Procès Verbal - Compte Rendu Proces Verbal Reunion du 28 MARS 2024

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Procès Verbal - Compte Rendu Proces Verbal Reunion du 28 MARS 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Bulles. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu Proces Verbal Reunion du 28 MARS 2024)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 12

Convocations et affichage du 15 mars 2024 et distribution du 16 mars 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à dix-neuf heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de la Commune de BULLES, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame MASSET Sylvie, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Sylvie MASSET (procuration de Béchir JARRAYA), Christelle VERMEULEN (procuration de Gaëtan DELICQUE), Lydie VASSEUR, Evelyne GENEST (procuration de Florence BEEUWSAERT), Laurent VAN COILLIE, Delphine BRIDOT, Gaël LEBOEUF, Jean Marie VONARB, Francis PELLETIER, Laurent PINOT et Christian BERTRAND.

ABSENTS EXCUSES : Béchir JARRAYA (procuration à Sylvie MASSET), Gaëtan DELICQUE (procuration à Christelle VERMEULEN), Florence BEEUWSAERT (procuration à Evelyne GENEST), et Séverine WEBER.

Soit 11 présents et 14 votants.

Madame le maire a dénombré onze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie et a ouvert la séance.

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Christelle VERMEULEN est désignée secrétaire de séance.

SIGNATURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2024

Les membres du Conseil Municipal signent le compte rendu de la réunion du 8 février 2024

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU 28 MARS 2024 A 19H00Page 2 sur 12

I – CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

PORTANT SUR LA REHABILITATION DE LA BIBLIOTHEQUE A BULLES

Le Conseil Municipal :

Vu le Code la Commande Publique ;

Vu les articles L.2122-21-6° et L 2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le projet de réhabilitation de la bibliothèque ;

Vu le projet de convention transmis par la société ADTO-SAO dont la commune est actionnaire pour une prestation de Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ autorise le Maire ou ses adjointes à signer la convention de mission d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec l’ADTO-SAO pour une rémunération prévisionnelle de 24 600.00 € H.T.

➢ donne délégation au Maire pour prendre toute décision concernant l’exécution et le règlement dudit marché ainsi que toute décision concernant ses avenants, le cas échéant, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Monsieur VONARB Jean-Marie se demande, compte tenu des coût annoncés, s’il ne serait pas judicieux de démolir et refaire à neuf.

Une démolition ne sera jamais acceptée par l’Architecte des Bâtiments de France. Madame VERMEULEN Christelle explique tous les travaux nécessaires à la réhabilitation de ce bâtiment, ces derniers comprennent également du gros œuvre et précise que les chiffres annoncés en Comité consultatif Travaux ne sont que des prévisions qui seront affinées au fur et à mesure de l’avancement du dossier. Elle précise également que les archives sont stockées à l’étage sur un plancher qui n’est pas prévu pour supporter autant de poids, le bâtiment est un Etablissement recevant du public qui doit être mis aux normes d’accessibilité.

Madame MASSET Sylvie précise que le montant prévisionnel ne tient pas compte des subventions.

Monsieur BERTRAND Christian et Monsieur PINOT Laurent pensent que d’autres travaux sont à réaliser avant la réhabilitation de la bibliothèque.

Madame MASSET Sylvie rappelle que si ce bâtiment n’est pas rénové, plus les élus attendront et plus le coût des réparations sera élevé. Les bâtiments non entretenus finissent par coûter des fortunes, un bon exemple est l’église.

Monsieur VONARB Jean-Marie demande confirmation que ce vote concernant la maîtrise d’ouvrage, n’engage pas la commune à réaliser les travaux.

Madame VERMEULEN Christelle répond que c’est indiqué dans la délibération et lui relit la phrase : « le cas échéant, lorsque les crédits sont inscrits au budget » Madame MASSET précise que les travaux ne pourront être réalisés qu’après délibération du conseil municipal.

Vote pour 12 dont 3 pouvoirs (Sylvie MASSET (procuration de Béchir JARRAYA), Christelle VERMEULEN (procuration de Gaëtan DELICQUE), Lydie VASSEUR, Evelyne GENEST (procuration de Florence BEEUWSAERT), Laurent VAN COILLIE, Delphine BRIDOT, Gaël LEBOEUF, Jean Marie VONARB et Francis PELLETIER) Abstentions 2 (Laurent PINOT et Christian BERTRAND)Page 3 sur 12

II - CONVENTION CADRE D’ACCES ET D’UTILISATION DES MISSIONS ET SERVICES HORS COTISATION PROPOSÉS PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’OISE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise, Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu le règlement général annexe de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription, Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré ; décide :

- D’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée.

