Déliberation - 8 28 juillet 2011

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Déliberation - 8 28 juillet 2011 Document publié le Jeudi 28 juillet 2011 par la commune d'Ustaritz. Lien du pdf (Déliberation - 8 28 juillet 2011)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 JUILLET 2011

Le vingt-huit juillet deux mille onze, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.

PRESENTS : M. Lesbats, Maire, M. M. Dupérou, Mmes Etchart, Choubert, MM. Lordon, JF. Dupérou, J.Ph. Urrutia Adjoints, MM. Amestoy, Goyheneche, Mmes Bordais, Dospital, M. Falière, Mme Gobbi, M. Iratchet, Mme Lefèbvre, MM. Lochereau, Minvielle, Mmes Murua, Perrin, Vérichon, Conseillers Municipaux.

ABSENTS-EXCUSES : M. Carrère, Melles Etcheverria, Etcheverry, Mme Lafourcade, M. Péré, Mme Roberieux, M. Saint-Jean, Mme Sinan, M. Vinet.

* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE / IDAZKARIAREN

HAUTUA.

Madame Choubert est élue Secrétaire de Séance.

* Monsieur Carrère donne procuration à Monsieur Amestoy.

* Mademoiselle Etcheverria donne procuration à Monsieur Michel Dupérou. * Mademoiselle Etcheverry donne procuration à Monsieur Urrutia. * Monsieur Péré donne procuration à Monsieur Lesbats.

* Madame Roberieux donne procuration à Madame Etchart.

* Madame Sinan donne procuration à Monsieur Iratchet.

* Monsieur Vinet donne procuration à Monsieur Lochereau.

* ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2011.

VOTE : POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTIONS 2 (Iratchet, Sinan)

* ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2011.

* EDUCATION – CULTURE / HEZKUNTZA – KULTURA.

1 . RESTAURATION SCOLAIRE – PERIODE SCOLAIRE 2011-2012 – FIXATION DES TARIFS DES REPAS.

Madame Choubert présente le rapport suivant :

La Commune organise le service de restauration scolaire à l’école publique d’Arrauntz, à l’école publique de Hérauritz, au Restaurant Scolaire Idekia.

Elle met les locaux nécessaires à disposition, s’acquitte des différents frais indispensables au bon fonctionnement (eau, électricité, gaz, chauffage, produits d’entretien) et rémunère le personnel de service.2

Ces tarifs sont actualisés en fonction de l’évolution du coût de l’indice des prix à la consommation.

A compter de la prochaine rentrée scolaire de septembre 2011, le prix des repas sera calculé en fonction des revenus des parents, selon le mode de calcul suivant :

Tranches Quotients Familiaux Tarif du repas

A 0 à 190,99 0,96 €

B 191 à 389,70 1,92 €

C 389,71 à 650,41 2,58 €

D 650,42 à 750,90 3,25 €

E 750,91 à 950,00 3,65 €

F supérieur à 950,00 4,15 €

G Enfants non domiciliés sur la commune 4,40 €

Repas adulte 5,10 €

► Q.F. : (Quotient Familial) = Revenu Brut Global / 12 / Nombre de parts.

► Parts : père = 1 1er enfant = ½ part 3 ème enfant = 1 part. mère = 1 2ème enfant = ½ part

Le Conseil Municipal,

- Vu le décret N° 2006-753 du 29 Juin 2006, publié au JO du 30 Juin 2006, mettant fin à l’encadrement des prix des cantines scolaires pour les élèves de l’enseignement public. - Vu l’avis favorable de la commission « Education » du 19 juillet 2011,

- FIXE, comme indiqués ci-dessus, les prix des repas dans les restaurants scolaires de la Commune pour l’année scolaire 2011 – 2012.

VOTE : POUR 20

CONTRE 7 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Sinan, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 0

* EQUIPEMENTS – TRAVAUX – VOIRIE - REGLEMENTATION /

HORNIDURAK – OBRAK – BIDEAK - ARAUDIA.

2 . SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – CABLAGE FRANCE TELECOM – CHEMIN DE KATTOKIENEA - ARRUNTZ.

Monsieur Michel Dupérou présente le rapport suivant :

Il a été demandé au Syndicat Départemental d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Câblage France Telecom lié à l'enfouissement de3

réseaux BT du poste n° 1 « Arruntz », sur le chemin de Kattokienea, suite à l’implantation d’un local technique « Shelter ».

Madame la Présidente du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise France TELECOM ANGLET.

