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Déliberation - 03 conseil municipal du 08 juin 2022 deliberations
Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Déliberation - 03 conseil municipal du 08 juin 2022 deliberations)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Transports,
1
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2022
L’AN DEUX MIL VINGT DEUX
et le 08 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de Saint-Marcellin, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MOCELLIN Raphaël, Maire et après convocations faites à domicile ou de manière dématérialisée en date du 02 juin 2022.
Nombre des membres en exercice : 29
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Xavier PAGES, Mylène MATRAS, Mathieu GERMAIN, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Jean-Yves BALESTAS qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Patricia ODDOUX qui a donné son pouvoir à Mathieu GERMAIN, Ginette PEVET qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Ségolène CLEMENT qui a donné son pouvoir à Christian DREYER, Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le mercredi 08 juin 2022 à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Olivia JACQUOT a été nommée Secrétaire de Séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h03.
Les séances du Conseil Municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Les enregistrements sonores des séances du conseil municipal retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Alain RENAULT quitte la séance à 19h39 à compter du point « Modification du tableau des effectifs ».
Jacques LASCOUMES quitte la séance à 20h11 à compter du point « Modernisation du Centre Hospitalier - Durée d’amortissement budget ».
Le Conseil Municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mars 2022.
Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 29 mars 2022 (20 voix pour, 01 contre : Christophe GHERSINU, 08 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN).
Objet : Admission en non-valeur
Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au Conseil Municipal que sur présentation du rapport du Receveur Municipal de Saint- Marcellin, il y a lieu de procéder à l’admission en non-valeur de la somme suivante sur le budget de la ville :
3 999.55 €
Madame Monique VINCENT précise que la dépense globale de 3 999.55 € sera imputée à l’article 6541 du budget principal 2022. 2
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 31 mai 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’admettre en non-valeur la somme susmentionnée.
Adoptée à l’unanimité
Objet : Redevance occupation logement relevant du domaine public communal Monsieur le Maire au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, rappelle au conseil municipal que, les écoles élémentaires et maternelles, propriétés de la commune, disposent de logements, anciennement dévolus aux instituteurs. Ces logements relèvent du domaine public communal.
Considérant que le conseil municipal est compétent pour fixer les redevances d’occupation du domaine public. Il est proposé de fixer le montant à 6€/m2/mois.
Néanmoins, pour les logements en cours d’occupation, il est proposé de prévoir une réévaluation progressive des redevances pour atteindre le montant de 6 €/m²/mois en 2024 (en HT et Hors charges). Le montant mensuel des redevances s’établira comme précisé ci- dessous :
Evolution des redevances envisagées par années et logements
Numéro
de
logement
Type Lieu 2022 2023 2024
n°1 T4 Ecole de la Plaine 500,00 € 500,00 € 500,00 €
n°2 T3 Ecole du Centre 200,00 € 275,00 € 350,00 €
n°3 T3 Ecole du Centre 200,00 € 275,00 € 350,00 €
n°4 T2 Ecole du Centre 250,00 € 250,00 € 250,00 €
n°5 T2 Ecole du Centre 300,00 € 300,00 € 300,00 €
n°6 T4 Ecole du Stade 300,00 € 390,00 € 460,32 €
n°7 T3 Ecole du Stade 250,00 € 340,00 € 430,00 €
n°8 T3 Ecole du Stade 220,00 € 300,00 € 380,00 €
n°9 T3 Ecole du Stade 230,00 € 320,00 € 380,00 €
n°10 T3
Ecole Maternelle du
Centre 225,00 € 300,00 € 350,00 €
n°11 T4
Ecole Maternelle du
Centre 400,00 € 400,00 € 400,00 €
n°12 T4
Centre Technique
Municipal 700,00€ 700,00 € 700,00 €
Le montant de la redevance annuelle sera ajusté chaque année, à la date d’anniversaire de la convention, en fonction de la variation, depuis l’origine de la convention, de l’indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l’INSEE.
Les abonnements d’eau, d’électricité, gaz, chauffage sont à la charge du preneur, de plus, sont récupérables par la ville, la taxe des ordures ménagères.
Vu les articles L2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’avis favorable de la Commission ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 31 mai 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Fixe le montant des redevances pour occupation du domaine public des logements communaux à 6/m²/mois.
- Adopte le tableau de réévaluation progressive des montants des logements en cours d’occupation pour atteindre la somme de 6 €/m²/mois en 2024 (en HT et Hors charges). 3
- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents permettant la mise en œuvre de cette redevance.
Adoptée
(24 pour, 5 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jonathan SOEN)
Objet : Garantie d’emprunt – PLURALIS – Contrat de prêt n°132897 Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, informe le conseil municipal que dans le cadre de la réhabilitation et de la rénovation thermique de la Résidence Palissy située 1 rue de la poterie en comprenant 30 logements, la société Pluralis a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant total de 1 578 292 euros selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°132897.
La société Pluralis sollicite la commune pour la garantie du prêt correspondant au financement de 1 578 292 euros.
Cette demande concerne les lignes de prêts suivantes :
- PAM – Taux fixe Eco-prêt n°547959 d’un montant de 723 292€
- PM – Eco prêt n°5479660 d’un montant de 555 000€
- PHB – Réallocation du PHBB n°5479658 d’un montant de 300 000€ Le montant global de la garantie d’emprunt sollicitée est de 789 146 euros correspondant à 50% du prêt, 50% étant par ailleurs garantis par la SMVIC.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article du 2298 Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°13289 en annexe signé par la société Pluralis ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et Consignations
Vu la délibération de Saint-Marcellin-Vercors Isère Communauté
Vu l’avis de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 31 mai 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune de Saint-Marcellin accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt pour un montant 1 578 292€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°132897. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce
dossier.
Adoptée
(21 pour, 4 contre : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, 4 abstentions : Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU) 4
Objet : Mandat Spécial - Prise en charge de frais – Voyage Grafing (Allemagne) du 24 au 26 juin 2022
Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, indique au conseil Municipal que l’article R2123-22-1 du code général des collectivités territoriales permet aux membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée de prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessaires par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. Dans le cadre du jumelage entre la ville de Saint-Marcellin et celle de Grafing (Allemagne) une délégation de notre commune se rendra dans notre ville jumelle du 23 au 26 juin 2022. Monsieur le Maire, Raphaël MOCELLIN, participera à ce déplacement le samedi 25 juin et le dimanche 26 juin 2022 pour échanger sur les pratiques locales et renforcer les liens politique et d’amitié avec la mairie de Grafing.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’accorder un mandat spécial à Raphaël MOCELLIN, Maire pour la durée de son déplacement du 24 juin au 26 juin 2022.
- D’accepter la prise en charge des frais selon les conditions définies dans l’article R2123-22- 1 du code général des collectivités territoriales, sur la base de justificatifs dument produits. - De prévoir un montant des frais pris en charge pour l’ensemble du mandat municipal d’un montant maximum de 1 000 euros.
- De prélever les dépenses inscrites à l’article 6532 du budget.
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 31 mai 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Accorde un mandat spécial à Raphaël MOCELLIN, Maire pour la durée de son déplacement du 24 juin au 26 juin 2022.
- Accepte la prise en charge des frais selon les conditions définies dans l’article R2123-22-1 du code général des collectivités territoriales, sur la base de justificatifs dument produits. - Prévoit un montant des frais pris en charge pour d’un montant maximum de 1 000 euros. - Prélève les dépenses inscrites à l’article 6532 du budget.
Adoptée
(23 pour, 6 abstentions : Jacques LASCOUMES, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)
Objet : Adoption d’une convention Ville/CCAS pour le Campus Connecté de Saint- Marcellin
Monsieur le Maire, au côté de Madame Imen DE SMEDT, Adjointe à l’éducation, à la jeunesse, à la famille et au numérique, rappelle au Conseil Municipal que la révolution numérique est en marche et s’accélère.
Dans ce contexte les acteurs de l’économie, les collectivités, mais aussi l’ensemble des publics, doivent avoir accès à des ressources qui les aident à comprendre et à s’adapter à ce monde en constante évolution.
La Ville, consciente de ces enjeux, s’est impliquée avec le CCAS dans la construction d’une réponse aux enjeux numériques d’aujourd’hui en parallèle de son action de soutien aux initiatives habitantes via La Fabrik (Centre Social) et de l’Espace France Service (en partenariat avec la MSA des Alpes du Nord).