- D’autoriser Madame le Maire ou ses adjointes à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)

Vote pour à l’unanimitéPage 4 sur 12

III – CONVENTION D’ADHESION A L’ADICO

Madame le Maire rappelle le changement de logiciel dû à l’obligation de changement de comptabilité.

Pour ce changement il a fallu faire un choix entre deux contrats un comparatif ; ci-dessous des avantages et coût de chaque contrat ; avec ou sans « Village » ; a été effectué :

Le contrat village nous engage pour 4 ans et le plus gros avantage est le coût réduit des formations logiciels éventuelles. Cependant sur 4 ans cet avantage ne couvre pas le coût supplémentaire. En effet, sur 4 années la différence de coût est de 3200 € et sur cette même période, les formations ne coûtent pas autant.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Madame le Maire ou ses adjointes à signer tous les documents nécessaires se rapportant à cette affaire et notamment la convention.

Vote pour à l’unanimité

IV – PROJET DE DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL SUR L’INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE PREALABLEMENT A L’AVIS DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Madame le Maire précise que lors de l’envoi au Comité Social Territorial du 1er projet, ce dernier a été rejeté car incomplet. Il convient donc de refaire le projet.

Elle rappelle à l’assemblée :

Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée.

Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement avait d’emblée indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.

Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :Page 5 sur 12

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 €

300 €

Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire : - Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de

la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.

Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles comme suit :

Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront ceux déterminés au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 précité.

Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le tableau des effectifs ;Page 6 sur 12

Vu l’avis du Comité social territorial en date du … (Rappel : il est impératif d’obtenir l’avis du comité social territorial compétent avant de délibérer définitivement)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ; décide :

- D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles

conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

- De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque

agent sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 soit :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 €

300 €

- De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une

seule fois avant le 30 juin 2024.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux

services de l’État et publication et ou notification.

Vote pour à l’unanimité

V – PROPOSITION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES SERVANT DE BASE POUR LA CONCERTATION

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Madame le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ». Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.Page 7 sur 12

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation. Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Madame le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Madame le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

• Modalités de concertation et publicité, diffusion sur Facebook et site internet + affichage du 01/04/2024 au 15/04/2024

• Recensement des remarques, mise en place d’un registre public en mairie durant la même période

Madame le Maire précise qu’elle propose des zones sur tout le territoire afin de traiter tous les habitants de la commune sans discrimination et elle propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :

• Solaire Photovoltaïque et Thermique : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur tout le territoire hors zones humides, hors zones boisées. En zone agricole, la finalité des projets devra conserver l’activité agricole.

• Géothermie : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur tout le territoire hors zones humides, hors zones boisées. En zone agricole, la finalité des projets devra conserver l’activité agricole.

• Pompes à chaleur : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur tout le territoire bâti.

• Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie, considérant que la commune est intégralement couverte par une zone de restriction aéronautique civile et militaire. De plus la commune est déjà impactée visuellement par le parc éolien voisin existant côté Rémérangles et sera certainement impactée visuellement par le projet de parc éolien côté Le Mesnil sur Bulles.

Madame le Maire précise que ces zones une fois approuvées resteront soumises aux autres réglementations en vigueur (avis de l’architecte des Bâtiments de France….). Ces zones devront être intégrées dans le futur PLU.

Monsieur VONARB Jean-Marie pense que le terme « accélération » cache quelque chose. Plusieurs élus demandent que se passe-t-il en cas de vote contre ?

Il semblerait que si les communes ne se prononcent pas la Préfecture devra certainement imposer.

Madame MASSET Sylvie précise que pour le moment il s’agit de consulter les habitants, qu’ensuite la commune vote mais que ces zones devront être validées par la Préfecture. Que se passera-t-il si la Préfecture n’est pas d’accord ?

Madame MASSET Sylvie pense que les zones seront imposées.

Monsieur VONARB Jean-Marie, pense que c’est encore un vote inutile puisqu’au final le choix reviendra à d’autres. Il pense également que cela permettra de rendre le Maire responsable de tout.

Il se demande également si cette définition de zone engendrera des répercussions sur la mairie.Page 8 sur 12

Après échanges, le Conseil Municipal :

• arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,

• arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,

• précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral, • précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes du Plateau Picard en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

Vote pour 12 dont 3 pouvoirs (Sylvie MASSET (procuration de Béchir JARRAYA), Christelle VERMEULEN (procuration de Gaëtan DELICQUE), Lydie VASSEUR, Evelyne GENEST (procuration de Florence BEEUWSAERT), Laurent VAN COILLIE, Gaël LEBOEUF, Jean Marie VONARB, Francis PELLETIER et Christian BERTRAND) Abstentions 2 (Laurent PINOT et Delphine BRIDOT)

VI – DIAGNOSTIC SANITAIRE DE L’EGLISE

Madame le Maire rappelle que l’église a besoin de gros travaux au niveau toiture et qu’il faut continuer la rénovation des vitraux.

