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Déliberation - del2023 50 approbation d un cahier des charges pour la location de l appartement conventionne du catalpa 26
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 50 approbation d un cahier des charges pour la location de l appartement conventionne du catalpa 26)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/05/2023 Reçu en préfecture le 05/05/2023 Publié le
S'LOT
ee
ID : 074-217402783-20230502-DEL2023_50-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_50
APPROBATION
D'UN
CAHIER
DES
CHARGES
POUR
LA
LOCATION
DE
L’APPARTEMENT
CONVENTIONNÉ
DU
CATALPA
Le
02
mai
2023,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal :
25
avril
2023
Étaient
présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
Mme
Lucie
ESPANA,
Mme
Wendy
GUESQUIER,
M.
Michel
GUIDO,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés
:
M.
Pascal
DUCRETTET
a donné
pouvoir
à Mme
Lucie
ESPANA.
M.
Julien
HAMAIDE
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Mme
Marie-Eve
PERIER
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvie
LAVANCHY.
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Didier
HUOT.
M.
Sylvain
VEILLON
a donné
pouvoir
à Mme
Wendy
GUESQUIER.
Mme
Catherine
HOEGY
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
M.
Laurent
GERVAIS.
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire de séance.
sens
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
Thyez
est
propriétaire
depuis
1991
d’un
appartement
T4
dans
la
copropriété
Le
Catalpa.
DEL2023_50
du 02 mai 2023 Envoyé en préfecture le 05/05/2023 Reçu en préfecture le 05/05/2023 Publié
le
SLO
ID : 074-217402783-20230502-DEL2023_50-DE
Par
la
signature
d’une
convention
type
conclue
le
29
novembre
2016
entre
l'État
et
la
commune
de
Thyez,
en
application
de
l’article
L.351-2
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
cet
appartement
devient
un
« logement
social
».
Depuis
ce
conventionnement,
il
a
fait
l'objet
d’une
location
au
profit
de
l'association
Habitat
et
Humanisme
qui a fait savoir
fin 2022
qu'elle
souhaitait
résilier son
bail.
La commune
envisage
donc
désormais
d'assurer
elle-même
la gestion
locative
de ce bien.
Pour
ce faire,
elle doit élaborer
un
cahier
des
charges
dont
la finalité
est le choix
d’un
locataire.
11 comporte (SR
-
la description
du
logement,
-
la définition
des critères
d'éligibilité
des
candidats
liés aux
plafonds
de ressources,
-
les conditions
de
location,
essentiellement,
durée
et montant
du
loyer.
Le
choix
de
la commune
est
libre,
sous
réserve
:
-
de retenir
un
candidat
figurant
dans
la liste des demandeurs
de
logements,
-
de ne pas commettre
de
discrimination,
-
de
respecter
les
règles
indiquées
dans
la
convention
signée
avec
l’État
dans
le
cadre
du
conventionnement.
Si
le code
de
la construction
et de
l'habitation
ne
prévoit
pas
la constitution
d’une
commission
spécifique
d'attribution,
il est
proposé
que
le conseil
d'administration
du
CCAS
soit désigné
pour
procéder
au
choix
du
candidat.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (28 voix) décide :
9
d'approuver
le cahier
des
charges
fixant
l’objet
du
bail
et
les
conditions
de
location,
9
de
charger
M.
le Maire
de
la signature
du
bail
avec
le locataire
retenu,
dans
le respect
du
formalisme
susmentionné. Le
Secrétaire
de
séance
Kaouther
HEMISSI
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut fire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
« Certifié
exécutoire
»
5
MAI
2023
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Télétransmis
le
:
AU
REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
Notifié par mise en
ligne le 2
3 MAI
203
Le directeur général des servi
DEL2023
50 du 02 mai
2023
—