Procès Verbal - Compte Rendu Proces Verbal Reunion du 13 JUIN 2024 Convention

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Procès Verbal - Compte Rendu Proces Verbal Reunion du 13 JUIN 2024 Convention Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Bulles. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu Proces Verbal Reunion du 13 JUIN 2024 Convention)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Convocations, affichage et distribution du 30 mai 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le treize juin à dix-neuf heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de la Commune de BULLES, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame MASSET Sylvie, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Sylvie MASSET (procuration de Béchir JARRAYA), Lydie VASSEUR, Evelyne GENEST (procuration de Florence BEEUWSAERT), Gaëtan DELICQUE (procuration de Christelle VERMEULEN), Gaël LEBOEUF (procuration de Séverine WEBER), Laurent VAN COILLIE, Delphine BRIDOT, Francis PELLETIER, Jean- Marie VONARB, Laurent PINOT, Christian BERTRAND.

ABSENTS EXCUSES : Béchir JARRAYA (procuration à Sylvie MASSET), Florence BEEUWSAERT (procuration à Evelyne GENEST), Christelle VERMEULEN (procuration à Gaëtan DELICQUE), Séverine WEBER (procuration à Gaël LEBOEUF)

Soit 11 présents et 15 votants.

Madame le Maire a dénombré 11 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie et a ouvert la séance.

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Christian BERTRAND est désigné secrétaire de séance.

SIGNATURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

Les membres du Conseil Municipal signent le compte rendu de la réunion du 25 avril 2024

I – COMPTE ADMINISTRATIF 2023 COMMUNE

Madame le Maire indique que sur 2023, un mandat de dépenses n’a pas été pris en compte dans la comptabilité de la commune, de ce fait, le vote du compte administratif 2023 est modifié au chapitre 011 la dépense est majorée de 1779.24 et passe donc d’un total de 294 160.24 à 295 939.48.

Le total des dépenses est donc de 681 097.37 €

Madame le Maire cède la Présidence à Gaëtan DELICQUE plus jeune de l’assemblée pour le vote du compte administratif 2023 et sort de la salle.

Soit 10 présents et 13 votants

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU 13 JUIN 2024 A 19H00FONCTIONNEMENT DEPENSES REALISATIONS 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 295 939.48 012 CHARGES DE PERSONNEL 271 937.66 014 ATTENUATIONS DE PRODUIT 43 575.57

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 5 536.00

65 AUTRES CHARGES DE GEST.COURANTE 57 009.33 66 CHARGES FINANCIERES 2 432.33 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 4 667.00 POUR INFORMATION TOTAL FONCTIONNEMENT

DEPENSES 681 097.37 FONCTIONNEMENT RECETTES

002 EXCEDENTS ANTERIEURS REPORTES 201 237.24

013 ATTENUATION DE CHARGES 3 715.39

70 PRODUITS DES SERV DU DOMAINE ET VENTES DIV. 38 284.40

73 IMPOTS ET TAXES 383 683.00 74 DOTATIONS & PARTICIPAT° 203 289.01 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 33 098.91 76 PRODUITS FINANCIERS 4.97 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 77 550.58 POUR INFORMATION TOTAL FONCTIONNEMENT

RECETTES 940 863.50 INVESTISSEMENT DEPENSES

10088 PLANTATION 58 761.20 104 MATERIEL OUTILLAGE SERVICE TECHNIQUE 10 886.72 110 GROUPE SCOLAIRE 21 207.82 117 MAIRIE 1 733.87

132 VITRAUX 15 500.00 135 AMENAGEMENT BIBLIOTHEQUE 6 078.00 156 AFFICHAGE 841.20 170 BATIMENT SERVICE TECHNIQUE 42 189.91 171 TERRAIN DE PETANQUE 15 900.00 77 INFORMATISATION 3 355.20

