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Déliberation - 2024 025approbationrapportclect tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Réotier.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 025approbationrapportclect tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2024
Publié
le
ID
: 005-210501168-20240619-2024
025-DE
République
Française
Département
des
Hautes-Alpes
Commune
de
Réotier
DELIBERATION
N°
2024-025
DE
LA
COMMUNE
DE
REOTIER
Séance
du
19
juin
2024
L’an
deux
mille
vingt
quatre
Et
le dix-neuf
juin
À
19
h 15 le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit par la loi, dans
le lieu habituel
de ses séances,
sous
la Présidence
de Monsieur
Marcel
CANNAT
Maire.
Date de la convocation
: 11 juin
2024
Nombre
de Conseillers :
En
exercice
: 11
Présents:
9
Votants:
9
Étaient présents
: Marcel
CANNAT,
Michel
MOURONT,
Roland
MARSEILLE,
Marc
CASTELLACCI,
Michel
COLLOMB,
Mariette
PIOVESAN,
Dominique
COLLOMB,
Hervé
CASTILLO,
Joël
GAUTHIER.
Excusé
: Damien
GANDELLI
Secrétaire
de séance
: Michel
MOURONT
Objet
de
la
délibération:
Rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
26
mars
2024.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
l'article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
Considérant
le rapport
de
la CLETC
du
26
mars
2024,
reçu
le 16
avril 2024
par
mail,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
Commission
Locale
d'évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a
pour
mission :
-
d'une
part,
de
procéder
à
l'évaluation
du
montant
de
la
totalité
des
charges
financières
transférées
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
qu'est
la
Communauté
de
communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras,
et
correspondant
aux
compétences
dévolues
à
celui-ci; - d'autre
part,
de
calculer
les
attributions
de
compensation
versées
par
l'EPCI
à
chacune
de
ses
communes
membres.
La
CLECT
doit
donc
obligatoirement
intervenir
lors
de
tout
transfert
de
charges
qui
peut
résulter,
soit
d'une
extension
des
compétences
de
l'EPCI,
soit
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
telle
ou
telle
action.
Ainsi,
la
Commission
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s’est
réunie
le
26
mars
dernier,
pour
évaluer
les
charges
nettes
transférées
liés
à
la
mobilité
(navettes
estivales
de
Guillestre-Mont-Dauphin-Eygliers
et
de
l'Escarton
du
Queyras).
Le
rapport
de
la CLECT
est joint
à la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2024
Publié
le
ID
: 005-210501169-20240619-2024
025-DE
Ce
rapport
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
à
la
majorité
qualifiée
prévue
au
premier
alinéa
du
Il
de
l’article
L.5211-5
du
CGCT,
c’est-à-dire
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
intéressés
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-
ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Ces
délibérations
doivent
prises,
au
plus
tard,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
du
conseil
municipal
par
le président
de
la CLECT.
Après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil,
par
9
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION.
DECIDE
-
__D'APPROUVER
l'exposé
de
Monsieur
le Maire;
- _
D’'ADOPTER
en
conséquence
le rapport
présenté
par
la Commission
Locale
des
Charges
transférées
du
26
mars
2024
ainsi
présenté
et joint
à
la
présente.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Marcel
C