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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°161 du 1er juillet 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°167 du 05 Juillet 2019
Document publié le Vendredi 5 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°167 du 05 Juillet 2019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 167 DU 05 JUILLET 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°167 DU 05 JUILLET 2019
CABINET DU PREFET
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté du 04 Juillet 2019 accordant la médaille d’honneur du travail
Promotion du 14 juillet 2019
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté du 1er juillet 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO ECOLE K-ch à FACHES-THUMESNIL
Arrêté du 1er juillet 2019 portant renouvellement d’agrément d’un d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO ECOLE AZUR à LILLE
Ordre du jour de la Commission Départemental d’Aménagement Commercial Séance du jeudi 25 juillet 2019
DREAL
Décision du 05 juillet 2019 portant délégation de signature aux agents de la DREAL Hauts-de-France
DIRECCTE
Décision du 1er juillet 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des interim
unité départementale du Pas-de-Calais
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 04 juillet 2019 portant dérogation au titre de l’article L. 411-2 CE au bénéfice de l’aéroport de Lille SAS SOGAREL en vue de la réduction du péril animalier sur l’aéroport de Lesquin
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°167 DU 05 JUILLET 2019
CENTRE HOSPITALIER DE LILLE
Décision N°19-06-0488 du 07 juin 2019 relative à la délégation de signature du directeur général pour la Direc- tion des Affaires Juridiques
+ Annexe
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2019-07-05-A-00078890 portant délivrance d’une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité
En date du 05 juillet 2019
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2019-07-05-A-00078890 portant délivrance d’une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité
En date du 05 juillet 2019 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 04 juillet 2019
Accordant la Médaille d’honneur du travail
Promotion
du
14 juillet 2019
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante:
pref-decorations@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Service de la représentation de l’État
Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques
12 rue Jean Sans Peur
CS 20003-59 039 LILLE CEDEX EE
Car
Liberté
+
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
ta
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
portant
agrément
d’un établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
ia
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
.213-1
et
R.213-2
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Considérant
la
demande
présentée
par
monsieur
Cherif
KHERBACHE
en
date
du
4
juin
2019,
et
complétée
le
28
juin
2019
en vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
FACHES-THUMESNIL
(59155),
1
rue
des
roses
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1”:
Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée à
l'adresse ci-après
: ,
Date
et
Lieu
de
o
,
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
KHERBACHE
CHERIF
4 mai
1965 à
4
RUE
DES
ROSES
E
19
059
0016
O0
Raison
sociale
59155
FACHES-THUMESNIL
OUDJA
AUTO
ECOLE
K-ch
(Maroc)
Article
2
:Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B
-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans,
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001.
Article
6:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
7 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
FACHES-THUMESNIL
et
à
Monsieur
Cherif
KHERBACHE.
Fait
à
Lille,
le 1*
juillet
2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
Etienne
IRAGNES EX
Car
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau
de
ta
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le code de
ia
route et notamment l'article
L.213-1
et suivants,
l’article
R.212-1
et suivants,
l’article
R.213-1
et suivants ;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière : Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2014
autorisant
madame
DECALF
Laurence
épouse
DEVRAINNE
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
madame
DECALF
Laurence
épouse
DEVRAINNE,
reçue
le
17
juin
2019,
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : LAMBERSART (59130) 141
rue du bourg ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1°
: Est autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : Date et Lieu de
$
al
N°
d’agrémen
naissance
Adresse
du
loc
d'ag
£
Nom et Prénom
LAURENCE
DECALF
EPOUSE
DEVRAINNE
25 décembre 1964
Raison sociale
144
RUE DU BOURG
ê
59130
LAMBERSART
E 04 059 1376
0
AUTO
ECOLE
AZUR
LILLE (59)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM-A1-A2-A-B
-
B96-BE-AAC
Article
3
: La
présente
autorisation est
valable
jusqu’au
1°
juillet
2024
; elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de la sécurité routière. Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Article
5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
où
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 :
L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé.
Article
7
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant au service des agréments des autos-écoles. Article
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
LAMBERSART
et
à
madame
Laurence
DECALF épouse DEVRAINNE.
Fait
à
Lille,
le
1°
juillet
2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE CITOYENNETE ET DE CITOYENNETE
B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Sandrine BROCART Sandrine BROCART Réf. : SB - CDAC Réf. : SB - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
Télécopie : 03.20.30.53.72. Télécopie : 03.20.30.53.72. O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
JEUDI 25 JUILLET 2019 JEUDI 25 JUILLET 2019
► ► 9h30 9h30 : : DOSSIER PC-AEC N° 409 - DOSSIER PC-AEC N° 409 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SNC de la SNC LIDL portant création, par transfert, d’un magasin LIDL de 1 422 m² de surface de vente, à VIEUX CONDE, rue LIDL portant création, par transfert, d’un magasin LIDL de 1 422 m² de surface de vente, à VIEUX CONDE, rue Jean Jaurès. Jean Jaurès.
