Déliberation - 10 17 novembre 2011

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Déliberation - 10 17 novembre 2011 Document publié le Jeudi 17 novembre 2011 par la commune d'Ustaritz. Lien du pdf (Déliberation - 10 17 novembre 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2011

Le dix-sept novembre deux mille onze, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.

PRESENTS : M. Lesbats, Maire, M. M. Dupérou, Mmes Etchart, Choubert, MM. Vinet, Lordon, JF. Dupérou, Urrutia Adjoints, MM. Amestoy, Carrère, Goyheneche, Mmes Bordais, Dospital, Melle Etcheverry, M. Falière, Mmes Gobbi, Lafourcade, Lefèbvre, MM. Lochereau, Péré, Mmes Perrin, Robérieux, M. Saint-Jean, Mmes Sinan, Vérichon, Conseillers Municipaux.

ABSENTS-EXCUSES : Melle Etcheverria, MM. Iratchet, Minvielle, Mme Murua.

* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

Madame Choubert est élue Secrétaire de Séance.

* Mademoiselle Etcheverria donne procuration à Monsieur Lesbats. * Monsieur Iratchet donne procuration à Monsieur Saint-Jean.

* Monsieur Minvielle donne procuration à Madame Perrin.

* Madame Murua donne procuration à Monsieur Michel Dupérou.

* ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2011.

VOTE : POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)

* ENVIRONNEMENT – EAUX – FORET / INGURUMENA – URAK – OIHANA.

1. O.N.F. – COUPE DE BOIS 2012 - INSCRIPTION A L’ETAT D’ASSIETTE.

Monsieur Péré présente le rapport suivant :

Il donne lecture au Conseil Municipal du courrier de l’Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en 2012 dans la forêt communale.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DEMANDE à l'Office National des Forêts l'inscription à l'état d'assiette 2012 des coupes suivantes :

Série Parcelle Type de coupe Destination proposée

1 19 (15,55 ha Irrégulière (chênes) Vente + délivrance

1 20 (8ha) Régénération (chênes rouges) Vente + délivrance

- DEMANDE le report des coupes suivantes :2

Série Parcelle Type de coupe Date Motif

1 18 (14,19ha) Amélioration 2016 Pas d'accès

2 . O.N.F. – DELIVRANCE COUPE DE BOIS 2012 DANS LA FORET COMMUNALE BENEFICIANT DU REGIME FORESTIER – PARCELLES 19 et 20.

Monsieur Péré présente le rapport suivant :

Monsieur l’Ingénieur forestier de l’Unité Territoriale de l’Office National des Forêts à Bayonne a adressé à la commune un courrier concernant les coupes à asseoir en 2012 dans la forêt communale bénéficiant du Régime Forestier.

Le prix du lot de bois (environ dix stères) est maintenu à 120 €.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE de vendre les produits ci-après :

Essences : chêne de qualité à partir de 40 cm de diamètre à 1,30 m, - DECIDE de délivrer les feuillus de diamètre < 40cm, les chênes (qualité chauffage) de diamètre > 40cm aux affouagistes pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, - DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage de la coupe en réalisant des marques distinctes en fonction de la destination des produits, - DECIDE d’effectuer le partage des produits délivrés : par feu,

- DECIDE que l’exploitation des produits délivrés sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie de trois habitants solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L.138.12 du Code Forestier et choisis par le Conseil Municipal à savoir : Messieurs Lesbats, Péré, Lordon,

- DECIDE de fixer le délai d’exploitation des produits délivrés, au 31 août 2012. Passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot, seront considérés comme y ayant renoncé.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette opération.

* URBANISME – AGRICULTURE - SECURITE / HIRIGINTZA –

LABORANTZA – SEGURTASUNA.

3. SERVITUDE - CANALISATIONS D’ASSAINISSEMENT - PROJET HAIZE HEGOA.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

La Société Civile Immobilière HAIZE HEGOA a déposé une demande de permis de construire sur les parcelles ZD 31 et 157 au quartier Etxehasia pour un programme immobilier portant sur la création de 73 logements et 5 lots à bâtir dont 15 logements locatifs sociaux dont la gestion sera assurée par la société Habitat Sud Atlantique.

Les promoteurs de cette opération ont sollicité la Commune pour implanter sur la parcelle communale ZD 345 une partie du linéaire des réseaux de collecte pour les eaux pluviales et usées.

Il vous est proposé d’autoriser la passation d’une convention de servitude perpétuelle de passage de canalisations et de branchements pour formaliser cette situation. Une indemnité de constitution de servitude d’un montant de 58 000 € payable comptant à la signature de l’acte sera acquittée par la SCI HAIZE HEGOA.3

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE la signature d’une convention de servitude perpétuelle entre la SCI HAIZE HEGOA et la Commune d’Ustaritz sur la parcelle communale ZD 345, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cet accord, - PRECISE que les divers frais engagés seront supportés par le demandeur.

