Procès Verbal - PVCM 21 11 2024

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Procès Verbal - PVCM 21 11 2024 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Ruelisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 21 11 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement, Commune de Ruelisheim PV du CM du 21/11/2024

Le vingt et un novembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures et trente minutes, sur

convocation de Monsieur le Maire, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont

réunis en séance ordinaire à la Mairie de Ruelisheim, sous la présidence de Monsieur le

Maire, DUSSOURD Francis.

Etaient présents Mesdames et Messieurs : FAIVRE Jean-Michel ; Adjoint, MONGIN

Paulette ; Adjointe, NICOLOSI Nathalie, Adjointe ; GIRARD Francis ; Adjoint, VOGEL

Maurice, VOGT Pascal, COLARD Laurence, FRARE Francis, SCHMUCK Corinne, NISSLÉ

Michael.

Absent(e)(s) :

Excusé(e)(s) :

Alexia SOUBAYA

Françoise FUCHEY

Valérie BOTTLAENDER

Sabine KOEGLER

Ont donné procuration :

Monsieur Ghislain PETERSCHMITT à Madame Paulette MONGIN

Monsieur Robert RAMUNDI à Monsieur Pascal VOGT

Monsieur Damien SCHIRCK à Monsieur Francis DUSSOURD

Assiste à la séance :

LARGER Delphine, Directeur général des Services, désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil et à la presse.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement

délibérer.

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Ruelisheim

de la séance du 21 novembre 2024Commune de Ruelisheim PV du CM du 21/11/2024

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 19 septembre 2024,

2. Décision Modificative n°2 -budget communal,

3. Décision modificative n°1 – budget lotissement « le chêne »,

4. Avenant n°1 au marché EUROVIA – travaux de viabilisation des terrains du lotissement

« le chêne »,

5. Marché de maîtrise d’œuvre complémentaire- caserne CPI,

6. Repas des aînés – contribution des conjoints,

7. Demande de subvention au titre du plan climat M2A,

8. Tarifs communaux 2025,

9. Vente d’une parcelle communale,

10. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

11. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du SIVU - année 2023,

12. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la régie de

l’eau M2A- année 2023,

13. Rapport annuel du délégataire 2023 – service de l’eau – cité minière

14. Rapport d’activité 2023 de Territoire d’Energie Alsace,

15. Compte-Rendu des décisions par le Maire suivant les délégations consenties par le

Conseil Municipal,

16. Intervention des Délégués Communautaires,

17. Divers.

Monsieur le Maire communique différentes informations aux membres du Conseil Municipal à

savoir :

- Les remerciements des époux ANDRIN à l’occasion de leurs noces d’or,

- Les remerciements de Madame Marie-Thérèse SCHMELTZ à l’occasion de son 90ème

anniversaire,

- Les remerciements des époux MUNSCHY à l’occasion de leurs noces de diamant,

O R D R E D U J O U RCommune de Ruelisheim PV du CM du 21/11/2024

- AGENDA :

Ci-joint, le calendrier des manifestations à venir. A retenir :

- 23 novembre 2024 : Ste Barbe des Sapeurs-Pompiers (foyer)

- 30 novembre 2024/1er décembre 2024 : marché de Noël ASCL-R (place de l’église /

foyer)

- 06 décembre 2024 : repas de noël du personnel communal

- 8 décembre 2024 : Fête Patronale (foyer)

- 15 décembre 2024 : Fête des Ainés (complexe sportif)

- 11 janvier 2025 : la cérémonie des vœux du Maire

POINT 1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 19 septembre 2024,

Monsieur le Maire Présente le procès-verbal de ladite séance en redonnant lecture de l’ordre

du jour. Il le soumet à l’approbation des Conseillers Municipaux.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

POINT 2 : Décision Modificative n° 2 - budget communal

Monsieur le Maire rappelle que les dépenses mandatées au compte 203 (études) font l’objet d’un

basculement au chapitre 041/ compte 21 ou 23 lorsque ces études sont suivies de travaux :

compte 21 si les travaux sont achevés, compte 23 si les travaux sont encore en cours.