► ► 10h30 10h30 : : DOSSIER PC-AEC N° 410 - DOSSIER PC-AEC N° 410 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SNC de la SNC LIDL portant création par démolition/reconstruction d’un magasin LIDL d’une surface de 995 m² pour atteindre LIDL portant création par démolition/reconstruction d’un magasin LIDL d’une surface de 995 m² pour atteindre une surface de vente totale de 1420 m², à WATTIGNIES, 25 rue Clémenceau. une surface de vente totale de 1420 m², à WATTIGNIES, 25 rue Clémenceau. Direction
régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
ten
El
Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇASE
PRÉFET DU NORD
DECISION
portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
des
Directions
Régionales
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), Vu l'arrêté ministériel du
10 janvier 2019 nommant Monsieur Laurent TAPADINHAS Ingénieur Général des
Ponts, des Eaux et des Forêts,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
Hauts-de-France Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
Nord
du
31
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
TAPADINHAS,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Hauts-de-
France,
DECIDE
Aile
1
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies à l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord en date du 31 janvier 2019 à :
-
Madame Catherine BARDY, Directrice Adjointe
-
Madame Virginie
MAIREY-POTIER, Directrice Adjointe
-
Monsieur Mathieu DEWAS, Directeur
Adjoint
Monsieur Francis BOULANGER, Secrétaire Général Madame Anne LANGUE, Secrétaire Générale adjointe Madame Perrine LESAVRE, directrice de Cabinet Madame Mathilde PIERRE, cheffe du service Risques Monsieur Grégory BRASSART, adjoint de la cheffe du service Risques Monsieur Marc GREVET, chef du service Eau et Nature Monsieur Pierre BRANGER, chef du service Énergie, Climat, Logement et Aménagement des Territoires Monsieur Didier LHOMME, adjoint au chef de service Eau et Nature Monsieur John BRUNEVAL,
adjoint au chef du
service Energie,
Climat,
Logement et Aménagement des
Territoires
us Madame
Chantal
ADJRIOU,
cheffe
du
service
Information,
Développement
Durable
et
Évaluation
environnementale Madame Paule FANGET, adjointe à la cheffe du service Information, Développement Durable et Évaluation ‘environnementale Monsieur Daniel HELLEBOID, chef du Service Sécurité des Transports et des Véhicules Monsieur Thierry THOUMY, adjoint au chef du Service Sécurité des Transports et des véhicules Monsieur Nicolas LENOIR, adjoint au chef du Service Mobilité et Infrastructures, chef
du service par intérim
Monsieur Lionel MIS, chef de l'Unité Départementale de Lille Madame Isabelle LIBERKOWSKI, cheffe de l'Unité Départementale du Hainaut Monsieur David LEFRANC, chef de l'Unité Départementale du Littoral Article
2-
Délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies par : -l'aricle
er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019,
paragraphe |-1 (Mines, carrières et teris, eaux souterraines et minérales, espaces souterrains, explosifs) à : DHENAIN Roger DOUMENG Charlotte LAMACAQ Philippe DUBUISSON Jeai KRAWCZYK Céline TAIN
Caroline
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, paragraphe
1-2
(Environnement
Industriel)
à
:
CHAUVEL Laurent SANTERRE Nicolas COURAPIED Laurent COLACCINO Sandro DEBONNE Olivier EMIEL Christophe CARRE Sébastien PACAULT Nicolas TAIN Caroline MELIN Medhy LEDUC Nicolas TISON Maxence OUTIMJICHT Radia MARQUIS Christelle GILLE Christine MASSON Vincent PENIN Jean-Marc - l'arfcle ter de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019 , paragraphe 1-3 (Équipements sous pression) à : CHAUVEL Laurent PHILIPP Maxime CARON Philip DAMIENS Alexandre DAVID Didier DELANNOY Vincent DUTHOIT Xavier HAMMER Benoit
215 MASCARTE Virginie - l'article 1er
de
l'arrêté susvisé de Monsieur
le Préfet du Nord du 31 janvier 2019,
paragraphes 1-4
( Production, transport et distribution d'énergie) à :
PHILIPP Maxime CHAUVEL Laurent DAVID Didier CARON
Philip
MASCARTE Virginie - l'article 1° de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, Paragraphe 1 (Protection de la nature et des paysages) à : FLORENT-GIARD Frédéric BINCE Frédéric GONIDEC David - l'article ter de l'arrêté susvisé
de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019,
paragraphe Ill (Énergie)
à :
ASLANIAN Élisabeth SARDINHA Bruno BILLET Fabien FASQUEL Pascal - l'article 1° de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfat du Nord du 31 janvier 2019, paragraphe IV-1
(Véhicules) à :
VANDENBON François PREVOST Sébastien LIBERKOWSKI Isabelle MODRZEJEWSKI Frédéric BOUSSARD David BRUNET Didier DEREUMAUX Patrick DUPLAT Sébastien BINDI Philippe CARIN Grégory DAUCHEZ Jean-Bernard DEBRAS Christian DEVRED Bruno DUBRULLE Grégory ABOULAHCEN Malika MABUT Harry MARCHAL Eric. OPIGEZ Pascal VATBLED Philippe LAMAND Stéphanie VUYLSTEKER Alexandre WILLEMART Marcel PETIT David LAHONDES Dominique MAISON Florence ABOULAHCEN Malika GALLIEZ Annick
315 TONNEL
Christine
l'aile
1er de l'amèté susvisé
de Monsieur le Préfet
du Nord du 31
janvier 2019,
paragraphe IV-2 (Transports exceptionnels) à : CANLERS Elvire - l'article 1 de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, paragraphe IV-3 (régulation et contrôle des entreprises de transports terrestres) à : DANDREA Daniel UYTTENHOVE
Vincent
VINCENT Philippe - l'article 1*
de
l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019,
paragraphe V-1 (sécurité des transports publics guidés) à : LENOIR Nicolas FOLLEBOUT Luc à l'exception des décisions suivantes :
+
Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires :
gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux, aux
modiicalions substantielles des systèmes existants et
aux évaluations
périodiques
de
la sécurité des systèmes
(DDS,
DPS,
DAE, DS, DSR,
DSA)
- décision d'autorisation de
réalisation des tests et essais
avant mise en
exploitation, marche
à blanc, essais
à vide sur une
ligne
en
exploitation
- décision d'approbation
de
dossiers
et de
mise
en service
de
nouveaux
équipements,
dans
le cadre
de
travaux sur une ligne dont l'exploitation est maintenue en parallèle gestion des documents d'exploitation et
de
leurs modifications (RE, RP, RSE, PIS)
-
décision
concemant
la
gestion
des documents
+
Suivi des systèmes en exploitation :
gestion des événements affectant la sécurité
:
- information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le STRMTG gestion
des
situations
sensibles
:
- imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance ou d'amélioration - décision
de mesures
restrictives
ou
suspensives
d'exploitation
- l'article 1* de l'arrêté susvisé de Monsieur
le Préfet du Nord du 31 janvier 2019,
paragraphe V-2 (système de transport publics guidé à vocation historique ou touristique) à : LENOIR Nicolas FOLLEBOUT Luc à l'exception des décisions suivantes :
+
Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires
:
gestion
des
dossiers
associés
aux
systèmes
nouveaux,
aux
modifications
substantielles
des
systèmes
existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DS, DPS, DAE, DS, DSR, DSA) - décision d'autorisation de travaux, de réalisation de tests et essais, de mise en exploitation
as gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP, RSE, PIS) - décision
concernant
la
gestion
des
documents
+
Suivi des systèmes en exploitation :
gestion des événements affectant la sécurité - information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le STRMTG gestion des situations sensibles imposition de mesures spécifiques d'analyse,
de surveillance ou d'amélioration
- mise en demeure de se conformer aux obligations
de sécurité
- décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation - décision de lever les mesures restrictives ou suspensives d'exploitation Article 3- Délégation est donnée,
à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences,
les décisions
définies par : - l'article 4 de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, paragraphe VIl (Expert pour le contrôle des épreuves à pression) à : MIS Lionel LIBERKOWSKI Isabelle LEFRANC David CHAUVEL Laurent DAVID Didier Article 4- Délégation est donnée,
à l'effet de
signer dans
le
cadre de
leurs attributions
et compétences, les
décisions
définies par : - l'article 6 de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, paragraphe VIII
(Expert pour les
essais et épreuves avant mise en
exploitation des canalisations de gaz
combustible) à : MIS Lionel LIBERKOWSKI Isabelle LEFRANC David CHAUVEL Laurent DAVID Didier Aticle
5-
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
des
Hauts-de-France,
est
chargé,
au
nom
de
Monsieur
le
Préfet
du
Nord,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
transmis à
Monsieur le
Préfet et publié au
recueil
des actes administratifs de la
Préfecture du
.
