Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 092 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 092 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 092 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2019-092

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2019Sommaire

Direction départementale de la protection des populations

14-2019-08-23-001 - Décision portant désignation de la représentante du directeur

départemental de la protection des populations du Calvados pour prononcer les sanctions

administratives prévues par le livre I du code de la consommation. (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2019-08-14-002 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2019 portant homologation de

la convention-cadre Action Coeur de Ville de Vire Normandie en convention d'opération

de revitalisation de territoire (3 pages) Page 5

14-2019-08-19-001 - Arrêté préfectoral en date du 19 août 2019 portant refus de

dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 4 rue

Montoir Poissonnerie à Caen (14000) (2 pages) Page 9

14-2019-08-19-002 - Arrêté préfectoral en date du 19 août 2019 portant refus de

dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 8 place

de la Justice à Caen (14000) (2 pages) Page 12

14-2019-08-19-003 - Arrêté préfectoral en date du 19 août 2019 portant refus de

dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 9 rue

Anne Morgan à Vire Normandie (14500) (2 pages) Page 15

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

14-2019-08-12-003 - Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction

interdépartementale des routes Nord-Ouest (4 pages) Page 18

2Direction départementale de la protection des populations

14-2019-08-23-001

Décision portant désignation de la représentante du

directeur départemental de la protection des populations du

Calvados pour prononcer les sanctions administratives

prévues par le livre I du code de la consommation.

Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-08-23-001 - Décision portant désignation de la représentante du directeur départemental de la protection des populations du Calvados pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I du code de la consommation. 3DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Direction départementale

de la protection des

populations

Décision numéro 2019-337 portant désignation de la représentante du directeur départemental de la

protection des populations du Calvados pour prononcer les sanctions administratives prévues par le

livre I du code de la consommation.

Vu le code de la consommation notamment ses articles L.522-1, L.522-5, L.522-6 et R.522-1,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles notamment son article 5,

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 21 décembre 2016 nommant Monsieur Christophe MARTINET

directeur départemental de la protection des populations du Calvados,

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant Madame

Michèle AUVRAY, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados,

DECIDE :

Article 1: Madame Michèle AUVRAY, directrice départementale adjointe, est désignée comme représentante

du directeur départemental de la protection des populations du Calvados pour prononcer les sanctions

administratives prévues par les articles L.522-1, L.522-5 et L.522-6 du code de la consommation.

Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 23 août 2019

Le directeur départemental

de la protection des populations

Christophe MARTINET

Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-08-23-001 - Décision portant désignation de la représentante du directeur départemental de la protection des populations du Calvados pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I du code de la consommation. 4Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2019-08-14-002

Arrêté préfectoral en date du 14 août 2019 portant

homologation de la convention-cadre Action Coeur de

Ville de Vire Normandie en convention d'opération de

revitalisation de territoire

Convention ORT

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-14-002 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2019 portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville de Vire Normandie en convention d'opération de revitalisation de territoire 5EE = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Arrêté portant homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville de Vire

Normandie en convention d’opération de revitalisation de territoire

Le Préfet du Calvados

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitat, notamment son article L. 303-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de

Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;

Vu le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la

réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction

d'impôt au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;

Vu le courrier en date du 26 juin 2019 par lequel le maire de Vire Normandie et président

de l'Intercom de la Vire au Noireau sollicite l'homologation de la convention-cadre

Action Cœur de Ville de Vire Normandie en convention d'opération de revitalisation de

territoire ;

Vu l'avis favorable du Comité régional d'engagement du programme Action Cœur de Ville

consulté par écrit entre le 3 et le 10 juillet 2019 ;

Considérant que cette demande est conforme aux dispositions de l’article L.303-2 du Code

de la construction et de l'habitat ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 — La convention-cadre Action Cœur de Ville de Vire Normandie vaut convention

d'opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303-2 du code de la

construction et de l'habitat. Le périmètre de l'opération de revitalisation de territoire est

précisé sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).

Article 2 — L'opération de revitalisation de territoire est mise en œuvre conformément à la

convention-cadre et au relevé de décisions annexés au présent arrêté (annexes 2 et 3).

