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Procès Verbal - 12 10 2017
Document publié le Jeudi 12 octobre 2017 par la commune de Lez-Fontaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 12 10 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 12/10/2017
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PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LEZ-FONTAINE
JEUDI 12 OCTOBRE 2017
Convocation : Date d’affichage :
06 octobre 2017 16 octobre 2017
Présents : Sandrine CORRIER, Christophe DECHERF, Sébastien DEMANEZ, Philippe HANOT, Jérôme HONORE, Sylvain JOURDAIN, Gwladys LEBLANC, Véronique NICQ, Sandrine VINCENT
Absent excusé : Julien VIARD
Secrétaire de séance : Gwladys LEBLANC
Après avoir vérifié que le quorum était atteint, le maire donne lecture de l’ordre du jour.
Signature du procès-verbal de la réunion de conseil du 10 août 2017
1. Le point sur les obligations en matière de raccordement à l’assainissement collectif et non collectif
Le maire fait connaître qu’il a demandé à NOREADE des fiches actualisées concernant les raccordements à l’assainissement collectif et non collectif.
Il donne lecture des documents reçus qui feront l’objet d’une publication dans l’ECHO DES BADINS à paraître prochainement.
2. DELIBERATION : subventions :
Association des Parents d’élèves et Société de chasse
En date du 18 septembre 2017, Madame la Présidente de l’Association des Parents d’élèves a présenté une demande de subvention au titre de la participation de la municipalité au transport des familles lors du voyage annuel du 26 août 2017 au Parc ASTERIX. L’aide demandée s’élève à huit cents euros.
Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Le maire donne lecture d’une demande de subvention présentée par le Président de la SOCIETE DE CHASSE, en date du 25 août 2017. L’aide sollicitée s’élève à cinq cents euros.
Monsieur Sylvain JOURDAIN, conseiller municipal, président de la société de chasse est invité à quitter la salle le temps de la délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition. Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 12/10/2017
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Les crédits sur ce compte ne sont donc pas suffisants, le Maire propose une décision modificative comme suit :
Section de fonctionnement
Chapitre
Article
Désignation
Dépenses Recettes
Baisse des
crédits
Hausse des
crédits
Baisse des
crédits
Hausse des
crédits
74121 Dotation de
solidarité rurale
+5 395,00 €
6574 Subvention de
fonctionnement
+ 1 300,00 €
6553 Service
d’incendie
+ 1 190,00 €
Total général 0,00 € + 2 490,00 € 0,00 € +5 395,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
3. DELIBERATION : tarifs de la salle des fêtes
Il y a lieu d’actualiser les tarifs de location de la salle des fêtes.
Monsieur le Maire propose les tarifs suivants, à mettre en place pour les nouveaux contrats conclus à partir du 12 octobre 2017.
Tarifs Avance Caution
Forfait fluides
(eau, gaz,
électricité)
Forfait
ménage Vaisselle, verres cassés ou couverts perdus
Lezfontainois 130 € 50 € 400 € 20 € 70 € 1,50 €
Associations
Lezfontainoises
gratuit 0 400 € 20 € 70 € 1,50 €
Extérieurs 270 € 100 € 400 € 50 € 70 € 1,50 €
Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition. Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 12/10/2017
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4. DELIBERATION : fêtes et cérémonies
Délibération relative aux dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies » Pour satisfaire une demande de la Trésorerie, il vous est proposé de prendre en charge les dépenses liées aux fêtes et cérémonies suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » : Vœux du Maire
8 mai
Fête des écoles
Ducasse
Fête de la musique
Halloween
11 novembre
Noël
Anniversaires de Mariage
Remises de Médailles
Remise des Prix
Saint-Hubert
Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Cette délibération annule la délibération n° 2017/22 du 31/05/2017.
5. DELIBERATION : suppression d’un poste d’Adjoint Territorial d’Animation
Notre Adjoint d’animation Madame Marie-Françoise LOUETTE, a fait valoir ses droits à la retraite au 1er septembre 2017.
Suite à la création d’un nouveau poste d’ATSEM à raison de 26 heures par semaine, et à l’avis favorable du CTP en date du 05 octobre 2017, il vous est proposé de supprimer le poste d’Adjoint Territorial d’Animation de 28h par semaine.
Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Tableau des effectifs :
A compter du 12 octobre 2017 Durée hebdomadaire Effectif Adjoint Administratif
Territorial Principal de 2ème
Classe
Temps non complet 20h/s
1
Agent Spécialisé Principal
de 2ème classe des Ecoles
Maternelles
Temps non complet 26h/s
1
CAE Temps non complet 20h/s 3 Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 12/10/2017
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6. DELIBERATION : modification de demande concernant le taux de promotion
Suite à la modification de notre tableau des effectifs, la commune souhaite ajouter la filière médico-sociale comme suit :
Filière Grade RATIO (%) OBSERVATIONS
Administrative Tous les grades 100 % Avis CTP favorable 15/06/2017
Animation Tous les grades 100 % Avis CTP favorable 15/06/2017
Médico-sociale Tous les grades 100 % AVIS CTP favorable
05/10/2017
Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
7. DELIBERATION : mise en place du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel - RIFSEEP
Le 31 mai 2017, le Conseil Municipal avait déjà délibéré sur la mise en place du RIFSEEP. La Sous-Préfecture, dans un courrier du 18 juillet 2017, nous a demandé d’y apporter les modifications suivantes :
Monsieur le Maire propose aux Membres du Conseil l’instauration du RIFSEEP pour l’ensemble des cadres d’emploi.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 12/10/2017
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Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 12/10/2017
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création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 05 octobre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Lez-Fontaine,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice
des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la
manière de servir.
Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
1/ Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Catégorie C
Adjoints Administratifs Territoriaux
Groupe Emplois ISFE – Montant
maximal annuel
Plafond
réglementaire
1 Adjoints
Administratifs
Territoriaux
3 510 € 10 800 € Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 12/10/2017
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Catégorie C
Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Groupe Emplois ISFE – Montant
maximal annuel
Plafond
réglementaire
1 Agent d’exécution 3 510 € 10 800 €
4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), 3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7/ Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
8/ La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2017.
Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d’emplois repris ci- après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants. Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 12/10/2017
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Catégorie C
Adjoints Administratifs Territoriaux
Groupe Emplois CIA – Montant
maximal annuel
Plafond
réglementaire
1 Adjoints
Administratifs
Territoriaux
100 € 1 200 €
Catégorie C
Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Groupe Emplois CIA – Montant
maximal annuel
Plafond
réglementaire
1 Agent d’exécution 100 € 1 200 €
4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.
5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
6/ Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
7/ La date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2017.
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec : L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
La prime de fonctions informatiques et l’indemnité horaire pour traitement de l’information, Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 12/10/2017
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L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance
collective),
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, …),
La prime de responsabilité versée au DGS,
La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de
formation et de recrutement (jury de concours),
La prime spéciale d’installation,
L’indemnité de changement de résidence,
L’indemnité de départ volontaire.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000- 815 du 25/08/2000.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
La délibération n° 21 en date du 31 mai 2017 est abrogée à compter du 1er novembre 2017.
8. DELIBERATION : plaque pour Monsieur Michel HANNECART
Le maire donne lecture d’un courrier adressé par le sous-préfet d’Avesnes, suite au décès de Monsieur Michel HANNECART.
En témoignage de la reconnaissance de la commune envers son maire honoraire, décédé le 14 septembre 2017, il est proposé au conseil que le maire prenne contact avec la famille du défunt pour proposer l’achat d’une plaque.
L’avis du conseil est sollicité pour connaître la formule à faire graver sur ladite plaque.
La formule proposée est : A SON MAIRE HONORAIRE
LA COMMUNE RECONNAISSANTE
Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition. Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 12/10/2017
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9. Le point sur la suppression de l’arrêt du bus rue du général de Gaulle.
Pour rappel, Madame Sandrine VINCENT informe le maire le jeudi 7 septembre 2017 que le bus en charge des collégiens ne dessert plus le centre du village, mais s’arrête au Faurie. Aucune information préalable à cette décision n’a été communiquée à la mairie. Le vendredi 8 septembre, le maire a rencontré Mrs Christian BINOIT, suppléant des Conseillers départementaux, et Benoît WASCAT, Conseiller Régional. Il leur a communiqué un dossier complet avec plan soulignant l’éloignement de l’arrêt et les problèmes de sécurité que génère cette situation inacceptable.
Les transports scolaires relèvent désormais de la compétence du Conseil Régional et M. WASCAT s’est engagé à transmettre le dossier avec son avis favorable aux services des transports.
Le 21 septembre, le maire a également rencontré Madame Valérie LETARD, Vice- présidente du Conseil Régional et sénatrice qui lui a demandé de lui adresser le même dossier.
Interrogé sur les suites réservées à l’affaire, M. WASCAT a invité le maire à être patient. Affaire à suivre…
10. Agenda d’Accessibilité : le point sur l’évolution des travaux.
Les travaux programmés pour l’exercice 2017 suivent leur cours. Chacune et chacun a pu se rendre compte qu’une clôture a été posée par M. Hughes CARNIERE au long de la salle des fêtes.
