demande d’éligibilité au dispositif RHI-THIRORI auprès de l’ANAH. Quant au pilotage de l’étude de calibrage et de l’ensemble de la phase opérationnelle ainsi que des demandes de subventions afférentes, celui-ci sera délégué à la ville de Saint-Marcellin qui sera par conséquent maître d’ouvrage de ces opérations. Cela se justifie notamment par l’engagement de la ville depuis de nombreuses années dans une politique d’acquisitions foncières sur ces secteurs dégradés et son souhait de poursuivre cette stratégie d’intervention.

Un dossier de demande d’éligibilité au dispositif RHI-THIRORI et de demande de financement de l’étude de calibrage pour chaque îlot sera soumis à la Commission Nationale de Lutte contre l’Habitat Indigne (CNLHI) qui se réunira le 28 septembre 2021. En cas de réponse favorable, les études de calibrage et les dossiers de demande de financement sur la phase opérationnelle pourront être déposés par la suite.

L’opérateur Urbanis Aménagement aura la charge, en lien avec la ville et l’intercommunalité, de monter administrativement les dossiers de demandes liées à ces dispositifs à chaque étape, à savoir :

- La demande de vérification d’éligibilité ;

- La demande de financement pour la réalisation de l’étude de calibrage ; - La demande de financement liée au déficit de l’opération (volet acquisition, démolition, réhabilitation) ;

- Les demandes d’acompte et/ou de solde.

L’étude de calibrage a pour objectif de calibrer et préparer l’opération future, s’assurer définitivement de la pertinence du projet, de sa conformité aux règles administratives et juridiques, ainsi que de son équilibre financier. Elle devra notamment approfondir l’analyse technique du bâti pour préciser la faisabilité technique et financière des opérations envisagées ; la définition du futur projet avec une attention particulière à prêter à l’aspect patrimonial en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France et ses services ; les produits de sortie avec l’opérateur à identifier ; les besoins au niveau juridique en phase opérationnelle. A l’issue de cette phase, nous aurons une vision claire et globale de tous les aspects pour la réalisation de l’opération, c’est-à-dire :

- Le périmètre d’intervention et le mode d’intervention (les immeubles à traiter définitivement, conserver ou démolir ;

- Les travaux à réaliser ;

- Le futur projet et programme envisagé (le projet architectural, le nombre et la typologie des logements, le produit de sortie – accession, logement conventionné ou autre) ; - Les difficultés que la maîtrise d’ouvrage peut rencontrer en phase opérationnelle (technique, juridique...) ;

- L’estimation globale de l’opération avec les détails sur chaque volet (acquisition, travaux et autres frais liés à l’opération) ;

- Les partenaires financiers identifiés.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le lancement de l’opération d’aménagement et de requalification des deux ensembles immobiliers dégradés du centre ancien de Saint-Marcellin et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage après délégation de la part de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et développement économique du 08 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le lancement de l’opération d’aménagement et de requalification des deux îlots

dégradés du centre ancien de Saint-Marcellin dont le périmètre est défini sur le plan annexé à

la présente délibération

- Approuve la délégation, par Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté de la maîtrise

d’ouvrage de l’opération à la ville de Saint-Marcellin

- Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de financement de l’étude de calibrage pour les deux îlots auprès de la Commission Nationale de Lutte contre l’Habitat Indigne. Si l’éligibilité était confirmée, la participation financière de l’ANAH sera sollicitée à son meilleur niveau dans le cadre du dispositif de Résorption de l’Habitat Insalubre et de Traitement de l’Habitat Insalubre ou dangereux et des Opérations de Restauration Immobilière dite RHI-THIRORI23

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération

Adoptée

(28 pour, 1 abstention : Jonathan SOEN)

Objet : « Cœur de vie, cœur de pays » revitalisation centre-bourg – Requalification Rue Jean Baillet – Approbation de l’opération et demande subvention Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques expose au Conseil Municipal l’opération de requalification de la Rue Jean Baillet dans le cadre de l’opération de revitalisation du Centre-bourg, « Cœur de vie, cœur de pays ». Cette opération poursuit la mise en œuvre de la revitalisation du Centre-bourg. Ces travaux ont pour ambition de faciliter l’accès au centre-ville historique et à la Grande rue afin de redynamiser ces secteurs, avec pour objectifs de :

- Rendre accessible cette voirie aux personnes en situation de handicap - Améliorer les liaisons douces (piétons et cycles)

- Mettre en séparatif les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales et remplacer l’ancienne alimentation en eau potable.

Ces travaux peuvent prétendre à des aides financières de la Région dans le cadre du dispositif « Bonus Bourg-Centre », à un taux maximal de 50% du montant HT des travaux et du Département dans le cadre de la thématique « Aménagement de village » au taux de 10% du montant HT des travaux.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Requalification de la

rue Jean Baillet y

compris reprise du

réseau d’eaux pluviales

252 000 € Région AURA 126 000 €

Département 25 000 €

Autofinancement 101 000 €

TOTAL 252 000 € TOTAL 252 000 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’opération et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes et du Département de l’Isère.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et développement économique du 08 juin 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’opération de requalification de la rue Jean Baillet telle que décrite - Mandate Monsieur le Maire pour solliciter les subventions auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes et du Département de l’Isère au plus haut taux possible.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à la SMVIC pour la réalisation des travaux sur le réseau d’eau pluviale dans le cadre de l’opération de réhabilitation urbaine de la rue Jean Baillet

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, rappelle au Conseil Municipal le projet de requalification urbaine de la rue Jean Baillet. Dans le cadre de ces travaux, sont prévus :

- La reprise du réseau d’eaux pluviales

- La reprise de la voirie

- Divers aménagements urbains

Consultée en amont, la régie d’eau et d’assainissement de la SMVIC a souhaité profiter de ces travaux pour renouveler le réseau d’adduction d’eau potable et le réseau d’assainissement dont elle détient la compétence.

Considérant qu’il est d’un intérêt commun de réaliser l’ensemble des travaux de réseaux humides sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage, afin de garantir la cohérence des24

interventions, l’optimisation des coûts et limiter la coactivité d’entreprises pour la sécurité de tous, mais également pour profiter des compétences techniques de la SMVIC, il apparait plus opportun que la ville confie temporairement la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’eaux pluviales à la SMVIC.

Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage fixant les modalités techniques et financières, et les responsabilités de chaque partie, jusqu’à la remise des ouvrages.

La régie d’eau et d’assainissement, outre l’avance des coûts de réalisation des travaux effectués pour le compte de la ville, devra également solliciter les subventions possibles, en particulier auprès de l’Agence de l’Eau.

La ville remboursera à la régie les montants des travaux réalisés pour son compte, déduction faite du montant des subventions notifiées ou versées.

Vu le code de la commande publique, et notamment son article L.2422-12 ; Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et développement économique du 08 juin 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’opération de réhabilitation de la rue Jean Baillet et autorise l’exécution des travaux pré-cités ;

- Approuve les termes du projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la ville et la régie d’eau et d’assainissement de la SMVIC ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette convention.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Cession de parcelles – Avenue de la Saulaie

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques expose au Conseil Municipal que Alpes Isère Habitat est propriétaire des parcelles AI 804, 871 et 873 situées le long de l’avenue de la Saulaie.

Dans le cadre de l’aménagement d’un trottoir paysager aux normes d’accessibilité qui permettrait de relier le trottoir situé en amont de la rue de la Poterie et celui en aval de la rue Champollion, il a été convenu entre Alpes Isère Habitat et la commune de Saint-Marcellin, que Alpes Isère Habitat cède à la commune les parcelles :

- AI 804 pour une superficie de 176 m²

- AI 871 pour une superficie de 16 m²

- AI 873 pour une superficie de 178 m²

Conformément au plan de bornage SG2004213 réalisé par le cabinet SINTEGRA-géomètres experts.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et développement économique du 8 juin 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte la cession des parcelles mentionnées ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces et actes afférents à ce dossier.

Adoptée

(27 pour, 1 contre : Jonathan SOEN, 1 abstention : Christophe GHERSINU)

Objet : Transfert de domanialité - Parking Saulaie

Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques présente au Conseil Municipal le transfert de domanialité de l’assisse foncière du parking public de la Saulaie.

