Conseil Municipal - conseil municipal 20200220

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Conseil Municipal - conseil municipal 20200220 Document publié le Vendredi 14 février 2020 par la commune de Moirans. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 20200220)Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Famille, Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

1

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE MOIRANS

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 14 février 2020, convocation du Conseil Municipal, adressée à chacun des conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le 20/02/2020 à 19h.

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt , le vingt février à 19h, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Gérard SIMONET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 février 2020

Présents :

SIMONET Gérard / FERRATO Adriano / FERRANTE François / PEROTTO Christine / BESSOT André / HON Roger / TARI Christine / VIALLE Renée / CUILLIER Maryline / Sandra CAMPIONE / METZ Jacques / NOIROT Roberte / MICHALLAT Yvette / FERLUC Julien / MARTIN Christophe / GIRIN Annick / GRANGIER Georges / JEAN Marie-Elisabeth / ROBERT Jean-Jacques / Claude FRALIN / ZULIAN Valérie / NARDIN Marie-Christine / PELLAT Xavier / BOUBELLA Djamila / SPATARO-SCHEIDEL Maria / MELET Luc

Absent(s) :

GUINIER Alain (pouvoir à Adriano FERRATO) / JULIEN Gilles (pouvoir à Renée VIALLE) / FAGUET Pascaline (pouvoir à François FERRANTE)

Secrétaire de séance : Monsieur Julien FERLUC

Le quorum a été atteint lors de la mise en discussion de chacun des points inscrits à l'ordre du jour.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

2

Ordre du Jour

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL ........................................................................ 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL................................................................................... 1

FINANCES ................................................................................................................................ 4

Compte Administratif 2019 ................................................................................................... 4

Compte de gestion 2019 de la ville du Receveur Percepteur ................................................ 5

Affectation des résultats 2019 ............................................................................................... 6

Rapport sur les acquisitions et les ventes de biens immobiliers ............................................ 7

Budget Primitif 2020 ............................................................................................................. 8

Accompagnement des gens du voyage sédentaires - Signature d'une convention de participation financière avec l'APMV (Action Promotion en Milieu Voyageur) ................ 10

INTERCOMMUNALITE ........................................................................................................ 11

Refus d'adopter le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) concernant le transfert de la compétence lecture publique ................................. 11

Adoption du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées pour le transfert des zones d'activités économiques ........................................................................ 13

Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) - Avenant N°1 à la convention de reversement de la taxe foncière des zones d'activités économiques communautaires ... 14

Convention de reversement de la Taxe d'Aménagement du quartier gare........................... 15

Signature d'un avenant à la convention de cofinancement de l'opération d'aménagement structurante quartier gare de moirans .................................................................................. 16

Signature d'une convention relative à l'exercice, à titre transitoire, de la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" (GEPU) pour l'année 2020 .................................................. 17

RESSOURCES HUMAINES .................................................................................................. 18

Tableau des effectifs - Création de poste ............................................................................. 18

INFORMATIQUE .................................................................................................................... 19

Nomination d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) mutualisé .......................... 19

EDUCATION/JEUNESSE/ENFANCE.................................................................................... 21

Signature d'une convention fixant les modalités de collaboration avec l'association Léo Lagrange .............................................................................................................................. 21

Modification du règlement de la restauration scolaire 2020/2021 ...................................... 22

Adoption des tarifs de la restauration scolaire 2020/2021 .................................................. 23

ANIMATION/CULTURE/SPORT ........................................................................................... 25

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Isère pour le fonctionnement de l'école de musique ........................................................................................................... 25

AMENAGEMENT/FONCIER/ENVIRONNEMENT............................................................. 27

Signature d'une convention avec l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) pour un diagnostic anticipé sur le tènement de la nouvelle piscine . 27

Changement du nom d'une place du site SADAC (programme immobilier Gilles Trignat Résidences/Les Impériales) ................................................................................................. 29

TRAVAUX ............................................................................................................................... 30Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

3

Signature d'une convention de déneigement entre la commune et le Département - Pont de Champfeuillet sections de la RD1092 et de la bretelle E13 ................................................ 30

Convention relative à l'entretien de dépendances végétalisées le long de la RD1092a et de la bretelle E13 .......................................................................................................................... 32

QUESTIONS DIVERSES........................................................................................................ 33

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte rendu de la séance du 30 janvier est approuvé à l'unanimité.

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR.