Un nouveau parking a été créé au lieu et place du jardin de la propriété CUNIN. Reste à poser le macadam prévu en façade de la salle des fêtes. Le travail devrait être réalisé ce vendredi 13 octobre.
Monsieur MOREAU s’est engagé à réaliser la rampe d’accès à la mairie à partir du 6 novembre 2017.
Des devis ont été demandés pour créer une nouvelle porte d’accès à la remise de René DEMEULDRE. La dépense est conséquente. Au final, la porte existante sera simplement remontée un peu. L’opération sera beaucoup moins chère que la mise en place d’une nouvelle porte
11. FINANCES : situation budgétaire
Les subventions demandées ont été accordées.
L’Etat interviendra au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux à hauteur de 30% soit un montant maximum de 4.900,14 €
Le Département accepte de participer pour 40% soit 6.533,00 € (Aide Départementale Villages et Bourgs).
Sur le total hors taxes, le reste à charge pour la commune se montera à 4.900,68 € La situation des disponibilités à ce jour s’établit à 45.558,45 euros après prise en compte des payes d’octobre 2017. Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 12/10/2017
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12. ECOLE : la rentrée scolaire
Nouvelle année scolaire, nouveaux projets...
Cette année, l'école accueille 17 enfants scolarisés en toute petite, petite et moyenne sections, en attendant l'arrivée de 8 élèves dont la rentrée est prévue en novembre ou janvier.
Cette rentrée a été marquée par le retour de la semaine à quatre jours et l'arrivée d’Angélique VANDROMME qui accompagne la directrice d’école dans la classe. Marie-Françoise LOUETTE, qui exerçait la fonction d'ATSEM dans la classe depuis plus de dix ans, a pris sa retraite en fin d'année scolaire dernière ; elle a été remplacée par Angélique qui donne toutes satisfactions.
13. Questions diverses :
- Manifestation des élus à Avesnes le 14 octobre 2017
Les présidents des quatre Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (Communautés de Commune 3CA, du Sud Avesnois, du Pays de Mormal et Communauté d’Agglo de Maubeuge) ont invité l’ensemble des élus du territoire à manifester à Avesnes- sur Helpe le samedi 14 octobre à 10h 30, afin de protester contre la diminution drastique du nombre de contrats aidés.
Pour information, la commune de Lez-Fontaine dispose actuellement de trois contrats de ce type. Leur suppression poserait de réels problèmes de gestion pour le Conseil Municipal.
Cinq élus de Lez-Fontaine ont convenu de participer à ce mouvement de contestation.
- Compte-rendu commission CIMETIERE du 05/09/2017
Etaient présents : Le maire, Philippe HANOT et Véronique NICQ. Excusé : Jérôme HONORE.
Les membres de la commission ont fait le tour du cimetière. Ils ont pu constater son état de propreté.
Par arrêté du 20 septembre 2016, le maire a constaté que la concession funéraire n° 61 au nom des consorts BOSSEAUX DUBOIS a été rétrocédée gratuitement à la commune. Un arrêté de reprise de concession a été pris à la même date. Il est décidé que le maire prendra contact avec les Ets HEUCLIN pour nettoyage, les frais de l’opération ayant été inscrits au budget 2017.
Concession n° 107 au nom de Madame Monique HUART.
Il apparaît nécessaire de récupérer l’emplacement pour le cas où le conseil déciderait de ménager un accès par la mairie au bénéfice des personnes à mobilité réduite. Le maire est chargé de prendre contact avec les ayants-droit de Mme HUART pour leur proposer un autre emplacement.
Concession n° 13 consorts BIERENT.
La sépulture est surmontée d’une lourde croix en pierre. Descellée, cette pierre présente un danger pour les usagers du cimetière. Le maire contactera le représentant des titulaires de la concession et l’invitera fermement à effectuer les travaux nécessaires. Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 12/10/2017
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- Bulletin municipal
Un article sera publié pour revenir sur le décès de Monsieur Michel HANNECART. D’autre part, Mme Ingrid BOULENGER rédigera un compte-rendu d’activités de l’Association des Parents d’Elèves.
Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 10
Le Maire
Christophe DECHERF
Sandrine CORRIER Sébastien DEMANEZ Philippe HANOT Jérôme HONORE
Sylvain JOURDAIN Gwladys LEBLANC Véronique NICQ Sandrine VINCENT