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-14-002 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2019 portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville de Vire Normandie en convention d'opération de revitalisation de territoire 6Article 3 — Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques, le

président de l’Intercom de la Vire au Noireau et le maire de la commune de Vire Normandie

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le k & AGÛI 2619 r délégation,

Général

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-14-002 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2019 portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville de Vire Normandie en convention d'opération de revitalisation de territoire 7ANNEXE 1

IE Le

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-14-002 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2019 portant homologation de la convention-cadre Action Coeur de Ville de Vire Normandie en convention d'opération de revitalisation de territoire 8Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2019-08-19-001

Arrêté préfectoral en date du 19 août 2019 portant refus de

dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement

recevant du public situé 4 rue Montoir Poissonnerie à Caen

(14000)

Refus dérogation ERP CAEN

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-19-001 - Arrêté préfectoral en date du 19 août 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 4 rue Montoir Poissonnerie à Caen (14000) 9Un 7 À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DOSSIER N° AT 014 118 19.A 0094 - Référence dossier 19560

N° urbanisme : .:

Dossier reçu le 25 juillet 2019, complété le 26 juillet 2019, le 07 août 2019

Commune : CAEN :.::

Demandeur : EURL ARBUSTE représenté(e) par M HADJADJ Joris

Adresse du demandeur : 4 rue montoir poissonnerie 14000 CAEN

Nom établissement : Arbuste

Adresse des travaux : 4 rue montoir poissonnerie 14000 CAEN

Références cadastrales : KL 01

Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 1

Nature des travaux : aménagement d'un torréfacteur dans un local commercial existant, création

d'une terrasse, mise en place d'une rampe amovible.

Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)

Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le sanitaire n'est pas accessible aux personnes en

fauteuil roulant.

Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Pour l'accès à la terrasse, une rampe est créée avec une

pente de 30% sur une longueur de 0,80 m afin de compenser une différence de niveau de 24,30cm.

A6 #6 AK 26 2 26 Ac 2e 26 Ac fs 286 ke 26 26 2 26 2 2

le Préfet,

VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les

articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;

VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;

VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);

VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction prés le 1 juillet 2017) ;

VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 19 juin 2019 relatifs à la délégation et à la

subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'avis formulé le mercredi 14 août 2019 par la Sous-commission départementale pour

l'accessibilité ;

ARRETE

Article 1

la dérogation est refusée.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-19-001 - Arrêté préfectoral en date du 19 août 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 4 rue Montoir Poissonnerie à Caen (14000) 10Article 2

Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont

chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

A Caen, le 19 AOUT 2019

Pour le Préfet,

L'adjoint au chef de service

| ECAH

Hérvé BOURRIS

Voies de recours :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours

contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible

par le site www.telerecours.fr sur l'ensemble du territoire français.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-19-001 - Arrêté préfectoral en date du 19 août 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 4 rue Montoir Poissonnerie à Caen (14000) 11Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2019-08-19-002

Arrêté préfectoral en date du 19 août 2019 portant refus de

dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement

recevant du public situé 8 place de la Justice à Caen

(14000)

Refus dérogation ERP CAEN

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-19-002 - Arrêté préfectoral en date du 19 août 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 8 place de la Justice à Caen (14000) 12BE"À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DOSSIER N° AT 014 118 19 A 0097 - réf dossier: 19561

Dossier reçu le 25 juillet 2019

N° urbanisme :

Commune : CAEN

Demandeur : CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DU CALVADOS représenté(e) par M LE

PETITCORPS Christian

Adresse du demandeur : 8 Avenue du Six Juin 14000 CAEN

Nom établissement : CENTRE SOCIO-CULTUREL DE LA GUERINIERE Adresse des travaux : 8 Place de la Justice 14000 CAEN

Références cadastrales : KB 27

Type / catégorie ERP.::W Administrations, banques, bureaux / 5

Nature des travaux : travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité. Mise en

conformité accessibilité suite à l'Adap de Patrimoine (ajout d'une main courante, changement et

déplacement des lavabos et laves-mains dans les sanitaires, pose de dispositif de fermeture de porte

dans le sanitaire PMR, remplacement de portes au R+1, changement de meubles cuisine)

Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)

Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Un écran tactile est mis à la disposition du public

dans la halte-garderie au rez-de-chaussée. Il est installé à une hauteur supérieure à 1,30 m afin qu'il

ne soit pas à la portée des enfants. En mesure compensatoire, l'installation d'une sonnette sera mise à

la disposition des personnes en fauteuil roulant non loin de l'écran. Un membre du personnel pourra

ainsi aider la personne concernée à utiliser l'écran en question.