Le Tiers-Lieu Numérique, qui a ouvert ses portes en mars 2020, s’inscrit comme un équipement structurant pour répondre à ces enjeux. Il est structuré autour de plusieurs axes comme la Micro-Folie, le FabLab, les espaces de Médiation Numérique et de Coworking. En Septembre 2021 a également ouvert le Campus Connecté. Il permet à une vingtaine d’étudiants en formation initiale, en reprise d’étude, en reconversion professionnelle, en validation des acquis de l’expérience ou en formation tout au long de la vie, qui ne peuvent poursuivre leurs études sur un site universitaire éloigné, pour des raisons économique, sociale, géographique, de mobilité (éloignement, situation professionnelle ou familiale, handicap) de suivre un cursus d’enseignement supérieur à distance dans un lieu dédié, connecté, avec le soutien au quotidien d’un tuteur professionnel. 5
Le Campus Connecté, en tant que cinquième espace du Tiers Lieu Numérique, se situe quant à lui 2 avenue du Collège, dans un espace de 100m² au 2ème étage du bâtiment, dans les locaux communaux anciennement occupés par la MSA.
Le Campus Connecté est porté par la Ville de Saint-Marcellin qui délègue son fonctionnement au CCAS. La mise en œuvre sur le plan opérationnel est assurée par l’équipe du Tiers Lieu Numérique.
Il est à présent nécessaire de formaliser ce partenariat rapproché au sein d’une convention annexée à cette présente délibération et reprenant les éléments indiqués lors du dépôt de candidature ayant permis l’obtention de l’appel à projet. Cette convention est conclue pour la durée de l’appel à projet (septembre 2021 – août 2026).
Vu l’article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au Programme d’investissements d’avenir, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d’investissements d’avenir (action : « Territoires d’innovation pédagogique »),
Vu le cahier des charges de l’appel à projets « Campus Connecté » (« l’AAP ») approuvé par arrêté du Premier Ministre en date du 15 janvier 2020 ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la Ville de Saint Marcellin, pour le projet Saint-Marcellin Campus Connecté de Saint Marcellin, le 29 janvier 2021. Vu l’avis favorable du comité de pilotage en date du 6 avril 2021
Vu la décision du Premier ministre rendue après avis du Secrétariat général pour l’investissement (le « SGPI »), après avis du comité de pilotage, en date du 12 mai 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention entre la Ville et le CCAS de Saint-Marcellin, telle que figurant en annexe
- Autorise le Maire à signer la convention pour la Ville
Adoptée à l’unanimité
Objet : Adoption d’une convention multi-partenariale pour le Campus Connecté de Saint-Marcellin
Monsieur le Maire, au côté de Madame Imen DE SMEDT, Adjointe à l’éducation, à la jeunesse, à la famille et au numérique, rappelle au Conseil Municipal que la révolution numérique est en marche et qu’elle s’accélère.
Dans ce contexte les acteurs de l’économie, les collectivités, mais aussi l’ensemble des publics, doivent avoir accès à des ressources les aidant à comprendre et à s’adapter à ce monde en constante évolution.
La Ville, consciente de ces enjeux, s’est impliquée avec le CCAS dans la construction d’une réponse aux enjeux numériques d’aujourd’hui en parallèle de son action de soutien aux initiatives habitantes via La Fabrik (Centre Social) et de l’Espace France Service (en partenariat avec la MSA des Alpes du Nord).
Le Tiers-Lieu Numérique, qui a ouvert ses portes en mars 2020, s’inscrit comme un équipement structurant pour répondre à ces enjeux. Il est structuré autour de plusieurs axes comme la Micro-Folie, le FabLab, les espaces de Médiation Numérique et de Coworking. En Septembre 2021 a également ouvert le Campus Connecté. Il permet à une vingtaine d’étudiants en formation initiale, en reprise d’étude, en reconversion professionnelle, en validation des acquis de l’expérience ou en formation tout au long de la vie, qui ne peuvent poursuivre leurs études sur un site universitaire éloigné, pour des raisons économiques, sociales, géographique, de mobilité (éloignement, situation professionnelle ou familiale, handicap) de suivre un cursus d’enseignement supérieur à distance dans un lieu dédié, connecté, avec le soutien au quotidien d’un tuteur professionnel.
Le Campus Connecté, en tant que cinquième espace du Tiers Lieu Numérique, se situe 2 avenue du Collège, dans un espace de 100m² au 2ème étage du bâtiment, dans les locaux communaux anciennement occupés par la MSA.
Le Campus Connecté est porté par la Ville de Saint-Marcellin qui délègue son fonctionnement au CCAS. La mise en œuvre sur le plan opérationnel est assurée par l’équipe du Tiers Lieu Numérique. 6
Afin de mener à bien les missions du Campus Connecté, la Ville s’est entourée de divers partenaires aux actions et engagements multiples. Pour cela, il est nécessaire de formaliser ces partenariats au sein d’une convention multipartite annexée à cette présente délibération. Cette convention est conclue pour la durée de l’appel à projet (septembre 2021 – août 2026). Vu l’article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au Programme d’investissements d’avenir, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d’investissements d’avenir (action : « Territoires d’innovation pédagogique »),
Vu le cahier des charges de l’appel à projets « Campus Connecté » (« l’AAP ») approuvé par arrêté du Premier Ministre en date du 15 janvier 2020 ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la Ville de Saint Marcellin, pour le projet Saint-Marcellin Campus Connecté de Saint Marcellin, le 29 janvier 2021. Vu l’avis favorable du comité de pilotage en date du 6 avril 2021
Vu la décision du Premier ministre rendue après avis du Secrétariat général pour l’investissement (le « SGPI »), après avis du comité de pilotage, en date du 12 mai 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention multipartite relative aux relations entre le Campus Connecté et ses différents partenaires, telle que figurant en annexe
- Autorise le Maire à signer la convention au nom de la Ville ainsi que les avenants venant apporter des modifications sur les modalités pratiques susceptibles d'être mises en évidence par l’exercice de la mission.
Adoptée à l’unanimité
Objet : Liaison douce Daumont – Avenue de Saint-Vérand – Groupement de commandes avec la commune de Saint-Vérand
Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe à la politique des affaires générale, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, rappelle au conseil municipal la délibération N°2022_038 du conseil municipal du 29 mars 2022 approuvant le projet de liaison douce entre la commune de Saint-Vérand et la commune de Saint-Marcellin.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette opération, de rationaliser les coûts et de permettre une meilleure articulation entre les différents intervenants, les communes de Saint-Vérand et Saint-Marcellin souhaitent constituer un groupement de commandes, dont la ville de Saint- Marcellin serait le coordonnateur.
L’opération ne répondant pas à un besoin récurrent de la commune, le groupement de commande ne peut être constitué sur la base de la convention cadre de groupement de commandes permanent.
Il convient donc de formaliser ce groupement au travers d’une autre convention de groupement qui prenne en compte l’ensemble des marchés liés à cette opération, tant au niveau du volet prestations intellectuelles (maîtrise d’œuvre, coordonnateur sécurité et protection de la santé…) qu’au niveau du volet travaux.
Il convient également d’élire un membre titulaire et un membre suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement, désignés au sein des membres siégeant à la Commission d’Appel d’Offres de la ville.
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, définissant respectivement le groupement de commandes entre acheteurs et la convention constitutive qui en définit les règles de fonctionnement ;
Vu l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales réglementant la constitution de la commission d’appel d’offres d’un groupement ;
Vu la délibération N°2020_046 du conseil municipal du 17 juillet 2020 élisant les membres de la commission d’appel d’offres de la ville ;
Vu la délibération N°2022_038 du conseil municipal du 29 mars 2022 approuvant le projet de liaison douce entre les communes de Saint-Vérand et Saint-Marcellin ; Vu le projet de convention de groupement de commandes ; 7
Considérant l’intérêt pour la commune de former un groupement de commande avec la commune de Saint-Vérand dans le périmètre de l’opération de réalisation de liaison douce en bordure de la RD 518 entre les communes de Saint-Vérand et Saint-Marcellin. Selon les termes de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas recourir au vote à bulletin secret, mais au vote à main levée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande avec la
commune de Saint-Vérand pour l’opération de réalisation d’une liaison douce en bordure de la
RD 518 ;
- Autorise Monsieur le Maire a être coordonnateur du groupement ;
- Décide de désigner pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande permanent
Sont candidats :
Titulaire Suppléant
Monique VINCENT Sylvie MOCELLIN-CHAPRE
Nombre de votants : 29
Nombre d’abstention : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29
Titulaire Suppléant Voix
Monique VINCENT Sylvie MOCELLIN-CHAPRE 29
Sont nommés à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande constitué pour la mise en œuvre de l’opération de réalisation d’une liaison douce entre les communes de Saint-Vérand et Saint-Marcellin :
Titulaire Suppléant
Monique VINCENT Sylvie MOCELLIN-CHAPRE
Adoptée à l’unanimité
Objet : Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au conseil municipal :
En vertu de l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de procéder comme suit :
Modifications à compter du 1er juillet 2022 : 8
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées. - Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2022, chapitre 012.