Le chapitre 041 en dépenses n’étant pas suffisamment abondé, Monsieur le Maire propose une

décision modificative comme suit :

Recettes : chapitre 041 : article 203 : 76 189.56 €

Dépenses : chapitre 041 : article 231 : 65 389.56 €

Dépenses : chapitre 041 : article 2131 : 10 800.00 €

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Valide cette décision modificative n° 2

• Détails du vote : approuvé à l’unanimité

14 voix POUR/18.Commune de Ruelisheim PV du CM du 21/11/2024

POINT 3. Décision modificative n° 1 – budget lotissement « le chêne »,

Monsieur le Maire rappelle le vote du budget du lotissement « le chêne » lors du Conseil

Municipal du 28 mars 2024 et explique qu’une erreur d’imputation budgétaire s’est produite.

En effet l’article 61558 intitulé « autres biens immobiliers » a été crédité à tort de la somme de

92 403.03 € alors que le compte adéquat est le compte 65 822 intitulé « reversement excédent

budget annexe à caractère administratif au BP ».

Par conséquent, Monsieur le Maire propose de rétablir cette erreur via la décision modificative

n° 1 suivante :

Article 61 558 : - 92 430.03 €

Article 65822 : + 92 430.03 €

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VALIDE cette décision modificative n° 1 à savoir :

Article 61558 : - 92 430.03 €

Article 65822 : + 92 430.03 €

Ensuite il propose de faire remonter sur le budget général par anticipation le reversement du

résultat du budget du lotissement « le chêne » qui s’élève à fin 2023 à 86 830.02 €.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VALIDE le montant 86 830.02 € à faire remonter sur le budget général par anticipation.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

14 voix POUR/18.

POINT 4. Avenant n°1 au marché EUROVIA – travaux de viabilisation des terrains du

lotissement « le chêne,

Monsieur le Maire rappelle le marché conclu avec l’entreprise EUROVIA concernant le

marché relatif à la viabilisation des terrains du lotissement « le chêne » et explique au conseil

qu’il convient de passer un avenant concernant ce marché.

Il s’agit du 1er avenant.

Il concerne une moins-value liée à une modification de la signalisation (suppression de

passages piétons, ajout de panneaux zone de rencontre) et mise à jour des quantités.Commune de Ruelisheim PV du CM du 21/11/2024

Le coût total de cet avenant est de – 1 656.00 € HT, soit une diminution du marché de

1.45 %, faisant passer le marché de 114 521.85 € HT à 112 865.85 € HT.

Par conséquent, et après en avoir délibéré, Monsieur le Maire demande au Conseil

Municipal de valider ce 1er avenant négatif de 1 656.00 € HT, portant le marché à

112 865.85 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :

VALIDE ce 1er avenant négatif de 1 656.00 HT portant le marché EUROVIA à

112 865.85 € HT.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

14 voix POUR/18.

POINT 5. Marché de maîtrise d’œuvre complémentaire - caserne CPI,

Monsieur le Maire rappelle le contrat de maîtrise d’œuvre validé lors du Conseil Municipal du

28 mars 2024 au profit du cabinet KOESSLER et ROCHELLE MAZO pour un montant

d’honoraires à 51 520.00 €HT se rapportant à des travaux estimés à environ 460 000.00 € HT.

Un premier avenant de 2 500.00 € HT a été entériné lors du Conseil Municipal du 20 juin 2024

portant le contrat de maîtrise d’œuvre à 54 020.00 € HT.

Aussi, Monsieur le Maire explique que l’estimation des travaux à 460 000.00 € avait été estimé

par nos soins pour effectuer une rénovation + une extension partielle sur le rez-de-chaussée

uniquement.

Cependant au fil des échanges avec le cabinet KOESSLER et ROCHELLE MAZO, il est apparu

opportun d’étendre les travaux au 1er étage du bâtiment pour effectuer l’isolation complète du

bâtiment et de prévoir une extension suffisamment importante permettant d’anticiper la hausse

des effectifs du corps des sapeurs-pompiers (le CPI de Ruelisheim connaissant effectivement

depuis quelques années une hausse constante de ces recrues).

Ainsi, l’estimation initiale des travaux lors du lancement du marché de maîtrise d’œuvre est

passée de 460 000.00 € HT à 707 900.00 € + 24 500 € HT d’options, soit 732 400.00 € HT.