La parcelle cadastrée AI-848, servant d’assisse foncière au parking de la Saulaie est actuellement propriété de la communauté de commune Saint-Marcellin Vercors Isère. Par décision du président du 9 mars 2017, il a été validé par la communauté de commune de : - Procéder au transfert de domanialité de l’assisse foncière du parking public de la Saulaie, cadastrée AI-848, de l’intercommunalité à la ville de Saint-Marcellin. - De céder à titre gracieux cette parcelle, frais de géomètre et de notaire à la charge de l’intercommunalité25

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et développement économique du 08 juin 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte la cession de la parcelle terrain mentionnée ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces et actes afférents à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Réaménagement du Parking de la Saulaie et les abords de l’avenue de la Saulaie Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques rappelle au Conseil Municipal le projet de réaménagement du parking de la Saulaie et des abords de l’avenue de la Saulaie.

La Saulaie située au nord de la commune est un « secteur » stratégique pour la commune. Situé à proximité du centre-bourg, traversé par la RD518, il regroupe différents équipements de premières importances en matière d’éducation et de sport ainsi que l’accès actuel ou futur à différents pôles d’habitat.

La commune de Saint-Marcellin accueille trois établissements scolaires de second degré : le collège Le Savouret, le lycée La Saulaie et le LETP Bellevue. Localisés dans le secteur de la Saulaie, au Nord de la commune, ils génèrent un trafic routier important durant les heures de pointe du matin et du soir, en lien avec les entrées / sorties des 1 700 élèves scolarisés. Les aménagements du site sont vieillissants et ne permettent plus d’apporter toutes les garanties requises d’un niveau de sécurité satisfaisant, pour les différents usagers et notamment pour les piétons.

Une étude de circulation et d’analyse des usages a été réalisée par les services du Département de l’Isère en 2017/2018 dans l’objectif de définir un schéma d'aménagement du parking scolaire de la Saulaie répondant aux différents conflits d'usages entre les piétons, les voitures et les cars scolaires. Cette étude apporte également des propositions d'améliorations de la circulation en section courante sur la RD518 et du stationnement aux abords des établissements scolaires et sportifs pendant les périodes de pointe.

En 2019, une étude de faisabilité a été confiée au bureau d’étude ALP’ETUDES par la commune à partir du schéma d’aménagement réalisé par le Département. Cette étude de faisabilité prévoit :

- Le réaménagement complet du parking de la Saulaie et la création de quai bus, - La reprise complète de la contre-allée entre le parking de la Saulaie et la rue de la Poterie pour aménager une circulation mode doux,

- Le réaménagement de l’entrée du collège et la création d’un parking professeur à l’intérieur de l’enceinte du collège,

- Le réaménagement du parking le long du Stade de la Saulaie, - La création d’un parking pour le Lycée avec des déposes minute au droit du plateau sportif,

- La création d’une voie d’accès indépendante au futur projet immobilier sur la Cabotte, - La reprise complète du terre-plein entre le boulevard Riondel et la rue de la Poterie, - La réfection du revêtement de la Route Départementale (RD 518) Le coût global de l’opération s’élève à 1 928 000 € HT dont 128 000 € HT concernant la reprise de l’enrobé de la Route Départementale (RD) qui seront sous maîtrise d’ouvrage du département de l’Isère.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Coût de l’opération Recettes prévisionnelles

Détail des postes de

dépenses

Montant

HT* Détail des recettes

Taux

(arrondis) Montant

Travaux du parking et

abords avenue de la

Saulaie

1 617 000 € Etat (FSIL) 15.4 % 277 000 €

Etudes du parking et

abords avenue de la

Saulaie

183 000 € Subvention Région Auvergne-Rhône-Alpes 29.6 % 534 000 €26

Département de l’Isère :

- Dont PPMA

collège : 99 000 €

- Dont DEJS abords

collèges : 150 000€

- Dont Dotation

Territoriale : 274 480 €

- Dont

vidéoprotection : 23 320 €

30% 546 800 €

EPCI 4.5% 82 200 €

Autofinancement de la

commune 20 % 360 000 €

TOTAL (hors RD) 1 800 000 € TOTAL 1 800 000 €

Travaux RD 128 000 € Département de l’Isère 128 000 €

TOTAL Dépenses 1 928 000 € TOTAL Recette 1 928 000 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’opération et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention auprès de l’Etat, de la Région Auvergne Rhône-Alpes, du Département de l’Isère et de la Communauté de Communes Saint-Marcellin Vercors Isère.

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et développement économique du 8 juin 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’opération de réaménagement du parking de la Saulaie et des abords de

l’Avenue de la Saulaie telle que décrite ;

- Mandate Monsieur le Maire pour solliciter les subventions auprès de l’Etat, de la Région

Auvergne Rhône-Alpes, du Département de l’Isère et de la Communauté de Commune Saint-

Marcellin Vercors Isère au plus haut taux possible.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Travaux d’amélioration des équipements sportifs de la Saulaie Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques et de Monsieur Bernard FESTIVI, Adjoint à la politique sportive, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique associative et sportive, la ville mène depuis de nombreuses années des opérations structurantes de développement, d’amélioration ou de remise à neuf de ses nombreux équipements sportifs.

Cette année, et conformément au budget voté, des travaux sont prévus sur le complexe sportif de la saulaie afin d’améliorer les équipements existants et afin de finaliser les aménagements réalisés les années précédentes.

L’opération consiste à :

- Remplacer l’éclairage du terrain synthétique par un éclairage LEDS, afin de réduire les consommations énergétiques

- Réaliser le raccordement de l’arrosage automatique du terrain synthétique afin de maîtriser les consommations d’eau et d’améliorer le confort d’utilisation de ces terrains - Mettre aux normes les abris de touche du stade de la Saulaie pour répondre aux exigences de la ligue de football

- Remplacer les filets pare-ballon du stade Soranzo

- Remplacer les portes des vestiaires du gymnase de la Saulaie par des portes coupe- feu 1/2h

Le coût global des travaux est estimé à 76 315.84 € HT :

Eclairage 33 778,84 € HT

Arrosage automatique 18 920,00 € HT

Abris touche 8 786,00 € HT

Filets pare-ballon 3 200,00 € HT

Porte gymnase saulaie 11 631,00 € HT

TOTAL 76 315,84 € HT27

La Région Auvergne Rhône-Alpes, au titre du Bonus Relance peut être sollicitée pour aider au financement de ces travaux. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Financeur Taux de subvention Montant HT Région AURA 50 % 38 157,92 € Autofinancement 50 % 38 157,92 € TOTAL 76 315,84 €

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et développement économique du 08 juin 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’opération de travaux d’amélioration des équipements sportifs du complexe sportif de la Saulaie telle que décrite ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la Région Auvergne Rhône-Alpes pour obtenir une subvention au plus haut taux possible.

Adoptée

(27 pour, 2 abstentions : Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON)

Objet : Réalisation d’un skate-park intégré, en lieu et place de l’existant Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques et Imen DE SMEDT, Adjointe à l’éducation, à la jeunesse, à la famille et au numérique, expose au Conseil Municipal le projet de création d’un nouveau skate-park modulaire du Champ de Mars. Le skate-park existant a plus de 15 ans. Ses modules sont anciens, abimés, demandent de nombreuses et coûteuses interventions de maintenance et ne sont plus adaptés aux pratiques actuelles.

De plus, le Conseil Municipal Jeunes s’est fortement impliqué dans ce dossier et a mené auprès des utilisateurs une étude de terrain qui a permis de faire ressortir deux points importants : le skate-park est dans l’ensemble jugé trop facile et son organisation actuelle rend délicate la gestion de flux entre les jeunes pratiquants et les adolescents plus sportifs. Fort de ces deux constats, il a été proposé dans le plan pluriannuel d’investissement d’acter l’opération de travaux pour une réhabilitation profonde du site. Un budget a été voté en ce sens cette année et sera complété l’année prochaine.

Une étude de faisabilité, menée en 2020 par E2S Company a permis d’évaluer l’opportunité et de définir le concept du nouveau skate-park.

