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Déliberation - 23 B 08 Participation aux frais de scolarite des ecoles privees sous contrat
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 23 B 08 Participation aux frais de scolarite des ecoles privees sous contrat)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
13 AVRIL 2023
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Participation aux frais de
scolarité des écoles
primaires privées sous
contrat — fixation du
forfait communal
applicable
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 14 avril 2023
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 14 avril 2023
et qu’il est donc exécutoire.
Le 14 avril 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt trois, le 13 avril à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
6 avril deux mille vingt trois, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLV, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame
de JACQUELOT, Madame GOTTI, Madame de CIDRAC,
Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT*, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur
SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO, Madame
FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,
Monsieur LE GARSMEUR
*Monsieur de BEAULAINCOURT arrive au dossier 23 B 08
Avaient donné procuration :
Monsieur BASSINE à Madame MACE
Madame GRANDPIERRE à Monsieur SAUDO
Secrétaire de séance :
Monsieur MILOUTINOVITCH
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20230413-23-B-08-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023N° DE DOSSIER : 23 B 08
OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DES ÉCOLES PRIMAIRES PRIVÉES SOUS CONTRAT- FIXATION DU FORFAIT COMMUNAL APPLICABLE
RAPPORTEUR : Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La participation aux frais de scolarité des élèves Saint-Germanois scolarisés en école privée
constitue une dépense obligatoire de la Ville lorsqu'ils fréquentent une école privée sous contrat
d’association située sur le territoire communal.
Pour s’acquitter de cette participation, le Conseil Municipal a décidé d’aligner le forfait
communal versé aux écoles privées sur le forfait issu de la répartition intercommunale des
charges de fonctionnement des écoles publiques (participation versée par la Ville pour un enfant
saint-germanois scolarisé dans une école publique hors commune, ou perçue pour un enfant
scolarisé à Saint-Germain-en-Laye mais domicilié hors commune).
La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, en son article 11, a abaissé l’obligation
d'instruction scolaire à 3 ans. Elle intègre de fait les dépenses de fonctionnement des écoles
maternelles privées sous contrat dans le champ des dépenses obligatoires des communes.
Par ailleurs, bien que la loi n’impose pas de participation pour les élèves saint-germanois
scolarisés hors commune, la Ville verse une participation aux frais de scolarité à ces écoles
privées sous contrat.
Il est envisagé d'adopter le niveau du forfait communal versé au titre de la participation aux
frais de scolarité des élèves Saint-Germanois scolarisés en école privée maternelle ou
élémentaire sous contrat de la façon suivante :
- 973 € par an et par élève Saint-Germanois scolarisé dans une école maternelle de la
commune
- 488 € par an et par élève Saint-Germanois scolarisé dans une école élémentaire de la
commune
- 117 € par an et par élève Saint-Germanois scolarisé dans une école maternelle hors
commune
- 233€ par an et par élève Saint-Germanois scolarisé dans une école élémentaire hors
commune
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le niveau du forfait communal versé au titre de
la participation aux frais de scolarité des élèves Saint-Germanois scolarisés en école privée
maternelle ou élémentaire sous contrat tel que susmentionné.DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu la délibération 10 A 06 relative à la participation aux frais de scolarité dans les écoles privées
sous contrat d’association,
Vu la délibération 11 B 03 relative à la répartition intercommunale des charges de
fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,
À L'UNANIMITÉ,
ADOPTE le niveau du forfait communal versé au titre de la participation aux frais de scolarité
des élèves Saint-Germanois scolarisés en école privée maternelle ou élémentaire sous contrat
de la façon suivante :
- 973 € par an et par élève Saint-Germanois scolarisé dans une école maternelle de la
commune
- 488 € par an et par élève Saint-Germanois scolarisé dans une école élémentaire de
la commune
- 117 € par an et par élève Saint-Germanois scolarisé dans une école maternelle hors
commune
- 233 € par an et par élève Saint-Germanois scolarisé dans une école élémentaire hors
commune
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant au versement de ces
forfaits.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DELI ATIONS
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.