CRÉÉE LELELCELECLELECES SE)

le Préfet,

VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les

articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;

VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;

VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);

VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le ler juillet 2017) ;

VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 19 juin 2019 relatifs à la délégation et à la

subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'avis formulé le mercredi 14 août 2019 par la Sous-commission départementale pour

l'accessibilité ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-19-002 - Arrêté préfectoral en date du 19 août 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 8 place de la Justice à Caen (14000) 13ARRETE

Article 1

la dérogation est refusée.

Article 2

Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont

chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

ACaen,le 9 AOÛT 2019

Pour le Préfet,

L'adjoint ay chef de service

ECAH

Hervé BOURKHIS

Voies de recours :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours

contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible

par le site www.telerecours.fr sur l'ensemble du territoire français.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-19-002 - Arrêté préfectoral en date du 19 août 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 8 place de la Justice à Caen (14000) 14Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2019-08-19-003

Arrêté préfectoral en date du 19 août 2019 portant refus de

dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement

recevant du public situé 9 rue Anne Morgan à Vire

Normandie (14500)

Refus dérogation ERP Vire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-19-003 - Arrêté préfectoral en date du 19 août 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 9 rue Anne Morgan à Vire Normandie (14500) 157

EX L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DOSSIER N° AT 014 762 19 A 0014 - réf dossier : 19565

Dossier reçu mle 26 juillet 2019

N° urbanisme : DP 014 762 19 U 0128

Commune : VIRE NORMANDIE

Demandeur : CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DU CALVADOS représenté(e) par M LE-

PETITCORPS Christian

Adresse du demandeur : 8 Avenue du Six Juin 14000 CAEN

Nom établissement : CENTRE SOCIO CULTUREL CAF VIRE

Adresse des travaux : VIRE 9 rue Anne Morgan 14500 VIRE NORMANDIE

Références cadastrales ::‘ AD 445

Type / catégorie ERP : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à

usages multiples / 4

Nature des travaux : travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité. Modification

de la façade, travaux d'aménagement, mise en conformité accessibilité suite Adap de patrimoine

(création de 2 places de stationnement PMR et d'une rampe d'accès au R+1, changement de portes,

création d'un sanitaire PMR au R+1, sécurisation des escaliers, modification de cloisons)

Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)

Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : L'écran tactile situé dans l'accueil de la halte garderie

du rez-de-chaussée est placé à une hauteur supérieure à 1,30 m afin d'être hors de portée des enfants.

En mesure compensatoire, l'installation d'une sonnette sera mise à la disposition des personnes en

fauteuil roulant non loin de l'écran. Un membre du personnel pourra ainsi aider la personne

concernée à utiliser l'écran en question.

CELLLLLLLLLLLELLLLL LL]

le Préfet,

VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les

articles KR. 111-18 à R. 111-19-47 ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;

VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;

VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);

VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1* juillet 2017) ;

VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 19 juin 2019 relatifs à la délégation et à la

subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'avis formulé le mercredi 14 août 2019 par la Sous-commission départementale pour

l'accessibilité ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-19-003 - Arrêté préfectoral en date du 19 août 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 9 rue Anne Morgan à Vire Normandie (14500) 16ARRETE

Article 1

la dérogation est refusée.

Article 2

Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont

chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

A Caen, le , :

Pour le Préfet, Î g AOÛT 2019

L'adjoint au chef de service

SECAH

Hervé BOURHIS

Voies de recours :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la

date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement

compétent d’un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensemble du territoire français.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-19-003 - Arrêté préfectoral en date du 19 août 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 9 rue Anne Morgan à Vire Normandie (14500) 17Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

14-2019-08-12-003

Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la

direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2019-08-12-003 - Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 18Ex L L Liberté «+ Égaltié » Fraternité

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction interdépartementale

des routes Nord-Ouest

Arrêté du {2 AÿlT 2019

portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

Préfet coordonnateur des itinéraires routiers

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes :

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-

André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des

routes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à

M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu l'avis rendu le 19 juin 2019 par le comité technique de la direction interdépartementale

des routes Nord-Ouest ;

Sur proposition du directeur interdévartemental des routes Nord-Ouest

ARRÊTE

Article 1° - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu'il suit,

à compter du 1° septembre 2019 :

Le directeur interdépartemental des routes est assisté :

- d'un directeur adjoint en charge de l'ingénierie :

- d'un directeur adjoint, responsable sécurité défense et responsable de l'exploitation et des

districts ;

- d'une mission communication et écoute des usagers.

