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Déliberation - 2022 077 Communaute de Communes Elan Avenant AUX Conventions et Assainissement et Fonds de Concours
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 077 Communaute de Communes Elan Avenant AUX Conventions et Assainissement et Fonds de Concours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
EXTRAIT Publié les g DCE. 2929
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID: 087-218717809-20221207-2022077-DE |
] DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 décembre
Nombre le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Claudette ROSSANDER, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 1% décembre 2022
PRÉSENTS: Mme ROSSANDER, Maire; M. CHARVILLAT, Mme BESSE, M. LAUSERIE, Mme en exercice -23- FOUCAUD, M. CHEVALIER, Mme LE GUEN, Adjoints: M. DUPIN, Mme LACOUR, Mme PAGLIONE- BISMUTH, Mme LAURENT, M. PREUILH, M. FOURNIER, Mme DA SILVA, M. BERGERON, Mme LACOMBE, M. CHAUGNY, Mme DOUSSAINT, Mme DELOS, M. BÉNARD.
ABSENTS : Mme ROCHETEAU, M. HAU, M. FIKRI.
Pouvoirs : Mme ROCHETEAU donne pouvoir à Mme FOUCAUD, M. HAU donne pouvoir à M. LAUSERIE.
Madame Marie-Hélène PAGLIONE BISMUTH a été élue secrétaire de séance.
de Conseillers :
présents 20
votants 22
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ELAN
AVENANT AUX CONVENTIONS VOIRIE ET ASSAINISSEMEMT ET FONDS DE
CONCOURS
Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 29 septembre 2022, le conseil
municipal s'était prononcé pour le reversement total de l'enveloppe financière du Fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à l’'EPCI ELAN. Cette décision
faisait suite à l'absence d’unanimité du conseil communautaire dans sa séance du 25 août 2022 pour
la répartition dérogatoire libre du FPIC au bénéfice de la communauté de communes ELAN. Chaque
conseil:municipal des communes membres avait alors deux mois pour se prononcer sur le mode répartition.
A l'issue de ce délai, le conseil municipal de VAULRY s'étant prononcé contre le versement
intégral à ELAN, c'est donc la répartition de droit commun qui s'applique, chaque collectivité
constatant à son profit le montant reversé du FPIC : soit 247 771 € pour l’EPCI et 574 254 € pour les communes du territoire dont 54 049 € pour la commune de Saint-Priest-Taurion.
Pour la communauté de communes ELAN, c’est une perte significative de ses ressources qui contribue
à accentuer ses difficultés financières, mettant en péril l'équilibre de son budget et de sa trésorerie.
Dans sa séance du 27 octobre 2022, le conseil communautaire a décidé de compenser à l’euro près cette perte de ressource :
-en baïissant ou en supprimant l’aide accordée aux communes au titre des missions d'entretien de la
- voirie communautaire et des ouvrages d'assainissement par voie d’avenants aux conventions existantes
- en sollicitant un fonds de concours des communes pour lesquelles le montant du FPIC est supérieur à la somme versée au titre des conventions voirie et assainissement. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022 —
x DEC CE Publié le = À . 202?
ID : 087-218717809-20221207-2022077-DE
Pour la commune de Saint-Priest-Taurion, la situation est la suivante :
FPCI Voirie Assainissement Fonds de concours
54 049 € 21 917,70 € 18 615 € 13 516,30 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
e AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants aux conventions de voirie et d'assainissement.
e DÉCIDE DE VERSER un fonds de concours de 13 516,30 € à la communauté de communes
ELAN.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour Copie conforme Au registre sont les signatures.
Le Maire
Claudette ROSSANDER
Signé par: Claudette ROSSANDER
Date : 09/12/2022
Qualité : MAIRE