L'ordre du jour comportant 22 projets de délibération est approuvé à l'unanimitéCommune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

4

DELIB N°DEL2020_008

FINANCES

COMPTE ADMINISTRATIF 2019

RAPPORTEUR : Christine PEROTTO

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2313-1 Vu l’avis favorable de la commission de Pôle Moyens Internes en date du 17 février 2020 ,

Madame Christine PEROTTO, Adjointe chargée des Finances, des Moyens Généraux et de la gestion du Personnel, présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2019 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes Dépenses

Prévisions 10 817 996,00 € 10 817 996,00 €

Réalisés 11 913 514,78 € 9 824 830,84 €

RESULTAT : 2 088 683.94 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses

Prévisions 5 300 819,4400 € 5 300 819,44 €

Réalisés 3 824 524,67 € 3 530 877,28 €

RESULTAT : 293 647.39 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24voix pour, 4 voix contre,

En l’absence de Monsieur le Maire et sous la Présidence de Monsieur Adriano FERRATO, Premier Adjoint,

ADOPTE le Compte Administratif 2019 tel que présenté.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

5

DELIB N°DEL2020_009

COMPTE DE GESTION 2019 DE LA VILLE DU RECEVEUR PERCEPTEUR

RAPPORTEUR : Christine PEROTTO

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission de Pôle Moyens Internes en date du 17 février 2020,

Madame Christine PEROTTO, Adjointe chargée des Finances, des Moyens Généraux et de la Gestion du Personnel, rappelle au Conseil Municipal le Budget Primitif et les Décisions Modificatives qui s’y rapportent

Elle présente les titres définitifs de créances, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, et soumet au Conseil Municipal le Compte de Gestion établi par le Receveur Percepteur accompagné des états de développement des comptes tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, les restes à réaliser et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur Percepteur a repris le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice antérieur, celui des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées pendant l’exercice budgétaire 2019, Statuant sur l’exécution des prévisions budgétaires 2019,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 4 abstentions,

Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice précité n’appelle pas d’observation.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

6

DELIB N°DEL2020_010

AFFECTATION DES RESULTATS 2019

RAPPORTEUR : Christine PEROTTO

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission de Pôle Moyens Internes en date du 17 février 2020,

Madame Christine PEROTTO, Adjointe chargée des Finances, des Moyens Généraux et de la Gestion du Personnel, expose au Conseil Municipal qu’après l’approbation du Compte Administratif, il convient de délibérer sur l’affectation des résultats, tableau ci-joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 4 abstentions,

APPROUVE l’affectation des résultats telle que présentée en annexe.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

7

DELIB N°DEL2020_011

RAPPORT SUR LES ACQUISITIONS ET LES VENTES DE BIENS IMMOBILIERS

RAPPORTEUR : Christine PEROTTO

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2313-1 Vu l’avis favorable de la commission de Pôle Moyens Internes en date du 17 février 2020,

Madame Christine PEROTTO, Adjointe chargée des Finances, des Moyens Généraux et de la gestion du Personnel, présente au Conseil Municipal le rapport sur les acquisitions et les ventes de l’année écoulée.

En annexe du Compte Administratif, un état des acquisitions et des ventes des biens immobiliers apparaît pour l’année.

Il convient de délibérer de manière formelle cette liste en application de l’article L2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l’état des acquisitions et des ventes des biens immobiliers annexé pour l’année écoulée.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

8

DELIB N°DEL2020_012

BUDGET PRIMITIF 2020

RAPPORTEUR : Christine PEROTTO

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), Vue le Débat d’Orientation Budgétaire du 30 janvier 2020 en Conseil Municipal, Vu l’avis favorable de la commission Pôle Moyens Internes en date du 17 février 2020,

Madame Christine PEROTTO, Adjointe chargée des Finances, des Moyens Généraux et de la Gestion du Personnel, expose au Conseil Municipal que le Budget Primitif 2020 qui est soumis au vote est équilibré en dépenses et en recettes,

Section de fonctionnement : 10 738 683,68 €

Section d’investissement : 8 949 400,14 €

Dépenses propositions nouvelles 8 128 137,46 €

Reports 821 262,68 €

Recettes propositions nouvelles : 8 949 400,14 €

Ce budget est fidèle au Débat d’Orientation Budgétaire présenté au Conseil Municipal du 30 janvier 2020.

1/ par 25 voix pour et 4 voix contre en ce qui concerne le vote du Budget Primitif 2020 au niveau de la section fonctionnement,

2/ par 25 voix pour et 4 voix contre en ce qui concerne le vote du Budget Primitif 2020 au niveau de la section investissement,

3/ à l’unanimité en ce qui concerne le vote des subventions 2020 annexé au Budget 2020. Madame Christine PEROTTO, ne participant pas au vote pour l’association « Don du sang », Mesdames Elisabeth JEAN, Renée VIALLE, Marie-Christine NARDIN et Monsieur François FERRANTE, ne participant pas au vote pour l’association « Centre de soin »,