Adoptée
(25 pour, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO) 9
Objet : Création d’un comité social territorial dans les collectivités territoriales employant au moins 50 agents
Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, précise aux membres du Conseil municipal que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, un Comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S.
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun :
Commune = 119 agents
C.C.A.S. = 46 agents
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 permet de déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 agents,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer un Comité Social Territorial commun à la commune et au C.C.A.S.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’avis du Comité technique ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
- Crée un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la Ville et au C.C.A.S de Saint-Marcellin
- Place ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Saint-Marcellin - Informe Monsieur le Maire du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère de la création de ce Comité Social Territorial commun,
- Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Objet : Instauration d’une indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinérantes
Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au conseil municipal que pour la fonction publique territoriale, la question du remboursement des frais de déplacement des agents est réglée par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui, sous réserve des dispositions particulières de ce décret, renvoie au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 applicable à la fonction publique d’État. Ces décrets prévoient plusieurs dispositifs pour les agents utilisant leur véhicule personnel pour des raisons professionnelles.
Toutefois aucun de ces dispositifs ne prévoient le remboursement des frais engagés au sein de la résidence administrative.
Il s’avère néanmoins que de nombreux agents sont amenés à se déplacer au sein de la commune à plusieurs reprises au cours d’une même journée pour rejoindre leurs lieux d’affectation et de travail.
Le Conseil municipal peut alors déterminer les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire. 10
Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l’intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l’utilisation des transports en commun et que l’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service.
Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent. Conformément à l’arrêté du 28 décembre 2020 susvisé, le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire est fixé à 615 €.
Les fonctions itinérantes justifiant l’octroi de l’indemnité sont les suivantes : - Agents d’entretien des locaux
- Agents d’entretien des équipements sportifs
- Animateurs
- Agents de restauration
Le cas échéant, le montant de l’indemnité est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle elle est versée si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres ou des effectifs au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année. En outre, elle est versée au prorata du temps de travail de l’agent.
Chaque bénéficiaire se verra attribuer l’indemnité par voie d’arrêté. Elle est reconductible d’une année sur l’autre, sous réserve que l’agent bénéficiaire continue d’exercer les fonctions y ouvrant droit.
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14,
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Technique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Instaure, à compter du 1er juillet 2022, l’indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes et fixe le montant à 615€ par an dans les conditions prévues ci- dessus,
- Verse l’indemnité aux agents exerçant les fonctions essentiellement itinérantes suivantes : - Agents d’entretien des locaux
- Agents d’entretien des équipements sportifs
- Animateurs périscolaires
- Agents de restauration
- Rend compétent le Comité technique pour faire évoluer cette liste,
- Inscrit au budget les crédits correspondants.
Adoptée
(23 pour, 1 contre : Jacques LASCOUMES, 5 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Bruno GIARDINO, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)
Objet : Instauration du forfait mobilités durables
Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au conseil municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile- travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. 11
Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou en partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
• soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique
• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.
Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée. Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.
La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1, Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique 12
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Instaure, à compter du 1er juillet 2022, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la Ville de Saint-Marcellin dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,
- Inscrit au budget les crédits correspondants.
Adoptée à l’unanimité
Objet : Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) par un agent Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au conseil municipal l’Aide à la Reprise et à la Création d’une Entreprise (ARCE) consiste en une aide financière en capital, versée dans la limite du reliquat des droits restant dus à la date d’attribution de l’aide. Elle ne peut être accordée qu’au titre d’une création ou reprise d’entreprise postérieure à la date de fin de contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de droits.
Afin de permettre le versement de cette aide par les employeurs publics, alors que la loi ne prévoit que le versement de l’allocation d’assurance chômage, le décret propre au secteur public, précise qu’en cas de reprise ou de création d’entreprise, l’allocation peut être servie, sur la demande de l’intéressé, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’ARCE fixées par le règlement d’assurance chômage (article 5 du décret n° 2020-741 du 16/06/2020) : il s’agit donc, non pas d’une aide, mais d’une modalité de versement de l’allocation d’assurance chômage.
A priori, s’agissant d’une possibilité de versement en capital, il appartiendra à la Ville de Saint- Marcellin de prendre une délibération permettant le versement de l’allocation d’assurance chômage dans les conditions de l’ARCE.
Le montant de l'ARCE est égal à 45 % du montant brut du reliquat des droits ARE restants à la date à laquelle l’intéressé remplit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide. L’aide fait l’objet de deux versements égaux :
- le 1er versement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide,
- le 2ème versement intervient 6 mois après la date du 1er versement. Pour bénéficier de ce versement en capital, les conditions sont les suivantes : - le demandeur, créateur ou repreneur d’entreprise produit le justificatif de la création d’entreprise, par l’attestation d’inscription au registre du commerce et des sociétés. - le demandeur, créateur ou repreneur d’entreprise doit bénéficier de l’exonération des cotisations sociales, dénommée ACRE (Aide au Repreneur ou Créateur d’Entreprise : code de la sécurité sociale - art L 131-6-4).
Cette exonération est accordée pour une période de 12 mois. Depuis le 01 janvier 2019, cette exonération est automatique et l’allocataire n’a donc plus à fournir le justificatif d’attribution de l’ACRE pour une activité professionnelle sous forme de société (SARL, SAS...) ou microentreprises.
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-4,
Vu le règlement d’assurance chômage, article 5 du décret 2020-741 du 16 juin 2020, Vu l’avis du Comité Technique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Instaure, l’Aide à la Reprise et à la Création d’une Entreprise (ARCE), - Inscrit au budget les crédits correspondants.
Adoptée à l’unanimité 13
Objet : Régie Saint-Marcellin Energie Bois – Budget Primitif 2022 – Décision modificative n° 1
Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative expose au Conseil Municipal les éléments contenus dans la décision modificative n°1 du budget primitif de la régie Energie Bois pour l'exercice 2022 :
D'ajuster le budget en fonctionnement et en investissement :
Section de fonctionnement
Chapitre Article Libellé Dépenses
042 6811 Dotations aux amortissements 3 000,00 €
022 022 Dépenses imprévues -3 000,00 €
0,00 € Total
Section d'investissement
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
23 238 Avances sur immobilisations 3 710,00 €
041 21533 Chauffage urbain 3 710,00 €
21 21533 Chauffage urbain -710,00 €
040 28031 Amortissements frais d'études 3 000,00 €
041 238 Avances sur immobilisations 3 710,00 €
6 710,00 € 6 710,00 € Total
Vu le Budget Primitif 2022 de la Régie Energie Bois,
Vu l'avis favorable de la Commission ressources, intercommunalité, mutualisation et démocratie participative du 31 mai 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif de la Régie Energie Bois 2022. Adoptée
(21 pour, 8 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU)
Objet : Régie Saint-Marcellin Energie Bois – Marché d’exploitation maintenance du réseau de chaleur - Attribution
Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, rappelle au Conseil Municipal que l’exploitation et la maintenance de la chaufferie bois est confiée à une société privée. Par délibération n°2019_063, un marché, passé en groupement de commande avec la régie Bois Energie de Vinay, a été signé avec la société Eolya. Ce marché prendra fin au 31 août prochain.
Les régies de Saint-Marcellin et de Vinay ont renouvelé le choix du groupement de commandes pour consulter sur ce nouveau marché.
Une annexe à la convention cadre de groupement de commandes a été signée en ce sens le 26 janvier dernier, désignant Monsieur le Maire de Saint-Marcellin coordonnateur du groupement jusqu’à la phase d’analyse des offres.
Le cabinet Eepos s’est vu confié par chacun des membres du groupement une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation du nouveau marché. Le dossier de consultation des entreprises a fait l’objet d’une publication en date du 23 mars 2022, pour une visite des sites le 8 avril 2022 et un rendu des offres au vendredi 6 mai 2022. Deux entreprises ont remis une offre qui a fait l’objet d’une analyse par l’assistant à maîtrise d’ouvrage. Cette analyse fait l’objet d’une présentation à la réunion de la commission d’appel d’offres du groupement, réunie le 1er juin 2022.