Le choix du groupe de travail se porte sur un projet intégré, en béton, dont l’intégration dans l’environnement est bien plus fluide que le système modulaire actuel. Ce projet comprendra une aire de Street ainsi qu’un Bowl pour obtenir un espace complet intégrant un aménagement facilitant la gestion des flux entre confirmés et débutants à la pratique du skate, du BMX et de la trottinette freestyle en évitant les risques de collision. Le projet retenu à l’issue de l’étude de faisabilité est estimé à un montant de 204 500 € HT – 245 400 € TTC répartis comme suit :

Poste de dépenses Montant € HT estimé

Travaux préparatoires 12 612 € Terrassement et démolition 34 502 € Maçonnerie et fondations 43 356 € Modules préfabriqués en béton 112 420 € Signalétique 1 110 € Recollement et DOE 500 € TOTAL € HT 204 500 €

TOTAL € TTC 245 400 €

Le Département de l’Isère, au titre des aménagements de village, La Région Auvergne Rhône-Alpes, au titre des équipements sportifs de proximité, et l’Agence Nationale du Sports, au titre des équipements de proximité en libre accès, peuvent être sollicités pour aider au financement de ces travaux.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financeur Taux de subvention Montant HT Agence Nationale du Sport 50 % 102 250 €28

Région AURA 20 % 40 900 € Département de l’Isère 10 % 20 450 € Autofinancement 20 % 40 900 € TOTAL 204 500 €

De par la complexité du projet, et en particulier la technicité nécessaire à la réalisation des travaux d’infrastructure et du fait que la construction des modules conditionne le processus de conception, il est précisé que la consultation sera lancée sous la forme globale d’un marché de conception-réalisation. L’opérateur ou le groupement d’opérateurs devra trouver des solutions de mise en œuvre de la structure permettant de réduire et de rationaliser les frais d’installation, d’exploitation et de maintenance de l’équipement en proposant des matériaux et revêtements durables mais surtout solides au regard de la pratique.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et développement économique du 08 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’opération de réalisation d’un skate-park intégré pour un montant estimé à 204 500 € HT ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’Agence Nationale du Sport, la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de l’Isère pour obtenir une subvention au plus haut taux possible.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Travaux de rénovation partielle de la toiture du groupe scolaire du Stade Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques et Madame Imen DE SMEDT Adjointe à la Politique de l'Education, de la jeunesse, de la Famille, et du numérique expose au Conseil Municipal que depuis plusieurs années, la ville réalise des travaux d’amélioration, de mise en accessibilité et de mise en sécurité des bâtiments communaux et en particulier de ses établissements scolaires.

Ainsi, entre 2017 et 2019, d’importants travaux d’accessibilité et mise aux normes ont été réalisés sur les 4 bâtiments qui composent le groupe scolaire du Stade. Afin de terminer les travaux de rénovation, il convient de remplacer partiellement les anciennes couvertures bacs acier, d’origine. En effet, les fuites sur ces toitures se multiplient et créent des dégradations dans les locaux. Sont proposés les travaux de remplacement des couvertures, à l’identique, sur la totalité du bâtiment de l’école maternelle, la partie logement du bâtiment A et la partie école du bâtiment C de l’école élémentaire. Il est possible de réaliser l’ensemble de ces travaux sur la période des vacances scolaires de l’été 2021, pour un montant estimé à 230 000 € HT – 276 000 € TTC. La Région Auvergne Rhône-Alpes, au titre du Contrat Ambition Région et le Département, au titre du Plan Ecole, ont été sollicités pour aider au financement de ces travaux. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financeur Taux de subvention Montant HT Département de l’Isère 60 % 138 000 € Région AURA 20 % 46 000 € Autofinancement 20 % 46 000 € TOTAL 230 000 €

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et développement économique du 8 juin 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’opération de rénovation partielle des toitures bacs acier du groupe scolaire du Stade telle que décrite ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de l’Isère pour obtenir des subventions au plus haut taux possible.

Adoptée à l’unanimité29

Objet : Création d’un Tiers-Lieu Numérique – demande de subventions Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques et Imen DE SMEDT Adjointe à la Politique de l’éducation, de la jeunesse, de la famille et du numérique, rappelle au Conseil Municipal que la révolution numérique est en marche et s’accompagne aujourd’hui d’un phénomène d’accélération.

Dans ce contexte les acteurs de l’économie, les collectivités, mais aussi l’ensemble des publics, doivent avoir accès à des ressources qui les aident à comprendre et à s’adapter à ce monde en constante évolution.

La Ville, consciente de ces enjeux, s’est impliquée avec le CCAS dans la construction d’une réponse aux enjeux numériques d’aujourd’hui en parallèle de son action de soutien aux initiatives habitantes via La Fabrik (Espace de Vie Sociale) et de l’Espace France Service (en partenariat avec la MSA des Alpes du Nord).

Le tiers lieu numérique qui a ouvert ses portes en mars 2020, s’inscrit comme un équipement structurant pour répondre à ces enjeux.

Implanté en cœur de ville, il se donne pour objectif de permettre à tous les publics d’accéder aux savoirs et à la culture, de travailler autrement, d’accéder aux services publics, de créer, fabriquer, innover, d’apprendre par « le faire » et par les pairs.

En tant qu’espace physique du « faire ensemble », il permet toutes les rencontres informelles, les interactions et l'innovation sociale. C’est aujourd’hui un lieu des transformations du travail, de la transition écologique autour du numérique responsable, qui favorise l’apprentissage entre pair et « par le faire », la créativité et les projets collectifs tout en offrant convivialité et flexibilité. Il représente un nouveau lieu du lien social, de l’émancipation et des initiatives collectives qui contribuent à la vitalité de nos territoires.

Il s’articule autour de 4 espaces aux interactions multiples :

- Une Micro-Folie / musée numérique ouvert à tous permettant d’accéder à plus de 1600 œuvres numérisées par les grands musées nationaux par l’intermédiaire d’un écran géant et de tablettes

- Un espace numérique : il propose l’accès à tous aux outils numériques, un accompagnement individualisé, des cycles d’apprentissage et des ateliers thématiques sur la question du numérique dans tous les espaces de vie

- Un espace de coworking : il permet l’accueil jusqu’à 12 personnes, auto entrepreneurs, salariés en télétravail, indépendants dans un espace convivial et connecté, dans un espace dédié et au sein de l’espace numérique pour les nomades

- Un fablab : atelier de fabrication numérique, il regroupe des imprimantes 3D, un plotter de découpe vinyle et une découpeuse laser.

Ouvert aux professionnels, aux porteurs de projets, aux étudiants, aux scolaires et au grand public, il permet de venir prototyper, inventer, chercher, réparer, créer, apprendre, en collaboration avec les autres usagers du lieu et avec l’appui du fabmanager, animateur du lieu.

Le Tiers Lieu numérique, situé 52 boulevard du Champ de Mars à Saint-Marcellin, s’inscrit dans des locaux de 300m2 en cœur de ville. Cette localisation répond aux enjeux prioritaires d’implantation :

- Dans le cœur de la ville centre du territoire retenu dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt de Revitalisation du Centre-Bourg,

- S’inscrivant dans le territoire vécu du Quartier Politique de la Ville et en proximité directe du Quartier Politique de la Ville (moins de 100 mètres),

- Dans des lieux de passage et de vie habituels des habitants du territoire, - Dans une proximité directe des établissements scolaires du territoire regroupant près de 3 000 élèves répartis dans quatre groupes scolaires primaires, un collège et deux lycées permettant un accès à pied simplifié,

- Dans une proximité directe avec la localisation de l’Espace France Service qui a ouvert ses portes en janvier 2020 suite à sa labellisation,

- Dans une proximité directe avec la FabriK des initiatives citoyennes, Sur la base d’un diagnostic de territoire portant sur les poursuites d’étude et l’accès aux études post BAC, l’enjeu pour la ville de Saint-Marcellin et le territoire du Sud-Grésivaudan, est également d’apporter une réponse innovante aux personnes qui souhaitent suivre, poursuivre, reprendre et réussir un cursus d’enseignement supérieur, en surmontant les barrières géographiques, urbaines, économiques et sociales particulièrement marquées et qui nuisent à l’égalité des chances.30

C’est pourquoi la ville a décidé de répondre à l’appel à projet « Campus Connecté » lancé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et a été lauréat de la 3ème vague de cet appel à projet dont les résultats ont été communiqués début mai 2021.

Ce Campus Connecté permettra à une vingtaine d’étudiants en formation initiale, en reprise d’étude, en reconversion professionnelle, en validation des acquis de l’expérience ou en formation tout au long de la vie, qui ne peuvent poursuivre leurs études sur un site universitaire éloigné, pour des raisons économiques, sociales, géographiques, de mobilité (éloignement, situation professionnelle ou familiale, handicap) de suivre un cursus d’enseignement supérieur à distance dans un lieu dédié, connecté, avec le soutien au quotidien d’un tuteur professionnel.