De ce fait, les honoraires de la maîtrise d’œuvre augmentent également et passent de 54 020.00

€ HT à 84 525.80 € HT, soit + 30 508.80 € HT.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter ce marché

complémentaire auprès du cabinet KOESSLER et ROCHELLE MAZO pour un montant de

30 508.80 € HT, qui prend en compte le suivi et la réalisation de travaux complémentaires pour

272 400.00 € HT, permettant une rénovation/extension mieux dimensionnée aux besoins de

fonctionnement de cette caserne ainsi qu’une phase unique de travaux.Commune de Ruelisheim PV du CM du 21/11/2024

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VALIDE le marché complémentaire du cabinet KOESSLER et ROCHELLE MAZO pour

un montant HT de 30 508.80 € HT.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

14 voix POUR/18.

POINT 6. Repas des aînés – contribution des conjoints,

Monsieur le Maire rappelle que le traditionnel repas des aînés aura lieu cette année le

dimanche 15 décembre 2024.

Aussi et afin de permettre aux époux /épouses (n’ayant pas atteint l’âge de participer au

repas avec leur conjoint/conjointe, (et compte tenu du coût conséquent que représente cette

cérémonie), Monsieur le Maire propose de permettre aux conjoints/conjointes n’ayant pas

atteint l’âge (soit 71 ans) de participer à ce repas moyennant le paiement de la somme de 25

€.

Une cinquantaine de personnes seraient concernées pour cette année 2024.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

VALIDE cette proposition à savoir :

Le paiement du repas à 25 € pour tout conjoint/conjointe n’ayant pas atteint l’âge de

71 ans et souhaitant accompagner son époux/épouse à cette fête des aînés.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

14 voix POUR/18.

Madame MONGIN rappelle qu’elle transmettra un tableau à tous les conseillers pour connaître

leurs disponibilités à partir du vendredi soir pour la préparation.

Le comité des jeunes participera au service et restera au repas également.

Les bons cadeaux seront distribués en mairie le samedi 07/12/2024 de 14h00 à 17h00.

POINT 7. Demande de subvention au titre du fonds climat M2A,

Dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension partielle du CPI à Ruelisheim,

Monsieur le Maire explique qu’une subvention au titre du Fonds Climat auprès de

Mulhouse Alsace Agglomération est possible pour la partie consacrée au changement des

menuiseries extérieures dans le bâtiment existant et pour la partie consacrée auCommune de Ruelisheim PV du CM du 21/11/2024

remplacement de la porte sectionnelle du bâtiment existant. Le montant maximum de

subvention est de 50 000 €/an.

Aussi, Monsieur le Maire propose donc de solliciter une subvention au titre du Fonds Climat

2024 auprès de Mulhouse Alsace Agglomération pour un montant maximum de 50 000.00

€ HT/an, selon le plan de financement suivant :

Comme le montant subventionnable est inférieur à la subvention maximale pouvant être

accordée, un écrêtement sera calculé avec une subvention à 80%, laissant à la charge de la

commune 20% de la dépense subventionnable.

DEPENSES HT :

34 125.00 € HT

RECETTES HT :

Fonds Climat M2A : 27 300.00 € HT

Participation communale : 6 825.00 € HT

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Approuve cette demande de subvention au titre du fonds climat 2024 auprès de

Mulhouse Alsace Agglomération,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement pour les

communes de M2A,

Dit que les crédits correspondants aux travaux sont inscrits au budget 2025.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

14 voix sur 18.

POINT 8. Tarifs communaux 2025

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée les propositions de tarifs

communaux pour l’année 2025. Il propose de maintenir les tarifs 2024 en 2025 sauf pour le

tarif « mise à disposition du personnel communal » qui sera réévalué.

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Terre végétale m3

Habitants de Ruelisheim

extérieurs

2,50 €

4 €

2,50 €

4 €

2,50 €

4 €

2,50 €

4 €

3 €

5 €

3 €

5 €

3 €

5 €

Arbre fruitier (la récolte) 10 € 10 € 10 € 10 € 12 € 12 € 12 €Commune de Ruelisheim PV du CM du 21/11/2024 Caution transpondeur maison des

associations/complexe Edmond

Vogt

/ 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 €

Vente livre « Mémoires de vie »

Souscription

Vente livre « Mémoires de vie »

après parution

Frais d’envoi

34 €

38 €

7 €

34 €

38 €

7 €

./.

38 €

7 €

./.

