Déliberation - 026 2025 SC26

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Déliberation - 026 2025 SC26 Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 026 2025 SC26)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 026-2025-SC26

SÉANCE EN DATE DU 12 FÉVRIER 2025

AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE DE TAVERNY ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONCERNANT LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE POUR LE PÉRI ET L'EXTRASCOLAIRE

L'an deux mille vingt cinq, le 12 février à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 6 février 2025, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme BOUIZEM Rabia, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. POVERT Raphaël, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, Mme BAETA Yolande, M. CHARTIER Franck, M. COTTINET Thomas, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme MICCOLI Lucie par Mme PRÉVOT Vannina

• M. MASSI Jean-Claude par M. CLÉMENT François

• M. LELOUP Michel par M. ARÈS Philippe

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20250212-5207-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 14 février 2025

Publication le : 14 février 2025

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°026-2025-SC26

Page 1 sur 3MEMBRE ABSENT NON REPRÉSENTÉ :

• M. SIMONNOT Alexandre.

Monsieur Baptiste LAMARCA a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération du Conseil municipal n°92-2022-SC03, de la séance en date du 19 mai 2022, approuvant la convention d’objectifs et de financement prestation de service « accueil de loisirs périscolaires », avec la CAF du Val-d’Oise, pour les années 2022-2026,

Vu la délibération du Conseil municipal n°162-2022-SC32 de la séance en date du 20 septembre 2022 approuvant la convention d’objectifs et de financement prestation de service « accueil de loisirs extrascolaires », avec la CAF du Val-d’Oise, pour les années 2022-2026,

Vu le règlement intérieur du conseil municipal, notamment, en son article 7,

Considérant que la ville de Taverny, dans le cadre des conventions d’objectifs et de financement 2022-2026 extra et périscolaires, reçoit des aides financières de la caisse d’allocations familiales (CAF) ;

Considérant que ces conventions d’objectifs et de financement 2022-2026 précisent les modalités de versement de la subvention versée à la ville pour le péri et pour l’extrascolaire ;

Considérant que la CAF modifie ces modalités en ajoutant un deuxième acompte, et demande à la ville de signer deux avenants pour les conventions d’objectifs et de financement péri et extrascolaire, pour apporter les modifications suivantes : - concernant le versement d’acompte relatif à la PS ALSH Périscolaire, la CAF versera :

o un 1er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N- 1 ;

o un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1 ;

Considérant qu’hormis ces modifications par voie d’avenant, qui ajoutent un deuxième acompte, les clauses de la convention initiale, ses éventuels avenants et ses annexes, restent inchangées et demeurent applicables ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°026-2025-SC26 Page 2 sur 3Article 1er :

Les avenants n°2 des conventions d’objectifs et de financement péri et extrascolaire entre la CAF et la ville de Taverny sont approuvés.

Article 2 :

Ces avenants sont valables jusqu’en 2026, conformément aux termes des conventions précédemment citées, qui restent inchangés.

Article 3 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer les avenants n°2 des conventions d’objectifs et de financement péri et extrascolaire entre la CAF et la ville de Taverny.

Article 4 :

Les recettes occasionnées seront imputées sur le budget principal de l'exercice 2025 et suivants.

Article 5 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture de Pontoise et au comptable public.

Article 6 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 7 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX

Adoption à l'unanimité

Pour : 34

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°026-2025-SC26 Page 3 sur 3