Le Campus Connecté se situe quant à lui 2 avenue du Collège, dans un espace de 100m² au 2ème étage du bâtiment, dans les locaux anciennement occupé par la MSA. Il sera placé dans son fonctionnement, sous la responsabilité du CCAS et mis en œuvre sur le plan opérationnel par l’équipe du Tiers Lieu Numérique.

Pour rappel, les travaux du Tiers Lieu Numérique sont réalisés en plusieurs phases : - Phase 1 – décembre 2019 - février 2020

o Aménagement de la Micro-Folie

- Phase 2 – Mars 2020 – Mai 2021

o Aménagement du 1er étage et du 2ème étage : Le FabLab, l’espace numérique et l’espace de coworking

- Phase 3 – Juin 2021 – Août 2021

o Aménagement du Campus Connecté

- Phase 4 – Juillet 2022 – Octobre 2022

o Création de l’ascenseur du Tiers Lieu Numérique et mise en place de l’escalier du Campus connecté

Les travaux d’aménagements des bâtiments sont réalisés par la ville de Saint-Marcellin.

TRAVAUX D’AMENAGEMENT – Maîtrise d’Ouvrage Ville de Saint-Marcellin Dépenses Recettes

Transition numérique 390 800 € (dont

104 000 €

Campus

connecté)

Etat 56 250 €

Coworking 98 200 Région AURA (Tiers

lieu numérique hors

campus connecté)

105 500 €

Région AURA –

Campus connecté

52 000 €

Département de

l’Isère – Transition

Numérique

75 663 €

Département de

l’Isère - Coworking

58 920 €

Autofinancement 140 667 €

TOTAL 489 000 € TOTAL 489 000 €

Les investissements en matériel nécessaire pour le fonctionnement des équipements sont à la charge du CCAS de Saint-Marcellin :

ACQUISITION MATERIEL – Maîtrise d’Ouvrage CCAS de Saint-Marcellin Dépenses Recettes

Transition numérique 73 895 € (dont

26 820 €

Campus

connecté)

Département de

l’Isère – Transition

Numérique

44 337 €

Coworking 5 675 € Département de

l’Isère - Coworking

3 405 €

Autofinancement 31 828 €

TOTAL 79 570 € TOTAL 79 570 €31

Le budget prévisionnel des travaux de rénovation du bâtiment est le suivant : - Phase 1 : Travaux réalisés en régie

- Phase 2 : 143 000 € HT

- Phase 3 : 64 000 € HT

- Phase 4 : 265 000 € HT

Phases Montant travaux (ville) Montant acquisition matériel (CCAS)

Aménagement de la Micro-Folie Travaux en régie

Aménagement du 1er étage et du 2ème

étage : Le FabLab, l’espace numérique

et l’espace de coworking

160 000 € 52 750 €

Aménagement du Campus Connecté 64 000 € 26 820 € Création de l’ascenseur du Tiers Lieu

Numérique et mise en place de

l’escalier du Campus connecté

265 000 €

TOTAL 489 000 € 79 570 € Il est possible de solliciter des subventions auprès de la Préfecture de l’Isère, du Département et de la Région.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce plan de financement prévisionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de l’Isère. Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et développement économique du 08 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’opération de création du Tiers Lieu Numérique et du Campus connecté ; - Mandate Monsieur le Maire pour solliciter les subventions auprès de l’Etat, de la Région Auvergne Rhône-Alpes, du Département de l’Isère au plus haut taux possible.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Qualité de l’air intérieur dans les écoles – capteurs de CO2 Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques et Imen DE SMEDT Adjointe à la Politique de l’éducation, de la jeunesse, de la famille et du numérique, rappelle au Conseil Municipal que la loi n°201-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les écoles maternelles et élémentaires au 1er janvier 2018.

Dans ce cadre, la ville a déployé 28 capteurs répartis dans ses 3 groupes scolaires et son centre de loisirs.

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a permis de mettre en évidence l’intérêt de tels dispositifs. Aujourd’hui, il est proposé de renforcer le dispositif existant en installant 27 capteurs de CO2, afin de visuellement sensibiliser les utilisateurs à la nécessité de régulièrement aérer les salles d’activités.

Ces capteurs permettent en effet de suivre en temps réel le niveau de CO2 dans les classes et donc de pouvoir adapter la ventilation des locaux et répondre aux enjeux sanitaires actuels. Au-delà de la crise sanitaire, ces capteurs permettent d’assurer un suivi en temps réel des différents indicateurs relatifs à la qualité de l’air dans les bâtiments (CO2, COV, humidité, température…) et ils permettent à la collectivité et aux utilisateurs de modifier leurs habitudes d’utilisation et d’aménagement des locaux pour permettre une amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur des locaux scolaires.

Le coût global d’installation de ces nouveaux capteurs est estimé à 9 800 € HT – 11 760 € TTC.

Le Département de l’Isère peut être sollicité à hauteur de 60% dans le cadre du plan école. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financeur Taux de subvention Montant HT Département 60 % 5 880 € Autofinancement 40 % 3 920 € TOTAL 9 800 €32

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et développement économique du 08 juin 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte de l’implantation de capteurs de CO2 dans ses établissements scolaires pour un coût estimé de 9 800 € HT – 11 760 € TTC ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter le Département pour obtenir une subvention

Adoptée à l’unanimité

Objet : Désignation des bénéficiaires 2021 (session 1) de la bourse aux permis de conduire :

Monsieur le Maire, au côté de Madame Imen DE SMEDT, Adjointe à la Politique de l’éducation, de la jeunesse, de la famille et du numérique, rappelle au Conseil Municipal, la délibération N°2015.219, en date du 7 juillet 2015, approuvant le règlement intérieur des bourses aux permis de conduire.

Après examen des différents dossiers lors de la commission Education et Jeunesse du 26 mai 2021, Madame Imen ALOUI fait connaître à l’Assemblée les bénéficiaires retenus pour l’attribution de la Bourse aux Permis de conduire 2021 (session 1), comme indiqué ci- dessous :

Nom & prénom: AIDOUNI Ismahane

La bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Catholique de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 60% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.

Nom & prénom : BELBACHIR Hamza

Le bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Populaire de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 60% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.

Nom & prénom : HADJ AZZEM Amir

Le bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association les Restos du Cœur de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 80% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.

Nom & prénom : DIALLO Thierno

Le bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Populaire de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 10% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.

Nom & prénom : BOUAMARA Kheirdine

Le bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Populaire de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 80% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.

Nom & prénom : YAKOUBEN Cylia

La bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Populaire de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 80% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.

Nom & prénom : BENCHELEF Younes

Le bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Populaire de Saint-Marcellin.33

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 80% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.

Nom & prénom : BELABBES Sid’ Ahmed

Le bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Populaire de Saint-Marcellin.

La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 80% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.

Considérant l’avis favorable de la Commission éducation et jeunesse en date du 26 mai 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’accorder aux bénéficiaires mentionnés ci-dessus, la Bourse aux Permis de Conduire automobile 2021 (session1).

Adoptée à l’unanimité

Objet : Tarification périscolaires et extrascolaires du 06 avril 2021 au 23 avril 2021 Monsieur le Maire, au coté de Madame Imen DE SMEDT, Adjointe à la Politique de l’éducation, de la jeunesse, de la famille et du numérique, rappellent qu’aux côtés de l’école et de la famille, les temps périscolaires et extrascolaires représentent des moments éducatifs incontournables.

Face à la crise sanitaire sans précédent et afin d’accompagner chaque famille durant cette période exceptionnelle, la ville de Saint-Marcellin s’est mobilisée pour garantir l’ouverture des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour les enfants des publics prioritaires durant toute la durée du confinement et de la fermeture des établissements scolaires du 06 au 23 avril 2021, sur la base de tarifs spécifiques suivants :

Accueil Saint- Marcellinois

Extérieurs

<750 751 à 1500 >1501

Accueil du matin Gratuité 3,35 € 3,60 € 3,85 €

Accueil du midi

(repas fournis par les parents) Gratuité 1,00 € 1,00 € 1,00 €

Accueil du soir Gratuité 2,45 € 2,55 € 2,70 €

Accueil extrascolaire

journée

(repas fournis par les parents)

Gratuité 25,25 € 27,35 € 29,50 €

Accueil extrascolaire

1/2 journée

(repas fournis par les parents)

Gratuité 12,75 € 14,80 € 16,95 €

Considérant l’avis favorable de la Commission Education Jeunesse en date du 26 mai 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les tarifs des accueils périscolaires et extrascolaires exceptionnelles du 06 avril 2021 au 23 avril 2021.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Participation de la ville au fonctionnement des classes maternelles de l’école privée du Dauphin à compter de l’année 2019-2020

Monsieur le Maire, au côté de Madame Imen DE SMEDT, Adjointe à la Politique de l’éducation, de la jeunesse, de la famille et du numérique, rappelle que la mesure d'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dite « loi Blanquer », entraîne pour les communes siège d’un établissement privé l'obligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat pour les élèves domiciliés sur leur territoire dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, à34

l'exception des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'État.

