Déliberation - 2024 127 autorisation dengagement et de mandatement des credits avant budget 2025

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Déliberation - 2024 127 autorisation dengagement et de mandatement des credits avant budget 2025 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Déliberation - 2024 127 autorisation dengagement et de mandatement des credits avant budget 2025)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, e Mairie d'IFS Département

Ulle d Esplanade François Mitterrand

S B.P. 44 — 14123 IFS CALVAROS

Tél : 02-31-35-27-27 Canton

Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI

DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre

Le 16 décembre

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,

Date de convocation 5 décembre 2024

Date d'affichage 5 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice 32

Présents 24

Votants 30

Etaient présents: Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Marc DURAN, Sébastien LAGALLE, Jean-Philippe COUSIN, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean- Claude ESTIENNE, Allan BERTU et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice. Procurations : Elodie LEPESQUEUX, Clément HUYGHE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY et Aurélie TRAORE avaient respectivement donné pouvoir à : Inès TOROND-MOY A, Françoise DUPARC, Philippe GIRONDEL, Yann DRUET, Martine LHERMENIER et Jean-Paul GAUCHARD. Absents excusés: Elodie LEPESQUEUX, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Nadia DAMART et Aurélie TRAORE. Secrétaire de séance : Mohamed MAÂCHE et Jean-Paul GAUCHARD.

N° 2024-127 - AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DES CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1, dispose que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'Exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts du budget de l’exercice précédent, hormis les crédits afférents au remboursement de la dette. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement peuvent être mandatées dans la limite des crédits de fonctionnement de l’année 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 ; VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU le budget primitif 2024 adopté par délibération n°2024-035 du 8 avril 2024 ; VU la délibération n°2024- en date du portant adoption de décision budgétaire sur le budget de l’exercice écoulé ; VU la nécessité de poursuivre l’exécution budgétaire ;

VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 10 décembre 2024 ;

CONSIDERANT la nécessité d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l’année précédente ;

CONSIDERANT la nécessité d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts de l’année 2024, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget ;Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section de fonctionnement jusqu’au vote du budget, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget écoulé.

AUTORISE Monsieur le Maire, dès le début de l’année 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits inscrits à la section d’investissement du budget 2024 conformément aux crédits figurant sur l’état joint.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Ifs, le 16 décembre 2024

Le Maire,

Michel

Rendue exécutoire le : 45 14212020

Affichée le : 43 (42 1202418/12/2024 16:05 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2024-127

Acte à classer

2024-1427

1 2 ë 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

ASCL_2 2024-12-18715-39-28.00 ( MI257897219 ) Identifiant FAST :

Identiffant unique de l'acte : 014-211403418-20241218-2024-127-DE ( Voir l'accusé de réception associé }

Objet de Facte: Autorisation d'engagement et de mandatement des crf@ ‘ avant le vote du budget 2025 . H\ Certifié Date de décision: 18/12/2024 A

ecesese «** Gonfarme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7. Finances locales

7.1. Decisions budgetaires

7.1.3, Document budgétaire

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: 2024-127 PDF Mufticanal: Non

Pièces jointes :

Ba ANNEXE 25% DES Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif

Classer

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Préparé Date 18/12/24 à 15:22 Par LELONG EMILIE

Transmis Dale 18/12/24 à 15:39 Par LELONG EMILIE i

Accusé de réception Date 18/12/24 à 15:46 '

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14 htips:/www.efast fr'ascl/fo/sxchange/goPrintActe.do?exchangeld=5675763951747495789&exchangeTypeld=acteCrédits votés par opération

Opération

Crédits votés

au BP 2024

a

RAR 2023

inscrits au BP 2024

b

Crédits ouverts

au titres de décisions

modificatives

votées en 2024

c

Montant à prendre en

en compte

d = a + c

Crédits ouverts en 2025

au titre de l'article

L 1612-1 CGCT

1/4 BP + DM

201307 Mise en accessiblité des ERP 15 000,00 € - € - € 15 000,00 € 3 750,00 €

201308 Renforcement des réseaux 20 000,00 € 6 038,07 € - € 20 000,00 € 5 000,00 €

201401 Restaurant scolaire le Petit Prince - € - € - € - € - €

201404 Police Municipale 5 500,00 € - € - € 5 500,00 € 1 375,00 €

201405 Eclairage Public 300 000,00 € 11 300,28 € - € 300 000,00 € 75 000,00 € 201406 Complexe Sportif 111 000,00 € 939,20 € - € 111 000,00 € 27 750,00 €