Madame Sandra CAMPIONE, ne participant pas au vote pour l’association « Union des pêcheurs », Madame Maryline CUILLIER, ne participant pas au vote pour l’association « Club Athlétisme », Madame Roberte NOIROT, ne participant pas au vote pour l’association « Boules Club », Monsieur Georges GRANGIER, ne participant pas au vote pour l’association « Les Baladins », Monsieur Christophe MARTIN, ne participant pas au vote pour l’association « Ski Club », Madame Maria SPATARO-SCHEIDEL, ne participant pas au vote pour l’association « UNC ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 4 voix contre,

DIT que le Budget Primitif 2020 est voté par chapitre,

ADOPTE le Budget Primitif 2020 tel que proposé,

ADOPTE , en ce qui concerne le vote des subventions 2020 telles qu’annexées au Budget 2020,

ADOPTE la subvention d’équilibre accordée au CCAS pour un montant de 394 840,19 € (crédit prévu au 657362).Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

9

DELIB N°DEL2020_013

ACCOMPAGNEMENT DES GENS DU VOYAGE SEDENTAIRES - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC L'APMV (ACTION PROMOTION EN MILIEU VOYAGEUR)

RAPPORTEUR : Renée VIALLE

Dossier suivi par : Françoise VERNET

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission de Pôle Moyens Internes en date du 17 février 2020,

Madame Renée VIALLE, Vice-présidente du CCAS, rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet MOUS (Maîtrise d’Ouvrage Urbaine et Sociale) mené en collaboration avec Alpes Isère Habitat (anciennement OPAC 38) et les services du Département et de l’État pour accompagner vers un habitat adapté les familles sédentaires des gens de voyage installés sur un terrain limitrophe de la gare.

Inauguré rue du Canal le 17 décembre 2019, il s’agit du premier projet à voir le jour dans le département.

Ce projet a nécessité un accompagnement des familles, réalisé par l’association Sauvegarde de l’Isère, service Action Promotion en Milieu Voyageur (APMV) pour s’approprier l’aménagement dans leurs nouveaux habitats.

Il convient de poursuivre cette mission avec l’APMV pour toute l’année 2020 afin de renforcer l’accompagnement sur des thématiques particulières liées à l’entrée dans un logement de type classique.

Le montant de la mission pour l’année est de 17 500 €, sachant que le Département et l’État s’engagent à subventionner l’association APMV à hauteur de 8 750 € et la CAPV, Alpes Isère Habitat et la commune à parts égales pour 2 917 €.

Madame Renée VIALLE propose aux membres du Conseil Municipal de valider la signature de la convention de participation financière telle que présentée en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, l’un des Adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer la convention de participation financière relative à la mission d’accompagnement de l’APMV des gens du voyage sédentaires.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

10

DELIB N°DEL2020_014

INTERCOMMUNALITE

REFUS D'ADOPTER LE RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE

D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) CONCERNANT LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE LECTURE PUBLIQUE

RAPPORTEUR : Adriano FERRATO

Dossier suivi par : Françoise VERNET

Vu la délibération du 13 avril 2017 approuvant le rapport de la CLECT du 16 février 2017, Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays Voironnais en date du 17 décembre 2019, Vu l’avis favorable de la commission de pôle Moyens Internes du 17 février 2020,

Monsieur Adriano FERRATO, Adjoint en charge des Travaux et de l’Urbanisme explique qu’en dépit du transfert de la compétence « Lecture Publique » depuis le 1er janvier 2017, la CAPV souhaite faire peser sur le budget communal les dépenses d’investissement du bâtiment de la médiathèque.

Or, le rapport de la CLECT du 16 février 2017 ne mentionnait aucune prise en charge des investissements que ce soit pour le SIEP ou ses communes membres. Il n’y a donc pas lieu de revenir dessus.

Conformément aux analyses de notre conseil juridique, le transfert de compétence emporte de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles attachés à l’exercice de la compétence et l’alinéa 1er de l’article L.1321-2 du CGCT stipule que « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire ».

D’ailleurs la délibération du 26 janvier 2016 adoptée par la CAPV mentionne à l’article 3-9 – réseau de lecture publique « La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais est compétente pour l’animation, la gestion le développement d’un réseau de lecture publique à l’échelle des communes de l’agglomération » : ce transfert, tel qu’il résulte des statuts ne fait pas mention de l’exclusion des bâtiments.

Le paragraphe « équipements » de cette même délibération précise également « qu’au regard de la diversité des lieux d’exercice des missions de lecture publique sur le territoire, il n’est pas prévu de transférer des équipements communaux non dédiés spécifiquement à l’exercice de cette compétence ».

Or le bâtiment est tout entier dédié à l’exercice de cette compétence et n’a donc jamais été concerné par cette exclusion.