La commune de Saint-Marcellin doit donc aujourd’hui conventionner avec l’école privée du Dauphin afin de définir les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes de maternelle de l’école privée sous contrat d’association, ce financement constituant le forfait communal.

Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes maternelles publiques, de manière à assurer une réelle parité. En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes maternelles publiques. Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Saint-Marcellin.

Une compensation de l'État au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement par les communes correspondant à la scolarisation des enfants à partir de trois ans dans des classes maternelles privées sous contrat est mise en place à condition de justifier d'une augmentation de leurs dépenses obligatoires.

Considérant l’avis favorable de la Commission Education Jeunesse en date du 22 juin 2021. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Décide de s’engager à participer au financement des dépenses de fonctionnement correspondant aux élèves des classes maternelles de l’école privée du Dauphin domiciliée sur son territoire ;

- Approuve les conditions et les modalités de calcul du forfait communal obligatoire définies et arrêtées dans la convention jointe à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention avec l’OGEC Ecole Privée du Dauphin ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat l'attribution de ressource due aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire et à signer tout document afférent.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Vote d’une subvention d’action en faveur de l’association « APE Les P’tits Crayons du Centre» :

Monsieur le Maire, au côté de Madame Véronique TODESCO, Adjointe à la Politique de la vie associative et de l’animation et Imen DE SMEDT, Adjointe à l’éducation, à la jeunesse, à la famille et au numérique, propose de se prononcer sur l’attribution d’une subvention d’action en faveur de l’association « APE Les P’tits Crayons du Centre», à savoir :

ASSOCIATION ACTION SUBVENTIONS D’ACTION

APE Les P’tits Crayons

du Centre

Atelier et spectacle de Cirque

pour les élèves de l’école

élémentaire du Centre

300.00 €

Considérant par ailleurs la demande de subvention formulée par l’association APE Les P’tits Crayons du Centre,

Considérant l'intérêt pour la ville de participer au fonctionnement et au soutien de projet de cette association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général, Considérant l’avis favorable de la Commission Sport, Association et Animation réunie le 22 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide l’attribution de la subvention, telle que mentionnée ci-dessus.

Adoptée

(28 pour, 1 abstention : Jonathan SOEN)

Objet : Programmation culturelle et tarifs de la saison 2021-2022 Monsieur le Maire, au côté de Madame Nicole NAVA, Adjointe à la Politique culturelle, touristique et patrimoniale, rappelle que la Ville de Saint-Marcellin dispose d’un service culturel35

qui propose une programmation de spectacles et d’animations sous forme de saison culturelle. Si la plupart des animations sont gratuites (Journées européennes du patrimoine, Salon des artistes, cinéma en plein air), certains spectacles proposés au Diapason sont payants.

Le Conseil Municipal détermine les tarifs des billets d’entrée aux spectacles, les modalités d’accès à ces tarifs, le retrait, l’échange et le remboursement des places. A. Types de tarifs

- le tarif plein : spectateur ne bénéficiant d’aucune réduction

- le tarif réduit : étudiants et moins de 20 ans, demandeurs d’emploi, familles nombreuses (sur justificatifs), groupes de 10 personnes et plus, structures s’engageant à réserver au moins 20 places dans la saison, détenteurs des cartes (Cezam, Loisirs, Trans Tourisme, les adhérents au COS38, à Savatou, à l’Amicale du personnel Grenoble Alpes et à l’Association de Coordination Culturelle dans le Royans (ACCR/5ème saison).

Concernant le partenariat avec l’ACCR/5ème saison, il est maintenu avec le co-accueil de cinq spectacles (dont 3 reports) et donne la possibilité pour nos abonnés de bénéficier du tarif réduit de la saison culturelle du Royans.

D’autres structures pourront bénéficier de ces tarifs sous réserve d’établir une convention avec la Ville de Saint-Marcellin.

- tarif abonné :

La formule d’abonnement à partir de 3 spectacles est conservée ainsi que la formule d’abonnement « Mini » à partir de 2 spectacles proposée au public de 12 à 20 ans. Les abonnés bénéficieront des services déjà existants :

- réservation par téléphone possible

- tarif réduit sur les spectacles de la saison de l’ACCR/5ème saison

- tarif abonné sur tous les spectacles (sauf tarifs uniques)

- échanges de billets sur un spectacle de même valeur (ou supérieur) sous réserve d’un délai de prévenance de 48h

- tarif adhérent : Une carte Diapason, nominative et individuelle sera proposée au prix de 8 €, une alternative plus souple aux abonnements traditionnels. Le tarif appliqué aux adhérents sera identique au tarif abonné.

Les adhérents bénéficieront des services suivants :

- tarif réduit sur les spectacles de la saison de l’ACCR/5ème saison

- tarif abonné sur tous les spectacles (sauf tarifs uniques)

- échanges de billets sur un spectacle de même valeur (ou supérieur) sous réserve d’un délai de prévenance de 48h

- le tarif culture pour tous : s’applique aux détenteurs de la carte culture pour tous délivrée gratuitement par le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Marcellin, quelle que soit la commune de résidence, sur la base de justificatifs de versement de la pension invalidité, l’allocation adulte handicapée, l’allocation spécifique de solidarité, le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce tarif s’applique également aux professionnels désignés par les compagnies accueillies quand leur quota d’invitations est dépassé et dans la limite des places disponibles.

- le tarif enfant : pour les moins de 12 ans sur justificatif.

- les tarifs uniques : dans le cadre d’événements particuliers, identifiés et intégrés à la programmation culturelle, un tarif unique spécifique pourra être appliqué à un ou plusieurs spectacles.

-les tarifs scolaires : gratuité pour les élèves et enfants de St-Marcellin, 3 € pour les élèves et enfants des structures extérieures, 4 € pour les collèges, 6 € pour les lycées. Les tarifs scolaires à destination des collèges et lycées pourront s’appliquer aux séances tout public pour les élèves en groupe.

- le tarif adulte individuel : sur séances spécifiques

-dans le cas de partenariats entre la Ville et des tiers vendeurs (Ticketmaster, France billet…) : le prix public pourra être modifié de même que le montant du reversement des billets conformément aux modalités fixées dans le cadre d’une convention signée avec la Ville. Des exonérations sont appliquées pour les moins de deux ans, sauf pour le spectacle « Boom » proposé à partir de 18 mois. Les invitations sur les représentations payantes seront possibles dans la limite d’un quota fixé sur la saison complète à 10% de la jauge totale (hors places réservées aux productions). Ces invitations qui ont pour but de conquérir de nouveaux publics concerneront, entre autres publics, les participants à des projets culturels, les associations (lotos, sou des écoles,…), les agents de la ville sur la base d’une place par36

saison, les nouveaux mariés dans la saison, les professionnels (programmateurs, institutionnels, médias…), les accompagnateurs de groupes, et pourront également concerner des opérations de promotion (une place offerte pour une place achetée sur présentation d’un coupon publié dans un média, invitations offertes via des partenariats tels que Le Petit Bulletin ou France Bleu Isère, opération privilège pour les abonnés avec une invitation supplémentaire sur présentation d’un billet abonné,…).

B. Grille tarifaire

La grille tarifaire est fixée en fonction des coûts d’accueil du spectacle, du public bénéficiaire

et du prix des places d’un même spectacle programmé dans d’autres salles de même nature.

C. Tarification des spectacles

Les montants ainsi que les modalités d’accueil des spectacles feront l’objet de contrats

spécifiques dans la limite du budget alloué.