Fait à
Lie,
le O
5 JUIL,
2019
le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement
des Haufs-de-France
ürent TAPADINHAS
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1
DECISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET ORGANISATION DES INTERIM UNITE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS
LA DIRECTRICE REGIONALE
Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Hauts-de-France ;
Vu la décision du 25 juin 2015 modifiée portant affectation des responsables d’unité de contrôle pour la région Nord – Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 11 septembre 2018 portant affectation des responsables d’unité de contrôle pour la région Hauts-de-France ;
Vu la décision du 27 juin 2019 portant affectation du responsable de l’unité de contrôle de Boulogne- Littoral ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 1er août 2017 portant nomination de Monsieur Florent FRAMERY sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 28 mai 2019 de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France portant délégation de signature à Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE, pour affecter et organiser les intérims des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’unité départementale du Pas-de-Calais ;
Vu la décision modifiée du 30 novembre 2018, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims, et organisation de l’intérim au sein de l’unité départementale du Pas- de-Calais ; E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
DECIDE :
Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle 01 – ARRAS :
Adresse : 5, rue Pierre Bérégovoy 62000 ARRAS
Responsable de l’unité de contrôle : M. Samuel RENARD
Section 01-01 – Arras – Aubigny : M. LORIEUX Jean-Pierre, Inspecteur du Travail Section 01-02 – Arras – Fruges : M. CHABRIEZ Alexandre, Inspecteur du Travail Section 01-03 - Arras – Hesdin : Mme Sylvie DEIANA, inspectrice du travail Section 01-04 - Avion et Transports : M. Emile BARBAROSSA, inspecteur du travail Section 01-05 - Monchy : M. Olivier GERMAIN, inspecteur du travail Section 01-06 – Ruitz : Mme Anna JOUD-DEBAS, inspectrice du travail Section 01-07 - Saint Laurent – Blangy : Mme Eliane FERBUS, contrôleur du travail Section 01-08 – Saint Pol : Mme CARLIER Julie, Inspectrice du Travail Section 01-09 – Tilloy : Mme LOTTE Catherine, Inspectrice du Travail Section 01-10 - Agriculture Pas-de-Calais Nord : M. Christophe LIPCZAK, inspecteur du travail Section 01-11 - Agriculture Pas-de-Calais Sud : Mme MONNET Laetitia, Inspectrice du Travail
Article 1.2 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1-1, l’intérim de contrôle est organisé selon les modalités ci-après :
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-01 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-02 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-03 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-04 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle. E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-05 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-06 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 01-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-07 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle en charge de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-08 :
* pour les établissements de moins de 50 salariés : par l’agent de contrôle en charge de la section 01-07.
* pour les établissements de 50 salariés et plus et pour les établissements de moins de 50 salariés en cas d’absence ou d’empêchement de l’agent mentionné à l’alinéa précédent ainsi que pour les décisions relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires : par le responsable de l’unité de contrôle, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-09 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-10 est assuré par le responsable de l’unité de contrôle, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-11 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle. E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4
Article 1.3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-1° du code du travail, les décisions relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont confiées aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 01-07 : l’Inspecteur du Travail de la section 01-02
En cas d’absence ou d’empêchement des agents de contrôle susvisés, l’intérim des pouvoirs décisionnels est organisé suivant les dispositions fixées à l’article 1.4.
Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article 1.1 et 1.3, l’intérim des pouvoirs décisionnels relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail est assuré comme suit :
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-01 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-02 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-03 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-04 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-05 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-06 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 01-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle. E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-08 est assuré par par le responsable de l’unité de contrôle, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-09 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-10 est assuré par le responsable de l’unité de contrôle, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-11 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 01-10, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
Article 1.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l’unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci- dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle d’ARRAS.
L’intérim du responsable de l’unité de contrôle est assuré par le responsable de l’unité de contrôle de BETHUNE SAINT-OMER ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle de BOULOGNE LITTORAL ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle de LENS HENIN.
Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle 02 – LENS HENIN :
Adresse : 95, avenue Van Pelt 62300 LENS
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Catherine HERLEM
Section 02-01 – Loison-sous-Lens - Transports : M. Christophe LAIGNEL, inspecteur du travail Section 02-02 – Hénin-Beaumont : Mme Nathalie LESNE, inspectrice du travail Section 02-03 – Lens Sud – Harnes : Mme Clotilde PENNEQUIN, inspectrice du travail Section 02-04 – Lens Ouest – Liévin Nord : M. Patrick DUBUS, inspecteur du travail Section 02-05 – Carvin : Mme Patricia LAUDE, inspectrice du travail Section 02-06 – Douvrin – Liévin Sud : M. Rémy BELLOIS, inspecteur du travail Section 02-07 – Noyelles-Godault : Mme Carole CREPIN, inspectrice du travail Section 02-08 – Vendin – Lens Nord : Mme Régine QUENU, contrôleur du travail E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Article 2.2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle des établissements d’au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Section 02-08 : l’inspecteur du travail de la section 02-05
Article 2.3 : En raison de l’empêchement de l’agent de contrôle de la section 02.02 ne lui permettant pas d’assurer ses missions d’inspection de la législation du travail au sein du siège de l’APEI Hénin Carvin et environs – Résidence les Charmes – Boulevard Jean Moulin à Hénin Beaumont et au sein de ses établissements relevant de la section 02.02, ces missions sont confiées à l’inspecteur du travail de la section 02.05.
Article 2.4 : En raison de l’empêchement de l’agent de contrôle de la section 02.03 ne lui permettant pas d’assurer ses missions d’inspection de la législation du travail au sein des établissements de Pôle Emploi présents sur ladite section, ces missions sont confiées à l’inspecteur du travail de la section 02.06.
Article 2.5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles 2-1 à 2-4, l’intérim de contrôle est organisé selon les modalités ci-après :
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 02-01 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-08,
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 02-02 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 02-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-08,
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 02-03 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 02-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-08,
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 02-04 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 02-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-08,
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 02-05 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 02-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-08, E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 02-06 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 02-07 ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-08,
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 02-07 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-08,
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 02-08 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 02-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-04.