Il est donc proposé, au vu des éléments précédemment énoncés, de refuser l’approbation du rapport de la CLECT dont un exemplaire est joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

REFUSE l’approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées concernant le transfert de la compétence lecture publique.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

11

DELIB N°DEL2020_015

ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES POUR LE TRANSFERT DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES

RAPPORTEUR : Adriano FERRATO

Dossier suivi par : Françoise VERNET

Vu le rapport de la CLECT du 19 novembre 2019,

Vu l’avis favorable de la commission de pôle Moyens Internes du 17 février 2019,

Monsieur Adriano FERRATO, Adjoint en charge des Travaux et de l’Urbanisme explique qu’en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais est compétente sur l’ensemble des zones d’activités du territoire et qu’elle a ainsi en charge la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien de ces zones.

Deux zones du territoire ont été identifiées à savoir la Pichatière et la Piche Valmorge.

La proposition de la CLECT pour le transfert de cette compétence est de ne pas impacter l’attribution de compensation (AC) des communes. Une évaluation financière « zones d’activités » réalisée par le cabinet Mazars est jointe.

Il est donc proposé d’approuver le rapport de la CLECT dont un exemplaire est joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 2 voix contre,

ADOPTE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées pour l’intégration du transfert des zones d’activités économiques.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

12

DELIB N°DEL2020_016

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS (CAPV) - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIERE DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES

RAPPORTEUR : Christine PEROTTO

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

Vu la délibération n°15-170 du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2015, Vu la délibération n°2016/16/06/01 de la commune de Moirans en date du 16 juin 2016, Vu la délibération n° DELIB2019_173 du Conseil Communautaire en date du 19 novembre 2019, Vu l’avis favorable de la commission de pôle Moyens Internes en date du 17 février 2020,

Madame Christine PEROTTO, Adjointe chargée des Finances, des Moyens Généraux et de la gestion du Personnel, rappelle que le Pays Voironnais aménage des Zones d’Activités au titre de sa compétence de développement économique, de façon à permettre le développement et l’installation de nouvelles entreprises sur son territoire.

Par délibération du 16 juin 2016, une convention de reversement de part communale perçue sur les zones d’activités économiques communautaires « Centr’Alp 1 » a été signée.

Par délibération du 19 novembre 2019, le Conseil Communautaire a acté un avenant n°1 à cette convention, prévoyant la modification de l’année de référence du reversement, soit 2017 au lieu de 2015.

Il convient aujourd’hui de mettre à jour la convention signée entre la commune et le Pays Voironnais par l’avenant ci-joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, l’un des Adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer, avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, l’avenant n°1 à la convention de reversement d’une part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités économiques communautaires.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

13

DELIB N°DEL2020_017

CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT DU QUARTIER GARE

RAPPORTEUR : Adriano FERRATO

Dossier suivi par : Françoise VERNET

Vu la délibération du 20 novembre 2014 instaurant un taux majoré de 20 % de la part communale de la taxe d’aménagement portant sur le projet quartier gare,

Vu la délibération du 25 octobre 2018 transférant la compétence aménagement et délégation du droit de préemption urbain sur le périmètre du projet quartier gare,

Vu la délibération du 24 janvier 2019 approuvant la signature de la convention de de reversement de la taxe d’aménagement,

Vu l’avis favorable de la commission Pôle Moyens Internes en date du 17 février 2020,

Monsieur Adriano FERRATO, Adjoint en charge des Travaux et de l’Urbanisme précise aux membres du Conseil Municipal que l’aménagement du quartier gare par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais justifie le reversement de la fiscalité de l’aménagement mise en place par la ville, reversement déjà validé par la délibération visée ci-dessus du 24 janvier 2019.

La convention (ci-annexée) de reversement de la taxe d’aménagement a été modifiée et a pour objectif de fixer les nouvelles modalités de reversement de la TAM, un calendrier de reversement et une clause de remboursement de la TA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE, Monsieur le Maire ou son représentant, l’un des adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement majorée instituée dans le périmètre du projet d’aménagement du quartier de la gare de Moirans.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

14

DELIB N°DEL2020_018

SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION DE COFINANCEMENT DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT STRUCTURANTE QUARTIER GARE DE MOIRANS

RAPPORTEUR : Adriano FERRATO

Dossier suivi par : Françoise VERNET

Vu le Pacte Financier et Fiscal voté par délibération le 24 novembre 2015 en Conseil Communautaire du Pays Voironnais,

Vu la délibération du 25 octobre 2018 relative au transfert de compétence Aménagement et délégation du DPU sur le périmètre du projet de quartier gare,

Vu la délibération du 24 janvier 2019 relative à la convention de cofinancement de l’opération d’aménagement structurante du quartier gare,

Vu l’avis favorable de la commission de Pôle Moyens Internes en date du 17 février 2020,

Monsieur Adriano FERRATO, Adjoint en charge des Travaux et de l’Urbanisme, précise que par délibération du 19 novembre 2019 la CAPV a restreint le reversement de fiscalité locale à la seule Taxe Foncière sur les propriétés bâties.