Certains spectacles peuvent être ajoutés, faire l’objet de séances supplémentaires, d’une

première partie, de projets d’éducation artistique et culturelle et/ou de coproduction. S’agissant

des projets d’éducation artistique, l’exonération s’applique aux enfants des structures

communales. Le principe du partage des frais à hauteur de 50% s’appliquera dans les autres

cas (écoles extérieures, collèges, lycées…).

D. Billetterie

1) Modalités de vente des places

Les modes de paiements suivants seront acceptés aux billetteries du Diapason et de la médiathèque : espèces, chèques, cartes bancaires, Pass’Région, Pass’culture découverte, et le chèque cadeau.

Sur internet, le site web du Diapason continuera à vendre les billets (paiement par carte bancaire uniquement) pour tous les spectacles aux tarifs plein, réduit, abonnés, culture pour tous et enfant.

La FNAC et d’autres tiers pourront être revendeurs pour certains spectacles ou la totalité selon des conditions fixées dans le cadre d’une convention avec la Ville. 2) Echange/Remboursement

Aucun échange de place ne sera possible sauf pour les abonnés dans les conditions sus citées. Le remboursement des places ne sera possible qu’en cas d’annulation de spectacles sans report de date excepté dans tous les cas reconnus de force majeure. Il sera demandé à chaque personne ou structure ayant acheté une ou des places de fournir un RIB à son nom (ou à celui de la structure) afin de permettre le remboursement par mandat administratif dans un délai de deux mois. En cas d’annulation de spectacles, il pourra également être proposé un avoir sur la saison en cours aux personnes qui le souhaitent.

3) Réservation

Grille

Catégorie

Grille A Grille B Grille C Grille D Grille E Grille F Grille G

Plein tarif 25 20 15 12 10 10 8

Tarif réduit 20 16 12 10 10 7 6

Abonné 19 14 10 8 10 7 6

Culture pour tous et

- de 12 ans

9 6 5 4 10 7 337

La réservation de places est acceptée pour les structures scolaires, accueils de loisirs, comités d’entreprises…En cas d’annulation dans un délai inférieur à deux mois avant la date de représentation, les places réservées seront dues.

4) Placement

Certains spectacles seront assis, debout, et proposés en placement libre afin de faciliter le placement en salle en fonction des fiches techniques fournies par les artistes. 5) Mesures sanitaires saison culturelle 2021/2022

L’ouverture du Diapason au public en septembre s’accompagnera des mesures sanitaires en vigueur à cette date.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Valide les tarifs de la saison 2021-2022 au Diapason tels qu’ils sont proposés ci- dessus ;

- Adopte les modalités de vente et de remboursement des places ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à la mise en place de la saison culturelle 2021-2022.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Règlement intérieur et tarif d’accès à la salle d’exposition Monsieur le Maire, au côté de Madame Nicole NAVA, Adjointe à la Politique culturelle, touristique et patrimoniale rappelle que la Ville de Saint-Marcellin dispose d’une salle d’exposition à l’Espace Saint-Laurent exploitée par le service culturel qui accueille une dizaine d’expositions par an. L’accès pour les visiteurs est gratuit, mais certains artistes individuels ou en collectifs vendent leurs œuvres dans cet espace en bénéficiant jusqu’à maintenant d’une gratuité.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur un accès désormais payant pour les artistes professionnels qui vendent leurs œuvres dans la salle d’exposition et sur un nouveau règlement intérieur qui émane d’une nouvelle politique en faveur des arts plastiques 1. Proposition de règlement intérieur

Les trois principes proposés à la réflexion de la Commission culture sont : 1) Accueillir des expositions en lien avec le territoire (selon des thématiques) ; 2) Accompagner l’émergence d’artistes locaux professionnels sans oublier les amateurs qui bénéficient de temps et d’espaces nouveaux et redéfinis ;

3) Développer la médiation et de nouveaux partenariats (rétrospectives, biennales…) sur des initiatives portées par la Ville en lien avec l’intercommunalité.

Les artistes qui désirent exposer doivent faire la demande auprès du Service de l’Action culturelle par mail ou courrier en exposant leur thématique et en prouvant leur affiliation à la Maison des Artistes. Cette demande se formule un an à l’avance de septembre à décembre pour la saison de septembre à juin voire juillet à N+1. Une évocation de leur œuvre avec des photos est demandée.

Après avis des élu.e.s en charge de la Culture, la Commission Culture se penche sur les demandes d’exposition au premier trimestre de l’année pour la saison d’expositions allant de septembre à juin, voire juillet. A ce moment est entériné le choix des expositions rétrospectives, des biennales et des grands événements convoquant les arts plastiques. Ce choix fait l’objet d’un courrier de réponse et d’une convention expresse. Le service communication de la Ville se charge des cartons d’invitation et des affichettes ainsi que de la diffusion par mailing-list autorisée (RGPD) de l’invitation aux vernissages. Les amateurs ont de nouveaux temps et espaces de monstration de leurs œuvres : - La Micro-folie s’il existe un lien entre la production d’œuvres et les collections des musées nationaux (choix réalisé par les responsables du Tiers lieu numérique en collaboration avec le service de l’Action culturelle) ;

- Le Salon des artistes en avril qui s’adresse à eux.elles exclusivement avec une reconnaissance attribuée par un prix du jury, un prix du public et un prix des lycéens. La production d’œuvres répond toujours à une thématique ;

- L’Art en vitrine (ex-Déco d’art) en juin qui associe productions, amateurs, galeristes et productions professionnelles sélectionnées par un collectif d’artistes local, dans des lieux commerciaux distinct sans exploitation (fonds de commerce en friche…) ; - Pour les écoles primaires, SAJ 38, CLSH, IME, associations caritatives (…), le mois de juin leur est réservé en salle d’exposition pour montrer les productions de l’année. Les professionnels peuvent exposer :38

- A 2 ou 3 reprises dans une saison avec vente de leurs œuvres selon une nouvelle tarification prenant en compte les ratios issus des coûts de bâtiment et des coûts de personnels pour accéder à la salle d’exposition ; les professionnels assurent la permanence d’accueil de leurs expositions ;

- A l’occasion de rétrospectives, événements ou Biennales sous l’impulsion de la Ville en lien avec l’Intercommunalité. Ces initiatives font l’objet de commissariat d’expositions et de médiation et nécessitent un premier budget en 2022. C’est un espace de coopération avec la Halle, centre d’art contemporain de Pont-en-Royans, le Musée départemental de Saint-Antoine, le Couvent des Carmes (SMVIC), ou d’autres musées à dominante Beaux-Arts de la Région Auvergne Rhône-Alpes. Ces moments forts appellent spectacles, conférences, projections cinématographiques, actions d’éducation artistique et culturelle, valorisation de collections des bibliothèques, etc.

La communication de cette nouvelle saison d’arts plastiques peut faire l’objet d’un nouveau support à partir de septembre 2022, diffusé en même temps que la plaquette du Diapason. 2. Proposition de tarifs d’accès à la salle d’exposition pour les artistes professionnels qui vendent leurs œuvres

Pour déterminer un coût réel journalier, les services techniques, finances et culturels ont pris en compte :

• Le nombre moyen de jours d’utilisation sur les années 2017, 2018 et 2019, soit 231 jours sur 365 jours.

• Le coût direct du bâtiment proratisé à la surface de la salle d’exposition avec les polices d’assurance, les fluides, la maintenance, l’entretien, les prestations diverses, l’amortissement de matériel ou aménagements récent (ex. : projecteurs sur glissières). • Le coût indirect des personnels affectés à la salle d’exposition selon la comptabilité analytique en vigueur (service culturel, entretien, bâtiment, communication, médiation).

Ces ratios aboutissent à un coût journalier de 237€ HT pour l’année 2022, ramenés à 167€ HT, soit 200€ TTC / jour car cette location serait soumise à la TVA. La minimisation est liée à la perspective d’absence d’investissement et d’aménagement notable à moyen terme, sans prise en compte de l’amortissement desdits investissements ou aménagements.