Elle rappelle également que compte tenu du Budget, il faudra étaler les travaux sur plusieurs années et peut-être sur plusieurs mandats.

Elle propose donc de prévoir un budget de maitrise d’œuvre et études diverses afin de faire effectuer un diagnostic sanitaire qui permettra de prioriser et chiffrer les travaux indispensables.

Le Budget minimum à prévoir pour ce diagnostic et études est de 43 500 €.

Plusieurs élus trouvent cette somme exorbitante pour un diagnostic.

Madame le Maire explique que ce diagnostic sanitaire est complet, il donne une estimation du prix des travaux et conseille sur les priorités. L’architecte en charge est un habitué des monuments historiques.

Madame VERMEULEN Christelle précise que ce diagnostic est nécessaire à l’obtention des subventions. Elle précise également que les subventions 2024 sont d’ores et déjà attribuées, l’enveloppe est vide.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

- d’approuver ce projet de diagnostic sanitaire du bâtiment

- donne tous pouvoirs à madame le Maire et ses adjointes pour effectuer toutes les

démarches nécessaires à la réalisation de ce diagnostic sanitaire

- donne tous pouvoirs à madame le Maire et ses adjointes pour effectuer toutes les

demandes de subventions, au maximum de partenaires financiers, pour le diagnostic et pour la réalisation des futurs travaux prioritaires qui découleront de ce diagnostic - décide de prévoir la somme nécessaire au budget

Vote pour à l’unanimitéPage 9 sur 12

VII – VENTE DU PRESBYTERE

Madame le Maire rappelle la demande des membres du Conseil concernant une estimation d’une agence Nationale, elle rappelle également que le Notaire avait estimé le bien à 150 000 € en précisant qu’il était possible de mettre en vente à 160 00 € mais que les acheteurs seraient moins nombreux, que la vente serait beaucoup plus longue et qu’il y aurait obligatoirement négociations. Il a estimé que 150 000 € serait un prix attractif mais qu’il n’empêcherait cependant pas les négociations.

L’agence ORPI a de son côté a donné un prix :

- en fourchette haute à 165 000 € et en fourchette basse à 160 000 €

- estimation du bien à 162 500 €

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils souhaitent fixer un prix de vente.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

De mettre en vente le Presbytère pour :

- 150 000 pour 1 (Christian BERTRAND)

- 160 000 pour 1 (Laurent VAN COILLIE)

- 165 000 pour 12 (Sylvie MASSET (procuration de Béchir JARRAYA), Christelle

VERMEULEN (procuration de Gaëtan DELICQUE), Lydie VASSEUR, Evelyne GENEST (procuration de Florence BEEUWSAERT), Delphine BRIDOT, Gaël LEBOEUF, Jean Marie VONARB, Francis PELLETIER et Laurent PINOT)

Le prix de 165 000 € est fixé à 12 voix pour, Madame le Maire ou ses adjointes sont chargées de s’occuper des démarches pour la vente.

Monsieur VAN COILLIE pense qu’à ce prix il ne sera jamais vendu.

VIII – QUESTIONS DIVERSES

a) Manifestations du 1er semestre 2024

Madame le Maire rappelle qu’elle avait indiqué les différentes manifestations et cérémonies du 1er semestre lors de la réunion du 8 février 2024, cependant il y a eu des omissions :

֍ 28 avril 2024 Journée nationale des déportés – 11H30 rassemblement devant la mairie

֍ 8 mai 2024 : Victoire 1945 - 11H30 rassemblement devant la mairie

֍ 8 mai 2024 : Brocante de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers – rue du Tureau ֍ 9 juin 2024 : Barbecue du Club les Rayons de Soleil

֍ 6 juillet 2024 : Tournoi de pétanque – Animations Bulloises

֍ 29 juin 2024 : Brocante de l’Amicale des Chasseurs – rue et Place du Château et rue du Bel Air

֍ 14 juillet 2024 : Fête Nationale – rassemblement devant la mairie

b) Food Truck

Un Food Truck « Roule Pizza » sera sur notre commune à partir du 12 avril 2024. Il stationnera le vendredi, rue du Château (face à l’ancienne boulangerie) de 18H00 à 22H00. Il sera également à Etouy le samedi. Ses autres lieux de stationnement sont Fouquerolles, Erquery, Ronquerolles et Fitz James.

Des flyers seront distribués par leur soin dans les boites aux lettres des habitants.Page 10 sur 12

c) Plan Vigipirate

Nous avons reçu un courrier de la Préfète stipulant que le plan Vigipirate passait en posture « Urgence attentats ».