VOTE : POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 5 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Minvielle, Perrin)

4. VENTE LOT A BATIR – LIEU DIT ASTOBIZKAR – CONSORTS GUILLARD

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Par courrier du mois d’avril 2008, la Préfecture et la Trésorerie Générale alertaient notre Commune de l’évolution défavorable de certains ratios financiers et appelaient son attention sur ces résultats et leurs éventuelles conséquences sur la gestion de la Commune. Ce courrier annonçait aussi la réalisation d’une analyse financière de la situation de notre collectivité.

Une rencontre avec le Sous-Préfet de l’arrondissement, un représentant de la Trésorerie Générale et le receveur municipal était également proposée.

Dans ce prolongement, la Commune s’est vue contrainte d’engager rapidement un assainissement de ses comptes.

Parmi les axes que la Commune s’est fixée pour obtenir ce résultat, le désengagement d’actifs fonciers non stratégiques a été prévu aux budgets 2009, 2010, 2011. En particulier, ce terrain a été mis en vente en 2010.

Il est rappelé que ces terrains communaux avaient été rendus constructibles sur les différents plans locaux d’urbanisme antérieurs.

Les consorts GUILLARD se sont portés candidats à l’acquisition d’un lot constructible communal cadastré section AX n° 17 et section AX n° 237p d’une surface de 2727 m2 lieu dit Astobizkar pour y construire leur maison d’habitation.

Il est précisé que depuis la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée par la loi du 09 mars 2010, la cession d’un terrain à bâtir est susceptible d’être assujettie à la TVA. En pareil cas, la TVA serait due par la Commune.

Cependant, les Communes peuvent bénéficier d’une mesure prévue par l’instruction de la DGI en date du 23 septembre 2010 référence 3A-5-10 qui précise que la collectivité est fondée à ne pas soumettre à la TVA la cession des terrains à bâtir qu’elle détient dans son patrimoine lorsque l’acte par lequel il est décidé de procéder à l’aliénation fait apparaître que cette opération résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.

Comme conséquence de ce qui précède, le Conseil Municipal déclare que la Commune d’Ustaritz pour la cession du terrain ci-dessus cité, entend bénéficier de la mesure fiscale considérée relative à l’exonération de TVA.4

En effet, pour cette vente, la Commune agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, sans autre motivation que celle de réemployer le prix au service de ses missions d’intérêt général.

Les parcelles cadastrées section AX n° 17p et n° 23 7p pour une surface de 182 m2 seront classées dans le domaine public communal.

Le Conseil Municipal,

Vu l’estimation du service du Domaine en date du 08 décembre 2010.

- AUTORISE l’intégration dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section AX n° 17p et n° 237p pour une surface de 182 m2,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un acte de vente pour une partie du terrain cadastré section AX n° 17p et 237p d’une surface de 2727 m2 au prix de 120 000 € net pour la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cet accord, - PRECISE que l’ensemble des frais seront à la charge des acquéreurs.

VOTE : POUR 20

CONTRE 2 (Iratchet, Saint-Jean)

ABSTENTIONS 7 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Lafourcade, Sinan, Minvielle, Perrin)

5. SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE HAITZE – VENTE DE TERRAIN - LIEU DIT KAPITO HARRI.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Monsieur Carlos De LABORDE NOGUEZ représentant la société civile agricole du domaine de Haitze a fait part à la Commune de :

• Son projet de réhabiliter le moulin de Latsa /Latsako eiherra et de sa volonté de disposer d’une surface mieux configurée autour de cette construction,

• L'absence d'accès juridiquement reconnu pour cet immeuble comme suite à l’interruption du linéaire de la voie qui le desservait depuis le quartier de Herauritz, lors de l’aménagement de la route départementale 932 sur sa nouvelle emprise.

Il demande à acquérir la parcelle AE 648 surface 1ha 60a 96ca et la confirmation d'un accès par le classement de l'emprise de la voie existante sur la parcelle communale AE 466 depuis le carrefour giratoire de Kapito Harri.

Le terrain a été estimé par le service du domaine à 0.70 € le m2 soit pour cette parcelle 11267,20 €.

Le Conseil Municipal,

Vu l'estimation du domaine en date du 17 juin 2011.

Considérant que le terrain cédé par la Commune conservera la destination et le classement actuellement constatés au PLU,

- SOLLICITE la distraction de la parcelle AE 466 du régime forestier, - DECIDE de vendre après distraction du régime forestier à la société agricole du domaine de Haitze la parcelle AE 648 surface 16 096 m2 au prix de 11 267,20 €,5

- DECIDE de missionner un géomètre pour individualiser l'emprise de la voie existante sur la parcelle communale AE 466 pour prolonger le chemin qui dessert le moulin de Latsa /Latsako eiherra et d’intégrer cette voie nouvelle dans la voirie communale,

- DECIDE de dénommer cette voie « route du moulin de Latsa/Latsa eiherrako bidea » - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférents à cet accord.