Après discussion en Commission Culture du 10 juin 2021, il est proposé au Conseil municipal de valider l’application d’un forfait de 500€ HT, soit 600€ TTC pour une période de 15 jours pleins montage et démontage inclus à destination des artistes professionnels qui vendent leurs œuvres sur le domaine public communal de la Salle d’exposition. Il sera rappelé le coût réel de cette location dans les nouvelles conventions d’occupation temporaire de cet espace qui seront proposées aux artistes. Un artiste professionnel a un numéro d’affiliation à la Maison des artistes / Agessa (organisme de sécurité sociale des artistes) et un SIRET en tant que micro-entrepreneur le cas échéant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Valide les tarifs d’accès à la salle d’exposition tels qu’ils sont proposés ci-dessus, applicables au 1er janvier 2022 ;

- Adopte le règlement intérieur de la salle d’exposition, applicables au 1er janvier 2022 ; - Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à la mise en place de ces locations avec les artistes qui vendent leurs œuvres dans la salle d’exposition.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Suspension de la redevance part forfaitaire cinéma les Méliès de janvier à mi- mai 2021

Monsieur le Maire, au côté de Madame Nicole NAVA, Adjointe à la Culture expose au Conseil Municipal :

La Ville de Saint-Marcellin a concédé par délégation de service public (DSP) l’exploitation des 2 salles de cinéma « Les Méliès » par délibération du Conseil Municipal N° 2019_001 du 15 janvier 2019 au délégataire Monsieur Frédéric RATAJCZYK pour une durée de 5 ans démarrant au 1er février 2019.

La convention de délégation de service public notifiée le 29 janvier 2019 prévoit dans ses articles 1.2.8 et 8.4 l’application d’une redevance selon deux calculs : une part forfaitaire de 1000€ / mois sur 12 mois et une part variable consistant à appliquer 5% sur le montant excédant un chiffre d’affaire annuel de 200 000€ HT.39

La crise sanitaire relative à la pandémie de Covid-19 a obligé la fermeture des cinémas à deux reprises : du 17 mars au 22 juin 2020 et depuis le 30 octobre 2020 à minuit jusqu’au mardi 15 décembre 2020 prolongé jusqu’au 19 mai 2021.

La Commission DSP Cinéma réunie le 11 mai 2021 a analysé les comptes 2020 du cinéma et a décidé de lever la suspension de la part variable de la redevance de 4053,83€ au titre du résultat de l’année 2019 et de demander le règlement des 4 mois de redevance forfaitaire fixe concernant les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, cela en raison des compensations en 2020 de la perte de recettes du cinéma par le Centre national de la Cinématographie d’une part, de l’effectivité du fonds de solidarité de l’Etat pour les indépendants d’autre part.

Pour rester en cohérence avec la première délibération du Conseil Municipal du 11 juin 2020 qui actait le soutien aux acteurs économiques locaux, les membres de la Commission DSP cinéma ont validé l’annulation de la recette des deux mois de novembre et décembre 2020 qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative pour des raisons sanitaires de lutte contre la pandémie de Covid-19.

Pour l’année 2021, la Commission demande à nouveau une suspension de la redevance fixe concernant les mois de janvier, février, mars, avril et mi-mai 2021 (4,5 mois) jusqu’à la connaissance du bilan comptable de l’année 2021 et insiste sur l’écriture d’un avenant à la convention de Délégation de service public rappelant cette situation après délibération en Conseil municipal.

En conséquence, il est proposé :

- de suspendre la redevance forfaitaire de 1000€ par mois au délégataire du cinéma Les Méliès pour les mois de janvier, février, mars, avril et mi-mai 2021, période de fermeture imposée par l’Etat pour lutter contre la pandémie de Covid-19. Cette suspension, qui peut être levée après la production du bilan comptable de l’année 2021, représente un montant de 4500€ ;

- d’écrire un avenant à la convention de DSP, qui prévoit cette situation de suspension en raison des contraintes sanitaires.

Vu l’avis favorable de la commission de Délégation de Service Public réunie le 11 mai 2021 en visio-conférence,

Conformément à l'article 6 - 7° de l'Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à appliquer la suspension de la redevance fixe auprès du

délégataire concernant les mois janvier, février, mars, avril et mi-mai 2021 ;

-Autorise Monsieur le Maire à modifier par avenant la convention de DSP avec le

délégataire ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Adoptée à l’unanimité

Objet : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°2020_040 en date du 17 juillet 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire : • Décision Municipale N°2021_040 : Désignation d’un avocat.

• Marchés signés en vertu de la délégation de pouvoir au Maire : N° MARCHE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT € TTC DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT DATE DE NOTIFICATION DATE D'AFFICHAGE MAIRIE

2021_07 Marché PI SAS ALP'ETUDES - 38430 MOIRANS MOE aménagement parking Saulaie 33 mois à

compter de la

notification

76 272 € TTC 11/05/2021 18/05/2021 25/05/2021

2021_09 Marché travaux SARL SOS ETANCHE - 38 610 GIERES Remplacement des couvertures bacs acier de 2 bâtiments du groupe scolaire du Stade 16 mois à

compter de la

notification

223 360,56 26/05/2021 26/05/2021 28/05/202140

• Contrats, conventions, avenants et baux signés en vertu de la délégation de pouvoir au Maire : N° DE PIECE INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT PAR LES 2 PARTIES DATE D'AFFICHAGE MAIRIE

2021_061 Convention de partenariat / collaboration Ville de Vinay

Mise à disposition de la Directrice

Ressources de St-Marcellin dans la

limite de 0,2 ETP

Du 1er janvier 2021 au 31 décembre

2023 Taux horaire agent mis à disposition 18 mars 2021 23 juin 2021

2021_062 Convention de partenariat / collaboration Ville de Vinay Mise à disposition de la Graphiste de St-Marcellin dans la limite de 0,1 ETP Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 Taux horaire agent mis à disposition 18 mars 2021 23 juin 2021

2021_063 Convention de partenariat / collaboration Ville de Vinay Mise à disposition de la Chargée de communication de Vinay Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 Taux horaire agent mis à disposition 18 mars 2021 23 juin 2021

2021_064 Convention cadre Ville de Vinay

Annexe à la convention cadre de

groupement de commandes pour un

marché d'approvisionnement en bois

pour les chaufferies

jusqu'à la notification des marchés sans objet 22 février 2021 23 juin 2021

2021_065 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 14 mars au 21 mars 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

19 mars 2021 23 juin 2021

2021_066 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 14 mars au 21 mars 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

19 mars 2021 23 juin 2021

2021_067 Convention occupation du domaine public SEIGLER etMEINDER - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 14 mars au 21 mars 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

19 mars 2021 23 juin 2021

2021_068 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Association AMC et Les Tontons Tourneurs - 14120 Mondeville Avenant d'annulation spectacle "Gablé Comicolor ub iWerks" 26 mars 2021 1700 € TTC 17 mars 2021 23 juin 2021

2021_069 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Lamastrock - 07300 St Jean de Muzols Spectacle "Amélie-les-crayons chante avec les Doigts (de l'Homme) !" 21 mai 2021 4747,50 € TTC 17 mars 2021 23 juin 2021

2021_070 Convention d adhesion DGFIP de l'isère

Convention d'adhésion au service de

paiement en ligne des recettes

publiques locales

indéterminée Gratuit 16 février 2021 23 juin 2021

2021_071 Convention de conseils / assistance FESSLER - 38000 GRENOBLE Contentieux Cour Administrative appel de Lyon durée de la procédure 3820€ TTC 31 mars 2021 23 juin 2021

2021_072 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 21 mars au 28 mars 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

2 avril 2021 23 juin 2021

2021_073 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 21 mars au 28 mars 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

2 avril 2021 23 juin 2021

2021_074 Convention occupation du domaine public SEIGLER etMEINDER - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 21 mars au 28 mars 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

2 avril 2021 23 juin 2021

2021_075 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 28 mars au 04 avril 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

2 avril 2021 23 juin 2021

2021_076 Convention occupation du domaine public SEIGLER etMEINDER - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 28 mars au 04 avril 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

2 avril 2021 23 juin 2021

2021_077 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Théâtre de Romette, 63000 Clermont- Ferrand Avenant d'annulation "Elle pas princesse, lui pas héros" 15 et 16 avril 2021 3900 € nets de taxe 7 avril 2021 23 juin 2021

2021_078 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Cie Idyle - 43120 Monistrol-sur-Loire Avenant d'annulation "Nanan !" 26 avril 2021 5000 € nets de taxe 2 avril 2021 23 juin 2021

2021_079 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 04 avril au 11 avril 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

29 mars 2021 23 juin 2021

2021_080 Convention occupation du domaine public SEIGLER etMEINDER - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 04 avril au 11 avril 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