Vu l’annexe à la convention cadre de groupement de commande spécifique à la passation d’un marché d’exploitation-maintenance des réseaux de chaleur de saint-Marcellin et Vinay ; Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du groupement du 1er juin 2022 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Prend acte de la décision de la Commission d’Appel d’Offres d’attribuer le marché d’exploitation-maintenance à la société IDEX ; 14
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement du marché pour ce qui concerne la Régie Energie Bois de Saint-Marcellin, ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution, y compris les éventuels avenants, dans la limite d’une incidence financière cumulée de 10 % le montant initial du marché.
Adoptée
(20 pour, 9 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)
Objet : Modernisation du Centre Hospitalier - Durée d’amortissement budget Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ière adjointe à la Politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au Conseil Municipal que la Ville de Saint-Marcellin a défini sa politique en matière d’amortissement des immobilisations.
Conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflète la richesse de la collectivité. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes : - les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,
- les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24, - les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27 L’amortissement est une technique comptable permettant de constituer l’autofinancement nécessaire au renouvellement des éléments d’actif en constatant chaque année leur amoindrissement irréversible résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Conformément à l’instruction M14, l’amortissement doit être appliqué pour les catégories d’immobilisations suivantes :
- pour les immobilisations incorporelles, celles figurant aux comptes 20xx, - pour les immobilisations corporelles, celles figurant aux comptes 21xx. C’est la raison pour laquelle afin de constater cet amortissement en fin d’exercice, des écritures budgétaires, sous forme d’opérations d’ordre ne donnant pas lieu à un décaissement immédiat, permettent un prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement sur la base de tableaux de méthodes d’amortissement servant à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année aux budgets. L’instruction budgétaire et comptable M14 détermine en outre des durées d’amortissement maximales pour chaque catégorie d’immobilisations par rapport au temps prévisible d’utilisation.
Au vu de la règlementation, il est proposé de fixer formellement les règles suivantes applicables aux biens amortissables pour le budget Modernisation du Centre Hospitalier de Saint-Marcellin :
- Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition toutes taxes comprises,
- Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, sans prorata temporis à compter de l’exercice suivant l’acquisition,
- Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme sauf en cas de fin d’utilisation du bien (cession, mise à disposition, réforme, destruction, …)
- Les biens de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 1 000 € et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis en une seule année, - Les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € sont imputés en section de fonctionnement sauf s’ils figurent sur la nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées.
En application de ces préconisations, il est proposé au conseil municipal les tableaux des amortissements en vigueur pour le budget Modernisation du Centre Hospitalier comme suit : 15
Compt
e Libellé du compte
Durée
d'amortissemen
t
(en années)
Commentaires
Exemples de recettes et de
dépenses
Compte
d'amortissement
associé
Immobilisations incorporelles
202
Documents
d'urbanisme 2
Frais liés à la réalisation et à la
numérotation du cadastre 2802
2031 Frais d'étude 2
En vue de la réalisation
d'investissements par exemple 28031
204
204xxx
Subventions
versées
5 Ces subventions peuvent être
amorties sur une durée de 5, 30
ou 40 ans selon qu'elles financent
des biens mobiliers, des
bâtiments ou des projets
d'infrastructures d'intérêt national.
2804
30
40
2033 Frais d'insertion 3
Frais de publication et d'insertion
des appels d'offre dans la presse
engagés de manière obligatoire
dans le cadre de la passation de
marchés publics
28033
2051 Achat du droit d'utiliser un logiciel 2 Concessions et droits similaires, logiciels 28051
Agencement et aménagement de terrains
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 Frais de plantation d'arbres et d'arbustes 28121
Constructions
2132 Immeuble de rapport 25 Achat bâtiment pour location 28132
2135
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
8 Mise en conformité, … 28135
Installations, matériel et outillage techniques
2152 Installations de voirie 10
Mobilier urbain (plots, barrières
de mise en sécurité, arceaux à
vélos, bancs publics,
illuminations, jeux des aires de
jeux …)
28152 16
Autres immobilisations corporelles
21534
Réseaux
électrification 8 Coffrets électriques 281534
21571 Matériel roulant 10
Autres matériels classiques :
balayeuse 281571
21538
Autres réseaux
divers 30
Installation, extension ou
rénovation du réseau d’éclairage
public confiée à une entreprise 281538
21568
Autre matériel et
outillage d’incendie
et de défense civile
5 Poteaux incendie, mise en conformité poteaux incendie 281568
21578
Autre matériel de
voirie 10
Panneaux signalétiques, potelets,
panneaux 281578
2158
Autres installations,
matériel et
outillages
techniques
1 Inférieur au seuil
28158 5
Equipements de garage et ateliers
(perfopiqueur, …
10 Autres matériels classiques
15 Appareils de levage
2181
Installations
générales,
agencements,
aménagements
divers
10 Agencements et aménagements bâtiments 28181
2182 Matériel de transport 5 Voitures, … 28182 10 Camions, véhicules industriels, …
2183
Matériel de bureau
et matériel
informatique
4 Matériel de bureau (chaises), ordinateurs, … 28183
10 Matériel de bureau (bureaux, tables, armoires) … 28183
2184 Mobilier 10
Mobilier type tabouret, chaises,
tables, armoires, … 28184
30 Coffre fort fixe, …
2188
Autres
immobilisations
corporelles
5
Equipements sportifs,
équipements de cuisine (lave-
vaisselle, four, …)
28188
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget Modernisation du Centre Hospitalier,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Fixe la durée d’amortissement comme définie ci-dessus,
- Décide d’appliquer ces nouvelles durées à compter de l’exercice budgétaire 2022. Adoptée
(25 pour, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)
Objet : Réaménagement du parking et des abords de l’avenue de la Saulaie Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint au développement durable, à l’urbanisme, aux travaux et à la gestion des risques, rappelle au Conseil Municipal le projet de réaménagement du Parking de la Saulaie et les abords de l’avenue de la Saulaie. En 2021, une mission de MOE a été confiée au bureau d’étude ALP’ETUDES comprenant les missions d’AVP, Projet et suivi des travaux.
Les différentes réunions avec les principaux intervenants et Maître d’Ouvrage ont modifié le schéma d’aménagement réalisé lors de l’étude de faisabilité. 17
En conséquence, le plan de financement a été modifié comme suit :
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Détail des
différents
postes de
dépenses
Montant HT
Détail des recettes
(financements
publics et privés
sollicités ou
obtenus …)
Base de
calcul
Tau
x Montant
Travaux
préparatoires 25 000 €
Subvention Région
Auvergne-Rhône-
Alpes 1 726 319€
13.6
% 235 840 €
Travaux hors
halte-scolaire 1 427 319 € DSIL 1 064 000€ 16.2
% 319 200 €
Eclairage
public 213 000 €
Département de
l’Isère 2 262 339€
28.8
% 652 320 €
Vidéosurveill
ance 50 000 € EPCI 2 262 339€ 3.6
% 82 200 €
Finitions et
réception 11 000 €
Autofinancement
de la commune 2 443 319€
31.5
% 770 579 €
Prestations
intellectuelle
s
181 000 €
Travaux
halte scolaire
– montant
réactualisé
536 000 €
Subvention Région
Auvergne-Rhône-
Alpes halte
scolaire
536 000 € 71.5
% 383 200 €
TOTAL (hors
RD) 2 443 319€ TOTAL (hors RD) 2 443 319€
Travaux RD 233 681.50 € Département de l’Isère 233 681.50 €
TOTAL
dépenses 2 677 000.50 € 2 677 000.50
€
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau plan de financement et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention auprès de l’Etat, de la Région Auvergne Rhône-Alpes, du Département de l’Isère, de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté.
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement durable du territoire, mobilités et développement économique du 19 mai 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve le nouveau plan de financement
- Mandate Monsieur le Maire pour solliciter les subventions auprès de l’Etat, de la Région Auvergne Rhône-Alpes, du Département de l’Isère et de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté au plus haut taux possible.
Adoptée
(20 pour, 1 contre : Christophe GHERSINU, 8 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN)
Objet : Convention d’opération avec l’EPFL et Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté en vue de l’aménagement du site du Riondel
Monsieur le Maire, au côté de Monsieur Christian DREYER, Adjoint à la Politique de développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques rappelle que la ville de Saint-Marcellin au titre de sa compétence en matière d’aménagement prévoit d’accompagner l’aménagement du site du Riondel situé au niveau du boulevard Riondel et du Champ de Mars. Ce secteur, identifié dans le PLU comme un secteur d’urbanisation à court et 18
moyen terme doit permettre le développement d’une offre d’habitat attractive à proximité du centre-ville.
Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté est partenaire de ce projet au titre notamment de sa compétence en matière de planification (PLU intercommunal et droit de préemption urbain). L’EPFL du Dauphiné accompagne la commune de Saint-Marcellin dans la réalisation de son projet de revitalisation, notamment au titre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) ainsi que dans la mise en œuvre de sa politique d’habitat.
Pour rappel, Saint-Marcellin, en tant que ville centre de Saint-Marcellin-Vercors Isère Communauté s’est donné pour objectif d’accueillir des équipements d’envergure et de l’habitat nouveau dont un certain nombre à proximité du centre ancien.
Ainsi, sur le thème du développement de l’attractivité résidentielle, et notamment concernant l’habitat nouveau, la convention cadre ORT identifie les objectifs suivants : - Faire venir de nouveaux habitants
- Développer des offres qualitatives pour répondre aux besoins (séniors, jeunes couples) - Mixité de typologie d’habitat et sociale
- Faire le lien avec les équipements publics et services
- Habitat respectueux de l’environnement
- Maîtrise de l’urbanisation : phasage à court moyen et long terme
Le secteur d’opération du Riondel, objet de la présente convention, comporte un emplacement réservé avec une obligation de construction de logements sociaux.
Les acquisitions foncières prévues ci-dessous visent à anticiper la mise en œuvre d’un projet de construction sur un périmètre élargi par rapport au seul périmètre de l’emplacement réservé. Ces acquisitions permettront de disposer à termes d’espaces supplémentaires et par conséquent d’envisager l’élaboration d’un projet global avec une offre de logement plus qualitative, avec une meilleure intégration paysagère ainsi qu’une plus grande mixité d’habitat. La présente convention permet en outre de répondre au rythme minimal de production d’habitat du SCOT et de proposer une offre de logements neufs qualitatifs et diversifiés, permettant de répondre aux nouveaux besoins des habitants.
L’EPFL du Dauphiné est ainsi chargé, par la présente convention, d’acquérir, d’effectuer des travaux de proto-aménagement et de gérer les biens immobiliers identifiés dans les articles suivants, pour les céder à un tiers ou à la collectivité garante en lien avec les objectifs fixés par le PLU et la convention ORT.
Le périmètre de l’opération porte sur une emprise totale de 4,6 ha, sise sur la commune de Saint-Marcellin.
Il s’agit d’un tènement bâti regroupant plusieurs propriétés dont la domanialité est partagée entre 3 propriétaires privés. Celui-ci comprend notamment :
- Un bâtiment cadastré AI 566 et 567 et les terrains qui lui sont associés (AI 563-565- 599-600)
- Une maison cadastrée AI 568 d’une superficie d’environ 130m² - Une maison cadastrée AI 39 d’une superficie d’environ 139m² et les terrains qui lui sont associés (AI 601-604-545)
Les biens à acquérir, objet de la convention d’opération ci-annexée sont les suivants:
Références cadastrale Surface cadastrale AI 568 1 921 m²
AI 545, 604, 39, 601 2 026 m²
TOTAL 3 947 m²
Il est à ce jour prévu que l’acquisition de la propriété cadastrée AI 566 et 567 et les parcelles associées soit réalisée directement par le bailleur social en charge de l’opération. Le budget prévisionnel de l’opération, ci-annexé, prévoit un montant de dépenses d’environ 688 250€ dont 576 800€ de coût d’acquisition.
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans. Pendant toute la durée de la convention, l’EPFL du Dauphiné assure le portage des biens acquis ainsi que le financement des dépenses opérationnelles réalisées dans le cadre de la requalification foncière. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la désignation de l’EPFL pour conduire l’acquisition, le proto-aménagement et la gestion des biens du site du Riondel en vue d’y conduire un projet d’aménagement et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention d’opération ci-annexé.
Vu le code général des collectivités territoriales ; 19
Vu la loi du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) ;
Vu la convention-cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) signée le 12 février 2020 ;
Vu la convention-cadre d’opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire (ORCB-DT valant OPAH RU) signée le 8 juillet 2020 par l’ANAH, Saint Marcellin Vercors Isère Communauté, Saint-Marcellin et Saint-Sauveur ;
Vu la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signée le 27 avril 2021 par l’Etat, Saint Marcellin Vercors Isère Communauté et la ville de Saint-Marcellin ; Vu l’avis de la Commission Aménagement durable du territoire, Mobilité et Développement économique en date du 19 mai 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la désignation de l’EPFL pour conduire l’acquisition, le proto-aménagement et la gestion des biens du site du Riondel en vue d’y conduire un projet d’aménagement - Approuve la signature du projet ci-annexé de convention d’opération avec l’EPFL et Saint- Marcellin-Vercors-Isère-Communauté ;
Adoptée
(21 pour, 8 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU)
Objet : Désignation des bénéficiaires 2022 (session 1) de la bourse aux permis de conduire
Monsieur le Maire, au côté de Madame Imen DE SMEDT, Adjointe à l’éducation, à la jeunesse, à la famille et au numérique, rappelle au Conseil Municipal, la délibération N° 2015.219, en date du 07 juillet 2015, approuvant le règlement intérieur des bourses aux permis de conduire.
Après examen des différents dossiers lors de la commission Education et Jeunesse du 22 avril 2022, Madame Imen DE SMEDT fait connaître à l’Assemblée les bénéficiaires retenus pour l’attribution de la Bourse aux Permis de conduire 2022 (session 1), comme indiqué ci- dessous :
Nom & prénom : MARQUES Alexia
La bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Populaire de Saint-Marcellin.
La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 20% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.
Nom & prénom : KARAKAYA Yasir
Le bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Populaire de Saint-Marcellin.
La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 80% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.
Nom & prénom : EL BOUAMRANI Moulay Yassine
Le bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Catholique de Saint-Marcellin.
La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 60% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.
Nom & prénom : BOUZINEB Amina
La bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Populaire de Saint-Marcellin.
La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 60% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.
Nom & prénom : ABDELKADER Imène
La bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Populaire de Saint-Marcellin. 20
La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 80% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.
Nom & prénom : YAKOUBEN Sâad
Le bénéficiaire s’engage à mener à terme 60 heures d’engagement associatif auprès de l’association Secours Populaire de Saint-Marcellin.
La ville de Saint-Marcellin s’engage à prendre en charge 80% du coût de l’épreuve pratique du permis de conduire par le versement direct auprès de l’auto-école conventionnée de la bourse attribuée.
Considérant l’avis favorable de la Commission Education Jeunesse en date du 22 avril 2022. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’accorder aux bénéficiaires mentionnés ci-dessus, la Bourse aux Permis de Conduire automobile 2022 (session 1).
Adoptée
(26 pour, 3 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES)
Objet : Programmation culturelle et tarifs de la saison 2022-2023 Monsieur le Maire, au côté de Madame Nicole NAVA, Adjointe en charge de la Politique culturelle, touristique et patrimoniale rappelle que la Ville de Saint-Marcellin dispose d’un service culturel qui propose une programmation de spectacles et d’animations sous forme de saison culturelle. Si la plupart des animations sont gratuites (Journées européennes du patrimoine, Salon des artistes, cinéma en plein air), certains spectacles proposés au Diapason sont payants.
Le Conseil Municipal détermine les tarifs des billets d’entrée aux spectacles, les modalités d’accès à ces tarifs, le retrait, l’échange et le remboursement des places. A. Types de tarifs
- le tarif plein : spectateur ne bénéficiant d’aucune réduction
- le tarif réduit : étudiants et moins de 25 ans, seniors (à partir de 65 ans), demandeurs d’emploi, familles nombreuses (sur justificatifs), groupes de 10 personnes et plus, structures s’engageant à réserver au moins 20 places dans la saison, détenteurs des cartes Cezam et Loisirs, les adhérents au réseau Pass’thèque, au COS38, à Savatou, aux comités d’entreprises et à l’Association de Coordination Culturelle dans le Royans (ACCR/5ème saison). Concernant le partenariat avec l’ACCR/5ème saison, il est maintenu avec le co-accueil de trois spectacles (et donne la possibilité pour nos abonnés de bénéficier du tarif réduit de la saison culturelle du Royans.
