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Déliberation - 2025 062 Elan Rapport de la Clect
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 062 Elan Rapport de la Clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
ELAN – RAPPORT DE LA CLECT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le 3 décembre
2025-062
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Claudette ROSSANDER, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 novembre 2025
PRÉSENTS : Mme ROSSANDER, Maire ; M. CHARVILLAT, Mme BESSE, Mme FOUCAUD, M. CHEVALIER, Mme LE GUEN, Adjoints ; M. DUPIN, Mme LACOUR, Mme PAGLIONE-BISMUTH, Mme LAURENT, M. FOURNIER, Mme DA SILVA, M. DUJARDIN, Mme JULLIAND, M. LACOUCHIE, M. CHAUGNY, Mme DOUSSAINT, Mme DELOS, M. BÉNARD
ABSENTS : M. LAUSERIE, M. PREUILH, M. BERGERON, Mme LACOMBE
Pouvoirs : M. PREUILH donne pouvoir à M. FOURNIER, M. BERGERON donne pouvoir à M. CHEVALIER, Mme LACOMBE donne pouvoir à Mme DA SILVA
Monsieur DUJARDIN a été élu secrétaire de séance.
Madame le Maire rappelle que la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d’évaluer le montant des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et l’EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
L’article 1609 C du code général des impôts stipule : « Il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public… ».
Lorsque le régime de la FPU est adopté, l’EPCI se substitue aux communes pour percevoir le montant de la fiscalité professionnelle. En compensation les communes membres reçoivent une attribution versée chaque année par l’EPCI. L’attribution de compensation (AC) est égale à la somme des impositions professionnelles minorée du montant des transferts de compétence qui a été évalué par la CLECT.
Madame le Maire informe l’assemblée que suite à une a modification des statuts de la communauté de communes ELAN, la CLECT s’est réuni le 16 octobre dernier pour évaluer un transfert potentiel de charges et son impact sur le montant des attributions de compensation. Dans son rapport, la CLECT a conclu à une absence réelle de transfert de charges et a proposé de ne pas impacter les attributions de compensation des communes. Ce rapport doit être soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes dans les 3 mois qui suivent sa transmission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
● EMET un avis favorable sur le rapport de la CLECT.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour Copie conforme Au registre sont les signatures. Signé par : Claudette ROSSANDER
Date : 04/12/2025
Qualité : MAIRE
Le Maire,
Claudette ROSSANDER
Nombre
de Conseillers :
en exercice -23-
présents 19
votants 22
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 087-218717809-20251203-2025062-DE