OPFI OPERATIONS FINANCIERES 24 527.52 POUR INFORMATION TOTAL INVESTISSEMENT

DEPENSES 200 981.44 INVESTISSEMENT RECETTES

OPFI OPERATIONS FINANCIERES 502 846.85 129 APPENTIS VESTIAIRE TERRAIN FOOT 45 766.00 POUR INFORMATION TOTAL INVESTISSEMENT

RECETTES 548 612.85

Après un vote pour à l’unanimité de chaque chapitre de fonctionnement dépenses et recettes et de chaque opération d’investissement dépenses et recettes, les membres procèdent à la signature de la page signature du Compte Administratif 2023

Madame le Maire remercie Gaëtan DELICQUE et reprend la présidence de séance.

Soit 11 présents et 15 votants.II – COMPTE DE GESTION 2023 COMMUNE

Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2023 du Percepteur qui présente des résultats identiques au compte administratif 2023 de la commune.

Vote pour à l’unanimité

III – AFFECTATION DE RESULTATS COMMUNE 2023 SUR 2024

Le Conseil Municipal, considérant les résultats du compte administratif 2023 et le besoin de financement des restes à réaliser (de 403 309.00 €), les affectations au Budget Primitif 2024 seront les suivantes :

Compte 001 investissement recette : 347 631.41 €

Au compte 1068 investissement recette : 55 677.59€

Compte 002 fonctionnement recette : 204 088.54 €

Vote pour à l’unanimité

IV – DECISION MODIFICATIVE VIREMENT DE CREDITS BP 2024 COMMUNE Madame le Maire indique que le prestataire PLU, Espac’Urba, a déposé un recours devant le tribunal administratif concernant les pénalités dues à la commune de Bulles. L’avocat de la commune a demandé d’émettre le titre de recette en 2023.

Cette recette étant litigieuse ; à la demande du Service de Gestion Comptable de Saint Just en Chaussée ; il est nécessaire de provisionner sur 2024 au cas où le tribunal se prononcerait en défaveur de la commune. Il convient d’effectuer les virements de crédits suivants sur le Budget primitif 2024 :

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit 011 / 60611 Eau et assainissement 500,00 011 / 60612 Energie - Electricité 30 000,00 011 / 60621 Combustibles 2 000,00 011 / 60622 Carburants 2 000,00 011 / 60624 Produits de traitement 1 000,00 011 / 60631 Fournitures d'entretien 2 000,00 011 / 60632 Fournitures de petit équipement 1 000,00 011 / 60636 Vêtements de travail 500,00 011 / 6064 Fournitures administratives 500,00 011 / 611 Contrats de prestations de services 15 000,00 011 / 613 Locations 1 500,00 011 / 61521 Terrains 4 500,00 011 / 61524 Bois et forêts 1 600,00 011 / 61551 Matériel roulant 2 000,00 011 / 6161 Multirisques 900,00 011 / 623 Publicité, publications, relations publiques 3 000.00 011 / 626 Frais postaux et frais de télécommunications 2 000.00 011 / 6281 Concours divers (cotisations...) 959.00 68 / 681 Dot. amortissements et provisions. Charges

de fonctionnement

70 959.00

Total 70 959,00 70 959,00Monsieur VONARB espère que la baisse significative du 60612 n’engendrera pas de problèmes de paiement pour l’électricité.

Madame le Maire indique que normalement non, le budget avait été prévu très large.

Vote pour à l’unanimité

V – DECISION MODIFICATIVE VIREMENT DE CREDITS BP 2024 COMMUNE Madame le Maire indique qu’après la modification des résultats 2023, il convient d’effectuer les virements de crédits suivants sur le Budget primitif 2024

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit 002 / 002 Résultat d'exploitation reporté 1 780,00 70 / 7022 Coupes de bois 1 780,00 Total 1 780,00 1 780,00

Vote pour à l’unanimité

VI – ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS NOYONNAIS ET DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS AU SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE

Madame le Maire expose que :

- la Communauté de Communes du Pays Noyonnais, par délibération en date du 16 mars 2023, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat les compétences optionnelles « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) » et « Travaux d’Investissements sur les installations d’éclairage public des zones d’activités économiques communautaires (hors maintenance) ».