Il convient de valider l’avenant annexé à la présente pour prendre en compte ces modifications qui portent principalement sur les modalités de reversement et la définition du produit fiscal à reverser.

Monsieur Adriano FERRATO propose aux membres du Conseil Municipal de valider le projet d’avenant à la convention de cofinancement de l’opération d’aménagement structurante du quartier gare.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE, Monsieur le Maire ou son représentant, l’un des adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer l’avenant à la convention de cofinancement de l’opération d’aménagement structurante du quartier gare de Moirans.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

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DELIB N°DEL2020_019

SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE A L'EXERCICE, A TITRE TRANSITOIRE, DE LA COMPETENCE "GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES" (GEPU) POUR L'ANNEE 2020

RAPPORTEUR : Adriano FERRATO

Dossier suivi par : Bernadette CHATEIGNER

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’avis favorable de la commission de pôle Aménagement/Travaux en date du 3 février 2020,

Monsieur Adriano FERRATO, Adjoint en charge des Travaux et de l’Urbanisme informe le Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais exerce la compétence obligatoire « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU) à la place des communes depuis le 1er janvier 2020. Celle- ci s’exerce dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des plans locaux d’urbanismes (PLU).

Toutefois la mise en œuvre opérationnelle du transfert de compétence nécessite un travail préalable entre la commune, qui a une expérience et une expertise technique sur ce domaine (sur son territoire), et la CAPV qui doit s’approprier la GEPU et structurer ses services, ce qui demandera un délai d’une année pour y parvenir.

Il est donc proposé de conclure une convention de prestations de services par la commune et pour le compte de la CAPV, afin d’assurer la gestion des équipements et les prestations de service associées à la GEPU pour l’année 2020.

Les modalités financières des missions seront réglées au moment de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de septembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’exercice, à titre transitoire, de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » pour l’année 2020.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

16

DELIB N°DEL2020_020

RESSOURCES HUMAINES

TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION DE POSTE

RAPPORTEUR : Christine PEROTTO

Dossier suivi par : Michèle GENIN

Vu la loi n°83-614 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis favorable de la commission de Pôle Moyens Internes du 17 février 2020 ,

Considérant la réorganisation interne de personnel, Madame Christine PEROTTO, Adjointe aux Finances, aux Moyens Généraux et à la gestion du Personnel, propose au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs, au 1er mars 2020, de la collectivité comme suit :

CRÉATION DE POSTE

1 Adjoint d’animation à temps plein

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la création telle que citée ci-dessus et la modification du tableau des effectifs. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

17

DELIB N°DEL2020_021

INFORMATIQUE

NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO) MUTUALISE

RAPPORTEUR : Jacques METZ

Dossier suivi par : Françoise VERNET

Vu le règlement européen dit « RGPD » en date du 25 mai 2018,

Vu la délibération du 17 décembre 2019 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais portant création d’un poste de Délégué à la Protection des Données mutualisé, Vu l’avis favorable de la commission de Pôle Moyens Internes en date du 17 février 2020,

Monsieur Jacques METZ, conseiller délégué à l’Informatique et aux Équipements Techniques, présente le projet de mutualisation du poste de Délégué à la protection des données (DPO) par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018 apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. Leur non-respect entraîne de lourdes sanctions en application des articles 83 et 84 du RGPD (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 000 000 €).

Le RGPD impose notamment aux collectivités la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui peut être mutualisé.

Au regard des obligations légales imposées, la CAPV a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens en personnel au bénéfice des communes qui le souhaitent.

Il convient également de communiquer le nom du correspondant RGPD de la commune. Il sera l’interlocuteur du DPO mutualisé qui s’appuiera sur une ressource interne qui connaît bien l’organisation de la commune et pourra veiller à la diffusion des bonnes pratiques au sein des services.

Monsieur Jacques METZ propose de signer la convention ci-annexée, de désigner le DPO de la Communauté du Pays Voironnais comme étant celui de la commune, de communiquer le nom du correspondant RGPD.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données de la Communauté du Pays Voironnais, comme étant mutualisé avec la commune,

- de communiquer à la Communauté du Pays Voironnais les coordonnées du correspondant RGPD, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, l’un des adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer la convention ci-annexée et ses annexes, à prendre et signer tout acte relatif à la mission de protection des données à caractère personnel et ce en conformité avec la réglementation nationale et européenne en vigueur.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

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DELIB N°DEL2020_022

EDUCATION/JEUNESSE/ENFANCE

SIGNATURE D'UNE CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE

COLLABORATION AVEC L'ASSOCIATION LEO LAGRANGE

RAPPORTEUR : Maryline CUILLIER

Dossier suivi par : Magali CALHORDO

Vu la délibération n° 2019_078 relative au choix du délégataire pour la gestion et l’exploitation des

activités périscolaires,

Vu l’avis favorable de la commission de pôle Enfance/Jeunesse en date du 5 février 2020,

Madame Maryline CUILLIER, Adjointe à la Jeunesse et à la Petite Enfance rappelle la délibération n°2019_078 par laquelle le choix du délégataire a été défini.