D’autres structures pourront bénéficier de ces tarifs sous réserve d’établir une convention avec la Ville de Saint-Marcellin.
- tarif abonné :
La formule d’abonnement à partir de 3 spectacles est conservée ainsi que la formule d’abonnement jeunes à partir de 2 spectacles proposée au public de 12 à 20 ans. Les abonnés bénéficieront des services déjà existants :
- réservation par téléphone possible
- tarif réduit sur les spectacles de la saison de l’ACCR/5ème saison
- tarif abonné sur tous les spectacles (sauf tarifs uniques)
- échanges de billets sur un spectacle de même valeur (ou supérieur) sous réserve d’un délai de prévenance de 48h
- tarif adhérent : une carte Diapason, nominative et individuelle sera proposée au prix de 8 €, une alternative plus souple aux abonnements traditionnels. Le tarif appliqué aux adhérents sera identique au tarif abonné.
Les adhérents bénéficieront des services suivants :
- tarif réduit sur les spectacles de la saison de l’ACCR/5ème saison
- tarif abonné sur tous les spectacles (sauf tarifs uniques)
- échanges de billets sur un spectacle de même valeur (ou supérieur) sous réserve d’un délai de prévenance de 48h
- le tarif culture pour tous : s’applique aux détenteurs de la carte culture pour tous délivrée gratuitement par le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Marcellin, quelle que soit la commune de résidence, sur la base de justificatifs de versement de la pension invalidité, l’allocation adulte handicapée, l’allocation spécifique de solidarité, le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Le tarif est également accordé aux 21
établissements spécialisés, aux personnes porteuses de handicap et aux étudiants boursiers Ce tarif s’applique aussi aux professionnels désignés par les compagnies accueillies quand leur quota d’invitations est dépassé et dans la limite des places disponibles. Ce tarif sera également proposé aux spectateurs (adultes) qui viennent au Diapason pour la 1ère fois : un seul billet pour tout nouveau spectateur non inscrit dans le fichier. Uniquement au guichet ou par téléphone, à retirer à la billetterie, muni impérativement d’une pièce d’identité. Offre limitée à 10 places par représentation en jauge pleine et 5 places en jauge réduite - le tarif enfant : pour les moins de 12 ans sur justificatif.
- les tarifs uniques : dans le cadre d’événements particuliers, identifiés et intégrés à la programmation culturelle, un tarif unique spécifique pourra être appliqué à un ou plusieurs spectacles.
-les tarifs scolaires : gratuité pour les élèves et enfants de St-Marcellin, 3 € pour les élèves et enfants des structures extérieures, 4 € pour les collèges, 6 € pour les lycées. Les tarifs scolaires à destination des collèges et lycées pourront s’appliquer aux séances tout public pour les élèves en groupe.
- le tarif adulte individuel : sur séances spécifiques
-dans le cas de partenariats entre la Ville et des tiers vendeurs (Ticketmaster, France billet, Digitick…) : le prix public pourra être modifié de même que le montant du reversement des billets conformément aux modalités fixées dans le cadre d’une convention signée avec la Ville.
Des exonérations sont appliquées pour les moins de deux ans.
Invitations
Les invitations sur les représentations payantes seront possibles dans la limite d’un quota fixé sur la saison complète à 10% de la jauge totale (hors places réservées aux productions). Ces invitations qui ont pour but de conquérir de nouveaux publics concerneront, entre autres publics, les participants à des projets culturels, les associations (lotos, sou des écoles,…), les agents de la ville sur la base d’une place par saison, les nouveaux mariés dans la saison, les professionnels (programmateurs, institutionnels, médias…), les accompagnateurs de groupes, et pourront également concerner des opérations de promotion (une place offerte pour une place achetée sur présentation d’un coupon publié dans un média, invitations offertes via des partenariats tels que Le Petit Bulletin ou France Bleu Isère, opération privilège pour les abonnés avec une invitation supplémentaire sur présentation d’un billet abonné,…). B. Grille tarifaire
La grille tarifaire est fixée en fonction des coûts d’accueil du spectacle, du public bénéficiaire
et du prix des places d’un même spectacle programmé dans d’autres salles de même nature.
C. Tarification des spectacles
Les montants ainsi que les modalités d’accueil des spectacles feront l’objet de contrats
spécifiques dans la limite du budget alloué.
Grille
Catégorie
Grille A Grille B Grille C Grille D Grille E Grille F Grille G Grille H
Plein tarif 32 28 20 15 12 10 10 8
Tarif réduit 26 25 16 12 10 8 7 6
Abonné 22 20 14 10 8 6 7 6
Culture pour
tous et - de
12 ans
14 12 6 5 4 4 6 3 22
Certains spectacles peuvent être ajoutés, faire l’objet de séances supplémentaires, d’une
première partie, de projets d’éducation artistique et culturelle et/ou de coproduction. S’agissant
des projets d’éducation artistique, l’exonération s’applique aux enfants des structures
communales. Le principe du partage des frais à hauteur de 50% s’appliquera dans les autres
cas (écoles extérieures, collèges, lycées…).
D. Billetterie
1) Modalités de vente des places
Les modes de paiements suivants seront acceptés aux billetteries du Diapason et de la médiathèque : espèces, chèques, cartes bancaires, Pass’Région, Pass Culture et le chèque cadeau.
Sur internet, le site web du Diapason continuera à vendre les billets (paiement par carte bancaire uniquement) pour tous les spectacles aux tarifs plein, réduit, abonnés, culture pour tous et enfant.
La FNAC et d’autres tiers pourront être revendeurs pour certains spectacles ou la totalité selon des conditions fixées dans le cadre d’une convention avec la Ville. 2) Echange/Remboursement
Aucun échange de place ne sera possible sauf pour les abonnés dans les conditions sus citées. Le remboursement des places ne sera possible qu’en cas d’annulation de spectacles sans report de date excepté dans tous les cas reconnus de force majeure. Il sera demandé à chaque personne ou structure ayant acheté une ou des places de fournir un RIB à son nom (ou à celui de la structure) afin de permettre le remboursement par mandat administratif dans un délai de deux mois. En cas d’annulation de spectacles, il pourra également être proposé un avoir sur la saison en cours aux personnes qui le souhaitent.
3) Réservation
La réservation de places est acceptée pour les structures scolaires, accueils de loisirs, comités d’entreprises…En cas d’annulation dans un délai inférieur à deux mois avant la date de représentation, les places réservées seront dues.
4) Placement
Tous les spectacles seront assis, certains seront numérotés, d’autres proposés en placement libre afin de faciliter le placement en salle en fonction des fiches techniques fournies par les artistes. Les contraintes techniques ne permettent pas en effet de numéroter tous les spectacles (cadre de scène restreint, régie importante…) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Valide les tarifs de la saison 2022-2023 au Diapason tels qu’ils sont proposés ci-dessus - Adopte les modalités de vente et de remboursement des places
- Autorise le Maire à signer les documents afférents à la mise en place de la saison culturelle 2022-2023
Adoptée à l’unanimité
Objet : Demande de subventions saison culturelle 2022-2023
Monsieur le Maire, au côté de Madame Nicole NAVA, Adjointe en charge de la Politique culturelle, touristique et patrimoniale expose au Conseil Municipal
La Ville de Saint-Marcellin dispose depuis 2009 d’un établissement culturel majeur, Le Diapason, lieu de création et de diffusion du spectacle vivant développant une programmation professionnelle de qualité mis à disposition par ailleurs à des tiers.
La Ville conduit également de nombreuses actions culturelles de type éducation artistique et culturelle (séances scolaires, ateliers de pratique artistique, école du spectateur…) et des animations (journées européennes du patrimoine, Salon des artistes, Fête de la musique…). Pour rappel, sur l’année 2021, le montant des subventions notifiées est de 64000 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal, afin de soutenir cet établissement culturel et les multiples projets sur la saison 2022-2023, de solliciter des subventions auprès des organismes connus suivants (liste non exhaustive) :
- Département de l’Isère pour :
. le label Scène ressource en Isère
. le Festival Barbara,
. les actions de valorisation du patrimoine,
. les pratiques artistiques,
. les projets culturels de proximité, 23
. l’équipement culturel,
- le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes pour :
. le soutien aux Festivals,
. le soutien à la création ou l’aménagement d’ateliers ou de résidences d’artistes, . l’aide au lieu
. le fonds régional pour l’équipement scénique
- la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes pour :
. l’aide à l’éducation artistique,
. l’aide à la résidence de diffusion territoriale,
. l’aide à la résidence de création,
- les autres collectivités de types intercommunalités :
. les actions et événements culturels à rayonnements intercommunaux . les actions et événements en lien avec l’exercice de leurs compétences et toutes les aides pouvant relever de la culture qu’elles émanent d’établissements publics ou de structures privées.