- la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, par délibération en date du 14 décembre 2023, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) ».

Lors de son assemblée du 28 février 2024, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis au SE60.

Vote pour à l’unanimité

VII – PROPOSITION D’ACQUISITION TERRAIN AD 83 EN PARTIE Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par le biais de la Société ATC France, des opérateurs de téléphonie / internet sont implantés au pylône situé près de la déchetterie sur une partie de la parcelle cadastrée AD 83.Elle informe les membres du Conseil Municipal que la mairie a été saisie d’une proposition d’achat d’une surface d’environ 65m² sur les 362 m² de la parcelle pour 59 000 € net et à charge de l’acquéreur tous les frais liés à cette vente (Notaires, géomètre et divers frais administratif).

Cette autorisation temporaire d’occupation, sous convention, est soumise à loyer annuel indexé sur l’Indice du Coût de la Construction. Les loyers ont évolué, depuis 2020, de la manière suivante :

2020 : 6063.45 €

2021 : 6087.67 €

2022 : 6323.91€

2023 : 6 827.46 €

2024 : 7 372.68

Madame le Maire demande aux membres présents leur avis sur l’offre d’achat : Puisque personne ne se lance, Madame le Maire indique qu’elle n’est pas favorable à la vente. Monsieur VONARB pense qu’il s’agit d’une belle rentrée d’argent qui correspond à environ 8 ans de loyer, cependant cela veut dire moins de recettes annuelles pour la commune. Monsieur VAN COILLIE pense que c’est une très belle offre, il vendrait.

Madame BRIDOT pense que l’offre pourrait être bien supérieure.

Monsieur VONARB précise que si l’on vend, nous ne sommes plus propriétaire et ils peuvent faire ce qu’ils veulent comme partir et laisser en l’état. Nous n’aurons plus aucune influence.

Après en débat, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De ne pas vendre

- De continuer la location

- Charge Madame le Maire de répondre à la société ATC France

VIII - SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AU SUIVI DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES ET DES PROGRAMMES D’ACTIONS ASSOCIES SUR LE PATRIMOINE COMMUNAL AVEC LE SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE (SE60)

Madame le Maire expose :

Dans le cadre de la compétence optionnelle « Maîtrise de la demande en énergie et Energies Renouvelables », à laquelle la commune de Bulles adhère depuis le 18 mai 2017, le SE60 propose d’accompagner les communes dans la réalisation de leurs projets énergétiques. Cet accompagnement s’est caractérisé dans un premier temps par des études préalables prises en charge par le SE60 et ayant permis à la commune d’identifier et de prioriser des opportunités de travaux.

Suite à la réalisation de ces diagnostics préalables, Madame le Maire propose de signer une convention avec le SE60 afin que la commune soit accompagnée dans le suivi des consommations énergétiques et des programmes d’actions associés sur le patrimoine communal.

Dans le cadre de cette convention, le Syndicat réalisera notamment pour le compte de la commune le suivi annuel des consommations d’énergie du patrimoine et présentera un rapport annuel de bilan des consommations, incluant un ensemble des préconisations actualisées pour réaliser des économies financières et/ou d’énergie, ainsi que pour optimiser la gestion de l’énergie.

A la demande de la commune et en lien avec ses projets énergétiques, le Syndicat accompagnera la commune sur des missions complémentaires de diagnostics et de conseils techniques.Madame le Maire présente les modalités d’intervention du SE60 (cf. convention cadre jointe relative au suivi des consommations énergétiques et des programmes d’actions associés sur le patrimoine communal).