Il convient maintenant de préciser les modalités de collaboration entre la commune et l’association Léo Lagrange pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, l'un des adjoints pris dans l'ordre du tableau, à signer la convention ci-jointe.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

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DELIB N°DEL2020_023

MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE 2020/2021

RAPPORTEUR : Christine TARI

Dossier suivi par : Magali CALHORDO

Vu l’avis favorable de la commission Pôle Enfance/Jeunesse en date du 5 Février 2020,

Madame Christine TARI, Adjointe à l’Éducation, aux Activités Scolaires et Périscolaires, indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de valider le règlement de la restauration scolaire pour l’année 2020/2021.

Elle propose donc au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur de la restauration scolaire 2020/2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur de la restauration scolaire tel que proposé ci-annexé.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

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DELIB N°DEL2020_024

ADOPTION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE 2020/2021

RAPPORTEUR : Christine TARI

Dossier suivi par : Magali CALHORDO

Vu l’avis favorable de la commission Pôle Enfance/Jeunesse en date du 5 Février 2020

Madame Christine TARI, Adjointe à l’Éducation, aux Activités Scolaires et Périscolaires rappelle le décret 2006-753 du 29 juin 2006 par lequel les collectivités territoriales ont eu la faculté de déterminer librement le prix de la restauration scolaire.

La Ville de Moirans s’engage au maintien d’une qualité de prestation par le biais d’un cahier des charges très précis et contraignant vis-à-vis du prestataire,

Elle rappelle le système de tarification progressif mis dans un souci d’équité. Il favorise les familles dont le quotient familial (QF) est peu élevé. Il a également l’avantage de supprimer les effets de seuils. Une tranche plancher et une tranche plafond sont toujours d’actualités.

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer une hausse de 1,2 % correspondant à l’indice des prix à la consommation INSEE (hors tabac).

En conséquence, Madame Christine TARI, propose pour l’année scolaire 2020-2021, les tarifs suivants :

• Pour un QF inférieur à 496 : 1,99 €

• QF de 497 à 918 Application de la formule : 1,99 € + [(QF - 496) x 0,0028] • QF de 919 à 2039 Application de la formule : 3,24 € + [(QF - 918) x 0,0032] • Pour un QF supérieur à 2039 : 7,01 €

• Repas enseignants : 7,01 €

• Repas « hors Moirans » : tarif en fonction du QF + 2,48 € en plafonnant à 7,14 € • Repas exceptionnel : 7,14 €

Enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI)

Pour les enfants bénéficiant d’un PAI dans lequel il est prévu que les parents fournissent un panier repas du fait d’un trouble alimentaire, Madame Christine TARI propose de maintenir le dispositif mis en place en 2013 et que soit déduit du tarif appliqué aux parents la part correspondant aux denrées alimentaires, sur le coût total de revient de la restauration scolaire.

Madame Christine TARI, propose pour l’année scolaire 2020-2021, les tarifs suivants pour les PAI :

• Pour un QF inférieur à 496 : 1,40 €

• QF de 497 à 918 Application de la formule : 1,40 € + [(QF - 496) x 0,0028] • QF de 919 à 2039 Application de la formule : 2,27 € + [(QF - 918) x 0,0032] • Pour un QF supérieur à 2039 : 4,91 €

• Repas enseignants : 4,85 €

• Repas « hors Moirans » : tarif en fonction du QF + 1,76 € en plafonnant à 5,00 € • Repas exceptionnel : 5,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le nouveau tarif de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2020-2021.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

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DELIB N°DEL2020_025

ANIMATION/CULTURE/SPORT

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ISERE POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE DE MUSIQUE

RAPPORTEUR : François FERRANTE

Dossier suivi par : Catherine ROUX

Vu l’avis favorable de la Commission Animation/Sports/Culture en date du 29 octobre 2019,

Monsieur François FERRANTE, Adjoint à la Culture, à l’Animation et au Patrimoine, rappelle au Conseil Municipal la convention liant la ville de Moirans et le Département de l’Isère, approuvée par délibération du 23 Octobre 2008, et visant le développement de l’expression et la diffusion musicale ;

