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Déliberation - DECISION 2023 D 205 14nov23
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 D 205 14nov23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
: VILLENEUVE * SAINT-GEORGES
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« Signature d’un contrat avec la société CERTINOMIS pour l'adhésion du certificat électronique du service Habitat »
2023-D- 4
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges,
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n° 20.2.1 du Conseil municipal du 9 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs du CM au Maire ;
- CONSIDERANT que la Ville souhaite renouveler le certificat électronique du service Habitat ;
- CONSIDERANT que la société Certinomis a envoyé une proposition dans ce sens,
DECIDE
Article 1 : SIGNER le contrat d'adhésion avec la société CERTINOMIS, sis 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine, pour une période de 3 ans.
Article 2 : DIT que le montant pour la période de 3 ans dû au titre de cette adhésion est de 540,00 € TTC.
Article 3 : DIT que cette dépense sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
Article 4 : DIT que la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil municipal.
Article 5: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant la Tribunal
Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun, dans un délai de
deux lois à compter de sa notification ou sa publication. La juridiction administrative
compétente peut être saisie aussi par application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le (4/// de;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20231114-2023-D-205-AI
Date de réception préfecture : 17/11/2023
Date de mise en ligne : 17 novembre 2023