La contribution aux frais de fonctionnement du Syndicat est fixée selon le barème suivant, fonction du nombre d’habitants et arrondi à la centaine d’euros comme suit :

Collectivités

A B1 B2 C EPCI

Montant plancher (€/an) 500 €/an

Contribution de la collectivité 1,50 €/hab 1 €/hab 0,50 €/hab 1 €/hab Montant plafond (€/an) 5 000 €/an

La commune de Bulles est classée comme commune rurale et le barème applicable est de 500 € par an durant 6 ans (durée de la convention).

Monsieur VONARB demande où en est le diagnostic énergétique que le conseil municipal a voté il y a quelques temps pour les bâtiments communaux.

Ce diagnostic n’a rien à voir avec SE60, il était organisé gracieusement par la Communauté de communes du Plateau Picard, les rapports ont été reçus en mairie.

L’adhésion au SE60 a toujours été gratuite mais pour cette partie où ils apportent une aide sur les consommations, travaux, subventions, ils demandent une participation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

✓ Valide le projet de convention.

✓ S’engage à respecter les conditions fixées dans la convention cadre ci-annexée. ✓ Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote pour à l’unanimité

IX – QUESTIONS DIVERSES

a) Remerciements subvention 2024

Madame le Maire énumère le nom des associations qui ont envoyé des remerciements (en plus de ceux déjà actés lors des précédentes réunions) au Conseil Municipal pour les subventions 2024 :

- Ecole Jacques Corbière

- Les restos du cœur

- Le Secours Catholique

- A la Découverte du Patrimoine de Bulles

- L’Amicale des Chasseurs

- La Gym Bulles

- Envol

- La truite Bulloise

- AFM Téléthon

- L’association Animations Bulloises

- FC Bullesb) Bibliothèque

Madame le Maire présente le plan de financement prévisionnel pour les travaux de la bibliothèque :

Partenaires Objet

Assiette

subventionnable

%

appliqué

Montant

en € HT

% sur

opération

CD60

Ou Travaux de mise aux

normes de bâtiments publics,

aménagement de locaux

d'archives, installation de

système performants de

production de chauffage pour le

bâtiment et d'eau chaude

800 000.00 € 38% 214 723 € 38%

DETR 2,1 - Réhabilitation de bâtiment publics 660 000.00 € 40% 226 024 € 40%

SE60 Rénovation énergétique 20 000.00 € 20% 10 000 € 2% Reste à

charge

Commune

HT Ensemble de l'opération 565 060 € 20% 114 313 € 20%

Total 565 060 100%

Madame le Maire insiste sur le coût réel pour la commune qui restera raisonnable à 114 313 € HT auxquels s’ajoutera la TVA.

Madame le Maire rappelle que toutes les subventions devront être obtenues avant le lancement du marché.

c) Réfection chemin agricole BULLES/REMERANGLES

Madame le Maire cède la parole à Lydie VASSEUR qui informe les membres du Conseil Municipal qu’un devis de 15 240.50 € a été signé pour la réfection du chemin agricole mitoyen avec la commune de Rémérangles. La part de Bulles s’élève donc à 7 620.25 € TTC

d) Fête de la musique

Madame le Maire rappelle que la fête de la musique se déroulera samedi 22 juin 2024, elle compte sur la présence de chacun.

Séance levée à 19H39

Le secrétaire de séance Le Maire

Christian BERTRAND Sylvie MASSETSignatures des membres présents et remarques éventuelles.

Lydie VASSEUR

Evelyne GENEST

Laurent VAN COILLIE

Dephine BRIDOT

Gaël LEBOEUF

Jean-Marie VONARB

Laurent PINOT

Francis PELLETIER

Christian BERTRANDCONVENTION CADRE RELATIVE

AU SUIVI ET A L’ACCOMPAGNEMENT ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE COMMUNAL

Entre :

La Commune de _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Représentée par, _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, Maire, dûment autorisé par une délibération du Conseil Municipal en date du XX/XX/XXXX

Désignée ci-après par « la collectivité »

D’une part,

Et,

Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60)

Représenté par son Président, Monsieur Éric GUÉRIN, dûment autorisé par une délibération du Comité Syndical en date du 24/09/2020

Désigné ci-après par le « SE60 »

D’autre part.