A ce titre, l’École Municipale de Musique de Moirans, principal diffuseur musical local, est organisatrice de plusieurs évènements musicaux pour la saison 2019/2020, à savoir :

- La représentation de Noël le 21 Décembre 2019, « le Roman de Renart » interprété par les professeurs ;

- Les « Dimanches en Musique » : 26 Janvier 2020 « Trio flûte, clarinette, cor », 16 Février 2020 « Trio chant, clarinette, piano » ;

Dans le cadre de la « Semaine des cordes » :

- Concert le 28 Mars 2020, avec l’orchestre à cordes de l’école de musique, l’ensemble « Piccola Musica », Emilie Giraudon, violoncelliste et Dominique Rochet, contrebassiste ;

- Concert le 4 Avril 2020, avec l’orchestre à cordes de l’école de musique, les élèves du Réseau, l’ensemble « Piccola Musica », les professeurs et Amanda Favier, violoniste

- « Dimanche en musique » le 5 Avril 2020, « Schubert, la truite »

- La Fête de la Musique » le 21 Juin 2020 avec les orchestres à vent et à cordes

Compte tenu des dépenses engagées par l’École Municipale de Musique, et pour permettre la réalisation de ces projets, il est donc proposé de déposer auprès du Conseil Départemental de l’Isère une demande de subvention de fonctionnement d’un montant supérieur à 16.000 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, l’un des Adjoints pris dans l’ordre du tableau, à déposer auprès du Conseil départemental de l’Isère une demande de subvention de fonctionnement pour un montant supérieur à 16.000 euros au profit de l’École Municipale de Musique.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

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DELIB N°DEL2020_026

AMENAGEMENT/FONCIER/ENVIRONNEMENT

SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES (INRAP) POUR UN DIAGNOSTIC ANTICIPE SUR LE TENEMENT DE LA NOUVELLE PISCINE

RAPPORTEUR : Adriano FERRATO

Dossier suivi par : Florence REY

Vu l’avis favorable de la commission de Pôle Aménagement/Travaux en date du 3 février 2020,

Monsieur Adriano FERRATO, Adjoint en charge des Travaux et de l’Urbanisme, informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet de la construction d’une nouvelle piscine sur les parcelles cadastrées AV 306, 333 et 41, route des Béthanies, la commune s’était rapprochée du pôle Architecture et Patrimoine, service archéologie, de la Direction Régionales des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (D.R.A.C).

La D.R.A.C avait répondu que, se situant dans un secteur sensible archéologique à proximité de l’agglomération antique et de la maison-forte médiévale du Vergeron et au regard de la surface impactée, le projet de piscine était susceptible de donner lieu une prescription d’archéologie préalable selon les modalités de l’article R523-9 du Code du Patrimoine.

Cette prescription pouvait comporter la réalisation d’un diagnostic d’évaluation sous forme d’études, de prospection ou de travaux de terrain qui pouvaient être émises au moment de l’instruction du permis de construire.

Le maître d’ouvrage pouvait aussi directement la saisir d’une demande anticipée de diagnostic en application des dispositions de l’article R523-14 du Code du Patrimoine. Une redevance fixée à 0,56 €/m² (au 01/01/2020) serait versée par le maître d’ouvrage à la D.R.A.C, soit 6 274 € environ pour le projet de la nouvelle piscine.

Le 9 décembre 2019, la commune a saisi Monsieur le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes d’une demande de diagnostic archéologique anticipé pour un projet situé sur une surface de terrain aménagé de 11 202m², 1 922 m² de surfaces de plancher et de 123 places de stationnement créées.

Le 7 janvier 2020, la commune a reçu notification d’une prescription de diagnostic d’archéologie préventive par arrêté n°2020-14 et annexé à la délibération.

Le diagnostic archéologique comprend, outre une phase d’exploration du terrain (sondages mécaniques répartis sur la totalité de l’emprise du projet, y compris la réserve foncière indiquée sur le plan de l’emprise du diagnostic annexé à la présente délibération), une phase d’étude qui s’achève par la remise d’un rapport sur les résultats obtenus. Sa réalisation est attribuée à l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP).

Les dispositions exactes du diagnostic seront inscrites dans la convention que l’INRAP nous transmettra avec le coût exact de la redevance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention avec l’INRAP de mise en œuvre d’un diagnostic archéologique sur l’emprise du projet de la piscine et à provisionner le montant demandé de la redevance archéologique à lui verser.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

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DELIB N°DEL2020_027

CHANGEMENT DU NOM D'UNE PLACE DU SITE SADAC (PROGRAMME IMMOBILIER GILLES TRIGNAT RESIDENCES/LES IMPERIALES)

RAPPORTEUR : Gérard SIMONET

Dossier suivi par : Françoise VERNET

Vu la délibération du 21 mars 2019 validant la dénomination des voiries publiques et privées du futur projet « Les Impériales » du site SADAC,

Vu l’avis ... de la commission de pôle Moyens Internes en date du 17 février 2020,

Monsieur Gérard SIMONET, Maire, indique au Conseil Municipal que la municipalité souhaite rendre hommage à Monsieur Adelino GASPARINI, disparu en début d’année, pour son implication dans la vie locale et municipale depuis de très nombreuses années.

