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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verson.
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Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
1083/2024
| 68 | 11 | 24 |
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DATE DE CONVOCATION
29/10/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt quatre
Le 4 novembre à 20h
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la
DATE D'AFFICHAGE
29/10/2024
Dune qe ou ee mue en qe me Œe Œ e mn On Que Qu us On OO ON M EN 6 do
présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau,
Joubin, Le Bourgeois, Adjoints.
Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux, MM. Courteille, Deloget, Fouchet, Grelier, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Conseillers.
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 27 |
Absents excuses :
Mme Vandercamère-Desmortreux a donné pouvoir à Mme Delbecque
M. Gué a donné pouvoir à M. Joubin
M. Stoffel a donné pouvoir à Mme Perrier
M. Le Rétif a donné pouvoir à Mme Roux
Mme Quesnel
M. Bouchard
PRÉSENTS : 21
VOTANTS : 25
Secrétaire de séance : M. Monsimier
OBJET _: AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
Monsieur Deau, maire-adjoint délégué aux finances, rappelle que le code général des collectivités territoriales prévoit que, dans le cas où une collectivité n'a pas adopté son budget avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de cette collectivité est en droit de mettre en recouvrement Les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente.
En investissement, Madame la Maire est autorisée à mandater Le remboursement du capital
de la dette. Pour les restes à réaliser, elle est autorisée à liquider et mandater en fonction des crédits prévus et engagés en 2024. Pour les autres dépenses d'investissement, il convient d'autoriser Madame la Maire à les engager et à les mandater dans la limite du quart des dépenses inscrites en 2024 au budget.
Comme chaque année, il est proposé au conseil de prendre cette décision de manière à ne pas ralentir la réalisation des dépenses d'investissement.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20241104-68-11-2024-DE
Date de télétransmission : 08/11/2024
Date de réception préfecture : 08/11/2024 084/2024
D’autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de l'exercice 2025, ou au plus tard le 15 avril 2025, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2024, affectés par chapitre de la façon suivante :
Chapitre Budget 2024 (sans Limite autorisation
report) d'engagement par
chapitre
20 - Immobilisations incorporelles 177 958 € 44 489,50 €
204 - Subventions d'équipement 4 530 € 1 132,50 €
21 - Immobilisations corporelles 416 212,70 € 104 053,18 €
23 - Immobilisations en cours 2 452 689,90 € 613 172,48 €
Total 3 051 390,60 € 762 847,66 €
D’autoriser à liquider et mandater les restes à réaliser de l’exercice budgétaire 2024.
D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20241104-68-11-2024-DE
Date de télétransmission : 08/11/2024
Date de réception préfecture : 08/11/2024