Préambule

La Loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 a fixé notamment les objectifs suivants : - Réduction de 40% de la consommation d’énergies fossiles, par rapport à 2012, d’ici 2030 ; - L’atteinte de 33% d’Energies Renouvelables (EnR) dans le mix énergétique d’ici 2030, comme le prévoit la Programmation Pluriannuelle de l’Energie ;

- La lutte contre les passoires énergétiques.

Cette loi reprend également l’objectif, inscrit dans la loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV), de :

- Réduction de 50 % de la consommation énergétique en 2050 par rapport à 2012.

Les collectivités territoriales sont directement concernées par différents aspects : - Devoir d’exemplarité

- Nécessité de maîtriser les charges de fonctionnementAinsi, considérant :

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5111-1-1 qui prévoit que lorsqu’elles ont pour objet d’assurer l’exercice en commun d’une compétence reconnue par la loi, les conventions prévoient la mise à disposition du service et des équipements d’un des cocontractants à la convention au profit d’un autre de ces cocontractants.

- que les conventions de mise à disposition fixent les conditions du remboursement par le bénéficiaire des frais de fonctionnement lui incombant.

- les statuts du SE60, modifiés par arrêté préfectoral en date du 5 février 2020, élargissant ses compétences en matière d’actions contribuant à l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables et l’intérêt de mutualiser du personnel spécialisé dans le domaine de l’énergie entre les collectivités qui seules ne pourraient en justifier le poste dans son intégralité.

- la délibération de la collectivité en date du _ _ / _ _ / _ _ _ _ transférant au SE60 la compétence de Maîtrise de la Demande en Énergie et Énergies Renouvelables,

- la délibération du Bureau syndical du SE60 relative à la mise en place d’un service de suivi des consommations énergétiques et des programmes d’actions associés sur le patrimoine des collectivités adhérentes à la compétence « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables » (MDE-EnR)

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le SE60 accompagne la collectivité dans le suivi des consommations énergétiques et des programmes d’actions associés sur le patrimoine communal.

ARTICLE 2 – NATURE DES MISSIONS

L’exercice de la présente convention constitue en la réalisation de 3 gammes distinctes qui serviront de support aux actions opérationnelles réalisées en lien avec les objectifs de la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) :

Missions Systématiques Ponctuelles Complémentaires

Nature de

l’intervention Analyses et préconisations Conseils et assistances Etudes et travaux

Réalisée par Le SE60 Un prestataire externe, missionné par le SE60

Fréquence Annuelle Sur demande la collectivité

Contributions

financières Incluses dans la présente convention

Contributions

financières

supplémentaires

a) Missions systématiques incluses : Analyses et préconisations

Dans le cadre du transfert de la commune au SE60 :

- De la compétence optionnelle de « Maîtrise de la Demande en Énergie et Energies Renouvelables », le SE60 a réalisé sans frais pour la collectivité un état des lieux énergétiques du patrimoine bâti communal. - De la compétence optionnelle « Investissement sur les Installations d’Éclairage Public », le SE60 a réalisé sans frais pour la collectivité un inventaire du parc d’Eclairage Public.Selon la ou les compétences transférées ci-dessus par la collectivité, le SE60 réalisera : - Un suivi annuel des consommations d’énergie (bâtiments publics et/ou éclairage public). Ce suivi intègre toutes les énergies mais ne comprend pas les consommations en eau. - Un rapport annuel de bilan des consommations, incluant un ensemble des préconisations actualisées pour réaliser des économies financières ou d’énergie, ainsi que pour optimiser la gestion de l’énergie (bâtiments publics et/ou éclairage public).