29 mars 2021 23 juin 202141

N° DE PIECE INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT PAR LES 2 PARTIES DATE D'AFFICHAGE MAIRIE

2021_081 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 04 avril au 11 avril 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

29 mars 2021 23 juin 2021

2021_082 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 11 avril au 18 avril 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

15 avril 2021 23 juin 2021

2021_083 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 11 avril au 18 avril 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

15 avril 2021 23 juin 2021

2021_084 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 18 avril au 25 avril 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

21 avril 2021 23 juin 2021

2021_085 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 18 avril au 25 avril 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

21 avril 2021 23 juin 2021

2021_086 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Cie Stylistik, 69004 Lyon Avenant d'annulation "Nos mouvements incessants" 2 avril 2021 1490 € TTC 15 avril 2021 23 juin 2021

2021_087 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Lamastrock - 07300 St Jean de Muzols Avenant de report "Amélie et les Doigts de l'Homme" 11 septembre 2021 4747,50 € TTC 19 avril 2021 23 juin 2021

2021_088 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Ulysse Maison des Artistes - 12850 Onet- les-chateaux Spectacle "Egérie(s)" 19 mars 2021 7912,50 € TTC 22 janvier 2021 23 juin 2021

2021_089 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Ulysse Maison des Artistes - 12850 Onet- les-chateaux Avenant d'annulation "Egérie(s)" 19 mars 2021 0,00 22 avril 2021 23 juin 2021

2021_090 Convention de prestations SAS ISOLIDARITE - 75019 PARIS Convention de réalisation de travaux d'isolation financés par les CEE 1 an après la fin des travaux 0,00 20 avril 2021 23 juin 2021

2021_091 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 25 avril au 02 mai 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

30 avril 2021 23 juin 2021

2021_092 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 25 avril au 02 mai 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

30 avril 2021 23 juin 2021

2021_093 Convention de partenariat / collaboration Ville de Fontaine - Mise à disposition de la Responsable Communication de Fontaine à 100% Du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 Taux horaire agent mis à disposition 29 mars 2021 23 juin 2021

2021_094 Convention de partenariat / collaboration CIE 158- 38160 SAINT MARCELLIN Convention de résidence et d'aide à la création du 10 au 14 mai 2021 2690,44 € nets 7 mai 2021 23 juin 2021

2021_095 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle CREA DIFFUSION - 75018 PARIS Avenant contrat de cession report spectacle 29 mai 2021 4083,27 € idem Contrat de cession initial 2020_140 28 avril 2021 23 juin 2021

2021_096 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 02 mai au 09 mai 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

11 mai 2021 23 juin 2021

2021_097 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 02 mai au 09 mai 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

11 mai 2021 23 juin 2021

2021_098 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 09 mai au 16 mai 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

11 mai 2021 23 juin 2021

2021_099 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 09 mai au 16 mai 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

11 mai 2021 23 juin 2021

2021_100 Convention de prestations BARTHELEMY - 38160 ST ROMANS

Servitudes de trefonds pour la pose

de tirants d' ancrage de parois

berlinoises

de la signature de la convention à la

signature notarié gratuit 18 mai 2021 23 juin 2021

2021_101 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Association Malka - 38000 GRENOBLE Avenant spectacle "On est ensemble" 29 mai 2021 0,00 12 mai 2021 23 juin 2021

2021_102 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Association Malka - 38000 GRENOBLE Spectacle "Miracles" 29 mai 2021 4209,66 € TTC 12 mai 2021 23 juin 2021

2021_103 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Cie Dyptik, 42100 St Etienne Avenant d'annulation spectacle "Dans l'engrenage" 7 mai 2021 5000€ TTC 27 mai 2021 23 juin 2021

2021_104 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 16 mai au 23 mai 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

25 mai 2021 23 juin 2021

2021_105 Convention occupation du domaine public CPAM - 38000 GRENOBLE mise a disposition d'un local pour archives 30 avril 2020 au 31 mars 2023 gratuit 25 mai 2021 23 juin 2021

2021_106 Convention occupation du domaine public CŒUR DU COMMERCE - 38160 SAINT- MARCELLIN mise à disposition d'un local- bureau permanent gratuit 19 mai 2021 23 juin 2021

2021_107 Convention de partenariat / collaboration

Lycée La Saulaie - 38160 ST MARCELLIN

et Alphonse et cie - 38160 ST

MARCELLIN

Lecture de l'Enfant Revenant au Lycée

La Saulaie 21 mai 2021 / 28 mai 2021 23 juin 2021

2021_108 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Alphonse et cie - 38160 ST MARCELLIN Lecture de l'Enfant Revenant au Lycée La Saulaie 21 mai 2021 1200,40€ Nets 28 mai 2021 23 juin 2021

2021_109 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 16 mai au 30 mai 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

28 mai 2021 23 juin 2021

2021_110 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 16 mai au 23 mai 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

28 mai 2021 23 juin 2021

2021_111 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle BAAM PRODUCTIONS - 69007 LYON Contrat de cession concert Melba 10 juillet 2021 1266 € TTC 28 mai 2021 23 juin 2021

2021_112 Convention de partenariat / collaboration Cie Doux Vacarme - 38620 MASSIEU Résidence de création du 14 au 18 juin 2021 1239,70 € nets de frais de déplacements 31 mai 2021 23 juin 2021

2021_113 Convention de partenariat / collaboration Lycée Bellevue - 38160 Saint-Marcellin Prêt d'un Minibus 29 mai 2021 Gratuit 25 mai 2021 23 juin 2021

2021_114 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 31 mai au 06 juin 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

1 juin 2021 23 juin 202142

N° DE PIECE INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT PAR LES 2 PARTIES DATE D'AFFICHAGE MAIRIE

2021_115 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 31 mai au 06 juin 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

1 juin 2021 23 juin 2021

2021_116 Convention de partenariat / collaboration Radio France Bleu Isère - 116 avenue du Président Kennedy - 75016 PARIS Partenariat Festival Barbara du 20 mai au 16 juillet 2021 gratuit 3 juin 2021 23 juin 2021

2021_117 Convention d'objectifs et de moyens La Lyre Saint-Marcellinoise - 38160 SAINT MARCELLIN Contrat d'objectifs 2021 3 juin 2021 au 3 juin 2022 3 juin 2021 23 juin 2021

2021_118 Convention de partenariat / collaboration Alphonse et cie - 38160 ST MARCELLIN Résidence de création du 30 juin au 3 juillet 2021 gratuit 7 juin 2021 23 juin 2021

2021_119 Convention de prestations Atouts Formations Sécurité - 292 rue de l'Industrie - 38680 SAINT-JUST-DE-CLAIX Formation Nacelle pour un agent des services techniques du 29 au 30 septembre 2021 612 € TTC 8 juin 2021 23 juin 2021

2021_120 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 06 juin au 13 juin 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

11 juin 2021 23 juin 2021

2021_121 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 06 juin au 13 juin 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

11 juin 2021 23 juin 2021

2021_122 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle ASTERIOS SPECTACLES - 75011 PARIS Contrat de cession concert Cali 10 juillet 2021 12660 € TTC 18 juin 2021 23 juin 2021

2021_123 Convention de partenariat / collaboration LA TOUTE PETITE CIE - 01370 VAL REVERMONT Convention de résidence et d'aide à la création du 5 au 9 juillet 2021 1526,45 € nets 21 juin 2021 23 juin 2021

2021_124 Convention de prestations de services SURVEILLANCE VOL FEU - 26100 ROMANS SUR ISERE Contrat de télésurveillance Maison Beausoleil 1 an avec renouvellement tacite 288 € TTC/an révisable annuellement 22 juin 2021 23 juin 2021

2021_125 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle SALUT LA COMPAGNIE - 1800 VEVEY (SUISSE) Contrat de cession spectacle Courir 9 octobre 2021 3200 € nets 22 juin 2021 23 juin 2021

2021_126 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal du 13 juin au 20 juin 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

17 juin 2021 23 juin 2021

2021_127 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal du 13 juin au 20 juin 2021

1,52 €/jour /personne

0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans

gratuit pour enfant - 4 ans

0,81€/ jour : droit de voiture par caravane

3,05/jour pour branchement électrique

17 juin 2021 23 juin 2021

La séance étant close, elle est levée à 22h49

Saint-Marcellin, le 07 juillet 2021

Le secrétaire de séance, Le Maire, Mathieu GERMAIN Raphaël MOCELLIN