38 €

7 €

38 €

8 €

38 €

8 €

38 €

8 €

Location classe mobile/local Bruat

Associations communales (journée

ou samedi/dimanche)

Particuliers (journée ou

samedi/dimanche)

Associations extérieures (tarif

horaire)

Caution

Location complexe Edmond Vogt

Associations sportives extérieures

sauf ASTRW (tarif horaire)

15,50 €

40 €

10 €

50 €

15 €

15,50 €

40 €

10 €

50 €

15 €

15,50 €

40 €

10 €

50 €

15 €

15,50 €

40 €

10 €

50 €

15 €

18 €

50 €

12 €

50 €

18 €

18€

50 €

12 €

50 €

18 €

18 €

50 €

12 €

50 €

18 €

Location du Tennis – Année Civile

à partir de 2017

Perte de clef

Caution transpondeur

Adulte Ruelisheim

Etudiants Ruelisheim (réduction de

20% Adulte Ruelisheim)

Adulte extérieur

Etudiants extérieur (réduction de

20% adulte extérieur)

Location par un Club pour cours de

Tennis

30 €

/

90 €

72 €

120 €

96 €

500 €

30 €

50 €

90 €

72 €

120 €

96 €

500 €

30 €

50 €

90 €

72 €

120 €

96 €

500 €

30 €

50 €

90 €

72 €

120 €

96 €

500 €

30 €

50 €

90 €

72 €

120 €

96 €

500 €

30 €

50 €

90 €

72 €

120 €

96 €

500 €

Concession de cimetière pour 15

ans

- tombe simple

- tombe double

- Columbarium

- tombe cinéraire

Concession de cimetière pour 30

ans

- tombe simple

- tombe double

- Columbarium

- tombe cinéraire

60 €

120 €

300 €

75 €

150 €

300 €

600 €

150 €

60 €

120 €

300 €

75 €

150 €

300 €

600 €

150 €

90 €

180 €

330 €

90 €

210 €

420 €

690 €

210 €

90 €

180 €

330 €

90 €

210 €

420 €

690 €

210 €

120 €

210 €

360 €

120 €

240 €

450 €

740 €

240 €

120 €

210 €

360 €

120 €

240 €

450 €

740 €

240 €

120 €

210 €

360 €

120 €

240 €

450 €

740 €

240 €

Liste électorale 50 € 50 € 50 € 50 € 60 € 60 € 60 €

Recherches généalogiques ou

archives (heure) 25 € 25 €

25€ 25€ 25 € 25 € 25 €

Mise à disposition de personnel

communal (heure) 75 € 75 € 75 € 75 € 80 € 80 € 100 €

Photocopies

A4 noir & blanc

A4 couleur

fax

15 cts

30 cts

30 cts

15 cts

30 cts

30 cts

15 cts

30 cts

30 cts

15 cts

30 cts

30 cts

15 cts

30 cts

30 cts

15 cts

30 cts

30 cts

15 cts

30 cts

30 cts

Intervention Sapeurs-Pompiers

Nid de guêpes : forfait 2h /

/ 45 € 45 € 50 € 115 €

Supprimé

(cf

délibération

du 19 09

2024)

Monsieur le Maire précise que l’encaissement des concessions de cimetière sera réparti

comme suit :Commune de Ruelisheim PV du CM du 21/11/2024

1/3 sur le budget du CCAS,

2/3 sur le budget principal de la commune.

Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal, approuve les tarifs pour l’année 2025.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

14 voix POUR/18.

POINT 9. Vente d’une parcelle communale

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 22 avril 2024 concernant la vente d’une

parcelle communale et explique qu’il y a lieu de reprendre cette délibération car l’avis des

domaines était manquant.

Monsieur le Maire rappelle en effet que le lotissement « le chêne » est en cours de

construction. Toutes les parcelles ont été vendues sauf les deux parcelles situées au bord de

la route (rue de la Chapelle). Il reste en effet une parcelle de 6.30 ares et une parcelle de 6.58

ares. Et, Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente avait été fixé à 24 000.00 € l’are.

Aussi, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un vif intérêt pour la

parcelle de 6.30 ares de la part d’une profession libérale qui souhaite y construire son futur

cabinet de kinésithérapie.

Cependant et afin de pouvoir mener à bien son projet, Monsieur SCHNEIDER, représentant

la société PATAMOUV, sollicite une baisse du prix à l’are de la parcelle sachant qu’un prix

à l’are de 20 000.00 € lui conviendrait et lui permettrait de boucler son budget auprès de la

banque.