- Une fiche de synthèse annuelle présentant un récapitulatif des consommations et dépenses globales d’énergie. Cette fiche, qui peut être utilisée à des fins de communication, rappelle également les actions menées pendant l’année écoulée ainsi que les préconisations du SE60 pour l’année à venir (bâtiments publics et/ou éclairage public).

b) Missions ponctuelles incluses : Conseils et assistances

Outre la gamme de missions systématiques, un certain nombre de missions sont incluses dans le cadre de la présente convention et peuvent être réalisées, à la demande de la collectivité ou selon les conseils du ou des interlocuteur(s) du SE60. La liste est mentionnée ci-dessous :

- Des missions de conseils :

- Conseils à l’exploitation et au suivi technique des installations techniques « fluides » - Etudes d’opportunité sur la mise en œuvre d’énergies conventionnelles (gaz, fioul, électricité, propane) ou renouvelable (bois énergie, géothermie, photovoltaïque, solaire thermique, …). Ces études sont réalisées en interne par le SE60 ou via des partenariats avec des acteurs locaux. - Pré-études de choix d’énergie dans le cadre de la construction ou de la réhabilitation d’un bâtiment - Aide de la collectivité dans la recherche et le dépôt des dossiers de financements en lien avec les projets énergétiques

- Campagne de mesures énergétique diverses (thermographie, enregistrements de température, de consommations, …)

- Etudes dans la mise en place d’installations performantes d’Eclairage Public

- Des missions d’assistance technique lors d’opération de travaux : - Appui technique à la rédaction de cahier des charges de consultation d’entreprises sur le volet énergétique

- Appui technique à l’analyse des offres

- Suivi technique de réalisation de travaux et aide à la réalisation des opérations de réception

c) Missions ponctuelles complémentaires : Etudes et travaux

i) Les études spécifiques efficacité énergétique

La collectivité pourra faire réaliser une ou plusieurs missions spécifiques (à la carte) lors d’un besoin et relevant du champ concurrentiel. Le SE60 assurera la procédure de mise en concurrence des bureaux d’études via des marchés groupés.

Après demande auprès du SE60, une proposition financière sera émise à la collectivité, déduction faite des financements que le SE60 s’engage à mobiliser. La collectivité sera alors libre de l’accepter ou de la refuser. 4 types d’études sont proposés :

- Les audits bâtiments :

- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les bâtiments soumis à cette réglementation (Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013

- Le Pré-diagnostic qui a pour objectif de préciser et de hiérarchiser l’ensemble des actions d’amélioration pouvant être réalisées de façon à établir un plan de progrès énergétique chiffré et argumenté sur un bâtiment.

- L’Audit énergétique (avec ou sans thermographie) qui a pour objectif, à partir d’une analyse détaillée des données du bâtiment en procédant aux calculs et aux interprétations nécessaires, à dresser une proposition chiffrée et argumentée de programmes d’économies d’énergie cohérents avec les objectifs du Grenelle de l’Environnement, de la Loi TECV, et à amener le maître d’ouvrage à décider des investissements appropriés, sur un bâtiment précis.- L’étude de faisabilité des solutions d’approvisionnement en Energie :

Cette étude est destinée à favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. La collectivité aura la liberté de choisir la ou les sources d’énergie de la construction, guidée par les conclusions de cette étude qui viseront notamment à raisonner selon des indicateurs énergétiques, environnementaux et économiques.

- L’aide à la rédaction et à la passation de marchés d’exploitation des installations thermiques

Cette prestation consiste à accompagner les collectivités dans le choix d’un prestataire d’exploitation de ses installations thermiques (chauffage, ECS, climatisation, etc.). Cette prestation recouvre la globalité de la passation du marché et comporte quatre phases principales :

- Visite des sites et collecte des informations

- Production du dossier de consultation des entreprises

- Analyse des offres et mise au point du marché

- Suivi annuel du contrat d’exploitation au besoin

ii) Les études de faisabilité énergies renouvelables

L’étude de faisabilité vise à analyser précisément une solution technique et à la confronter aux contraintes techniques et économiques du projet. Les solutions étudiées seront issues des conclusions des états des lieux énergétiques et des pré-études complémentaires de cas échéant et se limiteront aux thèmes Solaire thermique et photovoltaïque, Bois énergie avec et sans réseau de chaleur, Géothermie avec et sans réseau de chaleur, Cogénération, Petit éolien.