VOTE : POUR 20

CONTRE 9 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 0

6. PROJET DE CASERNE DE GENDARMERIE – LIEU DIT LE SEMINAIRE – OPERATION EN MONTAGE PRIVE – OFFICE 64 DE L’HABITAT.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 27 janvier 2011, le Conseil Municipal avait pris acte de l’abandon définitif du projet de construction d’une caserne de gendarmerie au lieu-dit Kapito Harri qui s’inscrivait dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif conformément aux dispositions de la Loi d’Orientation pour la Sécurité Intérieure N° 1 (LOPSI 1) comprenant la réalisation d’une caserne regroupant la brigade territoriale de proximité du chef-lieu d’Ustaritz et la brigade motorisée de Bidart.

La Commune et la gendarmerie ont souhaité initier un nouveau projet de construction en montage privé avec l’Office 64 de l’Habitat qui prendra en compte la seule brigade de proximité dont l’effectif se répartit de la manière suivante :1 officier, 11 sous-officiers et 1 gendarme adjoint volontaire. Ce projet se traduirait par la réalisation de 12 logements, 1 hébergement pour le gendarme adjoint volontaire, des locaux de service et techniques de l’unité.

Ce projet pourrait se situer sur un terrain en bordure de la route départementale 932 lieu-dit le séminaire en cours d’acquisition auprès de l’association diocésaine de Bayonne. Cette localisation a été validée par la Gendarmerie.

Le Conseil Municipal,

- CONFIRME l’abandon définitif du projet de construction d’une caserne de gendarmerie au lieu- dit Kapito Harri,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre d’un projet de construction d’une caserne de gendarmerie en montage privé au lieu-dit le séminaire d’Ustaritz pour la brigade de proximité d’Ustaritz.

VOTE : POUR 20

CONTRE 3 (Amestoy, Carrère, Goyheneche)

ABSTENTIONS 6 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

7 . ACQUISITION DE TERRAINS PAR LA COMMUNE – ASSOCIATION DIOCESAINE DE BAYONNE - LIEU DIT LE SEMINAIRE.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La Commune d’Ustaritz et l’association diocésaine de Bayonne ont engagé des discussions pour répondre à certaines de leurs attentes portant sur le périmètre situé entre le collège Saint François Xavier et la route départementale 932.6

Il est rappelé que l’association diocésaine de Bayonne, la direction du collège Saint-François Xavier et les parents d’élèves de l’établissement ont alerté de manière régulière la Mairie et le Conseil Général sur la dangerosité du carrefour dit du séminaire sur la RD 932 et de la voie d’accès privée depuis le collège jusqu’à la RD 932 qui n’intègre pas de cheminement piéton.

La Commune d’Ustaritz est par ailleurs en recherche d’un terrain pour accueillir un projet de caserne de gendarmerie à la suite de l’abandon du projet initial de nouvelle caserne au lieu-dit Kapito Harri.

Le Conseil Général est aujourd’hui disposé à étudier la création d’un carrefour giratoire sur la RD 932 au droit de la voie du collège et de la rue du Bourg qui s’inscrirait dans un programme plus large de requalification progressive en voirie urbaine de la voie départementale au centre d’Ustaritz.

L’association diocésaine de Bayonne est disposée à vendre à la Commune d’Ustaritz au prix de 18 856,05 € les parcelles cadastrées :

AR 282 surface 4820 m2

AR 295 surface 25 m2

AR 296 surface 280 m2

AR 297 surface 160 m2

AR 343 surface 223 m2

AR 347 surface 5 m2

AR 351 surface 2295 m2

AR 354 surface 141 m2

AR 357 surface 7589 m2

AR 433 surface 1071 m2

Total 16609 m2 (1ha 66a 09 ca)

La Commune s’engage à prendre en charge le coût des travaux de sécurisation de la voie d’accès au collège depuis la RD 932 que réalisera l’association diocésaine de Bayonne avant la signature de l’acte consistant en la réalisation de trottoirs. Le montant de ces travaux est de 67 883,17 € TTC selon un devis établi par l’entreprise DUHALDE à la demande de l’association diocésaine de Bayonne en date du 28 octobre 2011.

Cette voie intégrera par la suite le domaine communal.

Le prix total d’acquisition est de 86 739,22 €.

Le Conseil Municipal,

Vu les estimations du domaine en date du 29 juillet 2011 et 09 août 2011.

- APPROUVE l’acquisition de ces terrains auprès de l’association diocésaine de Bayonne, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cet accord. - DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont pour partie inscrits au budget 2011 et le solde sera inscrit sur l’exercice budgétaire 2012.

VOTE : POUR 20

CONTRE 3 (Amestoy, Carrère, Goyheneche)

ABSTENTIONS 6 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

8. REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME – SECTEUR SEMINAIRE.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :7

Le Maire expose à l’assemblée que le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération du 21 décembre 2005 doit être révisé pour étendre des zones constructibles, ce qui permettra la création d'une nouvelle gendarmerie, de logements sociaux la réalisation d'une liaison urbaine avec le secteur de Landagoien à partir de la RD 932. Ce projet se situe sur des terrains aujourd'hui en zone N du PLU qu'il faudrait classer dans une zone permettant ce type d'implantation. Les objectifs poursuivis sont tout à la fois de réaliser un équipement, de mettre en œuvre une politique de l'habitat et de conforter le maillage viaire de cette partie de la commune.

Il expose également que ce changement peut se faire par le biais d'une révision simplifiée, selon les formes prévues à l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme et que les modalités de concertation avec le public, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, doivent être fixées dès maintenant.

Pour assister la Commune dans cette révision simplifiée du P.L.U., il propose d'utiliser le Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale dans les mêmes conditions que les collectivités plus importantes utilisent le service d'urbanisme dont elles disposent en propre. Ceci suppose cependant la conclusion d'une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont le maire soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant que la Commune n’est pas dotée d’un service d’urbanisme susceptible de prendre en charge la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme mais peut disposer du Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence,

- DÉCIDE de donner un avis favorable à la mise en révision simplifiée du P.L.U. dont l'objectif est l'extension d'une zone constructible afin de permettre l'implantation d'une caserne de gendarmerie et la réalisation de logements sociaux tout en améliorant la desserte de ce secteur afin de le conforter,

- DECIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population comme suit : des documents seront mis à disposition du public à la Mairie. Ils seront accompagnés d’un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d’exprimer des observations, - DECIDE de faire appel au Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale afin qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la révision simplifiée du P.L.U.,

- AUTORISE le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé,

- SOLLICITE de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la Commune correspondant aux révisions simplifiées du P.L.U.,

- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet. Elle fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

VOTE : POUR 20

CONTRE 5 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)8

9. COMMUNE DE LARRESSORE - REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME - AVIS DE LA COMMUNE D’USTARITZ.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

La Commune de Larressore a engagé une procédure de révision générale de son Plan Local d’Urbanisme et arrêté son projet.

Dans le cadre des dispositions de l’article L123-9 du code l’urbanisme, celui-ci est soumis à l’avis des personnes publiques associées ainsi que à leur demande aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et à l’établissement public chargé d’un schéma de cohérence territoriale.

La Commune d’Ustaritz a été destinataire de ce projet le 29 août 2011 et doit produire un avis dans un délai de trois mois.

A l’examen de ce projet, la Commune d’Ustaritz a souhaité attirer l’attention sur le zonage envisagé en secteur AUya d’une surface de 12 hectares désignée comme LEGANOA EST en bordure de la route départementale 88 dite route des crêtes destinée à l’accueil d’une zone d'activités économiques. Elle serait réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Errobi.

La définition d’une politique de développement économique de territoire et la recherche de nouveaux sites d’activités constituent des priorités pour la Commune d’Ustaritz et la Communauté de Communes Errobi qui ont engagé différentes initiatives pour y répondre. Cette initiative de la commune de Larressore sur le secteur de LEGANOA EST concrétise ces objectifs.

Toutefois, les flux de circulation que génèrera cette zone concerneront pour l’essentiel le carrefour routier dit de Bidekurutzea situé sur le territoire de la Commune d’Ustaritz (voies départementales 88 et 250), or cette intersection ne paraît pas adaptée pour un trafic supplémentaire notamment de véhicules lourds. De plus, ce carrefour constitue l’accès principal du quartier Etxehasia d’Ustaritz qui connaît une urbanisation soutenue et qui accueille des logements.

Le Conseil Général dans le cadre de différentes réunions s’est engagé à initier une étude pour le contournement routier du centre d’Ustaritz dont le tracé probable serait situé sur ce secteur dans le prolongement de l’emprise récente de la RD 250 entre les carrefours de Kapito Harri et de Bidekurutzea.

Un courrier conjoint des Maires d’Ustaritz et de Larressore en date du 28 septembre 2011 a été adressé à Monsieur le Président du Conseil Général pour qu’il engage les actions nécessaires à la définition d’une zone d’études pour ce contournement

Ainsi, les conditions de la desserte de ce projet de zone doivent faire l’objet d’un examen attentif par les Communes de Larressore et d’Ustaritz, la Communauté de Communes Errobi et le Conseil Général pour ne pas accroître la dangerosité du carrefour de Bidekurutzea et les désagréments des propriétés riveraines situées sur cet itinéraire depuis la Commune de Larressore.

Le quartier Etxehasia d’Ustaritz devra par ailleurs être préservé d’éventuelles nuisances sonores ou visuelles qui pourraient être générées par cette zone d’activités.

Le Conseil Municipal,9

- DONNE un avis favorable au projet de révision générale du PLU de Larressore, - DEMANDE que soient étudiées préalablement à la réalisation de la zone les solutions pour une amélioration et une sécurisation de la desserte routière de ce secteur notamment par la création d’un contournement routier du centre d’Ustaritz.

VOTE : POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)

*FINANCES -ACTION ECONIMIQUE /FINANTZAK- EKINTZA

EKONOMIKOA

10. CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE D’USTARITZ.

Monsieur Jean François Dupérou présente le rapport suivant :

Une union commerciale et artisanale à récemment vu le jour à Ustaritz sous la dénomination UZTA.

Ce nouvel outil doit pleinement prendre sa place dans la dynamique économique initiée par la Commune d’Ustaritz et la Communauté de Commune Errobi sur le territoire élargi de l’intercommunalité

La Commune d’Ustaritz et UZTA ont convenu dans une première phase de perspectives communes de développement qui doivent pouvoir être formalisées par une convention d’objectifs par laquelle la Commune s’engage à apporter un soutien financier et logistique à l’association.

Il vous est proposé d’autoriser la signature de cette convention.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer une convention d’objectifs avec l’union commerciale et artisanale UZTA.

11. CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - CONVENTION DE FINANCEMENT- HABITAT SUD ATLANTIQUE.

Monsieur Jean François Dupérou présente le rapport suivant :

Dans le cadre d’un programme de construction de 73 logements collectifs et 5 lots à bâtir (programme Haize Hegoa au quartier Etxehasia), le groupe Foncier Landes Aménagement et la Commune d’Ustaritz ont convenu de faire intervenir l’opérateur social HABITAT SUD ATLANTIC Office Public de l’Habitat de Bayonne afin de satisfaire à l’objectif de mixité sociale par la réalisation de 15 logements locatifs sociaux : 4T2 ,4T3, 3T4 financés en PLUS et 2T2, 2T3 financés en PLAI.

La Commune d’Ustaritz participera sous forme de subvention au financement des logements locatifs construits à concurrence de 3% du prix de revient soit 46 895 € calculé sur le prix de revient prévisionnel pour équilibrer l’opération.10

La Commune se verra réserver l’attribution de 20% des 15 logements soit 3 logements en contrepartie de son engagement financier.

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention partenariale de financement pour la construction de 15 logements locatifs sociaux avec la société HABITAT SUD ATLANTIC Office Public de l’Habitat de Bayonne.

VOTE : POUR 20

CONTRE 5 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)

12. CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - CONVENTION DE FINANCEMENT- COL.

Monsieur Jean François Dupérou présente le rapport suivant :

Dans le cadre d’un programme de construction de 54 logements collectifs (programme Elhorriaga au quartier Etxehasia), la société et la Commune d’Ustaritz ont convenu de faire intervenir l’opérateur COL afin de satisfaire à l’objectif de mixité sociale par la réalisation de 8 logements locatifs sociaux : 1T2 ,1T3, 4T4 financés en PLUS et 1T1, 1T3 financés en PLAI.

La Commune d’Ustaritz participera sous forme de subvention au financement des logements locatifs construits à concurrence de 3% du prix de revient soit 26 756 € calculé sur le prix de revient prévisionnel pour équilibrer l’opération.

La Commune se verra réserver l’attribution de 20% des 8 logements soit 2 logements en contrepartie de son engagement financier.

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention partenariale de financement pour la construction de 8 logements locatifs sociaux avec la société COL.

VOTE : POUR 20

CONTRE 5 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)

* RESSOURCES HUMAINES / JENDE BALIABIDEAK.

13. SERVICES TECHNIQUES - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Il y a lieu de renforcer l’effectif actuel des services techniques et propose de créer un emploi permanent d’adjoint technique 2ème classe à temps complet, à compter du 1er janvier 2012.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,11

- APPROUVE la création d’un emploi permanent d’adjoint technique 2ème classe à temps complet à compter du 01/01/2012,

- PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus sur le budget 2012.

* DIVERS / OROTARIK.

Question retirée de l’ordre du jour.

14. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le 09 juillet 2008, le Conseil Municipal de la Commune d’Ustaritz adoptait son règlement intérieur.

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur notamment pour permettre la réalisation d’un enregistrement sonore des débats pour l'établissement du procès-verbal de séance.

Considérant la nécessité de préciser les responsabilités du directeur de la publication du bulletin municipal et des rédacteurs des textes qui peuvent y figurer.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2121-8 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 15 du 09 juillet 2008 approuva nt le règlement intérieur du Conseil Municipal d’Ustaritz,

- ADOPTE le contenu modifié du règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune d’Ustaritz.

PREAMBULE

*********

Les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2121-8 et les dispositions du présent règlement.

Le présent règlement intérieur sera mis à jour si les dispositions législatives et réglementaires qui y sont rappelés viennent à être modifiées par des textes postérieurs à son adoption.

CHAPITRE I

DES TRAVAUX PREPARATOIRES

ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES.

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet.

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS.12

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par écrit, sous quelque forme que ce soit, à leur domicile sauf s’ils font le choix d’une autre adresse. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion qui se tient, en principe, à la mairie. L’envoi des convocations aux membres du Conseil Municipal peut être effectué autrement que par courrier traditionnel et, notamment, par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Le délai de convocation est fixé à sept jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR.

Le Maire fixe l'ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire motivée notamment par l'urgence du dossier.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou de Conseillers Municipaux, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS PREPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRAT ET DE MARCHE.

Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

A partir de la réception de la convocation, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, en Mairie et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des Conseillers intéressés, au secrétariat de la Mairie (ou dans les services compétents) 2 jours avant la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES.

Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Le texte des questions est adressé au Maire 3 jours au moins avant une séance du Conseil Municipal.

Lors de cette séance, le Maire (ou l'adjoint délégué compétent) répond aux questions posées oralement par les Conseillers Municipaux.

Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé, sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Si le nombre des questions le justifie, le Maire peut décider de ne traiter qu'une question par conseiller dans l'ordre où ils les déposent ; le traitement des autres questions sera repoussé à une séance prochaine du Conseil Municipal.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles.

Elles ne donnent pas lieu à des débats mais peuvent être assorties d'explications complémentaires.

ARTICLE 6 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES A L'ADMINISTRATION MUNICIPALE.

Toute question, demande d'informations complémentaires ou d'interventions d'un membre du Conseil Municipal auprès de l'administration communale, devra être adressée au Maire ou à l'élu municipal délégué, 3 jours avant la séance du Conseil Municipal.

Les informations devront être communiquées au Conseiller intéressé au plus tard 24 heures avant l'ouverture de la séance du Conseil Municipal, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l'ordre du jour.

Dans les autres cas, les informations disponibles et communicables seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

CHAPITRE II

LES COMMISSIONS13

ARTICLE 7 : COMMISSIONS MUNICIPALES.

* COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS LEGALES =

Le Conseil Municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit à l'initiative d'un de ses membres, soit par d'Administration.

Le règlement d'organisation des commissions municipales permanentes est le suivant :

- L'effectif de chaque commission ne peut dépasser 12 membres. Le nombre indiqué ci-avant exclut le Maire. - Chaque liste d'opposition pourra voir siéger l'un de ses membres dans chacune des commissions. - Chaque commission comprend au plus 9 membres de la liste majoritaire et au plus 3 membres des listes d'opposition. - Le délégué d'une liste, momentanément empêché de participer aux travaux de l'une des commissions, peut se faire remplacer par l'un de ses colistiers.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

* ENVIRONNEMENT - EAUX - FORET

* ACTION SOCIALE - SOLIDARITE

* EDUCATION - CULTURE

* EQUIPEMENTS - TRAVAUX – VOIRIE - REGLEMENTATION

* URBANISME – AGRICULTURE - SECURITE

* FINANCES - ACTION ECONOMIQUE

* JEUNESSE - SPORTS

* ACCESSIBILITE

* LIGNE GRANDE VITESSE (LGV) BORDEAUX-ESPAGNE

* LANGUE BASQUE

Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce sont :

- La Commission d'Appel d'Offres et D'Adjudication

- La Commission Communale des Impôts Directs

- La Commission Administrative du CCAS.

(Article L.2121-22) : La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale).

La représentation proportionnelle au plus fort reste est appliquée en la circonstance.

* COMMISSIONS SPECIALES ET COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES =

Le Conseil Municipal peut décider en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation. Leur durée ne peut cependant pas excéder la durée du mandat en cours.

Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales. Il en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire. Il établit un rapport communiqué au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal peut créer des commissions extra-municipales dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération.

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit. Lors de leur première réunion, les Commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider en l'absence du Maire.

Les Commissions Permanentes et Spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.

Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum de présence soit exigé.

Sauf, si elles en décident autrement, l'adjoint du secteur concerné ou le Vice-Président Délégué de la Commission est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la Commission au Conseil Municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.

Le Directeur Général des Services de la Mairie ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier assistent de plein droit, aux séances des Commissions Permanentes et des Commissions Spéciales.

Les séances des Commissions Permanentes et des Commissions Spéciales ne sont pas publiques.

ARTICLE 9 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET BUREAU D'ADJUDICATION.14

La Commission d'appel d'offres et le bureau d'adjudication sont constitués par le Maire, président ou son représentant, et par cinq membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de cinq suppléants.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres et du bureau d'adjudication est régi par les dispositions des sections I et III du chapitre II du livre III du code des marchés publics.

CHAPITRE III

LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 10 : PRESIDENCE.

Le Maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président.

Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonctions, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le (s) secrétaire (s) les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

ARTICLE 11 : QUORUM.

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Dans le cas où des Conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.

Les pouvoirs donnés par les Conseillers absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 12 : POUVOIRS.

Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis au Maire en début de séance.

ARTICLE 13 : SECRETARIAT DE SEANCE.

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire (s), des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.

ARTICLE 14 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC.

Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

ARTICLE 15 : SEANCE A HUIS CLOS.15

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

ARTICLE 16 : POLICE DE L'ASSEMBLEE.

Le Maire - ou celui qui le remplace - a, seul la police de l'assemblée. Il fait observer le présent règlement.

ARTICLE 17 : FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX.

Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

CHAPITRE IV

L'ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

ARTICLE 18 : DEROULEMENT DE LA SEANCE.

Le Maire appelle les affaires figurant à l'ordre du jour, en suivant le rang d'inscription.

Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Maire, à son initiative ou à la demande d'un Conseiller Municipal, au Conseil Municipal qui l'accepte à la majorité absolue.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l'adjoint compétent.