Article 2.6 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 02-08 : l’inspecteur du travail de la section 02-05
En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail susvisé, l’intérim des pouvoirs décisionnels est organisé suivant les dispositions de l’article 2.7.
Article 2.7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article 2.1, l’intérim des pouvoirs décisionnels relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail est assuré comme suit :
- L’intérim de l’inspecteur du travail en charge de la section 02.01 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section 02.02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02.03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02.04, ou, en cas d’absence en d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02.05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02.06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02.07 .
- L’intérim de l’inspecteur du travail en charge de la section 02-02 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section 02-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement par celui de la section 02-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par celui de la section 02-06, , ou en cas d’absence ou d’empêchement, par celui de la section 02-07, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par celui de la section 02-01.
- L’intérim de l’inspecteur du travail en charge de la section 02-03 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section 02-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement par celui de la section 02-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par celui de la section 02-07, ou en cas d’absence ou d’empêchement par celui de la section 02-01, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par celui de la section 02-02. E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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- L’intérim de l’inspecteur du travail en charge de la section 02-04 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section 02-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement par celui de la section 02-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement par celui de la section 02-07, ou en cas d’absence ou d’empêchement par celui de la section 02-01, ou en cas d’absence ou d’empêchement par celui de la section 02-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par celui de la section 02-03.
- L’intérim de l’inspecteur du travail en charge de la section 02.05 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section 02.06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02.07, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02.01, ou, en cas d’absence en d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02.02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02.03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02.04.
- L’intérim de l’inspecteur du travail en charge de la section 02-06 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section 02-07, ou en cas d’absence ou d’empêchement par celui de la section 02-01, ou en cas d’absence ou d’empêchement par celui de la section 02-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement par celui de la section 02-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement par celui de la section 02-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par celui de la section 02-05.
- L’intérim de l’inspecteur du travail en charge de la section 02-07 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section 02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement par celui de la section 02-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement par celui de la section 02-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement par celui de la section 02-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par celui de la section 02-06.
Article 2.8 : dispositions particulières concernant le chantier de construction « BHNS (Bus à Haut Niveau de Sécurité) L1 /L2 – SMT (Syndicat Mixte des Transports) ARTOIS GOHELLE »
Par dérogation aux articles 1.1 et 2.1, l’agent de contrôle de la section 02.02 est compétent pour l’ensemble des entreprises et le personnel qui interviennent sur ledit chantier pendant toute sa durée, sur les différents lieux de travaux qui se déroulent sur les communes du territoire de l’Unité de Contrôle Lens Hénin, ainsi que sur les communes d’Avion, Eleu-dit-Leauwette, Méricourt et Sallaumines, qui dépendent de l’Unité de Contrôle d’Arras.
Par dérogation à l’article 2.5, en cas d’absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle de la section 02.02 ne lui permettant pas d’assurer ses missions d’inspection de la législation du travail au sein de ce chantier, ces missions seront confiées à l’inspecteur du travail de la section 02.05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 02.06.
Article 2.9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci- dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle de LENS HENIN.
L’intérim du responsable de l’unité de contrôle est assuré par le responsable de l’unité de contrôle d’ARRAS ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle de BETHUNE SAINT OMER ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle de BOULOGNE LITTORAL.
Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle 03 – BETHUNE SAINT OMER :
Adresse : 16, rue Gaston Defferre 62048 BETHUNE
Responsable de l’unité de contrôle : M. Eric MANNER E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Section 03-01 – Wardrecques - Arc : non pourvue
Section 03-02 – Aire-sur-la-Lys : Mme Cécile DUCROCQ, inspectrice du travail Section 03-03 – Arques – Longuenesse : M. Stéphane VERLEENE, inspecteur du travail Section 03-04 – Béthune – Auchel : M. Vincent WEMAERE, inspecteur du travail Section 03-05 – Bruay la Buissière : Mme Estelle LECLERCQ, inspectrice du travail Section 03-06 – Lestrem : non pourvue
Section 03-07 – Béthune – Beuvry : M. David LANNOY, inspecteur du travail Section 03-08 – Béthune – Littoral et Transport : Mme Annie VAN POUCKE, inspectrice du travail
Article 3.2 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 3-1, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- L’intérim de l’agent de contrôle chargé de la section 03-02 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 03-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-03, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la section 03-08.
- L’intérim de l’agent de contrôle chargé de la section 03-03 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 03-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-08 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-07.
- L’intérim de l’agent de contrôle chargé de la section 03-04 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 03-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-08.
- L’intérim de l’agent de contrôle chargé de la section 03-05 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 03-08 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la section 03-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02.
- L’intérim de l’agent de contrôle chargé de la section 03-07 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 03-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-08 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02.
- L’intérim de l’agent de contrôle chargé de la section 03-08 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 03-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la section 03-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la section 03-03, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la section 03-07.
Article 3.3 :
- L’intérim de la section d’inspection du travail 03-01 – Wardrecques - Arc, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :
* pour le contrôle des établissements de moins de 50 salariés et des chantiers : par l’agent de contrôle en charge de la section 03-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle en charge de la section 03-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-08 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la section 03-07.
* pour le contrôle des établissements de 50 salariés et plus ainsi que pour les décisions relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires : par le Responsable de l’Unité de contrôle ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle en charge de la section 03-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-08 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la section 03-07. E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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- L’intérim de la section d’inspection du travail 03-06 – Lestrem, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :
* pour le contrôle des établissements de moins de 50 salariés et des chantiers : par l’agent de contrôle en charge de la section 03-07, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle en charge de la section 03-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la section 03-08 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la section 03-03.
* pour le contrôle des établissements de 50 salariés et plus ainsi que pour les décisions relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires : par l’agent de contrôle en charge de la section 03-08 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la section 03-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la section 03-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la section 03-07.
Article 3.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci- dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle de BETHUNE SAINT-OMER.
L’intérim du responsable de l’unité de contrôle est assuré par le responsable de l’unité de contrôle de BOULOGNE LITTORAL ou en cas d’absence ou d’empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle de LENS HENIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle d’ARRAS.