iii) Les travaux complémentaires

Le SE60 porte un ensemble d’opérations complémentaires décrites ci-dessous, qu’il réalise sous différentes formes :

- Conventions (pour les opérations groupées d’efficacité énergétique) - Maitrise d’Ouvrage déléguée (pour les opérations de télégestion énergétique) - Maîtrise d’Ouvrage publique par conventionnement ou transferts de compétences complémentaires (pour la production d’électricité et de chaleur d’origine renouvelable)

Après demande auprès du SE60, une proposition technique et financière sera émise à la collectivité, déduction faite des financements que le SE60 s’engage à mobiliser. La collectivité sera alors libre de l’accepter ou de la refuser.

Selon la nature des travaux, le SE60 pourra apporter un financement complémentaire en bonifiant ce dernier pour les communes dont le SE60 perçoit la TCFE et appliquer, selon la nature des prestations des frais de gestion fixés à 8% du montant HT des prestations.

- La télégestion énergétique

La collectivité pourra solliciter le SE60 pour installer un système de télégestion énergétique. La télégestion est un moyen d’être économe et performant dans la gestion de l’énergie en supervisant et pilotant à distance les installations consommatrices d’énergie

- Les opérations de travaux ponctuels d’efficacité énergétique

Dans la mesure où le SE60 accompagne plusieurs collectivités, des besoins de travaux similaires et facilement réplicables peuvent être identifiés par le SE60. Le SE60 pourra proposer à la collectivité de bénéficier de marchés de travaux groupés contribuant à améliorer l’efficacité énergétique du patrimoine communal.

- La production d’électricité d’origine renouvelableDans ce cadre, le SE60 peut réaliser les travaux d’installation de centrales photovoltaïques pour le compte de la collectivité sous réserves de faisabilité technico-économique et des enveloppes budgétaires allouées. Les études préalables et l’investissement sont portés par le SE60 et assure la maintenance et la vente d’électricité. Chaque année, la moitié des bénéfices de la vente d’électricité est versée à la collectivité, propriétaire de la toiture pour financer notamment d’autres travaux énergétiques.

- La production de chaleur d’origine renouvelable

Le SE60 peut réaliser les travaux d’installation de type chaufferies bois, géothermie et panneaux solaire thermique pour le compte de la collectivité sous réserves de faisabilité technico-économique et des enveloppes budgétaires allouées. Les études préalables et l’investissement sont portés par le SE60 et il assure la maintenance. La commune a en charge l’achat des combustibles.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DU SE60

Le SE60 s’engage à :

- Désigner au sein du SE60 un référent technique pour la collectivité - Mettre à disposition un interlocuteur technique sur l’Eclairage Public - Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution des missions de la présente convention - Traiter les informations communiquées et informer la collectivité en cas d’anomalies tant pour le suivi périodique que pour le contrôle des factures.

- Transmettre les bilans annuels des consommations assorties de préconisations prévues.

Le référent technique SE60 auprès de le commune est :

Florian LOGEAIS, Chargé de Projets Energie

03.44.48.48.52 – 06.72.08.82.42

f.logeais@se60.fr

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE

La collectivité désigne un Elu qui sera l’interlocuteur privilégié du SE60 pour le suivi de l’exécution de la présente convention.

La collectivité désigne un agent qui sera le référent du SE60 et de ses prestataires pour la transmission des informations.

La collectivité transmet au SE60, ou à ses prestataires, toutes les informations nécessaires à la réalisation du diagnostic énergétique des bâtiments et des études spécifiques, aux suivis périodiques, à l’enregistrement des nouvelles factures énergétiques (notamment les factures papiers de fioul, de gaz propane, de bois…qui ne permettent pas un automatisme), et à l’établissement des rapports d’analyse.