ARTICLE 19 : DEBATS ORDINAIRES.

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire, de façon que les orateurs parlent alternativement pour et contre.

L'adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu'ils le désirent.

Si un orateur s'écarte de la question, le Maire seul l'y rappelle.

ARTICLE 20 : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES.

Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

Chaque élu peut s'exprimer en principe sans qu'il y ait limitation de durée.

Toutefois le Conseil Municipal peut fixer sur proposition du Maire le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux, en respectant l'égalité de traitement des élus et le droit d'expression des différentes sensibilités politiques représentées au sein de l'assemblée.

ARTICLE 21 : SUSPENSION DE SEANCE.

Le Maire prononce les suspensions de séance.

Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 3 membres du Conseil Municipal.

ARTICLE 22 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION.

La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du Maire ou d'un membre du Conseil.

ARTICLE 23 : VOTES.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal vote de l'un des quatre manières suivantes :16

- à main levée ;

- par assis et levé ;

- au scrutin public par appel nominal ;

- au scrutin secret.

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le Secrétaire.

Il peut être procédé à un vote par assis et levé sur décision du Maire.

CHAPITRE V

DOCUMENTS POST-SEANCE

ARTICLE 24 : COMPTE RENDU DE LA SEANCE (article L.2121-25 du CGCT) Le compte rendu de la séance publique ou à huis clos présente une synthèse sommaire des débats reprenant pour chacune des affaires mises en discussion : le titre de la délibération, la ou les décisions prises par le conseil et le détail du vote. Le compte rendu est affiché dans la huitaine sur les panneaux prévus à cet effet et adressé dans le même délai aux conseillers municipaux

ARTICLE 25 : PROCES-VERBAL DE SEANCE (article L.2121-26 du CGCT) Les séances publiques du conseil municipal font l’objet d’un enregistrement sonore pour donner lieu à l’établissement d’un procès- verbal qui reproduit les débats sous forme synthétique.

Cet enregistrement est tenu à disposition des membres du conseil municipal qui peuvent demander à l’entendre auprès du secrétariat de la direction des services.

Il ne pourra être donné de copie de cet enregistrement.

Il est détruit à la suite de la séance qui approuve le procès-verbal correspondant. Un procès-verbal écrit sera tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en demander la communication auprès du secrétariat de la direction générale des services. L’envoi s’effectuera par voie dématérialisée ou sur support papier si la demande expresse en est faite.

Il est soumis à l’approbation de l’assemblée à la séance qui suit son établissement

ARTICLE 26 : REGISTRE DES DELIBERATIONS

Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 27 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS.

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs. A cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.

ARTICLE 28 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR.

Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des membres du Conseil Municipal.

ARTICLE 29: BULLETIN MUNICIPAL — OUVERTURE AUX GROUPES POLITIQUES.

A - Répartition des représentations des différentes oppositions.

- La répartition de l'espace réservé dans le bulletin municipal à chaque groupe n'appartenant pas à la majorité se fera à égalité pour chaque opposition.

- L'ordre de présentation de chaque groupe de l'opposition sera tournant.

- Les groupes de l'opposition pourront cumuler l'espace qui leur est réservé pour un article commun.

B - Caractéristiques de l'espace réservé.

- 34 lignes accordées à chaque groupe de l'opposition, traduction du texte en basque comprise.

- Format A4 police 12.

- Impression et couleur du fond identiques ou en harmonie avec celles du bulletin.17

- Les différents textes seront insérés dans le bulletin municipal.

- Quantité : identique à celle de l'impression du bulletin municipal.

- Maquette et mise en page réalisées par la même Société de Communication que celle qui réalise le bulletin municipal.

C - Contenu.

- Les textes ne devront traiter que des questions débattues en Conseil Municipal.

- Ces textes ne devront pas être accompagnés de photographie ni de dessin.

D - Responsabilité

Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé.

E - Périodicité de l'espace réservé.

- La périodicité de la parution de l'expression des oppositions est liée à celle du bulletin municipal dans sa configuration habituelle, non compris les numéros hors série.

F- Modalités de remise des textes.

Chaque groupe de l'opposition devra remettre son texte vingt jours environ avant la date fixée pour la parution.

Le groupe de l'opposition qui n'aurait pas fourni son texte verra, l'espace qui lui est imparti, vierge.

* COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS / ORDEZKARITZEN BILDUMA.

* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.

Question orale de la liste Herria Bizi Dadin reçue le 14 novembre 2011.

Jaun Auzapeza, Monsieur le Maire,

Plazer ginuke galdera hauer errantzuna emaiten ahal bazinu hazilaren 17ko Herriko Kontseilu huntan .

1- A l’occasion de l’exposition du plan du projet de réaménagement de la rue centrale, plusieurs personnes nous ont exprimé le souhait de voir organiser par la mairie une réunion publique du type de celle que vous aviez organisée à Arruntza pour le projet Matzikoenia. Deux élus du Bourg, membres du comité de quartier, vous ont formulé la même demande par courrier du 7 novembre dernier.

