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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°167 du 1 juillet 2023
Document publié le Samedi 1 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°167 du 1 juillet 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 167
PUBLIÉ LE 1er JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet
• arrêté du 1er juillet 2023 portant interdiction de l’ensemble des manifestations et
rassemblements à caractère revendicatif, ainsi que tout attroupement sur le secteur de la Place de la République du samedi 1er juillet 2023 15h au dimanche 2 juillet 2023 8h En Préfecture du Nord PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités Liberté Bureau de l’ordre public
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de l’ensemble des manifestations et rassemblements à caractère revendicatif,
ainsi que tout attroupement sur le secteur de la Place de la République du samedi 1° juillet 2023 15h au
dimanche2 juillet 2023 8h
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'appel à un second rassemblement des mouvements et partis politiques d'extrême gauche lillois pour
dénoncer les « crimes de la police » ;
Vu l'urgence ;
Considérant que chaque nuit depuis le 27 juin 2023, des affrontements violents avec les forces de l'ordre ont lieu
dans le Nord ;
Considérant que ces affrontements consistent en des jets de cocktails molotov, de projectiles, de tirs de mortiers
mais aussi en des dégradations et incendies multiples de mobiliers urbains, de véhicules par des groupes mobiles et organisés ;
Considérant que de nombreux bâtiments publics ont été la cible de dégradations et d'incendies volontaires et que
plusieurs fonctionnaires de police ont été blessés ;
Considérant que l'appel à rassemblement non déclaré fait état d'une volonté de dénoncer les supposées
violences de la police et cible donc directement les. forces de l’ordre ;
Considérant que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture et que le lieu annoncé, la
place de la République à Lille est déjà occupé par l'organisation d'une manifestation sportive, faisant ainsi
craindre des débordements et des troubles à l'ordre public sur les espaces publics adjacents ;
Considérant qu'il convient de préserver l'ordre et la sécurité publics notamment des services publics, se trouvant
à proximité du lieu de rassemblement choisi notamment la préfecture et la mairie annexe du quartier de Lille
centre ;
Considérant que les lieux envisagés de rassemblement se situent en centre-ville de Lille, en plein week-end à
des horaires où de nombreuses personnes et notamment des familles fréquenteront ces lieux;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'acc
ueil sur :www.nord.gouv.fr Considérant que de précédentes manifestations interdites se sont tenues et qu'il convient de réaffirmer leur interdiction ;
Considérant la nécessité de prévenir toute entrave à la circulation, notamment celle des moyens de secours ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte aux biens et aux personnes par l'interdiction de la tenue d'un
attroupement dans le périmètre du centre-ville de Lille, un jour de grand affluence dans les commerces ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord
ARRÊTE
Article 1°: Le samedi 1° juillet 2023 de 15h00 au dimanche 2 juillet 2023 à 8h00, toutes les manifestations et rassemblements à caractère revendicatif, ainsi que tout attroupement, sont interdits, Place de la République à Lille.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée notamment selon les dispositions prévues par l'article 431-9 du code pénal,
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord et la maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d’acc
ueil sur : www.nord.gouv.fr