Aussi, et après avoir consulté la société TRIGNAT, il est proposé de renommer la place des Soieries en la place Adelino GASPARINI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE le changement de la place des Soieries en place Adelino GASPARINI.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

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DELIB N°DEL2020_028

TRAVAUX

SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE DENEIGEMENT ENTRE LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT - PONT DE CHAMPFEUILLET SECTIONS DE LA RD1092 ET DE LA BRETELLE E13

RAPPORTEUR : Adriano FERRATO

Dossier suivi par : Béatrice CIPRO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L.3213-3 et L.3221-4 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L 131-1 et suivants ; Vu l’arrêté n°2015-256 du 4 février 2015 portant règlement général de voirie départemental et notamment ses articles 5 et 16.1 à 16.6 ;

Vu l’avis favorable de la commission de pôle Aménagement/Travaux en date du 3 février 2020 ;

Monsieur Adriano FERRATO, Adjoint en charge des Travaux et de l’Urbanisme rappelle au Conseil Municipal :

- la convention passée entre le Département et la commune, relative à la démolition de l’ouvrage d’art communal de Champfeuillet signée le 16 février 2018 qui stipule que la voie communale n° 27 ainsi que le nouvel ouvrage d’art seront transférés dans le domaine public routier du Département de l’Isère ;

- que le transfert de l’ouvrage d’art de la voie communale est effectif depuis le 9 août 2019 sous la dénomination de RD n°1092a ;

- qu’il apparaît opportun que la commune continue de prendre en charge les interventions de déneigement et de traitement sur ces sections de routes départementales pour une meilleure efficacité du service public ;

- que ces interventions nécessitent une mise à disposition à titre gratuit par la commune de moyens humains et matériels.

Monsieur Adriano FERRATO expose au Conseil Municipal que le Département nous propose de signer une convention, afin d’établir les conditions techniques et financières du déneigement de la RD 1092a et de la bretelle E13, pour un circuit de 0,483 km.

Monsieur Adriano FERRATO propose donc au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention ci-annexée, et d‘autoriser le Maire ou son représentant à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant, l’un des Adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer ladite convention.Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

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DELIB N°DEL2020_029

CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN DE DEPENDANCES VEGETALISEES LE LONG DE LA RD1092A ET DE LA BRETELLE E13

RAPPORTEUR : Adriano FERRATO

Dossier suivi par : Béatrice CIPRO

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1, L3213-3 et L.3221-4 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L 131-1 et suivants ; Vu l’arrêté 2015-256 du 4 février 2015 portant règlement général de voirie départementale, et notamment ses articles 16.1 à 16.6, 26, 35 et 39,

Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et de financement relative à la démolition de l’ouvrage d’art communal de Champfeuillet signée le 16 février 2018,

Vu l’avis favorable de la commission de pôle Aménagement/Travaux en date du 3 février 2020,

Monsieur Adriano FERRATO, Adjoint en charge des Travaux et de l’Urbanisme expose au Conseil Municipal que la commune et le Département souhaitent se répartir les charges d’entretien de sections de la RD 1092a et de la bretelle E13 d’accès à la RD 1085, dans le but d’assurer sa pérennité et la sécurité des usagers de la route départementale.

Monsieur Adriano FERRATO propose au Conseil Municipal de signer une convention qui a pour objet de préciser les obligations particulières de la commune et du Département, dans le cadre de l’entretien de dépendances végétalisées situées le long de l’accotement des sections de routes départementales concernés et notamment :

- leurs modalités d’entretien

- les responsabilités de chaque cocontractant

- la durée de la convention

Monsieur Adriano FERRATO propose au Conseil Municipale d’approuver les termes de la convention ci- annexée, et d’autoriser le Maire ou son représentant à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant , l’un des Adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer ladite convention.

QUESTIONS DIVERSES

Néant

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h45Commune de Moirans – Séance du 20/02/2020 à 19 h 00

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Ce procès verbal de séance rend compte de manière synthétique des décisions prises à l'occasion de la séance publique du Conseil Municipal. Pour disposer du compte rendu intégral, et pour davantage d'exhaustivité, une version intégrale des échanges est disponible sur demande en Mairie,sous format audio-informatique.

Il est également disponible sur le site internet de la ville, rubrique « le conseil municipal »