Vu l’avis favorable de la commission Culture du 24 mai 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise le Maire à solliciter des subventions les plus élevées possibles auprès de ces
structures pour la saison 2022/2023,
- Autorise le Maire à signer les documents afférents.
Adoptée à l’unanimité
Objet : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°2020_040 en date du 17 juillet 2020,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire :
• Décision Municipale N 2022_042 : Désignation d’un avocat
• Décision Municipale N 2022_043 : Dissolution de la régie des recettes photocopies et disques de stationnement
• Marchés signés en vertu de la délégation de pouvoir au Maire :
N° MARCHE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT € TTC DATE DE
SIGNATURE
DU CONTRAT
DATE DE
NOTIFICATION
DATE
D'AFFICHAGE
MAIRIE
2022_03 Marché FCS BRIQUET MOTOCULTURE - 38300 NIVOLAS VERMELLE Acquisition d'une tondeuse autoportée 12 mois 29 496 € TTC 23/03/2022 25/03/2022 30/03/2022
2022_13 Marché PI LT2C - 38470 CHANTESSE Mission de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé pour les travaux d''extension du réseau de chaleur 8 mois 2436 € TTC 28/03/2022 28/03/2022 28/03/2022
2022_15 Marché FCS SIGNAUX GIROD - 39400 MOREZ Fourniture de panneaux de signalétique routière 3 ans inférieur à 45 000 € HT 27/04/2022 02/05/2022 02/05/2022
2022_16 Marché FCS SARL EAU VIVE PASSION - 05 000 GAP Classes de neige janvier 2023 10 mois maxi 90 000 € TTC 18/05/2022 20/05/2022 20/05/2022
2022_17 Marché Tx EURL BRUNO BALME - 38160 SAINT-MARCELLINTravaux d'installation d'une climatisation réversible au 2° étage de l'hôtel de ville JUSQUE FIN JUILLET 2022 35 691,95 € 25/05/2022 25/05/2022 25/05/2022
• Contrats, conventions, avenants et baux signés en vertu de la délégation de pouvoir au Maire : 24
N° DE PIECE
INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros
DATE DE SIGNATURE DU
CONTRAT PAR LES 2 PARTIES DATE D'AFFICHAGE MAIRIE
2022_096 Convention de partenariat / collaboration LES VEILLEURS-GRENOBLE/LYCEE LA SAULAIE - SAINT-MARCELLIN Participation au projet EAC La migration des canards du 3 janvier au 24 mars 360,12 € 23 mars 2022 2 juin 2022
2022_097 Convention occupation du domaine public Association SANTE VOUS BIEN - 38160 Saint-Marcellin Mise à disposition de la salle "ZEN" annexe salle polyvalente un an- avec renouvellement tacite jusqu'au 01-09-2024 gratuit 22 mars 2022 2 juin 2022
2022_098 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Cie Les Veilleurs - 38000 Grenoble Spectacle "La migration des canards" 22 au 25 mars 2022 6 333,88 € 19 mars 2022 2 juin 2022
2022_099 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle Collectif La Machine - 69004 Lyon Spectacle "Nos mouvements incessants" 2 avril 2022 4 325,50 € 10 mars 2022 2 juin 2022
2022_100 Convention d adhesion UGAP - 77444 MARNE-LA-VALLEE
Prestations le location longue durée
de véhicules particuliers et utilitaires
légers et prestatoins annexes
associées
jusqu'au 19/02/2024 Fonction des véhicules qui seront loués par le biais de cette convention 22 mars 2022 2 juin 2022
2022_101 Convention de participation financière Commune de Chantesse- 388470 Chantesse Frais CMS 2021-2022 Année scolaire 2021-2022 3.70 € / élèves * 31 élèves soit un total 114,70 € 18 mars 2022 2 juin 2022
2022_102 Convention de partenariat / collaboration RADIO France - 75116 PARIS Partenariat média Festival Barbara du 18 au 21 mai 2022 gratuit 29 mars 2022 2 juin 2022
2022_103 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle CIE ALEXANDRA N'POSSEE - 73000 CHAMBERY Spectacle ZIG ZAG - Journée des Cultures urbaines 2 avril 2022 1 104,08 29 mars 2022 2 juin 2022
2022_104 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle MIXARTS - 38400 ST MARTIN D'HERES Spectacle OPUS CREW - Journée des Cultures urbaines 2 avril 2022 1582?50 29 mars 2022 2 juin 2022
2022_105 Convention d adhesion SAS GENERALI VINAY - 38470 VINAY Assurance de la copropriété 14 rue Félix Faure 1 an avec renouvellement tacite 687.38 € par an 28 février 2022 2 juin 2022
2022_106 Convention de partenariat / collaboration
LYCEE LA SAULAIE 38160 ST-
MARCELLIN/ASSO CONTRATAK 38000
GRENOBLE/YOURI CHALTIEL - 38000
GRENOBLE/JEREMIE DAULIAC 38160
SEYSSINS
Participation au projet EAC Cultures
urbaines du 14 mars au 5 avril 2022 2 741,60 1er avril 2022 2 juin 2022
2022_107 Convention de partenariat / collaboration
COLLEGE LE SAVOURET 38160 ST-
MARCELLIN/CIE LES VEILLEURS 38000
GRENOBLE
Participation au projet EAC La
Migration des Canards du 8 mars au 6 mai 2022 297,38 1er avril 2022 2 juin 2022
2022_108 Convention de prestations de services ASSOCIATION MEIDINE - 38680 ST JUST DE CLAIX Prestations BMX Cultures urbaines 2 avril 2022 600 € nets 1er avril 2022 2 juin 2022
2022_109 Convention occupation du domaine public LA LYRE ST MARCELLINOISE - 38160 ST MARCELLIN Mise à disposition de la salle du Diapason les 6 et 8 avril 2022 gratuit 5 avril 2022 2 juin 2022
2022_110 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle LA FAMILIA SARL - 75020 PARIS Avenant contrat de cession report de date BIRDS ON A WIRE 13 mai 2022 Voir 2022_015 5 avril 2022 2 juin 2022
2022_111 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal 21 mars 2022 au 27 mars 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
12 avril 2022 2 juin 2022
2022_112 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal 21 mars 2022 au 27 mars 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
12 avril 2022 2 juin 2022
2022_113 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal 28 mars 2022 au 03 avril 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
12 avril 2022 2 juin 2022 25
N° DE PIECE
INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros
DATE DE SIGNATURE DU
CONTRAT PAR LES 2 PARTIES DATE D'AFFICHAGE MAIRIE
2022_114 Convention occupation du domaine public STROTTNER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal 28 mars 2022 au 03 avril 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
12 avril 2022 2 juin 2022
2022_115 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal 28 mars 2022 au 03 avril 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
12 avril 2022 2 juin 2022
2022_116 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal 04 avril 2022 au 10 avril 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
12 avril 2022 2 juin 2022
2022_117 Convention occupation du domaine public STROTTNER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal 04 avril 2022 au 10 avril 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
12 avril 2022 2 juin 2022
2022_118 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal 04 avril 2022 au 10 avril 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
12 avril 2022 2 juin 2022
2022_119 Convention occupation du domaine public YAKHIA NORD NIGER - 38160 SAINT MARCELLIN Mise à disposition de la salle d'exposition ESL 9 mai au 16 mai 2022 gratuit 12 avril 2022 2 juin 2022
2022_120 Convention occupation du domaine public APLOMB - 38160 SAINT-MARCELLIN Mise à disposition bureau MARC un an gratuit 19 avril 2022 2 juin 2022
2022_121 Convention occupation du domaine public FEDERATION ECOCONSTRUIRE - 38160 SAINT-MARCELLIN Mise à disposition bureau MARC un an gratuit 19 avril 2022 2 juin 2022
2022_122 Convention de participation financière Commune de Tullins - 38210 Tullins Frais ULIS 2020-2021 Année scolaire 2020-2021 1713,02 € TTC 21 avril 2022 2 juin 2022
2022_123 Convention de partenariat / collaboration PULSART PROD -38400 Saint-Martin d'Hères/Ecole de Saint-Romans - 31860 Interventions EAC Cultures urbaines du 9 au 16 mai 2022 941 € nets 21 avril 2022 2 juin 2022
2022_124 Convention de prestations de services SACPA- 47700 CASTELJALOUX
Capture et prise en charge des
carnivores domestiques sur la voie
publique…
01 juillet 2022 au 30 juin 2023
(reconduit 3 fois) 7674,87 € /an 26 avril 2022 2 juin 2022
2022_125 Convention de prestations de services 30 MILLIONS - 75000 PARIS Concention de strérilisation et d'identification des chats errants année 2022 1 050,00 21 avril 2022 2 juin 2022
2022_126 Convention occupation du domaine public STROTTNER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal 11 avril 2022 au 17 avril 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