201408 Ecoles Municipales de Musique et de Danse 17 210,00 € - € - € 17 210,00 € 4 302,50 €

201409 Gymnase SENGHOR 12 000,00 € 6 314,40 € 10 000,00 € 22 000,00 € 5 500,00 €

201410 Informatique 146 916,00 € 28 183,80 € - € 146 916,00 € 36 729,00 €

201411 Hôtel de ville 27 800,00 € 519,72 € 13 000,00 € - 14 800,00 € 3 700,00 €

201415 Terrains - € - € - € - € - €

201416 Salle François Mitterrand 10 000,00 € 3 109,92 € - € 10 000,00 € 2 500,00 €

201417 Centre Technique Municipal 51 000,00 € 17 808,00 € - € 51 000,00 € 12 750,00 €

201418 Crèche 20 750,00 € 786,59 € - € 20 750,00 € 5 187,50 €

201419 Cimetière 53 800,00 € - € - € 53 800,00 € 13 450,00 €

201424 Aires de Jeux 12 000,00 € 11 941,58 € 0,00 € 12 000,00 € 3 000,00 €

201426 Logements communaux 2 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € 500,00 €

201429 Bâtiments 66 100,00 € - € - € 66 100,00 € 16 525,00 €

201502 Signalétique 5 500,00 € - € - € 5 500,00 € 1 375,00 €

201503 Bâtiment alternat'ifs - € - € - € - €

201504 Forêt 20 000,00 € - € - € 20 000,00 € 5 000,00 €

201508 Centre Socio Culturel 15 200,00 € 5 102,79 € - € 15 200,00 € 3 800,00 €

201603 Périscolaire 18 684,11 € 207,98 € - € 18 684,11 € 4 671,03 €

201606 Animation du territoire 3 900,00 € - € - € 3 900,00 € 975,00 €

201607 ACM 4 300,00 € 3 734,02 € - € 4 300,00 € 1 075,00 €

201608 Parc archéologique - € 621,00 € - € - € - €

201609 Réhabilitation des Ecoles P.Fort et M. Curie - € 80 000,00 € - € - € - €

201610 Rénovation thermique - € - €

201701 Culture 4 750,00 € 1 398,84 € 500,00 € 5 250,00 € 1 312,50 €201702 Service Entretien 46 500,00 € 11 173,79 € - € 46 500,00 € 11 625,00 €

201703 Véhicules - € - € - €

201704 Gymnase Alice Milliat 5 800,00 € 12 374,40 € - € 5 800,00 € 1 450,00 €

201801 Citystade - € - € - € - € - €

201802 Service prévention 12 000,00 € 721,08 € - € 12 000,00 € 3 000,00 €

201803 Patrimoine - € - € - € - € - €

201901 Archives - € - € - € - € - €

202002 RAM - € - € - € - €

202101 Résidence autonomie 1 357 869,19 € - € - € 1 357 869,19 € 339 467,30 €

202201 Skatepark 5 000,00 € 51 714,66 € - € 5 000,00 € 1 250,00 €

202302 Subvention VAE 8 000,00 € 8 000,00 € 2 000,00 €

202303 Accession sociale 37 500,00 € 37 500,00 € 9 375,00 €

2023004 Halle de tennis 1 347 096,71 € 1 347 096,71 € 336 774,18 €

202401 Réhabilitation énergétique 80 000,00 € 80 000,00 € 20 000,00 €

202307 Fibre optique 40 000,00 € 40 000,00 € 10 000,00 €

202308 Etude pré opérationnelle renouvellement urbain - € - € - € 202405 Bâtiment associatif Marie Curie 15 000,00 € 2 500,00 € 17 500,00 € 4 375,00 €

23 Ecoles 247 952,00 € 48 223,21 € - € 247 952,00 € 61 988,00 €

TOTAL OPERATIONS 4 146 128,01 € 302 213,33 € - € 4 146 128,01 € 1 036 532,00 €

Crédits votés par chapitre

CHAPITRE

Crédits votés

au BP 2024

a

RAR 2023

inscrits au BP 2024

b

Crédits ouverts

au titres de décisions

modificatives

votées en 2024

c

Montant à prendre en

en compte

d = a + c

Crédits ouverts en 2025

L 1612-1 CGCT

1/4 BP + DM

204 Subventions d'équipement versées (accession sociale à la

propriété,vélos) - € 19 200,00 € - € - € - €

45813 Opération sous mandat - € - € - € - € - €

TOTAL - € 19 200,00 € - € - € - €

AVANCE FORFAITAIRE MARCHE PUBLICS 041 100 000,00 € 25 000,00 €R