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Conseil Municipal - 2026 006 Delegation Consenties au Maire PAR le Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 006 Delegation Consenties au Maire PAR le Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
: EXTRAIT A fiche ce
\ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Bo o3 /2026
. DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT SIX
, Le 20 mars 2026
Nombre : le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Béatrice LE GUEN, maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2026
PRÉSENTS: Mme LE GUEN, Maire ; Mme BESSE, M. FOURNIER, Mme FOUCAUD, M. CHEVALIER
en exercice -23- Mme CHAPUT, M. PREUILH, Adjoints ; Mme PAGLIONE-BISMUTH, Mme LAURENT, M. LACOUCHIE
-22 M POUMEROULY, Mme DA SILVA, M. DUJARDIN, Mme ANDRAUD, M. BERGERON, M. BERTOLLE
Mme BRUNET-CARPE, Mme LACOMBE, M. DARNÉ, Mme MAY, M. COIFFARD, M. ANDRIEUX
ABSENTS : M. LACOUR
Pouvoirs: M. LACOUR donne pouvoirà M. FOURNIER
‘de Conseillers : :
présents
votants 23 .
Madame Eliane LAURENT a été élue secrétaire de séance.
_ DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL |
MUNICIPAL
Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (Article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses
compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
e DECIDE pour la durée du présent mandat, DE CONFIER à Madame le Maire les
délégations suivantes :
1°) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriété communales ;
2°) de fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et
tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures
dématérialisées
3°) de procéder, dans les limites d’un montant de 500 000 € par an, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L. 1618-2 et au (a) de l’article
L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du (c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires. _ SUITE DE LA DELIBERATION 2026-006 |
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL
| MUNICIPAL ce ÈS
4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits
sont inscrits au budget,
5°) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans,
6°) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
7°) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux,
8°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9°) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10°) décider l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4600 €,
11°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts, L
12°) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13°) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
14°) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
15°) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de
l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 211-2 ou au
premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même Code pour les biens classés en zone U du Plan Local
d'Urbanisme
16°) d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs, civils et répressifs, aussi bien en
première instance, qu’en appel ou en cassation et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
pour les communes de moins de 50 000 habitants
17°) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre. A 11 iher
-2€/03/2026 antennes Arab roritadiie é Us.
= SUITE DE LA DELIBERATION 2026-006
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL
| MUNICIPAL :
18°) de donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
19°) de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L311-4 du Code de
l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux,
20°) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 200 000 € par an
autorisé par le Conseil Municipal,
21°) d'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom
de la commune, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même code pour les biens classés
en zone Ü du Plan Local d'Urbanisme,
22°) d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code
le d'Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les
projets dont le montant financier maximum est de 150 000 €
23°) Sans objet
24°) Sans objet
25°) Sans objet
26°) Sans objet
27°) De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l’édification des bien municipaux pour les projets dont l'investissement ne
dépasse pas 50 000 €
28°) Sans objet
29°) Sans objet
30°) Sans objet
31°) Sans objet À | | { ch C2
26/03/2026
© SUITE DE LA DELIBERATION 2026- 006
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL:
MUNICIPAL.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les décisions prises par le Maire, en application de la présente délibération, pourront être signées par
un adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L 2122-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Il s’agit de Bernadette FOUCAUD.
En cas d'empêchement de Madame le Maire, l’adjoint qui la suppléera pour exercer la plénitude de
ses fonctions pendant cette période, sera compétent pour prendre les décisions relatives aux
matières ayant fait l’objet d’une délégation dans les conditions définies ci-dessus.
Les délégations consenties en application du n°3 du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
e AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour Copie conforme
Au registre sont les signatures.
RECU A LA PRÉFECTURE
De LA HAUTE-VIENNE
le 26 MARS 206
: DL - BOLI -2