Il est précisé que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale "Câblage France Télécom 2011", et il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat Départemental d’Energie de l'exécution des travaux,

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposant comme suit :

. montant des travaux T.T.C………………………………………………. 1 973,00 € TOTAL…………………………………………… …………… 1 973,00 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

. Participation France Telecom…………………………………………….. 1 617,86 € . Participation Communale aux travaux (à financer sur fonds libres)….. 355,14 € TOTAL………………………………………………………… 1 973,00 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux,

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

3 . TRANSFERT DE VOIRIE - RUE DU BOURG - COMMUNE D’USTARITZ - DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L’étude d’aménagement de la voirie réalisée avec l’assistance de l’équipe constituée du cabinet SAMAZUZU, du bureau d’études IMS et du paysagiste V. Tricaud a privilégié l’option d’aménagement de la rue du Bourg dans sa portion comprise entre la place de la mairie et la place de la croix du Bourg comportant la mise en service d’un sens unique de circulation entre ces deux limites.

La voie concernée est une section de la voirie départementale N° 250 qui n’assurera plus qu’une fonction de desserte interne à la Commune.

La continuité du réseau routier départemental devant être maintenue, son nouveau tracé serait constitué par la section de la rue du Bourg comprise entre le carrefour de la Croix du Bourg et le carrefour du séminaire sur la route départementale N° 932.

Il vous est proposé de procéder :

- Au transfert à la commune d’Ustaritz de la section de la route départementale N° 250, partie de la rue du Bourg, entre l’intersection avec la rue des Vicomtes du Labourd et la place de la croix du Bourg.4

- Au transfert au Département des Pyrénées Atlantiques de la section de la route communale de la rue du Bourg entre la place de la croix du Bourg et le carrefour du séminaire avec la RD 932.

Ce transfert pourra être effectif à la réception des travaux d’aménagement (1er /2ème trimestre 2012), à laquelle les services du Conseil Général participeront.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1 à L.1111-4 et L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2 et L.3221-1.

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques pris en ses article L.2141-1, L.3111-1 et L.3211-14,

Vu le courrier en date du 1er juillet 2011de la Direction de l’aménagement, de l’Equipement et de l’Environnement du Conseil Général exprimant un avis favorable au transfert de domanialité d’une partie de la RD 250 à Ustaritz,

- DECIDE de transférer au Département des Pyrénées Atlantiques la section de la voie communale, partie de la rue du Bourg, entre la place de la croix du Bourg et le carrefour du séminaire avec la RD932,

- DECIDE de classer dans le réseau routier de la Commune d’Ustaritz la section de la route départementale N° 250, partie de la rue du Bourg, en tre l’intersection avec la rue des Vicomtes du Labourd et la place de la croix du Bourg,

- SOLLICITE tous les financements disponibles pour ces travaux de requalification de voirie, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette opération.

VOTE : POUR 20

CONTRE 7 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Sinan, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 0

* FINANCES – ACTION ECONOMIQUE / FINANTZAK – EKINTZA

EKONOMIKOA.

4 . SUBVENTION 2011 - REMBOURSEMENT ASSOCIATION LATSA.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

L’association LATSA a bénéficié d’une subvention au titre de l’année 2011 d’un montant de 1 250 € approuvé par le Conseil Municipal le 07 avril 2011 pour l’organisation d’une foire artisanale et culturelle.

En raison de diverses contraintes, l’Association LATSA renonce cette année à l’organisation de cette manifestation et souhaite rembourser la subvention perçue.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- ANNULE la décision du Conseil Municipal en date du 07 avril 2011 attribuant une subvention à l’association LATSA d’un montant de 1 250 €,

- ACCEPTE le remboursement intégral de la subvention.5

5 . SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2011

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Les associations, Herri Soinu, Haizea et Ur Begi ont sollicité une subvention exceptionnelle pour l’organisation de diverses manifestations.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- ATTRIBUE le versement d’une subvention de 1250 € à Herri Soinu le versement d’une subvention de 1250 € à Haizea

le versement d’une subvention de 500 € à Ur Begi.

- DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

6 . ADMISSION EN NON VALEUR.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L. 2343-1,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier d’Ustaritz, Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par le Trésorier d’USTARITZ dans les délais légaux et réglementaires, Considérant qu’il est désormais certain que cette créance ne pourra plus faire l’objet d’un recouvrement,

Considérant dans un souci de bonne gestion, qu’il est inutile de faire figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- ACCEPTE d’admettre en non valeur la somme figurant sur l’état dressé par le Trésorier d’USTARITZ s’élevant à 19,80 €,

- DIT que les crédits nécessaires à l’annulation de cette créance sont prévus au budget de l’exercice en cours.