Article 4.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle 04 – BOULOGNE – LITTORAL :
Adresse : Quai Gambetta – Immeuble D 62321 BOULOGNE SUR MER
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Catherine PERRELLO
Section 04-01 – Coquelles et Ferroviaire : M. Frédéric GREUEZ, inspecteur du travail Section 04-02 – Calais – Coulogne : Mme Valérie NOYELLE, inspectrice du travail Section 04-03 – Calais – Guînes : non pourvue
Section 04-04 – Calais – Saint-Martin-lès-Boulogne : Mme Virginie GOURDIN, inspectrice du travail Section 04-05 – Boulogne – Outreau : non pourvue
Section 04-06 – Boulogne – Le Portel : non pourvue
Section 04-07 - Boulogne – Marquise : Cathy BIENIOSZEK, inspectrice du travail Section 04-08 – Le Touquet : Mme Caroline ROUSSEL, inspectrice du travail Section 04-09 – Berck Montreuil : non pourvue
Section 04-10 – Lumbres : Mme Eléonore TONNEL, inspectrice du travail Section 04-11 – Berck Maritime : M. Erick VERHAEGHE, inspecteur du travail
Article 4.2 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 4-1, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 04-01 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 04-08 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle. E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 04-02 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 04-08 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 04-04 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 04-08 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 04-07 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 04-11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
- L’intérim de l’agent de contrôle de la section 04-08 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 04-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 04-10 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 04-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle.
- L’intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 04-11 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 04-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle
Article 4.3 :
L’intérim de la section d’inspection du travail 04-03, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :
- par l’agent de contrôle en charge de la section 04-02 en ce qui concerne la commune de Calais, à l’exception de la partie de la commune comprise entre la rue du nord, la route de Gravelines et la limite de la commune avec celle de Marck ;
- par l’agent de contrôle en charge de la section 04-01 en ce qui concerne les communes de Caffiers, Ferques, Fiennes, Guines, Hames-Boucres, Landrethun-le-Nord, Leubringhen, Leulinghen Bernes, Nielles-les-Calais, Pihen-les-Guines, Réty, Saint-Tricat et Wierre-Effroy ; - et par l’agent de contrôle en charge de la section 04-04 en ce qui concerne les autres communes relevant de la section 04-03 et la partie de la commune comprise entre la rue du nord, la route de Gravelines et la limite de la commune avec celle de Marck, la rue du Nord et la route de Gravelines étant incluses.
L’intérim de la section d’inspection du travail 04-05 – Boulogne – Outreau, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :
- par l’agent de contrôle en charge de la section 04-07 en ce qui concerne les communes de Baincthun, Condette, Echinghen, Hesdin-L’Abbé et Isques E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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- par le Responsable de l’unité de contrôle en ce qui concerne les communes d’Outreau et Saint- Léonard ainsi que pour la partie de la ville de Boulogne Sur Mer relevant de ladite section en vertu de l’arrêté du 25 octobre 2018 susvisé
L’intérim de la section d’inspection du travail 04-06 – Boulogne – Le Portel, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :
- par l’agent de contrôle en charge de la section 04-07 en ce qui concerne les communes de Camiers, Dannes, Equihen plage, Le Portel, Saint-Etienne-Au-Mont et Widehem, ainsi que la partie de la ville de Boulogne Sur mer relevant de ladite section en vertu de l’arrêté du 14 décembre 2017 susvisé
- par l’agent de la section 04-08 en ce qui concerne les autres communes relevant de la section 04-06.
L’intérim de la section d’inspection du travail 04-09, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :
- par l’agent de contrôle en charge de la section 04-11 en ce qui concerne la partie de la commune de Berck relevant de ladite section en vertu de l’arrêté du 25 octobre 2018 susvisé, et les communes de Airon-Saint-Vaast, Beaumerie-Saint-Martin, Beaurainville, Boisjean, Brimeux, Buire-Le-Sec, Campagnes-Les-Hesdins, Campigneules-Les-Grandes, Campigneules-les-Petites, Colline-Beaumont, Conchil-Le-Temple, Ecuires, Groffliers, Lepine, Lespinoy, Loison-Sur- Créquoise, Maintenay, Marenla, Nempont-Saint-Firmin, Rang-du-Fliers, Roussent, Saint-Remy- Au-Bois, Saulchoy, Tigny-Noyelle, Verton, Waben et Wailly-Beaucamp ; - par l’agent de la section 04-08 en ce qui concerne les autres communes relevant de la section 04-09.
En cas d’absence ou d’empêchement des agents de contrôle susvisés, l’intérim est assuré suivant les dispositions applicables à l’intérim de ces agents.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité de contrôle, l’intérim de contrôle et des pouvoirs décisionnels que ce dernier exerce en vertu du présent article est assuré par l’inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-01.
Article 4.4 : dispositions particulières concernant le chantier dénommé « Calais Port 2015 »
Par dérogation à l’article 4.1, les actions d’inspection de la législation du travail sur le chantier susnommé sont confiées à l’inspecteur du travail de la section 04-11.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle susvisé, l’intérim est assuré selon les modalités prévues aux articles 4.2 et 4.6.
Article 4.5 : En raison de l’empêchement de l’agent de contrôle de la section 04.07 ne lui permettant pas d’assurer ses missions d’inspection de la législation du travail au sein de l’établissement Orange – situé boulevard Voltaire – 62200 Boulogne-sur-Mer, ces missions sont confiées au responsable de l’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré selon les modalités le concernant prévues à l’article 4.3.
Article 4.6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci- dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle de BOULOGNE LITTORAL.
L’intérim du responsable de l’unité de contrôle est assuré par le responsable de l’unité de contrôle de LENS HENIN ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle d’ARRAS, en cas d’absence ou d’empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle de BETHUNE SAINT-OMER. E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
13
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.5, 2.9, 3.4 et 4.6, l'intérim est assuré par la responsable du pôle travail de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'Unité Départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : La décision modifiée du 30 novembre 2018 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims, et portant organisation de l’intérim de sections d’inspection du travail vacantes au sein de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais est abrogée.
Article 8 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de la région Hauts-de-France.
Article 9 : La présente décision entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
Fait à Arras, le 1er juillet 2019 EX
4
4
Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de la mer Service Eau
Environnement
Cellule Biodiversité et Changement Climatique
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE
au bénéfice de l'Aéroport de Lille SAS SOGAREL.