La collectivité informe le SE60 de toutes modifications réalisées (et dans la mesure du possible de toute évolution envisagée) sur l’existant pour ses bâtiments (isolation du bâti, changement des conditions d’utilisation, nouveaux équipements énergétiques, changement d’abonnement énergétique…). Chaque début d’année, la collectivité communiquera au SE60 l’ensemble des travaux d’amélioration énergétique qu’elle a budgétés.

La collectivité s’efforce dans ses travaux de rénovation et de modernisation énergétique de s’orienter vers des choix permettant la délivrance des CEE. Elle atteste sur l’honneur que les opérations réalisées dans le cadre des fiches standards CEE respecteront les critères et les conditions de celles-ci.

Les référents de la collectivité auprès du SE60 sont :

Référent élu : Référent technique : Nom, Fonction : Nom, Fonction : Coordonnées téléphoniques : Coordonnées téléphoniques : Coordonnées mail : Coordonnées mail :ARTICLE 5 – PROPRIETE ET UTILISATION DES RESULTATS

Le SE60 pourra divulguer en mentionnant leur origine et/ou utiliser librement tout ou partie des informations et résultats qui lui seront communiqués par la collectivité en exécution de la présente convention.

Toutefois, préalablement à une telle divulgation et/ou utilisation par le SE60, la collectivité, propriétaire des informations et résultats, peut mettre en place toute protection légale et conventionnelle qu’elle jugera utile, de tout ou partie, de ces informations et résultats.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION

Dans le cadre de toute communication sur des réalisations accompagnées par le SE60, la collectivité devra obligatoirement mentionner la participation du SE60.

ARTICLE 7 - LIMITE DE LA CONVENTION

Le SE60 n’intervient que dans le cadre d’un conseil à la collectivité.

La mission décrite par la présente convention est une mission d’accompagnement par la mise à disposition de services et de moyens. La collectivité garde la totale maîtrise de l’ensemble des décisions à prendre.

La réalisation des actions et travaux préconisés dans le cadre de la convention s’effectue sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité. De ce fait, celle-ci assume toute la responsabilité du maître d’ouvrage.

ARTICLE 8 - MONTANT DES CONTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITE

Une contribution est demandée par le SE60 à la collectivité sur la base d’un coût forfaitaire annuel. Le coût forfaitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier une quote-part du coût des charges de personnel et frais assimilés, les charges en matériels divers et les frais de gestion communs aux services.

Compte tenu de ce qui précède, le coût fixe annuel des missions incluses est fonction du nombre d’habitants, arrondi à la centaine d’euros comme suit et correspond au temps passé par les agents du SE60 :

Collectivités

A B1 B2 C EPCI

Montant plancher (€/an) 500 €

Contribution de la collectivité 1,50 €/hab 1 €/hab 0,50 €/hab 1 €/hab

Montant plafond (€/an) 5 000 €

Cette contribution pourra être réévaluée en tenant compte du pourcentage d’évolution du glissement vieillesse technicité « effet de carrière » des agents du service du SE60, correspondant à l’augmentation des rémunérations découlant des avancements d’échelons, de grades, des promotions internes, et des nominations suite à la réussite à concours.

ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour une durée de 6 ans à compter de la date de signature.

Sauf dénonciation par l’une des parties au plus tard trois mois avant l’expiration de la convention, elle est reconductible tacitement pour la même durée. Les parties conviennent de se rapprocher, au plus tard trois mois avant l’expiration de la convention, pour convenir des suites à donner à cette opération et, le cas échéant, définir de nouvelles modalités.ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant après accord des deux parties.

ARTICLE 11 - LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif d’Amiens.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige dans un délai de deux mois suivant la demande de la partie la plus diligente.

Fait en trois exemplaires,

A , le

Le Président du SE60 Le Maire de la commune de

Éric GUÉRIN _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _