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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP123 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP123 25)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ref. 201 524 Brreer-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
05/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/08/2025
Publié le
5
ID
: 074-200033116-20250805-DP123_25-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
Arve
&
montsgnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP
123_25
Objet
:Convention
de
mandat
avec
la
société
TRANSDEV
Mont-Blanc
Bus
pour
la
gestion
des
recettes
des
services
de
transport
urbain
et
de
la
ligne
Les
Carroz-Flaine
Express
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
le
Code
des
Transports,
et
plus
particulièrement
les
articles
L1221-1,
L3111-5
et
13111-7
à
L3111-13
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014234-0001
en
date
du
22
août
2014
instituant
la
Communauté
de
communes
Arve
et
Montagnes
en
Périmètre
de
transport
urbain
;
Vu
le
décret
2016-544
du
03
mai
2016
portant
dispositions
relatives
aux
conventions
de
mandat
conclues
par
les
établissements
publics
;
Vu
l’article
1611-7-1
du
CGCT
et
suivant
;
Vu
les
articles
D.1611-32-2
et
suivants
du
CGCT
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2024
06
en
date
du
28
mars
2024
donnant
délégation
au
Président
pour
procéder,
par
voie
de
décision,
à
la
conclusion
de
toutes
les
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM,
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à
3
ans;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
25
juillet
2025 ;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
sa
compétence
transport,
la
2CCAM
souhaïite
confier
à
la
société
TRANSDEV
Mont-Blanc
Bus,
l’encaissement
des
recettes,
en
espèces
liées
:
e
à
la
vente
des
titres
de
transport
unitaire
et
combiné
du
transport
urbain
e
à
la
vente
des
titres
de
transport
sur
la
ligne
Les
Carroz
Flaine
Express
e
à
l’encaissement
des
indemnités
forfaitaires
sur
place
dans
le
transport
urbain
et
la
ligne
Les
Carroz-Flaine
Express
Considérant
que
ces
sommes
seront
ensuite
reversées
sur
le
compte
du
comptable
public
assignataire
de
la
2CCAM.
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
il
est
nécessaire
de
définir,
dans
une
convention
de
mandat,
les
missions
confiées
au
mandataire
ainsi
que
les
modalités
de
reversement
des
sommes
perçues
avec
la
société
TRANSDEV
Mont-Blanc
Bus.
DP
123_25
Convention
de
mandat
avec
la
société
TRANSDEV
Mont-Blanc
Bus
pour
la
gestion
des
recettes
des
services
de
transport
urbain
et
de
la
ligne
Les
Carroz-Flaine
Express Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
05/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/08/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20250805-DP123_25-AR
La
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
pour
une
deux
fois
par
tacite
reconduction.
Décide
:
Article
1 :
De
signer
la
convention
de
mandat
entre
la
2CCAM
et
la
société
TRANSDEV
Mont-Blanc
Bus
d’une
durée
d’un
an
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction
à
compter
de
la
date
de
signature,
ou
tout
avenant
ou
autres
documents
s’y
référant ;
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la 2CCAM.
Fait
à
Cluses,
le
05
août
2025
Pour
le Président
empêché,
Par
délégation,
le 2°"
Vice-Président,
Sandro
PEPN
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
Qois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Pour
le
DGS
Arnaud
DEBRUYNE
empêché,
par
délégation,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
7
DP
123_25
Convention
de
mandat
avec
la société
TRANSDEV
Mont-Blanc
Bus
pour
la gestion
des
recettes
des
services
de
transport
urbain
et de
la ligne
Les
Carroz-Flaine
Express