26 avril 2022 2 juin 2022
2022_127 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal 12 avril 2022 au 17 avril 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
26 avril 2022 2 juin 2022
2022_128 Contrat de prestations de services FINANCE ACTIVE - 75002 PARIS Accompagnement dans la gestion de la dette annuel 3 354,30 25 mars 2022 2 juin 2022
2022_129 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal 11 avril 2022 au 17 avril 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
2 mai 2022 2 juin 2022
2022_130 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal 19 avril 2022 au 24 avril 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
2 mai 2022 2 juin 2022
2022_131 Convention occupation du domaine public STROTTNER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal 19 avril 2022 au 24 avril 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
2 mai 2022 2 juin 2022
2022_132 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal 19 avril 2022 au 24 avril 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
2 mai 2022 2 juin 2022
2022_133 Convention occupation du domaine public WINSTERSHEIM + SCHUTT - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal 19 avril 2022 au 24 avril 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
2 mai 2022 2 juin 2022
2022_134 Convention occupation du domaine public WIENSTEIM + SCHUTT - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal 19 avril 2022 au 24 avril 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
2 mai 2022 2 juin 2022
2022_135 Convention occupation du domaine public LES AMIS DE BARBARA - 75018 PARIS Convention de partenariat relative à l'organisation du Festival Barbara 17 mai au 21 mai 2022 500,00 € 28 avril 2022 2 juin 2022
2022_136 Convention de partenariat / collaboration ALPES CONCERTS - 38120 LE FONTANIL CORNILLON Convention de résidence Cie la vrille du 4 au 8 juillet 2022 gratuit 3 mai 2022 2 juin 2022
2022_137 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle La Curieuse - 26120 Chabeuil Spectacle "No mad ? Des oiseaux la nuit" - Festival Barbara 18 et 19 mai 2022 5 964,97 € TTC 4 mai 2022 2 juin 2022
2022_138 Convention occupation du domaine public Mme Geneviève PEROLLIER - 07500 GUILHERAND GRANGES Convention d'occupation de la salle d'exposition 23 novembre au 12 décembre 2022 600 € TTC 22 avril 2022 2 juin 2022
2022_139 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle EPIC TOUR - 63000 CLERMONT-FERRAND Contrat de cession Belfour 21 mai 2022 1240 € nets 9 mai 2022 2 juin 2022
2022_140 Convention occupation du domaine public LE CAIRN - 38160 SAINT MARCELLIN Convention de mise à disposition du bar du Diapason 13 mai 2022 gratuit 5 mai 2022 2 juin 2022
2022_141 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle ZOUAVE PRODUCTION - 75000 PARIS Contrat de cession Mathieu Boogaerts 20 mai 2022 6857,50€ TTC 6 mai 2022 2 juin 2022
2022_142 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle ALPES CONCERTS - 38120 LE FONTANIL CORNILLON Contrat de cession Cash Misère 21 mai 2022 832,64€ TTC 12 mai 2022 2 juin 2022
2022_143 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle LA FAMILIA SARL - 75020 PARIS Avenant modifiant la cession 13 mai 2022 7531,75 € TTC 13 mai 2022 2 juin 2022
2022_144 Convention occupation du domaine public HOPITAL ST MARCELLIN - 38160 ST MARCELLIN Contrat de location Maison Riou 4 janvier 2022 au 04 jnvier 2028 25 200 € par an 14 mars 2022 2 juin 2022
2022_145 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle ASSOCIATION PLUS PLUS PLUS Contrat de cession +++ 21 mai 2022 673,62€ TTC 19 mai 2022 2 juin 2022
2022_146 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle NAVOUKIL PRODUCTION Contrat de cession La Palessou 21 mai 2022 806,44€ TTC 19 mai 2022 2 juin 2022
2022_147 Convention occupation du domaine public POLE AND MOVE - 38640 CLAIX Convention de mise à disposition de la salle du Diapason Lundi 30 et mardi 31 mai 2022 1565,45 € + 104,36 € 19 mai 2022 2 juin 2022
2022_148 Convention occupation du domaine public ESPACE ANIM' - 38160 SAINT ROMANS Convention de mise à disposition ud bar du Diapason Vendredi 20 et samedi 21 mai 2022 gratuit 16 mai 2022 2 juin 2022
2022_149 Contrat de prestations de services CATS - 38470 TECHE Convention pour assurer la capture des chats errants 1 an (2022) 1 500,00 25 mai 2022 2 juin 2022
2022_150 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle FURAX - 75020 PARIS Contrat de cession Emily Loizeau - Festival Barbara 21 mai 2022 9 561,43 20 mai 2022 2 juin 2022
2022_151 Convention occupation du domaine public ECOLE DE DANSE ARTEMIA - 38160 CHATTE Convention de mise à disposition de la salle du Diapason Du 1er juin au 4 juin 2022 2 921,60 23 mai 2022 2 juin 2022
2022_152 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle 3 C TOUR - 33000 BORDEAUX Contrat de cession La Féline 19 mai 2022 2 110,00 18 mai 2022 2 juin 2022
2022_153 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle 3 C TOUR - 33000 BORDEAUX Contrat de cession Ours 19 mai 2022 4 747,50 18 mai 2022 2 juin 2022
2022_154 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal 02 mai au 08 mai 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
30 mai 2022 2 juin 2022
2022_155 Convention occupation du domaine public STROTTNER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal 02 mai au 08 mai 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
30 mai 2022 2 juin 2022 26
N° DE PIECE
INTERNE TYPE DE PIECE TIERS - CP VILLE OBJET DUREE DU CONTRAT MONTANT Euros
DATE DE SIGNATURE DU
CONTRAT PAR LES 2 PARTIES DATE D'AFFICHAGE MAIRIE
2022_156 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal 02 mai au 08 mai 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
30 mai 2022 2 juin 2022
2022_157 Convention occupation du domaine public WINTERSTEIN - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal 09 mai au 15 mai 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
30 mai 2022 2 juin 2022
2022_158 Convention occupation du domaine public STROTTNER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal 09 mai au 15 mai 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
30 mai 2022 2 juin 2022
2022_159 Convention occupation du domaine public SEIGLER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal 09 mai au 15 mai 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
30 mai 2022 2 juin 2022
2022_160 Convention occupation du domaine public MINDER - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal 09 mai au 15 mai 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
30 mai 2022 2 juin 2022
2022_161 Convention occupation du domaine public MINDER - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal 16 mai au 22 mai 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
30 mai 2022 2 juin 2022
2022_162 Convention occupation du domaine public STROTTNER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal 16 mai au 22 mai 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
30 mai 2022 2 juin 2022
2022_163 Convention occupation du domaine public STROTTNER et SCHIELD - Gens du voyage Mise à disposition de terrain communal 23 mai au 29 mai 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
30 mai 2022 2 juin 2022
2022_164 Convention occupation du domaine public MINDER - Gens du Voyage Mise à disposition de terrain communal 23 mai au 29 mai 2022
1,52 €/jour /personne
0,66€/ jour/enfant de 4 à 10 ans
gratuit pour enfant - 4 ans
0,81€/ jour : droit de voiture par caravane
3,05/jour pour branchement électrique
30 mai 2022 2 juin 2022
2022_165 Convention occupation du domaine public
ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRE ET
EXTRA SCOLAIRE - 38160 SAINT-
MARCELLIN
Mise à disposition de la salle
d'exposition ESL 30 mai au 13 juin 2022 gratuit 30 mai 2022 2 juin 2022
2022_166 Convention de cession droit exploitation d'un spectacle LE GRAND MANITOU - 69440 CHAUSSON Contrat de cession Dima 31 mai 2022 3059,00 € TTC 31 mai 2022 2 juin 2022
La séance étant close, elle est levée à 21h15
Saint-Marcellin, le 14 juin 2022
Le secrétaire de séance, Le Maire, Olivia JACQUOT Raphaël MOCELLIN