Ainsi,

Compte tenu de l’atout que représente l’installation d’une profession libérale sur le village ;

Compte tenu de la création d’emplois qu’elle va générer ;

VU le Procès-Verbal d’Arpentage du cabinet ROTH établi en date du 07 janvier 2022,

VU l’enregistrement de ce Document d’Arpentage au service du cadastre en date du 26

janvier 2022,

VU l’avis des domaines en date du 05 novembre 2024,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder à la société PATAMOUV,

représentée par Monsieur SCHNEIDER, la parcelle sise en section 28 n° 605/26 (issue de la

parcelle sise en section 28 n°593/26) pour une contenance de 6.30 ares au prix de 126 000.00

€.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Accepte la vente de cette parcelle de 6.30 ares sise section 28 n°605/26 au prix de

20 000.00 € l’are, soit 126 000.00 €, à la société PATAMOUV, représentée par

Monsieur SCHNEIDER, Kinésithérapeute ;Commune de Ruelisheim PV du CM du 21/11/2024

Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les formalités

nécessaires et de signer les pièces relatives à cette transaction.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

14 VOIX sur 18.

POINT 10. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 04 juin 2020 relative aux délégations

consenties par le Conseil Municipal, puis celle du 26 janvier 2023 où le 1er alinéa a été modifié

au niveau du seuil de dépenses, et propose au Conseil Municipal d’ajouter une nouvelle

délégation nécessaire pour pouvoir encaisser des indemnités de sinistre par notre assurance.

En conséquence, la délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil

Municipal devient celle-ci :

• Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, lorsque le montant ne

dépasse pas 30 000 € HT.

• Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

• Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

• Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

• Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

• Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts.

• Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas 12 ans

• Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

• Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux

associations dont elle est membre.

• La passation de contrats d’assurance et, également depuis la loi du 20 décembre

2007 relative à la simplification du droit (article 13), l’acceptation des indemnités

de sinistre afférentes à ces contrats.

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimitéCommune de Ruelisheim PV du CM du 21/11/2024

Approuve cette nouvelle proposition.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

14 VOIX sur 18.

POINT 11. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du

SIVU- année 2023

Monsieur FAIVRE, 1er Adjoint, présente le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité de

l’eau du SIVU.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

POINT 12. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

de la régie de l’eau M2A- année 2023

Monsieur FAIVRE, 1er Adjoint, présente le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité de

l’eau de la régie de l’eau de M2A.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

POINT 13. Rapport annuel du délégataire 2023 - service de l’eau - cité minière

Monsieur FAIVRE, 1er Adjoint, présente le rapport annuel du délégataire 2023 sur le prix et

la qualité de l’eau.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

POINT 14. Rapport d’activité 2023 de Territoire d’Energie Alsace

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2023 de TEA.

- Evènements marquants 2023 : le salon des Maires du Haut-Rhin le 16/06/2023,

- Des ateliers de mi-mandat de l’AMHR où TEA a participé à des ateliers

pédagogiques,

- Création de la subvention HAPPY GAZ (pour les particuliers et collectivités

et professionnels optant pour une solution de chauffage gaz performante),

- L’adhésion de nouvelles communes,

- Des appels à projets pour des subventions LUM’ACTEE au profit des

collectivités (rénovation des parcs d’Eclairage Public, rénovation énergétique

etc…)Commune de Ruelisheim PV du CM du 21/11/2024

- Mise en service d’infrastructures pour véhicules électriques,

- Signature du plan pluriannuel d’investissement 2024-2027 avec ENEDIS et

EDF,

- TICFE : 10 297 824 € reversés aux communes,

- Redevance R2 reversée aux communes : 2 607 634 € dont 593 420 pour des

travaux d’investissement sur l’EP et 2 014 214 pour de l’enfouissement de

réseaux BT/HT (ex : rue des Pierres/rue de l’Ill pour Ruelisheim pour 48 418 €)

- Un budget de fonctionnement 2023 : recettes de fonctionnement : 17 687 397 €

contre 15 086 404 € de dépenses,

- Un budget d’investissement : 9 069 834 e de recettes contre 5 651 961 € de

dépenses.