Ce courrier a été envoyés aux élus et Présidents d’associations.

d) Interventions Delphine BRIDOT

1 - Serait-il possible de demander des containers tri supplémentaires sur la commune au niveau de la salle des fêtes pour faciliter le tri des déchets aux utilisateurs de la salle. Des containers tri jaune et vert.

Monsieur VAN COILLIE Laurent se demande si les voisins seraient ravis d’avoir ces containers proches de chez eux et utilisés par les locataires de la salle des fêtes à des heures très tardives ou très matinales le week-end.

Madame BRIDOT Delphine précise que s’il est possible d’obtenir ces bacs supplémentaires, il faudra inclure une clause dans le contrat de location afin de ne pas gêner le voisinage.

Madame MASSET Sylvie fera une demande auprès de la Communauté de Communes du Plateau Picard.

2 – Madame Delphine BRIDOT demande si quelque chose est prévu à la loi qui impose de composter.

Madame MASSET Sylvie rappelle que les déchets sont de la compétence de la CCPP et que des bacs composteurs sont proposés par cette dernière.

Madame BRIDOT Delphine indique que la Communauté de Communes est en rupture de stock et que les demandeurs sont actuellement sur liste d’attente.

Madame VERMEULEN Christelle précise que sur la communauté de communes du Clermontois, les composteurs sont délivrés gratuitement aux habitants.

Madame BRIDOT Delphine pose la question de savoir comment font ceux qui n’ont pas de terrain.

Monsieur PINOT Laurent a entendu parler de compostage collectif à une période mais rien de plus. Il profite de cette question pour informer les membres du conseil qu’en tant qu’éco jardinier il a suivi une formation et peut conseiller les habitants qui le demanderaient sur la pratique du compostage.

3 - Madame BRIDOT Delphine demande, étant donné qu’il n’y a plus de boulangerie, s’il serait possible de repenser à un distributeur automatique de pain.

Madame MASSET Sylvie pense toujours que c’est « mettre des bâtons dans les roues » de Coccimarket qui dépanne les habitants depuis plusieurs années.

Madame BRIDOT Delphine pense que les habitués de l’épicerie continueront à y aller, en revanche pour ceux qui ne sont pas sur la commune aux heures d’ouverture de l’épicerie et / ou qui oublient de réserver leur pain à l’avance, un automate serait une bonne solution.

Madame VERMEULEN Christelle est assez d’accord sur le principe mais pense qu’il sera compliqué de trouver un boulanger pour investir dans le matériel et l’alimenter. Madame BRIDOT propose de s’occuper du dossier et de se renseigner.

e) Intervention Christian BERTRAND

Monsieur BERTRAND Christian demande à Madame VERMEULEN Christelle si elle est venue constater le problème de péril de la grange de son voisin comme elle l’avait indiqué lors du dernier conseil. Et si oui, il aimerait connaitre son ressenti.Page 11 sur 12

Madame VERMEULEN Christelle indique qu’effectivement, elle est venue avec Monsieur VONARB Jean-Marie, prendre des photos mais ils sont restés côté rue. Elle demande à Monsieur BERTRAND Christian s’il a vu avec son assurance. Monsieur BERTRAND Christian indique que oui mais que son interlocuteur lui dit de voir avec le propriétaire de la grange.

Il a rencontré à plusieurs reprises le propriétaire mais celui-ci ne semble pas concerné. Un recommandé a-t-il été envoyé ?

Monsieur BERTRAND Christian n’a pas envoyé de lettre recommandée puisque le propriétaire voisin ne va pas chercher ses recommandés.

Les lettres recommandées avec accusé réception qui reviennent avec la mention « avisé » sont valables aux yeux de la loi.

Madame MASSET Sylvie ajoute que ces démarches permettront un dossier solide. Madame VERMEULEN Christelle conseille à Monsieur BERTRAND Christian de contacter son assurance juridique qui devrait mandater un expert et l’aider dans ses démarches.

f) Périscolaire

Madame MASSET Sylvie indique aux membres du conseil que l’accueil périscolaire rencontre toujours du succès :

En moyenne sur les mois de janvier févier et mars 2024 :

Le matin : 5 à 9 enfants

Le midi : 34 à 35 enfants

Le soir : 15 à 16 enfants

g) Centre de Loisirs

Les inscriptions au centre de loisirs de Juillet sont closes.

Le centre accueillera 30 enfants la 1ère semaine, 31 enfants la 2ème semaine et 33 enfants la 3ème semaine.

Séance levée à 20H18

Le secrétaire de séance Le Maire

Christelle VERMEULEN Sylvie MASSETPage 12 sur 12

Signatures des membres présents et remarques éventuelles.

Lydie VASSEUR

Evelyne GENEST

Delphine BRIDOT

Laurent VAN COILLIE

Gaël LEBOEUF

Jean-Marie VONARB

Laurent PINOT

Gaëtan DELICQUE

Christian BERTRAND