Monsieur le Maire, pensez-vous répondre favorablement à cette demande et nous indiquer à quel moment vous organiserez une réunion spécifique aux habitants du Bourg et si besoin une autre réunion pour les habitants d’Hiribehere si la demande en est expirmée ?

Réponse de Monsieur le Maire

Nous avons souhaité que ce projet bénéficie de modalités de concertation encore jamais mises en place dans notre Commune.

Pour cela, nous avons mis à disposition du public, depuis le 3 novembre 2011, une exposition des plans des travaux et une urne pour le dépôt de remarques ou demandes dans la salle de la Mairie Gaztelondoa accessible à tous et toutes pendant les heures d’ouverture du service.18

Au fur et à mesure que les observations du public sont analysées, des panneaux comportant des textes informatifs sont installés aux côtés des plans.

Il est prévu que les personnes ayant formulé des remarques ou des demandes soient rencontrées.

Dès le 2 novembre, le projet a fait l’objet d’une présentation aux comités de quartier concernés, à l’union commerciale et artisanale UZTA, à la commission communale des travaux. Il a également fait l’objet d’une couverture de presse locale.

La commission communale d’accessibilité sera réunie dans les prochains jours. Ce projet, qui reste adaptable et évolutif, ne sera fixé pour sa première section, qu’à l’issue de cette période de concertation qui s’achèvera le vendredi 2 décembre.

2- Le Week-end du 5 et 6 novembre dernier, une crue relativement importante – mais pas exceptionnelle – a envahi des terrains où vous avez plusieurs projets : - Terrain d’Etxeparea prévu pour la création d’un complexe sportif, - Terrain derrière et en bas de la mairie –Gaztelua prévu pour la création d’une nouvelle rue allant de la Poste au Caducée,

- Terrain dans le quartier de la gare, à proximité du Gaztetxe et du local du Secours Populaire, prévu pour la nouvelle déchetterie…

Monsieur le Maire pensez-vous maintenir la réalisation de ces projets dans ces terrains malgré ces menaces de crues à répétition et non pas centennales comme cela a été dit et répété devant cette assemblée, et sachant que la précédente crue a eu lieu en 2009 ?

Réponse de Monsieur le Maire.

Les crues de la Nive constatées les 5 et 6 novembre derniers ont concerné certains secteurs de la Commune sur lesquels vous appelez mon attention.

SECTEUR ETXEPAREA : Des constations photographiques ont été réalisées ; elles confirment que les équipements projetés ne seront pas impactés de manière particulière par la montée de eaux. Il est de plus rappelé que la montée des eaux sur cette zone est progressive et ne génère pas d’embâcles ; la quasi-totalité des matériaux véhiculés par les eaux sont arrêtés par le périmètre du moulin d’Arki.

Il en est pour preuve que l’installation de la station de pompage de l’usine de la Nive composée de plusieurs bâtiments et entourée de 450 mètres de clôture grillagée n’est que très exceptionnellement atteinte par les crues de la Nive.

SECTEUR DU BAS DE LA MAIRIE GATZELUA : Cette zone est desservie par une voie publique existant depuis des temps immémoriaux dénommée rue du Moulin du Bourg - eyherra zaharreko bidea, secteur qui accueillait un moulin et des habitations depuis le moyen-âge. Cette voie qui figure sur le plan d’aménagement global de la voirie du Bourg et de Hiribehere a vocation à être réaménagée car elle est actuellement dans un état d’abandon alarmant ; elle n’a pas vocation à accueillir de nouvelles fonctionnalités. Seul son sens de circulation pourrait être revu.

SECTEUR GARE PROJET DECHETTERIE : Ce terrain fait l’objet d’études par la Communauté de Communes Errobi ; l’installation d’une déchetterie doit encore être confirmée.

3- Les arbres se dégarnissent, les nids de frelons asiatiques apparaissent de ci delà dans la commune. Etant donné :

- leur dangerosité créatrice d’inquiétude de la population – plusieurs décès selon la presse régionale,

- leur capacité d’expansion en un temps relativement court,

- leur prolifération rapide,

Monsieur le Maire n’est-il pas temps de passer à un autre niveau de réaction que celle qui consiste à recenser les nids, et à demander à chaque privé détenteur d’un nid dans sa propriété d’intervenir ? Que pensez-vous faire au niveau de la Commune ? N’y a-t-il pas une réflexion et une action à mener au niveau de l’intercommunalité ?19

Réponse de Monsieur le Maire.

Le Préfet du Département a déterminé la procédure qui doit être suivie par les communes notamment en matière de recensement des nids.

Cette procédure est déjà mise en œuvre par notre service technique et des interventions de neutralisation de nids sont déjà réalisées via une société spécialisée. Une action intercommunale avait été initiée et Frédéric CAMOU responsable technique de la Communauté de Communes ERROBI avait été identifié comme référent intercommunal. Je relaierai votre demande auprès du Président de l’intercommunalité pour qu’une action collective plus affirmée soit mise en œuvre.

* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS / AUZAPEZAREN ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.