Il est consultable en mairie.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

POINT 15. Compte-rendu des décisions prises par le Maire suivant les délégations

consenties par le Conseil Municipal

Concessions dans les cimetières :

- Renouvellement de concession : Rangée 9 n° 52

- Renouvellement de concession : Rangée 9 n° 51

- Renouvellement de concession : Rangée 7 n° 39

Droit de préemption urbain

N° DIA Section Parcelle Superficie

M²

Lieu des travaux Décision

18/2024 34 96 320 17 RUE DU MAL

GALLIENI

./.

19/2024 34 96,97,29 1551 17 RUE DU MAL

GALLIENI

./.

20/2024 31 82, 83 917 2 RUE DE BATTENHEIM ./.

POINT 16. Interventions des Délégués Communautaires

M2A : conseil d’agglomération

DUSSOURD Francis

MONGIN Paulette (suppléante)

Le CA aura lieu le mois prochain.Commune de Ruelisheim PV du CM du 21/11/2024

SYNDICAT DU DOLLERBAECHLEIN :

- VOGEL Maurice

- FRARE Francis

- VOGT Pascal

- NISSLÉ Michaël

SYNDICAT DES RIVIERES DE HAUTE

ALSACE :

- DUSSOURD Francis,

- VOGEL Maurice.

Prochaine réunion : le 26/11 à 16h00.

Les travaux de la digue n’ont pas encore

commencé mais sont bien prévus.

SYNDICAT DES GARDES CHAMPETRES

INTERCOMMUNAUX :

- DUSSOURD Francis,

- FRARE Francis

RAS.

POINT 17. Divers

Prochain CM :

Il aura lieu le jeudi 19/12/2024.

Un point complet sera consacré à la commémoration du 80ème anniversaire de la

libération qui aura lieu le dimanche 02/02/2025.

Un verre de l’amitié sera proposé à l’issue du CM du 19/12/2024.

Travaux rue de la forêt, Ney et Lyautey :

Les travaux ont démarré le jeudi 21/11/2024 par les réseaux secs.

Ceux de la voirie démarreront à la mi-janvier.

Pour le moment, les travaux du lotissement ne gênent pas le démarrage de nos

travaux.

Foodtruck PIZZA :

L’activité démarrera dès le vendredi 06/12/2024 – avenue BRUAT.

Levée de séance à 20h40.Commune de Ruelisheim PV du CM du 21/11/2024

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 19 septembre 2024,

2. Décision Modificative n°2- budget communal,

3. Décision Modificative n°1 – budget lotissement « le chêne »,

4. Avenant n°1 au marché EUROVIA – travaux de viabilisation des terrains du lotissement « le chêne »,

5. Marché de maîtrise d’œuvre complémentaire- caserne CPI,

6. Repas des aînés - contribution des conjoints,

7. Demande de subvention au titre du fonds climat M2A,

8. Tarifs communaux,

9. Vente d’une parcelle communale,

10. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

11. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du SIVU- année 2023,

12. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la régie de l’eau M2A- année 2023,

13. Rapport du délégataire- service de l’eau – cité minière,

14. Rapport d’activité 2023 de Territoire d’Energie Alsace,

15. Compte-rendu des décisions prises par la mairie suivant les délégations consenties par le Conseil Municipal

16. Intervention des Délégués Communautaires

17. Divers.

Nom-Prénom Qualité Signature Procuration

DUSSOURD Francis Maire

FAIVRE Jean-Michel 1er Adjoint

MONGIN Paulette 2ème Adjoint

SCHIRCK Damien 3ème Adjoint A donné procuration à Francis DUSSOURD

NICOLOSI Nathalie 4ème Adjoint

GIRARD Francis 5ème Adjoint

VOGEL Maurice Conseiller municipal

KOEGLER Sabine Conseillère municipale Excusée

SCHMUCK Corinne Conseillère municipale

FRARE Francis Conseiller municipal

VOGT Pascal Conseiller municipal

RAMUNDI Robert Conseiller municipal A donné procuration à Pascal VOGT

COLARD Laurence Conseillère municipale

FUCHEY Françoise Conseillère municipale Excusée

PETERSCHMITT Ghislain Conseiller municipal A donné procuration à Paulette MONGIN

BOTTLAENDER Valérie Conseillère municipale Excusée

NISSLÉ Michaël Conseiller municipal

SOUBAYA Alexia Conseillère municipale Excusée

Tableau des signatures

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Ruelisheim

de la séance du 21 novembre 2024