Il est également assisté d'un secrétariat général qui comprend :

- Un pôle ressources humaines ;

- Un pôle développement des compétences :

- Un pôle gestion informatique téléphonie réseaux ;

- un pôle sécurité et prévention ;

- Un pôle moyens généraux et immobilier :

- un pôle contrôle de gestion ;

- Un pôle contentieux routier et dégâts au domaine public.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr -Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2019-08-12-003 - Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 19Sous l'autorité de la direction sont mis en place les services suivants :

- le service des politiques et des techniques ;

- le service ingénierie routière de Rouen ;

- le service ingénierie routière de Caen.

Ainsi que quatre districts :

- le district de Rouen ;

- le district Manche-Calvados ;

- le district d'Evreux ;

- le district de Dreux.

Sous l'autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention.

Article 2 - Organisation des services à compter du 1° septembre 2019 :

2.1 - Le service des politiques et des techniques

Il comprend :

- un pôle programmation et gestion de marchés ;

- un pôle exploitation, systèmes et matériels ;

- un pôle domanialité et sécurité routière ;

- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ;

- un pôle patrimoine chaussées et immobilier ;

- un pôle administration de données et dépendances ;

- un pôle qualité, méthodes et développement durable.

2.2 - Les services d'ingénierie routière (SIR)

Les services d'ingénierie routière comprennent :

Pour le SIR de Caen :

- un pôle administratif ;

- un pôle tracé environnement équipements ;

- un pôle terrassements assainissement chaussées ;

- un pôle direction de chantier comprenant un centre de travaux à Alençon.

Pour le SIR de Rouen :

- un pôle tracé environnement équipements ;

- un pôle ouvrages d'art ;

- un pôle terrassement assainissement chaussées ;

- un pôle marchés et chantiers comprenant un centre de travaux à Évreux et un centre de travaux à Chartres.

2.3 - Les districts

Les districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ingénierie et gestion du trafic, et des pôles fonctionnels.

Les centres d'entretien et d'intervention sont ainsi répartis par district :

- pour le district de Rouen : les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt,

Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot ;

- pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage,

Saint-Lô, Poilley, Fleury, Valognes, ainsi que le pôle entretien en régie de Saint-Lô ;

- pour le district d'Evreux, les CEI d'Évreux, Verneuil et Alençon ;

- pour le district de Dreux, les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme.

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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2019-08-12-003 - Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 20Les centres d'ingénierie et gestion du trafic (CIGT) sont ainsi répartis par district :

- pour le district de Rouen : CIGT de Rouen ;

- pour le district Manche-Calvados : CIGT de Caen.

Chaque district comprend des pôles fonctionnels :

Pour le district de Rouen :

- assistance du chef de district et des adjoints ;

- pôle maintenance ;

- pôle financier et ressources humaines.

Sous l'autorité de l’adjoint au chef de district en charge de l'exploitation :

- pôle exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt,

Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot ;

- pôle gestion de la route et dépendances.

Pour le district Manche-Calvados :

- pôle assistance et gestion des ressources humaines ;

- pôle financier.

Sous l'autorité de l’adjoint au chef de district en charge de l'exploitation

- pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville, Villers-Bocage, Fleury,

Poilley, Saint Lô et Valognes ;

- pôle gestion de la route

Pour le district d'Évreux :

- pôle exploitation, comprenant les CEI d'Évreux, Verneuil et Alençon ;

- pôle administratif et comptable ;

- pôle gestion de la route et veille qualifiée.

Pour le district de Dreux :

- pôle exploitation comprenant les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme :

- pôle administratif et comptable ;

- pôle gestion de la route et veille qualifiée.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Seine-Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de

l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, des

Yvelines et de la Somme.

Article 4 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mmes et MM. les préfets des

départements concernés, le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, les directeurs

régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de

Loire et des Hauts de France, les directeurs départementaux des territoires de l'Eure-et-Loir, de

l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de l'Orne et des Yvelines, et les directeurs

départementaux des territoires et de la mer du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de la Seine-

Maritime et de la Somme.

Fait à Rouen, le {7 AÿlT 2019

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire Sénéral

Yvan CORDIER

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