Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°167 du 06 Juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°167 du 06 Juillet 2022 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°167 du 06 Juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2022 – NUMÉRO 167 DU 06 JUILLET 2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 167 DU 06 JUILLET 2022

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant autorisaon de pénétraon et d’occupaon de propriétés privées

Direcon interdépartementale des Routes (DIR) du Nord

Communes de Chéreng et Gruson

Prjet de requalificaon des rejets à la Marque de l’autoroute A27

+ Annexe

TABLE DES MATIÈRES|

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture du Nord

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des relations

avec les collectivités territoriales

Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétration et d'occupation de propriétés privées Direction Interdépartementale des Routes (DIR) du Nord

Communes de Chéreng et Gruson

Projet de requalification des rejets à la Marque de l’autoroute A27

Le préfet de la région Hauts de France

préfet du Nord

Vu le code pénal ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée successivement par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4 août 1962 et le décret du 12 mars 1965 ;

Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Considérant le courrier du 31 mai 2022 par lequel le directeur interdépartemental des routes du Nord sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper les propriétés privées nécessaires à la réalisation d'études et de travaux,

Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1*_ — La direction interdépartementale des routes du Nord (DIR), et les personnes mandatées par elle, sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement pour une durée d'un

an les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) situées sur le territoire des communes de Chéreng et de Gruson, désignées à l'état et au plan parcellaire ci-annexés afin de

recueillir les éléments nécessaires à la réalisation d'études et de travaux consistant en :

- L'aménagement des pistes d'accès de part et d'autre de l'autoroute A27, y compris le stockage provisoire des terres superficielles déblayéesÀ

— L'installation d'une base vie

— Le stockage de matériel et de fournitures nécessaires à la réalisation des travaux.

Article 2 - Les personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront

tenues de présenter à toute réquisition. L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après l'accomplissement des

formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :

+ Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours, à

compter de la notification individuelle du présent arrêté par le maire de la commune de situation du

terrain, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu

demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification faite en mairie.

+ Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie des

communes de Chéreng et de Gruson.

Article _3 — L'occupation temporaire des terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu'après

l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la réalisation d'un état

des lieux à défaut de convention amiable.

La DIR Nord adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés,

une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où ses agents se rendront sur les lieux.

La DIR Nord invitera les propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à

la constatation de l'état des lieux.

Dans un même temps, la DIR Nord informera les maires des communes de Chéreng et de Gruson par écrit de la

notification faite par ses services aux propriétaires.

Entre cette notification et la visite des lieux, un délai de dix jours minimum devra s'écouler.

Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi: « aucune occupation

temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par

les clôtures équivalentes ».

Article 4 — Les maires des communes de Chéreng et de Gruson, les services de gendarmerie, les propriétaires et

habitants intéressés sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et travaux.

Article 5 — Défense est faite aux propriétaires d'apporter au personnel chargé des études ou travaux aucun

trouble ni empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou repères qui seront

établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.

Atticle 6 — Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies, avant qu'un accord amiable

ne soit établi, sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire

destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. Les indemnités qui pourraient être

dues pour les dommages causés par les études aux propriétaires seront à la charge de la DIR Nord. À défaut

d'entente amiable entre le propriétaire et la DIR Nord, les dommages seront réglés par le tribunal administratif de

Lille.

Atticle 7 — La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'effectuer la déclaration prévue par les

décrets des 8 août 1935 et 3 octobre 1958, ainsi qu’au titre de la loi sur l'eau, en vue d'obtenir l'autorisation

d'exécuter les forages.

Article 8 — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six

mois à compter de la signature du présent arrêté.

Article 9 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en

mairie de Chéreng et de Gruson au moins dix jours avant le commencement des études aux lieux ordinaires

d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du public. Un certificat constatant

l'accomplissement de ces formalités sera adressé à la DIR Nord ainsi qu'à la préfecture du Nord.Article 10 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Article 11 — La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur interdépartemental des routes du Nord,

les maires des communes de Chéreng et de Gruson ainsi que le chef de groupement des services de

gendarmerie nationale de Baisieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 2 3 JUIN 2022

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Fabienne DECOTTIGNIES—— À, PK . FF |je segaud sejeosed 1nseuje1odue] esudue » 4 : epuebg7 | seueesiedse} eneous)ay a1E)OdUUE MSI Sep S9110}14197So] insSogaud sa3o1doidsep juewieseiodwe} 49dn990,p 39 1o1jouodsp uornesuojnejueyiod ajoue,] esxeuuy