7 . SERVICE DE PAIEMENT DES TITRES PAR CARTE BANCAIRE SUR INTERNET – TIPI.

Monsieur Michel Dupérou présente le rapport suivant :

Dans le cadre de la refonte du site internet de la Mairie d’Ustaritz, et afin de proposer une solution de paiement en ligne, en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), la Mairie d’Ustaritz souhaite permettre à ses administrés, d’utiliser ce service pour le paiement des titres de recettes relatifs à la restauration scolaire et au Centre de Loisirs.

Cet outil devrait pouvoir s’étendre à terme, à l’ensemble des titres de recettes émis par la Commune.

Il s’agira d’une faculté offerte à l’usager qui continuera à pouvoir utiliser d’autres moyens de paiement.

La Société NOVALDI , prestataire retenu pour l’élaboration du site internet de la Mairie, est6

chargée de sa mise en œuvre.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service entre la collectivité adhérente à TIPI et la Direction Générale des Finances Publiques(DGFiP).

* DIVERS / OROTARIK.

8 . MOTION RELATIVE AU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Créé le 15 octobre 1970, le SIVOM ERROBI est devenu Communauté de communes le 21 décembre 2006. Aux neuf Communes membres depuis l’origine se sont ajoutées Arcangues et Bassussarry, à la demande expresse de Monsieur Marc Cabane, Préfet des Pyrénées- Atlantiques.

Dans le cadre de la préparation du schéma départemental de coopération intercommunale, après avoir envisagé l’entrée immédiate des Communes d’Arcangues et Bassussarry dans la Communauté d’Agglomération Côte Basque Adour (ACBA), il est actuellement proposé :

1° ) l’intégration dans les six ans de l’ensemble de la Communauté de communes Errobi dans l’ACBA,

2° ) la suppression de syndicats et le transfert de leurs compétences vers la Communauté de communes,

3° ) la prise de compétences techniques par la Commu nauté de communes aussitôt déléguées aux syndicats existants regroupés.

Considérant que la Communauté de communes est de création récente ; qu’elle est constituée de onze communes dont deux ont été rattachées d’office à la demande expresse du Préfet,

Considérant que cette communauté de communes vient d’opter pour la fiscalité professionnelle unique (FPU) et qu’elle a entamé une réflexion sur l’élargissement à court terme de ses compétences,

Considérant qu’elle présente une réelle pertinence territoriale autour de l’axe que constitue la Nive, dans la zone intermédiaire du Pays basque ; qu’elle est également pertinente en terme de superficie, et de démographie (27 182 habitants), avec une population en constante augmentation,

Considérant enfin qu’elle se propose d'intégrer les compétences jusque là dévolues aux SIVOM Artzamendi et Errrekondo,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

- DECIDE de donner l’avis suivant au représentant de l’Etat :7

1° ) Il demande le maintien de la Communauté de comm unes Errobi dans sa configuration actuelle de 11 communes membres, et s’oppose à son intégration à court ou moyen terme dans l’Agglomération Côte Basque-Adour.

2° ) Il accepte d'envisager la fusion des syndicats existants (Artzamendi et Errekondo) au sein de la Communauté de communes Errobi ainsi que la procédure de représentation/substitution à moyen terme de la Commune par la Communauté de communes au sein de certains Syndicats à caractère technique.

9 . MOTION - AUTOCOLLANT - FETES USTARITZ 2011.

Monsieur Michel Dupérou présente le rapport suivant :

Un autocollant rectangulaire comportant une photo du Maire d’Ustaritz, Dominique LESBATS, comportant une marque rouge décentrée et transparente assortie du texte en langue basque «ustela» (pourri), «kanpora» (dehors) a été diffusé dans le public le samedi 16 juillet 2011.

Une plainte a été déposée par le Maire auprès de la gendarmerie d’Ustaritz. Il vous est demandé de condamner cet acte outrageant et menaçant.

Le Conseil Municipal,

- CONDAMNE cet événement avec fermeté,

- MANIFESTE sa solidarité avec le Maire en sa qualité de garant de la démocratie et du respect des opinions de chacun.

VOTE : POUR 22

CONTRE 0

NE PARTICIPENT

PAS AU VOTE 5 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Minvielle, Perrin)

* COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS / ORDEZKARITZEN

BILDUMA.

* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.

* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS /

AUZAPEZAREN ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.