en vue de la réduction du péril animalier sur l'aéroport de Lesquin
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R411-1àR 411-3,R
411-6
à
R
411-13,
L
123-19-2
à 7;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ; Vu le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
consolidé
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services de
l'État dans
les
régions et départements - version
consolidée au 18 février 2009 ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai
2016
;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de-Calais
et
Picardie
est
dénommée
«
Hauts-de-France
»
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
consolidé
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code de
l’environnement
portant
sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
du
10
avril
2007
modifié
relatif
à
la
prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2015
consolidé
fixant les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
destruction
de spécimens de
certaines
espèces
animales
protégées être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 03
septembre
2018
modifié
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine DEMARET en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Nord; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Éric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(délégation
générale
et
ordonnancement secondaire) ; Vu
la
circulaire
DNP/CFF
n°2008-01
du
21
janvier
2008
relative
aux
décisions
individuelles
relevant
du
ministère
chargé
de
la
protection
de
la
nature
dans
le
domaine de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
;
1/6 Vu
la
demande
de
Monsieur
le
Président
Directeur
Général
Aéroport
de
Lille
SAS
Sogarel
en
date
du
18
février
2019,
complétée
par
courrier
en
date
du
18
juin
2019
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
(CSRPN)
des
Hauts-de-France
en
date
du
28
mai
2019
;
Vu
la
consultation
du
public
menée
du
7
mars
2019
au
22
mars
2019
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord
;
Considérant
que
Monsieur
le
Président
Directeur
Général
Aéroport
de
Lille
SAS
Sogarel
démontre
la
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur
du
projet
;
Considérant
que
Monsieur
le
Président
Directeur
Général
Aéroport
de
Lille
SAS
Sogarel
démontre
l'absence
de
solution
alternative
réduisant
davantage
les
impacts
après
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement
d’impacts
;
Considérant
que
Monsieur
le
Président
Directeur
Général
Aéroport
de
Lile
SAS
Sogarel
démontre
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
de
la
population
d'Œillet
velu
concernées
dans
son
aire
de
répartition
du
fait
des
mesures
prévues
de
réduction
et
de
compensation
d'impacts
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1°
- Objet
Dans
le
cadre
des
mesures
de
sécurité
aérienne,
relatives
au
péril
animalier
sur
l'aéroport
de
Lile
à
Lesquin,
la
présente
dérogation
bénéficie
aux
personnels
du
service
de
prévention
du
péril
animalier
de
la
société
SOGAREL
(SPPA)
ci-dessous
désignés,
pouvant
attester
du
suivi
de
formations
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
10
avril
2007
modifié
relatif
à
la
prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes
:
e
BAMME
Alain
e
BLONDEAU
Johnny
e
BOULOGNE
Frédéric
e
DAVID
Frédéric
e
DELMARE
Hervé
e
DELMARE
K.
Kevin
e
DEREGNAUCOURT
Vincent
e
DUMOULIN
Christophe
e
DUEUGARDIN
Jean-Luc
e
FRASSINT
Olivier
e
GODRIE
Patrick
e
HAREL
Frédéric
e
HERBERT
Sébastien
.
+.
HONORE
Denis
+
IVANKOVIC
Johnny
e
_LEFIEF
Patrick
e
MARIEN
Jonathan
e
MONACHINO
Francesco
e
PETIT
Gery
e
PLUQUIN
Guillaume
+
RENAUX
Christophe
e
_STAVOSWSKI
Ludovic
e
SURMONT
Stéphane
e
SUSZKA
Jérôme
e
TAILLIAR
Alain
+
THOREL
Stéphane
Sous
la
responsabilité
de
la
société
SOGAREL,
ces
personnels
sont
autorisés,
dans
le
cadre
de
leur fonction,
au
sein
de
la
plateforme
aéroportuaire
sécurisée
de
Lille
à
Lesquin
à
:
°
perturber intentionnellement
des spécimens
d'espèces
d'oiseaux
protégées à
des
fins
d'effarouchement,
dès
lors
que
leur
présence
constitue
un
danger
explicite et
immédiat
216 pour
la
sécurité
aérienne
par
différentes
méthodes
:accoustique,
pyrotechnie,
moyens
d'effarouchement
nouveaux
et
compiémentaires.
e
détruire,
par
tir,
dans
la
limite
des
quotas
ci-dessous
définis,
des
spécimens
des
espèces
d'oiseaux
protégées
suivantes,
dès
lors
que
leur
présence
constitue
un
danger
explicite
et
immédiat
pour
la
sécurité
aérienne,
et,
que
des
mesures
d'effarouchement
viennent
d'être
mises en
œuvre
sans
succès
:
- Faucon
crécerelle,
Falco
tinnunculus
: 10
individus
- Buse variable, Buteo buteo : 10 individus - Héron
cendré,
Ardea
cinerea
: 4
individus
- Goéland
argenté,
Larus
argentatus
: 10
individus
- Mouette
rieuse,
Larus
ridibundus.
:20
individus
- Goéland
brun,
Larus
fuscus
:10
individus
- Goéland
cendré,
Larus
canus
:
4
individus
- Goéland
leucophée,
Larus
michahellis
:4
individus
Les
quotas
ci-dessus
définis
sont
attribués
collectivement
aux
personnels
de
la
société
SOGAREL,
précédemment
désignés,
et
ne
se
cumulent
pas
individuellement.
e
transporter
et
détenir
les
cadavres
des spécimens
détruits
dans
le
cadre
du
stockage
puis
de
l'équarrissage
et
des
dispositions
prévues à
l'art.
4 du
présent
arrêté.
Les
agents
intégrant
le
SPPA,
après
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
peuvent
procéder
aux
perturbations
et
tirs
autorisés
sous
réserve
de
la
possession
d'un
permis
de
chasser
validé
et
pouvant
attester
du
suivi
de
formations
à
la
prévention
du
péril
animalier,
agréées
par
l'Aviation
Civile,
récentes
et
régulières.
La
société
SOGAREL
transmet,
sans
délais
à
la
DREAL
Nord
—
Pas-de-Calais
et
au
service
départemental
de
l'ONCFS,
l'identité
de
ces
agents
lors
de
leur
intégration
du
SPPA.
Ces
dérogations
sur
la
protection
des
espèces
font
l'objet
du
présent
arrêté,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
suivantes.
Article
2
- mesures
d’évitement
et
d'atténuation
de
l'impact
La
société
SOGAREL
met
en
œuvre
des
mesures
visant
à
réduire
la
fréquentation
de
la
plateforme
aéroportuaire
par
les
espèces
d'oiseaux
protégées,
objets
de
la
présente
dérogation
et
désignées
à
l'art.
1,
par
:
—
réduction
de
l'attractivité
de
la
plateforme
aéroportuaire,
pour
les
espèces
objets
de
la
présente
dérogation,
par
la
mise
en
œuvre
des
moyens
cités
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
tels
que
la
suppression
de
couverts végétaux,
la
suppression
des
points
d'eau,
le
fauchage
des
zones
en
herbe à
plus
de
20
cm,
la
suppression
des
cultures.
L'efficacité
de
ces
moyens
doit
être
évaluée,
par
rapport
aux espèces
objets
de
la
présente
dérogation,
afin
de
définir
et
de
mettre
en
œuvre
des
modalités
de
gestion
aussi
efficaces
que
possible.
—
effarouchement
des
espèces
par
la
mise en
œuvre
des
moyens
cités
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
tels
que
la
surveillance,
la
diffusion
de
cris
de
détresse,
le
tir
de
fusées
crépitantes,
le
tir
au
fusil
de
chasse.
L'efficacité
de
ces
moyens
doit
être
évaluée,
par
rapport
aux
espèces
objets
de
la
présente
dérogation,
afin
de
définir
des
modalités
de
gestion
aussi
efficaces
que
possible.
En
particulier,
les
méthodes
d'effarouchement
doivent
être
adaptées,
variées
et
changeantes,
mises
en
œuvre
en
fonction
de
l'observation
de
l'occupation
de
l'espace
par
les
espèces
et
non pas
de
façon
routinière
ou
systématique,
en
visant
spécifiquement
des
spécimens
présents
pour
éviter
3/6 l'habituation
et
le
cantonnement
des
oiseaux.
Des
moyens
d'effarouchement
nouveaux
et
complémentaires
doivent
être
recherchés
et
mises
en
œuvre.
Article
3
-
Reconnaissance
des
espèces
Les
personnels
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
doivent
être
capables
de
réaliser
une
identification
exacte
de
l'espèce
des
spécimens
visés
avant
le
tir.
Ils
doivent
pouvoir
concrètement
attester
de
cette
compétence
et
connaître
les
critères
d'identification.
Une
attention
particulière
doit
être
portée
aux
risques
de
confusion
avec
d'autres
espèces
protégées,
ressemblant
aux
espèces
visées par
la
présente
dérogation,
et
dont
la
présence
irrégulière
ou
occasionnelle
est
possible
sur
l'espace
de
la
plateforme
aéroportuaire,
notamment
les
espèces
suivantes
:
e
Busard
des
roseaux,
Circus
aeruginosus
e
Busard
Saint-Martin,
Circus
cyaenus
e
Busard
cendré,
Circus
pygargus
e
Busard
pâle,
Circus
macrourus
e
Buse
pattue,
Buteo
lagopus,
e
Bondrée
apivore,
Pernis
apivorus
e
Autour
des
palombes,
Accipiter
gentilis
e
Epervier
d'Europe,
Accipiter
nisus
e
Faucon
pèlerin,
Falco
peregrinus,
e
Faucon
hobereau, Falco
subbuteo
e
Faucon
émerillon,
Falco
columbarius
e
Faucon
kobez,
Falco
vespertinus
e
Hibou
des
marais,
Asio
flammeus
Article
4
- Information
de
l'administration
Des
photographies
couleurs,
de
bonne
qualité,
des
spécimens
touchés,
en
faces
ventrale
et
dorsale,
ailes
écartées,
doivent
être
transmises
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Nord
Pas-de-Calais
et
au
service
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
du
département du
Nord,
dans
un
délai
maximal
d'une
semaine
après
réalisation
du
tir.
Les
cadavres
doivent
être
conservés au
congélateur,
pendant
une
durée
minimale
de
six
mois
après
le
tir.
L'accès
à la
plateforme
aéroportuaire
de
Lille
à Lesquin
doit
être
laissé, sans
restriction,
aux
personnels
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune Sauvage
et
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques.
Ces
personnels
doivent,
en
outre,
avoir
libre
accès
aux
photographies
des
spécimens
touchés
et
aux
cadavres
pré-citées.
Une
situation critique
de
mise en
péril
immédiat
de
la
circulation
aérienne
par
un
spécimen
d'espèce
protégée,
montrant
une
résistance
inhabituelle
à
un
effarouchement appuyé,
qui
conduirait
à
une
situation
délictuelle,
fait
l'objet
d’un rapport
détaillé.
Un
rapport
argumenté
explicitant
les
recherches
engagées
et
les
mesures
prises
en
application
de
l'art.
2
est remis,
chaque année
avant
le
31
mars,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du Nord
et
au
service
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
du département du
Nord.
4l6 Ce
rapport détaille
également les
collisions d'oiseaux
avec des
aéronefs,
constatées
sur
la
plateforme
aéroportuaire
de
Lille
à
Lesquin,
les
espèces
d'oiseaux
impliquées
et
leurs
conséquences exactes en termes de sécurité aérienne. Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné La dérogation définie à l'art.
1 du présent arrêté est délivrée pour une durée de 5 ans à compter
de sa date de signature. Elle est valable sur le périmètre de la plateforme aéroportuaire de Lille à Lesquin. Avant
expiration
de
cette
dérogation,
son
renouvellement
peut
être
demandé,
par
son
bénéficiaire,
sur la
base
d'un
dossier argumentaire
transmis
à
la
DDTM
du
Nord,
détaillant
l'avancement de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté et le calendrier révisé du projet. Article 6 — Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire Le bénéficiaire
d’une
dérogation
peut transférer celle-ci
à
une
autre
personne.
Le
nouveau
bénéficiaire,
au
moins
un
mois
avant
la
date
d'effet
du
transfert,
déclare
celui-ci
au
préfet ou,
dans
les
cas
prévus
aux
articles
R
411-7
et
R
411-8,
au
ministre
chargé
de
la
protection
de
la
nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et s’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Elle
indique
en
outre
la
nature
des
activités
du
nouveau
bénéficiaire
et
justifie
la
qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. Dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de
la
date
de
réception
de
la
déclaration,
l'autorité
qui
l'a
reçue
en
délivre
récépissé
ou,
dans
le
cas
où
le
nouveau
bénéficiaire
ne
dispose
pas
des
capacités
suffisantes pour respecter les conditions
dont est assortie
la
dérogation,
refuse
le
transfert.
Ce
refus
est
notifié
au
bénéficiaire
initial
de
la
dérogation
et
à
l'auteur
de
la
déclaration.
Si,
dans
le
délai
mentionné
ci-dessus,
cette
autorité n'a
ni
délivré
récépissé
de
la
déclaration,
ni
refusé
le
transfert
de
la
dérogation,
ce
transfert
est
autorisé.
Article
7
-
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
1,
2,
3,
4,
5
et
6
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l'objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées à
l'art. L415-3 CE.
Article
8
—-
Exécution
et
copies
Copies du
présent
arrêté
sont
faites
pour
exécution
à
M.
le
Président
Directeur
Général
de
la
SAS SOGAREL (Aéroport de Lille,
SAS SOGAREL, CS 90227,
59812 Lesquin Cedex),
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Hauts-de-
France,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord,
M.
le
Chef
du
service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, M. le Chef
du
service
départemental
de
l'Agence
Française
pour
la
Biodiversité
du
Nord.
Article 9 — Publications Le
présent
arrêté
est publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
5/6 Article
10
—
Voie
et
délai
de
recours
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
Tribunal
Administratif.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Fait
à Lille, le
O0 4 Hi.
2019
Pour
le
Préfet
du
Nord
et
par
délégation,
La
Secrétaire
générale
Ÿ Violaine DEMÂRET 6/6 JL. \ Décision enregistrée sous le n°
19 06 0488
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Vu le décret M. le Président de la République, en date du 8 octobre 2018, nommant Mme Catherine THOMAS, magistrat, en position de détachement auprès du centre hospitalier régional universitaire de Lille en qualité de directrice des affaires juridiques à compter du 1er septembre 2018, pour une durée de trois ans ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur général du CHU de Lille, concernant la Direction des affaires juridiques (DAJ).
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision N°18-12-0871 du 10 décembre 2018.
S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du DAJ peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES PAGE 1 SUR 4 ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Catherine THOMAS, directrice des affaires juridiques
M. François LENOIR, adjoint à la directrice des affaires juridiques,
Mme Cathy BLAUWBLOMME, correspondant aux affaires juridiques
Mme Fanny DUBRUQUE, correspondant aux affaires juridiques
Mme Pauline CAMPREDON, correspondant aux affaires juridiques (13 mai 2019 au 13 septembre 2019)
Mme Sandrine MERCIER, correspondant aux affaires juridiques
Mme Anaïs MORAES, correspondant aux affaires juridiques
Mme Léa BLAIN, correspondant aux affaires juridiques (3 décembre 2018 au 31 décembre 2019)
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DANS SON ENSEMBLE
Mme Catherine THOMAS reçoit délégation permanente de signature pour :
- les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la DA) ;
- les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU de
Lille par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaires ;
- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux ;
- les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès des
services de police ou de gendarmerie à l’occasion de dommages commis à l'encontre du CHU de
Lille ;
- les signalements prévus par l’article 40 du code de procédure pénale ;
- les quittances subrogatives, lettres d'acceptation où transactionnelles, établies dans le cadre des
procédures diligentées par les assureurs du CHU de Lille, et ce à hauteur de 15 000 € maximum
(montant de la franchise actuelle) ;
- les courriers de recours amiables auprès des caisses compétentes à l'issue des contrôles de
l'Assurance Maladie ;
- les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les conclusions
et mémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce, dans les procédures concernant le CHU de Lille lorsque celui-ci n’est pas représenté par un avocat.
- les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires des avocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les procédures concernant le CHU de Lille (procédures juridictionnelles, constats d’huissier).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine THOMAS, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est accordée à M. François LENOIR, adjoint à la directrice des affaires juridiques, dans les mêmes conditions que celles accordées à Mme Catherine THOMAS, à l'exception :
- des quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre des procédures diligentées par les assureurs du CHU de Lille, et ce à hauteur de 15 000 € maximum (montant de la franchise actuelle) ;
- des conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires des avocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les procédures concernant le CHU de Lille (procédures juridictionnelles, constats d’huissier), dans la limite de 15 000 €.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES PAGE 2 SUR 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine THOMAS, sans que l'absence ou l’'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est accordée à Mme Cathy BLAUWBLOMME, Mme Fanny
DUBRUQUE, Mme Pauline CAMPREDON, Mme Sandrine MERCIER, Mme Anaïs MORAES, Mme Léa
BLAIN, correspondants aux affaires juridiques pour la signature des pièces administratives suivantes :
- les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU de
Lille par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire ;
- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux.
Les correspondants des affaires juridiques recevant délégation tiennent la directrice des affaires
juridiques informée en tant que de besoin de la mise en œuvre de ces délégations.
En cas d'absence de l’un des cadres précités de la DAJ, et afin de favoriser la continuité du service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de la direction qui assure l'intérim du domaine
géré par le cadre absent.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
= les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 7 juin 2019
rio EU Directeur PA
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES PAGE 3 SUR 4 Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n°
19 06 0488
ANNEXE A LA DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Liste des personnes habilitées à signer
SIGNATURE ET NOM FONCTION PARAPHE
Mme Catherine Directrice % Lu THOMAS | CF |.
M. François LENOIR Adjoint de la directrice , a L
SRLUIT
Mme Cathy Correspondant aux affaires 6 ”..
BLAUWBLOMME juridiques
Ch
Mme Fanny Correspondant aux affaires
DUBRUQUE juridiques HP: ED.
Mme Paullne es ax affaires
CAMPREDON (du 13 mai au 13 septembre 2019) PE | dd Mme Sandrine Correspondant aux affaires
MERCIER juridiques
Mme Anaïs MORAES —— au affaires Le.
Correspondant aux affaires .
Mme Léa BLAIN juridiques
(du 3 décembre 2018 au 31 décembre 2019) À - B -
Lille, le 7 juin 2019
Frédériÿ BOIRON
À
Directeur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES PAGE 4 SUR 4 CONSEIL
NariONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
BEAST SECURITY & ACCUEIL
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2019-07-05-A-00078890 229, rue Solférino
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59009 LILLE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurilé ;
Vu la demande présentée le 13/05/2019, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement BEAST SECURITY & ACCUELL sis
229, rue Solférino 59000 LILLE,
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législalives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Arücle 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2118-07-05-20190700338 est délivrée à BEAST SECURITY & ACCUEIL, sis
229, rue Solférino, 59000 LILLE et de numéro SIRET ou autre référence 84929566200019..
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Aricle 3 : En application des articles L612-16 et 1612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 05/07/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président s
Jean-Christobne BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de lo présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieuxpeut être exercé auprès du tribunal adininistratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agréent el de contrôle, soit de l'acquisition de la décision impticite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligaioire.
| E | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr Lberie + Égaliré + Fraternité Réroauique Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr CONSEIL
NanionaL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
V4
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
MAIN SECURITE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2019-07-05-A-00078890 site Creanor
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 12 rue louis Neuts
59210 COUDEKERQUE BRANCHE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Va le livre VI du cade de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire :
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relalif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 21/06/2019, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement MAIN SECURITE sis 12 rue louis
Neuts site Creanor 59210 COUDEKERQUE BRANCHE.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que celte demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en viguevr ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2118-07-05-20190328447 est délivrée à MAIN SECURITE, sis 12 rue louis Neuts,
59210 COUDEKERQUE BRANCHE et de numéro SIRET ou autre référence 32893161300827.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Simveïillance ou gardiennage
— ‘Transport de fonds
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 05/07/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Aciivités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
Statuera sur le fondement de la situalion de fait et de droitprévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compier soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la daie de la réception du recours administratif.préolable obligatoire.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Haover— CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
Etablissement public placé sous la tuteile du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr