Compte-Rendu - compte rendu cm 9 juillet 2020

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Compte-Rendu - compte rendu cm 9 juillet 2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune d'Igny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 9 juillet 2020)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Fiscalité, - 1 -

COMPTE-RENDU SUCCINCT

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 JUILLET 2020 A 20H30

- - - oOo - - -

Début de séance à 20h48

- - oOo - - -

Présents : M. VIGOUROUX, Mme HAMON, Mme BRETTE, M. JOUENNE, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M. PRIVE, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

Absents excusés : M. MOISON (pouvoir à M. VIGOUROUX), Mme CHARPENTIER (pouvoir à Mme HAMON), Mme ALDEBERT (pouvoir à Mme BRETTE), Mme GORSY (pouvoir à M. JOUENNE), M. DAULHAC (pouvoir à M. TURPIN), M. JOUHANNET (pouvoir à Mme HORTAUT), Mme FLANDINET (pouvoir à M. DURO).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales

Mme LECLERCQ est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT.

1. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur Monsieur le Maire

Conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal des communes de plus de 1 000 habitants établit un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi impose néanmoins au Conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les règles de présentation, d’examen, les fréquences des questions orales, ainsi que les modalités d’expression dans le bulletin municipal des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 29 juin 2020, il est demandé au Conseil municipal d’adopter son règlement intérieur.

VOTE : unanimité- 2 -

2. REGLEMENT D’ASTREINTE

Rapporteur Monsieur le Maire

L’astreinte est une période pendant laquelle, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, l’agent doit demeurer à son domicile ou à proximité pour répondre à des demandes d’intervention. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Une délibération du Conseil municipal doit préalablement déterminer, après avis du Comité Technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Afin de mettre à jour le fonctionnement du régime d’astreinte à Igny, il est proposé une délibération s’appuyant sur le règlement d’astreinte.

Suite à la présentation au Comité Technique le 29 juin 2020 et en Commission Ressources et Sécurité le 29 juin 2020, il est demandé au Conseil municipal de :

 Décider la mise en place du régime d’astreinte pour effectuer 3 types de mission : - Des missions de mise en sécurité des biens et des personnes

- Des missions d’urgence

- Des missions régulières

 Dire que les horaires, les emplois et les missions, sont détaillés dans le règlement d’astreinte annexé à la présente délibération

 Dire que le règlement d’astreinte pourra être révisé en fonction de l’évolution des besoins de la Collectivité, après consultation du Comité Technique Paritaire,

 Dire qu’en cas d’urgence, pour les missions non prévues dans le règlement d’astreinte, et dans le but d’assurer la continuité du service public et la sécurité des biens et des personnes, les agents stagiaires, titulaires et non titulaires, quel que soit les fonctions de leur cadre d’emploi et la filière dont ils relèvent, sont concernés par le régime d’astreinte,

 Décider la mise en place des indemnités d’astreinte conformément au tableau ci-dessous :

Filière Technique

Autres

filières Astreinte

d'exploitation

Astreinte de

sécurité

Astreinte de

décision

Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 € 149,48 €

Du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76,00 € 109,28 €

Du lundi matin au vendredi soir - - - 45,00 €

Samedi ou jour de récupération 37,40 € 34,85 € 25,00 € 34,85 €

Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 € 43,38 €

Une nuit de semaine supérieure à

10 heures 10,75 € 10,05 € 10,00 € 10,05 € Une nuit de semaine inférieure à 10

heures 8,60 € 8,08 € - -

 Dire que le montant de ces indemnités d’astreinte sera réévalué en cas de changement des montants de références,

 Dire que le montant des astreintes d’exploitation et de sécurité peuvent être majorées de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période,

 Dire que l'indemnité d'astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001,- 3 -

 Décider de la mise en place de l’indemnité d’intervention correspondant à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte conformément au tableau ci-dessous :

Filière

Technique

Autres

filières

Montant de l'indemnité

des interventions en cas

d'astreinte (par heure)

Jour de la semaine 16,00 € 16,00 €

Nuit

22,00 €

24,00 €

Samedi 20,00 €

Dimanche ou jour férié 32,00 €

 Dire que le montant de ces indemnités d’intervention sera réévalué en cas de changement des montants de références,

 Dire que l’indemnité d’intervention n’est pas prévue pour la filière technique et qu’en cas de dépassement des obligations normales de services, elle relève de l’Indemnité Horaire pour Travail Supplémentaire lorsqu’un travail effectif pendant une période d’astreinte est effectué et que le cadre d’emplois de l’agent y ouvre droit,

 Dire que les moyens mis à la disposition des agents d’astreintes (téléphones, voitures, équipements…) sont détaillés dans le règlement d’astreinte annexé à la présente délibération,  Fixer la liste des emplois concernés comme suit :

 Emplois relevant de la filière technique :

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Agent de maitrise territorial

- Agent de maitrise territorial principal

- Technicien territorial

- Technicien territorial principal de 2ème classe

- Technicien territorial principal de 1ère classe

- Ingénieur territorial

- Ingénieur territorial principal

- Ingénieur territorial hors classe

 Emplois ne relevant pas de la filière technique :

- Attaché territorial

- Attaché territorial principal

- Rédacteur principal 2ème classe

VOTE : unanimité

3. CREATION D’UN EMPLOI AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Rapporteur Monsieur le Maire

Suite à la réorganisation du cabinet du maire et des services, il est indispensable de recruter une assistante pour le cabinet.

Compte tenu des candidatures reçues, il convient de créer un emploi au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.- 4 -

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 29 juin 2020, il est demandé au Conseil municipal la création d’un emploi au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 15 juillet 2020.

VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT,

M. DURO, Mme ALDEBERT, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme

LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.

PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,

Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.

DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FLANDINET, M. MARILLEAU, M.

MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-

GARCIA.

Abstentions : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

4. CREATION DE HUIT EMPLOIS SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADE Rapporteur Monsieur le Maire

Les créations de postes sont consécutives à divers changements d’état affectant la carrière des agents territoriaux.

L’avancement de grade permet à des agents de changer de grade au sein d’un même cadre d’emploi. Le tableau d’avancement de grade a été présenté au Comité Technique du 15 novembre 2019.

Grade d’emploi à créer

Nombre

d’emplois

créés

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 1

Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 2

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 3

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 1

Suite à la présentation Commission Ressources et Sécurité le 29 juin 2020, il est demandé au Conseil municipal la création de huit emplois à compter du 1er août 2020 selon le tableau ci-dessus.

VOTE : unanimité

5. PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

Rapporteur Monsieur le Maire

Le Président de la République a souhaité, pour l'ensemble des personnels soignants mais aussi pour l'ensemble des autres agents les plus mobilisés, le versement d’une prime exceptionnelle pour pouvoir accompagner financièrement cette reconnaissance.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 rappelle dans l’article 5 prévoyant cette prime que, dans les circonstances exceptionnelles de l'urgence sanitaire, « l’État et les autres administrations publiques, en particulier les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers, peuvent décider le versement spécifique d'une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période. »- 5 -

L’article 5 propose d'exonérer cette prime exceptionnelle d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de toutes autres cotisations et contributions dues, afin d’une part, d'organiser le plus largement possible son versement par les administrations publiques, et, d'autre part de témoigner pleinement, aux personnes particulièrement mobilisées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de la reconnaissance de la Nation.

Le décret du 15 mai 2020 vient préciser les modalités. Une prime exceptionnelle peut être versée aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte d’un surcroit de travail significatif durant cette période.

Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixée à 1000 euros, versé en une seule fois avant le 31/12/2020.

Les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale dans la limite du plafond.

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l’autorité territoriale.

 Période prise en compte pour l’application de la prime exceptionnelle

La période de référence pour la prime exceptionnelle pour la ville correspond à la période de confinement.

Le personnel en lien avec les écoles et les crèches a dû particulièrement se mobiliser pour la reprise des activités en faveur des enfants. C’est un critère à retenir.

Afin d’être au plus juste et équitable, il est préférable de verser la gratification à la demi-journée en fonction des paramètres suivants :

- Une demi-journée : jusqu’à 4h de travail

- Une journée : à partir de 5h de travail

Le nombre de jours à prendre en compte pour l’application de la prime exceptionnelle est donc de 35 jours ouvrés sauf pour le personnel scolaire (ATSEM), périscolaire (animateurs), de restauration et du multi-accueil qui sera de 39 jours ouvrés.

Pour comptabiliser les jours de congés imposés (6 jours), il est proposé que le nombre de jours pris en compte pour l’attribution de la prime soit de 29 jours (35 jours ouvrés – 6 jours de congés) ou de 33 jours (39 jours ouvrés – 6 jours de congés).

Gratification à la demi-journée de présence soit 58 demi-journées au maximum et pour le personnel des écoles et du multi-accueil : 66 demi-journées au maximum.

 Définition du critère surcroit d’activité

Il s’agit d’une surcharge de travail inhabituelle sans forcément entrainer une augmentation du temps de travail.

Tous les agents bénéficiant de cette prime ont eu un surcroit d’activité. D’autres critères sont à mettre en lumière.

 Autres critères rendant éligibles à la prime exceptionnelle

 Présence sur le terrain

Il est proposé que 2 critères soient appréciés :

- Risque sanitaire au contact direct avec les usagers.

- Présence sur le terrain pour assurer le bon fonctionnement des services et la maintenance des équipements.

Il s’agit de reconnaitre l’exposition des agents face à l’épidémie de Covid-19 lorsqu’ils ont été en contact direct avec les usagers dans l’espace public ou encore au titre d’un service minimum d’accueil dans les structures municipales.- 6 -

Pour que tout le personnel ait le même montant à la journée, il est proposé de partir sur la base suivante :

Durée de référence : 29 jours

1000 € / 29 jours = 34,48 € par jour de présence soit 17,24 € la demi-journée de présence

Base de calcul pour chaque agent : 17,24 € x nombre de demi-journée de présence

 Télétravail

Il est proposé que 2 critères soient appréciés :

- La charge mentale et la disponibilité continue toute au long de la période de confinement. - L’investissement et la disponibilité de l’agent pour le déconfinement.

Le décret prévoit que, pour les agents de l’Etat, le montant de la prime est modulable et 3 taux sont proposés : 100 %, 66 % et 33 %.

Il est proposé d’appliquer le taux de 66 % pour les agents en télétravail remplissant les critères.

1000 € x 66 % / 29 jours = 22,76 € par jour de présence soit 11,38 € la demi-journée de présence

Base de calcul pour chaque agent : 11,38 € x nombre de demi-journée de télétravail

 Estimation du coût pour la ville

124 agents en présentiel bénéficieront de la prime exceptionnelle, ce qui représente un coût pour la ville de 24 706,90 €.

25 agents en télétravail bénéficieront de la prime exceptionnelle, ce qui représente un coût pour la ville de 13 029,31 €.

Pour information, 14 agents cumulant le présentiel et le télétravail bénéficieront de la prime exceptionnelle, ce qui représente un coût pour la ville de 9 515,86 €.

Par conséquent, 135 agents de la ville bénéficieront de la prime exceptionnelle, ce qui représente un coût pour la ville de 37 736,21 €.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 29 juin 2020, il est demandé au Conseil municipal :

- D’instituer la prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 € exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de toutes autres cotisations et contributions dues.

- De préciser que le nombre de jours pris en compte pour l’attribution de la prime est de 29 jours ou de 33 jours (pour le personnel en lien avec les écoles et les crèches). - De verser la gratification à la demi-journée en prenant en compte les paramètres suivants :  Une demi-journée : jusqu’à 4h de travail

 Une journée : à partir de 5h de travail

- De distinguer la situation en présentiel et en télétravail.

- De déterminer deux critères pour la situation en présentiel :

 Le risque sanitaire au contact direct avec les usagers.

 La présence sur le terrain pour assurer le bon fonctionnement des services et la maintenance des équipements.

- De fixer le tarif pour les agents en présentiel selon la base de calcul : 1000 € / 29 jours = 34,48 € par jour de présence soit 17,24 € la demi-journée de présence. - De déterminer deux critères pour la situation en télétravail :

 La charge mentale et la disponibilité continue toute au long de la période de confinement.

 L’investissement et la disponibilité de l’agent pour le déconfinement.- 7 -

- D’appliquer le taux de 66 % pour les agents en télétravail remplissant les critères - De fixer le tarif pour les agents en télétravail selon la base de calcul : 1000 € x 66 % / 29 jours = 22,76 € par jour de présence soit 11,38 € la demi-journée de présence.

VOTE : unanimité

6. TELETRAVAIL POUR UNE PERIODE TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNEL Rapporteur Monsieur le Maire

 Définition du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information et de la communication dans laquelle les fonctions, qui auraient pu être réalisées dans les locaux de l’employeur, sont effectuées hors de ces locaux de manière régulière ou ponctuelle et volontaire. Le télétravail n’est ni une astreinte, ni un travail à domicile.

 Le télétravail depuis le décret du 5 mai 2020

Depuis le lundi 16 mars 2020, le télétravail constitue la modalité d’organisation du travail de droit commun, dès lors que les activités peuvent être télétravaillées.

L’article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le recours au télétravail ponctuel dans la fonction publique.

Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature prévoit des allégements dans le recours au télétravail.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Une autorisation temporaire de télétravail peut être délivrée lorsqu’une circonstance inhabituelle perturbe temporairement l’accès au site de travail ou le travail sur site et que, dans cette situation : - Il est possible de déroger à la règle de présence sur site qui s’impose aux télétravailleurs ; - Il est possible d’autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent.

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, établie conformément aux dispositions prises en application du 9° du I de l'article 7, est jointe à la demande.

La fin du confinement le 11 mai dernier, a permis à certains agents de revenir en présentiel mais le télétravail était à privilégier.

 Nature et champs d’application du télétravail

Des dispositions avaient été actées par délibération 2016/06/30/10 du 30 juin 2016 instaurant le télétravail pour des agents suite à un avis médical.

En complément, afin de prendre en compte la période de canicule et compte tenu des incertitudes de l’organisation de la rentrée scolaire en septembre 2020, il est proposé de poursuivre, jusqu’au 31 décembre 2020, la possibilité pour les agents de télétravailler lorsque les missions le permettent. Dès que les contraintes liées à l’épidémie de Covid-19 seront levées, ces dispositions pourront être révisées afin de privilégier le travail en présentiel.

Le télétravail est organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.- 8 -

Le télétravail ne peut concerner que des tâches dont la formalisation en télétravail ne perturbe pas le fonctionnement et l’organisation du service. La continuité du service publique doit être garantie. Le télétravail ne peut concerner que du travail ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché au quotidien.

Le télétravail ne peut être applicable que sur les postes n’exigeant pas la participation de l’agent à des tâches dont la réalisation concrète exige sa présence sur site, sur plus de la moitié de son temps. De plus, l’agent en télétravail se rend disponible aux réunions qui se tiendront en visio-conférence. Les missions à exécuter à distance et la capacité de l’agent dans leur exécution sont évaluées par le N+ 1 et validées par le Directeur, la Directrice Ressources et/ou la DGS.

La relation de télétravail repose sur l’autonomie de l’agent et sur la confiance mutuelle entre le supérieur hiérarchique et l’agent.

L’agent alterne entre le télétravail à domicile et le travail en collectivité. Le télétravail est plafonné à un mi-temps par semaine avec la possibilité de la prendre sous la forme de demi-journées.

 Règles à respecter en matière de temps de travail, hygiène et sécurité sont les mêmes règles que celles applicables à tous les agents de la collectivité

Le temps de travail est de 36 heures par semaine.

Les horaires pendant lesquels l’agent est à disposition de son employeur, soit les horaires de travail usuels par défaut, sinon pendant des plages horaires plus restreintes, sont déterminées en accord avec la hiérarchie et consignées dans l’arrêté individuel de l’agent.

L’agent doit être à la disposition de l’employeur et totalement joignable et disponible durant les plages de télétravail définies, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, sont un système déclaratif d’heures, à consigner sur des formulaires dénommés « feuilles de temps ».

 Les modalités de remboursement des frais divers liés à l’exécution du travail : téléphone, fourniture de bureau, frais assurance multirisques extension télétravail

La garantie de la disponibilité du système, de sa fiabilité, et sa confidentialité des connexions, relève du service informatique et télécommunication.

Les matériels sont fournis par la collectivité, ordinateur portable et/ou téléphone configurés par le service informatique et télécommunications. Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail, l'administration peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Les frais sont pris en charge par la collectivité mais l’assurance multirisque est à la charge de l’agent et doit être transmise à la collectivité.

Suite à la présentation au Comité Technique le 29 juin 2020 et en Commission Ressources et Sécurité le 29 juin 2020, il est demandé au Conseil municipal de :

- Valider la mise en place du télétravail dans la collectivité aux conditions susvisées, - Prendre acte que les dispositions de la délibération 2016/06/30/10 du 30 juin 2016 sont toujours applicables.

VOTE : unanimité

7. MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA GRATIFICATION DES STAGIAIRES

Rapporteur Monsieur le Maire

La réforme du statut des stagiaires a été mise en place par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances et par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.- 9 -

Un stage correspond à une mise en situation temporaire en milieu professionnel permettant à l'élève ou l'étudiant d'acquérir des compétences professionnelles en lien avec sa formation et de se voir confier des missions conformes au projet pédagogique de son établissement d'enseignement.

 Durée du stage

La durée du ou des stages en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement. A compter du 1er décembre 2014, la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

 Gratification du stage et cotisations

Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement. Sont exclus, les stagiaires de la formation professionnelle continue.

Le montant de la gratification est fixé à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. Si la rémunération versée au stagiaire ne dépasse pas le montant de la gratification minimale, elle est exonérée de charges sociales à la fois pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues). Elle est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire.

 Modalités d’accueil

Le décret n° 2015-1359 d’application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 relatif à l’encadrement des stages en milieu professionnel vient préciser le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis au cours d’une même semaine auprès de la structure d’accueil. Ainsi, les collectivités territoriales dont l’effectif, apprécié selon les modalités du décret, est supérieur ou égal à vingt agents ne pourront accueillir des stagiaires qu’à raison d’un nombre maximum fixé à 15% de leur effectif. En deçà de l’effectif de vingt agents, ce nombre est ramené à trois stagiaires. Il précise également qu’un tuteur ne peut être désigné simultanément dans plus de trois conventions de stage.

 Délibération à Igny

Sur Igny, les stagiaires sont régis par la délibération n°2013-05-29-02 du 29 mai 2013 qui prévoit une gratification fixée à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Il convient donc de modifier cette délibération et de fixer les modalités de gratifications des stagiaires dans la Commune, conformément au tableau ci-dessous :- 10 -

Type de stagiaire Type de stage Durée du stage Montant mensuel de la gratification

Elève de l’enseignement

secondaire

Stage de découverte

ou d’observation < à 2 mois Néant

Elève de l’enseignement

secondaire Stage non obligatoire 2 mois < stage < 6 mois

15 % du plafond

horaire de la Sécurité

Sociale *

Elève de l’enseignement

secondaire

Stage s’inscrivant

dans un cursus

scolaire

2 mois < stage < 6 mois

Etudiant de

l’enseignement supérieur Stage non obligatoire

2 mois < stage < 6 mois

Etudiants de

l’enseignement supérieur

Stage s’inscrivant

dans un cursus

scolaire

2 mois < stage < 6 mois

* Soit 600,60 € au 1er janvier 2020 pour un temps complet (15% de 26 € / heure de stage)

Suite à la présentation au Comité Technique le 29 juin 2020 et en Commission Ressources et Sécurité le 29 juin 2020, il est demandé au Conseil municipal de :

- Fixer les modalités de gratification des stagiaires conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juin 2020 :

Type de stagiaire Type de stage Durée du stage Montant mensuel de la gratification

Elève de l’enseignement

secondaire

Stage de découverte

ou d’observation < à 2 mois Néant

Elève de l’enseignement

secondaire Stage non obligatoire 2 mois < stage < 6 mois

15 % du plafond

horaire de la Sécurité

Sociale *

Elève de l’enseignement

secondaire

Stage s’inscrivant

dans un cursus

scolaire

2 mois < stage < 6 mois

Etudiant de

l’enseignement supérieur Stage non obligatoire

2 mois < stage < 6 mois

Etudiants de

l’enseignement supérieur

Stage s’inscrivant

dans un cursus

scolaire

2 mois < stage < 6 mois

- Précise que le taux de la gratification pourra évoluer en fonction de la législation en vigueur - Dit que la gratification est exonérée de cotisation sociale dans la limite du pourcentage plafond horaire de la Sécurité sociale.

- Dit que la gratification est calculée au prorata du temps de travail hebdomadaire effectué par le stagiaire.

- Dit que dans chacun des cas énumérés ci-dessus, le montant du repas du midi sera celui applicable aux agents de la collectivité de catégorie C.

- Dit que les dépenses résultant de ces dispositions seront imputées au chapitre 012.

VOTE : unanimité

8. ETABLISSEMENT D’UNE LISTE DE MEMBRES POUR LA NOUVELLE COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Rapporteur Monsieur le Maire

L’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Cette Commission doit être constituée dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils municipaux.- 11 -

La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Comment est composée la Commission Communale des Impôts directs ?

La CCID comprend 17 membres :

- Le Maire ou l’adjoint délégué,

- 8 commissaires titulaires

- 8 commissaires suppléants.

Les commissaires doivent répondre à certaines conditions :

- Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, - Avoir au moins 25 ans,

- Jouir de leurs droits civils,

- Être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune (taxe d’habitation, taxes foncières ou cotisation foncière des entreprises),

- Être familiarisés avec les circonstances locales.

Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant devaient obligatoirement être domiciliés hors de la commune. La loi de finances 2020 a supprimé cette obligation.

Les huit commissaires et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, liste dressée par le Conseil municipal. La liste de présentation établie par le Conseil municipal doit donc comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires et leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la TF, à la TH et à la CFE soient équitablement représentées.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission titulaires ou suppléants, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer. Leur mandat court jusqu’au terme du mandat des commissaires désignés lors du renouvellement du Conseil municipal.

Quel est son rôle ?

La CCID se réunit, sur convocation du Maire, tous les ans en début d’année civile. Cette réunion a lieu à huis clos.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

 Elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (article 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code) ;

 Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510) ;  Elle formule un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties et non bâties nouvelles ou touchées par un changement d’affectation ou de consistance ;  Elle informe l’administration de tous les changements qu’elle a pu constater et qui n’ont pas été portés à la connaissance des services fiscaux ;

 Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du Livre des procédures fiscales).- 12 -

A quoi servent les « listes 41 » transmises par les services fiscaux ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe d’habitation (TH) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont les impôts directs locaux constituant des recettes importantes pour les budgets des collectivités locales.

Le mode de détermination des bases d’imposition est particulier pour chacune de ces trois taxes. Cependant dans les trois cas, il fait intervenir la valeur locative cadastrale du local, calculée notamment à partir de sa consistance réelle. La mise à jour de ces bases par les services fiscaux est réalisée grâce à un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation voire des rénovations conséquentes.

La « liste 41 » recense tous les locaux de la commune pour lesquels un changement a été pris en compte par l’administration depuis la précédente session de la CCID. Elle présente pour chacun d’entre eux l’évolution de son évaluation.

Sa transmission à la CCID permet à celle-ci de s’assurer que toutes les modifications des propriétés bâties de la commune ont été portées à la connaissance de l’administration et que tous les changements ont été correctement évalués par elle.

Outre ce rôle d’information de l’administration fiscale en ce qui concerne les changements relatifs aux propriétés bâties et non bâties de la commune, la CCID doit :

- Émettre un avis sur les nouvelles valeurs locatives qui lui sont présentées ; - Prendre une décision en ce qui concerne les données révisées proposées par les services.

A l’issue de l’examen de cette liste par la CCID, les observations éventuelles de la commission seront portées sur les bordereaux de transmission des listes qui, dans tous les cas, devront être renvoyés à l’administration fiscale pour l’informer du résultat des travaux de la CCID.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 29 juin 2020, il est demandé au Conseil municipal de proposer une liste de 16 noms de titulaires et de 16 suppléants à partir de laquelle le Directeur des services fiscaux désignera 8 titulaires et 8 suppléants.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DESIGNE les membres de la Commission Communale des Impôts Directs ci-dessous :

TITULAIRES

Noms Prénoms

1 BEDU Michel

2 BOUMRICHE Ali

3 COLIN Jean-Noël

4 DARDARE Vincent

5 DE L'EGLISE Frère Vincent

6 DELAPLACE Francis

7 SAINT-HILAIRE Françoise

8 ENTAT Michel

9 FLANDINET Virginie

10 FRASCARIA Kareen

11 GAFFIER-DELTHEIL Christine

12 MERELLE Francis

13 POUVREAU Fabrice

14 RAYNAL Anne-Marie

15 TRINCARD Norbert

16 VANNIER Philippe- 13 -

SUPPLEANTS

Noms Prénoms

1 SORIA Isabelle

2 BARBIN Alain

3 BRETTE Séverine

4 CERVINI Alexandre

5 COLZY Philippe

6 GRANGAMBE Gérard

7 GREGOIRE Béatrice

8 HAMON Hugues

9 HORTAUT Tristan

10 MANG Bernard

11 PEROT Maurice

12 PERROT Fabrice

13 PETILLON Philippe

14 POMPA Antoine

15 TICKES Georges

16 WROBEL Ludovic

9. ELECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la Commission d’Appel d'Offres est régie par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par délibération n°2020/06/11/14 du 11 juin 2020 le Conseil municipal a : - Approuvé la création d’une CAO à caractère permanent,

- Pris acte, dans le cadre de l’exécution des marchés publics et conformément à l’article L.1414- 4 du CGCT, que cette commission sera consultée, pour avis, sur tout projet d’avenant à un marché public soumis à la CAO et entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%,

- Fixé au 6 juillet 2020 la date limite de dépôt des listes au Cabinet de Monsieur le Maire pour permettre la désignation de ses membres,

- Indiqué que les listes devront mentionner les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

- Approuvé le fonctionnement de la CAO par un règlement intérieur particulier.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 29 juin 2020, il est demandé au Conseil municipal de :

 Désigner l’autorité habilitée à signer les marchés ou son représentant afin de présider la CAO  Procède à l’élection des cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de la commission d'appel d'offres au scrutin de liste suivant la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret

DESIGNE Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire, ou son représentant, afin de présider la CAO

PROCEDE, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants devant composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent :- 14 -

ELIT

En tant que membres titulaires de la CAO :

- M. Frédéric DURO

- Mme Laetitia HAMON

- Mme Virginie FLANDINET

- M. Richard TURPIN

- M. Jean-Léonce KORCHIA

ELIT

En tant que membres suppléants de la CAO :

- M. Hervé DUTHOIT

- Mme Patricia LECLERCQ

- Mme Marine METIVIER

- M. Denis PRIVE

- Mme Anne LAUNAY

10. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATIONS DES SERVICES PUBLICS (CDSP)

Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commission de délégation de service public est régie par les articles L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par délibération n°2020/06/11/15 du 11 juin 2020, le Conseil municipal a : - Approuvé la création d’une commission de délégation de service public à caractère permanent, devant intervenir à deux reprises au cours de la passation d’un contrat de concession, à savoir, lors de la phase de candidature, puis lors de la phase d’offres afin de donner un avis.

- Pris acte que cette commission sera également consultée, pour avis, sur tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.

- Approuvé l’organisation de l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article L.1411-5 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales. - Fixé au 6 juillet 2020 la date limite de dépôt des listes au Cabinet de Monsieur le Maire, en sachant que les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

- Indiqué que les listes devront mentionner les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

- Approuvé le fonctionnement de la commission de délégation de service public par un règlement intérieur particulier.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 29 juin 2020, il est demandé au Conseil municipal de :

 Désigner l’autorité habilitée à signer les contrats, ou son représentant afin de présider la CDSP  Procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret

DESIGNE Monsieur Francisque VIGOUROUX, Maire, ou son représentant, afin de présider la CDSP

PROCEDE au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants :- 15 -

ELIT

En tant que membres titulaires de la CDSP :

- Mme Virginie FLANDINET

- M. Richard TURPIN

- Mme Claire CHARPENTIER

- M. Denis PRIVE

- Mme Anne LAUNAY

ELIT

En tant que membres suppléants de la CDSP :

- M. Hervé DUTHOIT

- Mme Nathalie FRANCESETTI

- Mme Marine METIVIER

- Mme Patricia LECLERC

- M. Jean-Léonce KORCHIA

11. ELECTION DES MEMBRES APPELES A SIEGER A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

Rapporteur Monsieur le Maire

L’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les communes de plus de 10.000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers, par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

Par délibération 2020/06/11/16 du 11 juin 2020, le Conseil municipal a :  Décidé la création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,  Retenu le principe de désignation des membres à la représentation proportionnelle afin de garantir la participation de tous les groupes composant le Conseil municipal,  Arrêté le nombre de sièges à pourvoir à 5 membres titulaires et 5 membres suppléants,  Fixé au 6 juillet 2020 la date limite de dépôt des listes et des candidatures des associations locales qui deviendront membres de ladite commission et qui délègueront leur représentant,  Adopté le règlement intérieur de la commission,

 Pris acte que Monsieur le Maire saisira, pour avis, la commission ainsi constituée dans le cadre de la mise en place des projets visés à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Dit que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de toute saisine de la CCSPL lors de la séance suivante la plus proche.

Au sein de la commission consultative des services publics locaux devront siéger des associations locales désignés par le Conseil municipal.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 29 juin 2020, il est demandé au Conseil municipal de :

 Procéder à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil municipal,  Procéder à la désignation des associations locales qui nommeront un délégué titulaire et un délégué suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la ville au sein de la Commission Consultative des Services publics Locaux dont le Maire est Président de droit.

ELIT en qualité de titulaires :

 Mme Virginie FLANDINET

 Mme Claire CHARPENTIER

 M. Richard TURPIN- 16 -

 M. Hervé DUTHOIT

 M. Jean-Léonce KORCHIA

ELIT en qualité de suppléants :

 M. Guy BRISSEAUX

 Mme Nathalie FRANCESETTI

 Mme Marine METIVIER

 Mme Patricia LECLERCQ

 Mme Anne LAUNAY

DESIGNE les associations suivantes qui nommeront un délégué titulaire et un délégué suppléant.  L’association des artisans et commerçants de Gommonvilliers (AGACI)  L’association des Amis de la Vallée de la Bièvre (AVB)

- - - oOo - - -

Monsieur Le Maire sort de la salle à 21h20 et donne la Présidence à Madame HAMON, 1ère Maire-Adjointe.

Pouvoir à Monsieur MEZOUGHI.

- - oOo - - -

12. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES SERVICES DE TRANSPORTS COMMUNAUX ET INTRACOMMUNAUX

Rapporteur Monsieur Duro

La commune d’Igny est actuellement membre du groupement de commandes pour les services de transports communaux et intracommunaux, dont le marché arrive à échéance en novembre 2020.

La ville de Palaiseau propose la constitution d’un nouveau groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes est établie et prend acte du principe et de la création du groupement de commandes entre les villes de Palaiseau, Orsay, Bures sur Yvette et Igny.

Elle désigne la ville de Palaiseau comme coordonnateur. Cette dernière est notamment chargée de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier l’accord-cadre au nom et pour le compte des membres du groupement et notamment : - D’élaborer l’ensemble du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) en fonction des besoins définis par les adhérents,

- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du ou des titulaires (publication d’un avis d’appel public à la concurrence et d’un avis d’attribution, mise à disposition des dossiers de consultation des entreprises, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, le cas échéant négociation avec les entreprises, convocation de la commission d’appel d’offres compétente, information des candidats non retenus, etc.), - De tenir à disposition des membres les informations relatives à la passation de l’accord-cadre et plus particulièrement d’informer les candidats de la décision de la commission d’appel d’offres,

- De signer et de notifier l’accord-cadre,

- De réaliser les actes rendus nécessaires en cours d’exécution (actes modificatifs, révision des prix),

- De résilier l’accord-cadre si nécessaire,- 17 -

- De gérer, le cas échéant, les précontentieux et les contentieux survenus dans le cadre de la procédure de passation de l’accord-cadre, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement.

A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission de la ville de Palaiseau comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 29 juin 2020, il est demandé au Conseil municipal de :

 Approuver la constitution d’un groupement de commandes pour des prestations de services de transports communaux et intracommunaux, constitué des villes d’Orsay, de Palaiseau, de Bures-sur-Yvette, de Saclay et d’Igny et son adhésion.

 Accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour des prestations de services de transports communaux et intracommunaux et autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous les documents et avenants s’y rapportant.

 Approuver la désignation de la Ville de Palaiseau en tant que coordonnateur de groupement et autoriser Monsieur le Maire de la Ville de Palaiseau, en sa qualité de représentant du coordonnateur du groupement, à signer l’accord-cadre à intervenir ainsi que tous les documents y afférents.

 Préciser que la commission d’appel d’offres du groupement compétente est celle du coordonnateur, soit celle de la Ville de Palaiseau.

VOTE : unanimité

13. SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE TRIPARTITE DE COOPERATION POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DES CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHES PUBLICS

Rapporteur Monsieur Le Maire

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

14. EXONERATION DES COMMERÇANTS ABONNES DU PAIEMENT DES DROITS DE PLACE DES MARCHES D’IGNY POUR LES SEANCES DU 17 MARS AU 24 MAI 2020 POUR LES COMMERCES NON ALIMENTAIRES ET DU 26 MARS 2020 AU 11 MAI 2020 POUR LES COMMERCES ALIMENTAIRES

Rapporteur Monsieur Duro

Les mesures prises par les autorités publiques pour lutter contre la propagation du COVID-19 ont impacté fortement l’activité économique des entreprises qui, du fait de la forte diminution de leur chiffre d’affaires, voire de l’arrêt total de leur activité, ne sont plus en mesure de faire face à leurs obligations contractuelles.

Ainsi dès le 17 mars 2020, les commerces non alimentaires ont dû cesser leur activité. Quant aux commerces alimentaires, l’interdiction d’ouvrir leur a été communiquée à partir du 26 mars 2020.

Lors de cette période, le Délégataire n’a pas prélevé les droits de place sur les commerçants abonnés.- 18 -

Afin de participer à la relance de l’activité des marchés, il est proposé de soutenir les commerçants abonnés et de confirmer cette exonération des droits de place correspondant aux séances non-tenues entre le 17 mars et le 24 mai 2020 pour les commerces non alimentaires (20 séances marché de la Ferme) et du 26 mars au 11 mai 2020 pour les commerces alimentaires (13 séances marché de la Ferme et 7 séances marché du Bourg).

Le prix de cette gratuité (c’est-à-dire la perte de recettes pour le service) s’élève à 8 413,62 euros pour cette période.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 29 juin 2020, il est demandé au Conseil municipal d’exonérer les commerçants abonnés des marchés d’Igny du paiement des droits de place pour la période allant du 17 mars au 24 mai 2020 pour les commerces non alimentaires et du 26 mars au 11 mai 2020 pour les commerces alimentaires.

VOTE : unanimité

15. APPROBATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AU PROFIT DE L’ENTREPRISE SEGE

Rapporteur Monsieur Turpin

Par délibération 2012 – 09 – 26 - 22 en date du 26 septembre 2012, il a été attribué à l’entreprise SEGE, (91150) Etampes, le lot 8 - 302 – Electricité courants forts courants faibles du marché : « IGNY TWIST » construction d’une salle polyvalente, pour un montant de : 141 974,32 € HT.

Des aléas de chantier ont occasionné et impliqué des surcoûts supplémentaires traités par avenants.

Un premier avenant d’un montant de 20 319,75 € HT a été signé par décision 2018-27 en date du 23 mars 2018 portant ainsi le marché à : 162 294,07 € HT.

Un deuxième avenant d’un montant de 8 751,15 € HT, fixant le nouveau montant du marché à 171 045,22 € HT a été signé par décision 2019-123 en date du 24 décembre 2019.

Les délais d’exécution :

Le délai contractuel global d’exécution des travaux (y compris la période de préparation de 10 mois) était de 13 mois à compter du 13 décembre 2012.

Un Ordre de Service (OS) d’arrêt de chantier, signé durant la période de préparation afin de permettre la relance du lot « gros œuvre », a reporté le démarrage du chantier à décembre 2013, avec une réception prévue en janvier 2015.

L’allongement de la durée du chantier résulte de :

 La relance du lot « gros œuvre » (2013) suite à des incohérences dans les cahiers des charges et les plans, entrainant un surcoût très important,

 La résiliation du lot « couverture » (2014) et de sa relance en 2015,  Des résiliations des entreprises du lot « Métallerie intérieure et extérieure » (2015) et du lot « Doublage thermique extérieur » (2018),

 De nombreuses malfaçons à reprendre.

De plus, le cabinet d’architecture RANDJA, mandataire du groupement solidaire de Moe a été mis en redressement judiciaire en octobre 2018, avec un arrêt de la mission, (courrier administrateur judiciaire 130787 reçu le 15/10/18).

Cette mission a été reprise par la société CAP INGELEC membre du groupement – décision 2019-28 du 19 mars 2019.

Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus, le démarrage effectif de l’entreprise SEGE s’est opéré en avril 2014 avec 12 mois de retard et le planning global de l’entreprise SEGE, en discontinu, a glissé avec une réception effective en novembre 2019.

A la réception de chantier, l’entreprise SEGE titulaire invoquant l’existence de préjudices consécutifs aux dysfonctionnements du chantier et l’allongement du délai a entendu réserver ses droits en l’attente de la détermination exacte de ceux-ci.- 19 -

Une négociation entre le représentant du maître d’ouvrage et l’entreprise SEGE a été engagée début décembre 2019 et les parties se sont accordées pour aboutir à une solution transactionnelle arrêté à un montant de : 42 244, 86 € HT soit 50 693, 83 € TTC, pour prendre en compte :  Des surcoûts liés au retard d’un an du démarrage des travaux :

o Perte d’exploitation

 Des surcoûts liés à la prolongation du délai de 5 ans :

o Liés au suivi de chantier par le chargé d’affaire

o Stockage du matériel

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 29 juin 2020 et en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 30 juin 2020, il est demandé au Conseil municipal de :  Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer un protocole d’accord transactionnel avec l’entreprise SEGE et tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci,  Approuver le fait que dans le cadre de ce protocole, la Commune d’Igny s’engage à verser au titre de prolongation de délai la somme de 42 244,86 € HT soit 50 693,83 € TTC.

VOTE : unanimité

- - - oOo - - -

Monsieur Le Maire entre dans la salle à 21h33.

- - oOo - - -

16. DEMANDE DE CANDIDATURE A L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI) « RECONQUERIR LES FRICHES FRANCILIENNES » PROPOSE PAR LA REGION ILE DE FRANCE

Rapporteur Monsieur le Maire

Afin de contribuer à l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) inscrit comme un axe majeur de la Stratégie Régionale pour la Biodiversité, la Région mène une action en matière de recyclage des fonciers délaissés et de lutte contre l’étalement urbain.

Dans ce cadre, la Commune aurait trois lieux où une aide d’ordre juridique, financière et environnementale serait la bienvenue pour préserver et recréer des espaces naturels : - Bois Brûlés : parcelles AM 288, 293 et 295 se trouvant le long du Chemin du Picotois,

- Bois de Normandie : parcelles AK 333, 004 et 005 se trouvant le long de la rue de Limon, - Voie creuse : parcelles AC 663 et AM 451.

Pour cela, la commune doit candidater auprès de la Région et ceci avant le 31 août 2020.

Suite à la présentation en commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 30 juin 2020, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver le projet de candidater à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Reconquérir les

friches franciliennes »,

- Solliciter auprès de la Région Ile-de-France, toute aide à l’ingénierie afin de diagnostiquer la situation d’un point possible de vue juridique, financier et environnemental, - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents liés à ce dossier.

VOTE : unanimité

17. DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPELES A SIEGER EN QUALITE DE CORRESPONDANTS DEFENSE ET SECURITE ROUTIERE Rapporteur Monsieur Le Maire

Le correspondant sécurité routière sera le correspondant privilégié avec les services de la Préfecture et les acteurs de la sécurité routière. Il portera les orientations en matière de lutte contre- 20 -

l’insécurité routière dans les domaines qui sont de la compétence de la commune (urbanisme, aménagement, infrastructures, prévention). Il proposera au Conseil municipal des actions de prévention et de sensibilisation à l’attention de la population, en relation avec les associations concernées. Il pilotera leur mise en œuvre.

Le correspondant défense aura pour fonction de servir de relais d'information entre le Ministère de la défense et les communes. Ce correspondant défense sera destinataire d'une information régulière sur les questions de défense et devra pouvoir, en retour, adresser au Ministère ou à ses représentants des demandes d'éclaircissements ou de renseignements.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 29 juin 2020, il est demandé au Conseil municipal de désigner Monsieur Patrick JOUENNE correspondant défense et correspondant sécurité routière.

VOTE : unanimité

18. FETE DE LA SCIENCE 2020 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-SACLAY (CPS)

Rapporteur Madame Hamon

Dans le cadre de sa politique de développement culturel et scientifique, la municipalité a décidé de poursuivre la promotion de la Culture Scientifique accessible à tous, en s’inscrivant pour la dix- septième année consécutive dans le dispositif « Fête de la Science ».

Cette manifestation nationale de médiation scientifique se déroulera du lundi 6 octobre au vendredi 15 octobre 2020 à Igny.

Partant de la demande des enseignants de la ville, cette année des ateliers seront proposés par l’association « Les Savants Fous » aux classes élémentaires de la ville, du CP au CM2, des écoles Joliot Curie, Jules Ferry et JB Corot. Ces ateliers porteront sur le thème « la météorologie » et toutes ses déclinaisons : cycle de l’eau, formation des nuages, précipitation, pression et dépression, stations météo au sol, météo spatiale.

De plus, un après-midi d’ateliers sera organisé le samedi 10 octobre, par Les Savants Fous, au centre culturel Isadora Duncan. Ces ateliers sont ouverts à tous et porteront sur la même thématique tout en proposant de nouvelles expériences.

Enfin, des activités diversifiées vont également être mises en place pour varier les approches et les supports :

- Une exposition « Climat et météo » du mercredi 7 au jeudi 15 octobre dans la salle d’exposition du centre culturel Isadora Duncan,

- Une séance de ciné-vidéo pour les plus grands le vendredi 9 octobre avec la projection du film « La glace et le ciel » de Luc Jacquet,

- Des projections libres d’accès des documentaires « C’est pas sorcier ! » « La météo : bulletin des sorciers » et « Les caprices de la météo » le samedi 10 octobre, - Une conférence sur le thème de la météorologie animée par un scientifique qualifié est aussi en préparation.

Cette initiative peut être soutenue financièrement par la CPS.

Le coût de ces manifestations s’élèvera pour Igny à 6 000 €, somme inscrite au budget de l’exercice 2020.

Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 30 juin 2020, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de la CPS, la subvention la plus élevée possible.

VOTE : unanimité- 21 -

19. CONVENTION DE LABELLISATION, DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET « VACANCES APPRENANTES »

Rapporteur Madame Hamon/ Monsieur Mezoughi

Le 12 juin 2020, le Gouvernement a lancé l’opération « Vacances apprenantes » afin de permettre aux enfants, du primaire au lycée (âgés de 3 à 17 ans) de pouvoir bénéficier d’un renforcement des acquis et de participer dans le même temps à des activités sportives, culturelles et d’éducation Afin de ne laisser aucun élève sur le côté et offrir au maximum d’enfants des activités ludiques et pédagogiques, le Gouvernement a mis en place une nouvelle opération : « Vacances apprenantes » qui se décline sous quatre dispositifs :

- Le dispositif « école ouverte »

- Le dispositif « école buissonnière »

- Le dispositif « Accueils de loisirs apprenants »

- Le dispositif « colos apprenantes »

o Quand :

- Les « colonies de vacances apprenantes » doivent se dérouler pendant les vacances d’été : du 4 juillet au 31 août, sur une période minimum de 5 jours. Pour Igny, au maximum 5 jeunes bénéficieront de ce dispositif.

- Les « Accueils de loisirs apprenants » : la ville propose de répondre à ce dispositif dans le cadre de l’accueil de loisirs Jules Verne pour les semaines du 20 au 24 et du 27 au 31 juillet ainsi que du 17 au 21 aout. Le dispositif sera partagé par un temps renforcement scolaire le matin et d’activités poneys l’après-midi. Le coût du dispositif est estimé à 267€ par enfant pour 5 jours et un reste à charge ville de 53 € par enfant.

o Quoi : Labellisés par l’Etat, ces séjours ouverts à toutes les familles associent renforcement des apprentissages et activités de loisirs autour de :

- La culture

- Le sport

- Le développement durable

- Les sciences.

o Pour qui ? Le dispositif concerne en priorité les jeunes scolarisés (3 à 17 ans) et les jeunes les plus exposés aux effets de la crise sanitaire : les jeunes domiciliés en quartiers « prioritaires de la ville » ou en zones rurales ; les jeunes issus de familles isolées, monoparentales ou en situation socio-économique précaire ; les enfants en situation de handicap ; les enfants de personnels en première ligne de la crise ; les enfants issus de familles ne disposant pas de connexion internet suffisante pour l’enseignement à distance ; les mineurs accompagnés par la protection de l’enfance (qui feront l’objet d’une attention particulière).

o Modalités d’organisation : la Ville peut mettre en place le dispositif « colos apprenantes » en identifiant le public cible grâce au travail fait par le Service jeunesse en partenariat avec le collège, les éducateurs spécialisés et la MJC et choisir un organisme labellisé par l’Etat pour permettre à 5 jeunes Ignissois(es) de partir en séjour.

o Budget : Une aide d’Etat pouvant atteindre 80% du coût moyen du séjour (plafonnée à 400€ par enfant et par semaine) sera accordée aux collectivités. La collectivité qui bénéficie de la labellisation s’engage à prendre en charge 20% du coût du séjour au minimum (plafonné à 500 euros pour 5 jours), avec la possibilité d’une participation symbolique des familles.

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 29 juin 2020 et en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 30 juin 2020, il est demandé au Conseil municipal de : - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à répondre à l’appel à manifestation d’intérêt pour la labellisation des vacances apprenantes.

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous les documents ou avenants s’y rapportant.

VOTE : unanimité- 22 -

20. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION ENTRE LA VILLE, LE DEPARTEMENT ET LE COLLEGE POUR LES ACTIVITES SPORTIVES DU COLLEGE

Rapporteur Madame Hamon

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

21. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE DANS LE CADRE DE SON DISPOSITIF DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT CULTUREL Rapporteur Monsieur Turpin

À l’unanimité des membres du Conseil municipal, ce point est ajouté à l’ordre du jour.

Afin de remplacer l’ancienne chaudière fuel à air pulsé obsolète de l’Eglise Saint-Pierre, la Municipalité souhaite installer un nouveau système de chauffage.

Cet édifice étant inscrit au titre des Monuments Historiques par arrêté du 17 février 1950, plusieurs solutions de remplacement ont été proposées dont la solution de lustres radiants à infra-rouges qui a fait l’objet d’un rejet de la part des paroissiens et de l’évêché. Le projet ayant été retenu est celui d’une nouvelle chaufferie aménagée dans la sacristie existante.

Les travaux visent à installer une nouvelle chaudière gaz dans une partie de la sacristie. Sur les 40 m² actuellement occupés par la sacristie, 12 m² seront utilisés dans le cadre de la création de la chaufferie. Dans la future sacristie de 28 m², il sera maintenu un espace de rangement et des sanitaires pour l’usage des officiants (zone privée).

Pour financer ces travaux, la commune souhaite demander le soutien au Conseil départemental dans le cadre de son dispositif de soutien à l’investissement culturel.

Cette aide est plafonnée à 100 000 € par projet, pour les travaux sur les édifices, qu’ils soient protégés ou non au titre des monuments historiques.

Du fait de la présence d’un seul partenaire financier sur ce projet, la commune souhaite demander le so²utien le plus élevé possible au Conseil départemental de l’Essonne, sachant que le montant total des aides publiques accordées ne peut être supérieur à 80% HT de la dépense subventionnable.

Le plan de financement proposé pour cette opération est le suivant :

Dépenses HT TTC Recettes TTC

Travaux 125 000,00 150 000,00 Subvention CD91 100 000,00

Autofinancement 25 394,00

FCTVA (16,404 %) 24 606,00

TOTAL Dépenses 125 000,00 150 000,00 TOTAL Recettes 150 000,00

Plan de financement

Il est demandé au Conseil municipal de :

 Approuver le principe de candidater au dispositif de soutien « Aide à l’Investissement Culturel » proposé par le Conseil départemental de l’Essonne,

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à demander l’aide la plus élevée possible au Conseil départemental de l’Essonne dans le cadre de son dispositif de soutien « Aide à l’Investissement Culturel »,

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents liés à ce dossier.- 23 -

VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT,

M. DURO, Mme ALDEBERT, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme

LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.

PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,

Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.

DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FLANDINET, M. MARILLEAU, M.

MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-

GARCIA.

Abstentions : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

22. COMMUNICATIONS DU MAIRE

Décision n°2020-24 : avenant au contrat de financement du poste de directeur de la MJC/MPT d’Igny. La ville a signé le contrat cité ci-dessus transmis par la Fédération Régionale des MJC pour un montant de 65 752 €.

Décision n°2020-25 : marché 19MA17 – annule et remplace la décision 2020-23 - maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement d’un pôle médical pluri professionnel

La ville a signé le marché cité ci-dessus avec le groupement LC Architectures-AB Ingénierie (75014) Paris pour un montant d’honoraires de 52 356,00 € ttc réparti comme suit : - Tranche Ferme : 44 676.00 € TTC

- Tranche optionnelle OPC affermie : 6 120.00 € TTC

- Mission complémentaire Signalétique : 1 560.00 € TTC

Décision n°2020-26 : mission Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) pour les travaux du pôle médical.

La ville a signé la mission citée ci-dessus avec la société ALEXI (91971) Courtabœuf pour un montant de 4 527,60 € ttc.

Décision n°2020-27 : contrat abonnement location entretien machine à affranchir le courrier de la ville.

La ville a signé le contrat cité ci-dessus avec la société NEOPOST (92565) Rueil-Malmaison à compter du 14 janvier 2020, pour une durée de 5 ans puis par tacite reconduction par période de 12 mois, pour un montant annuel de 857,19 € ht.

Décision n°2020-28 : mission de contrôle technique pour les travaux du pôle médical. La ville a signé la mission citée ci-dessus avec la société QUALICONSULT (91) Evry-Courcouronnes pour un montant de 5 280,00 € ttc.

Décision n°2020-29 : marché 18AO05 – réalisation et reconditionnement d’un système de vidéo- protection. Lot n°1 : génie civil, infrastructure de câblages et alimentations électriques – avenant n°1. La ville a signé l’avenant cité ci-dessus avec le groupement conjoint SNEF Agence Issy-les-Moulineaux (mandataire solidaire) / AMICA SAS (92130) Issy-les-Moulineaux actant la réalisation de travaux supplémentaires pour un montant de 5 537,44 € ttc. Le nouveau montant du marché est de 287 547,55 € ttc.

Décision n°2020-30 : marché 18AO05 – réalisation et reconditionnement d’un système de vidéo- protection. Lot n°2 : équipements vidéo protection – avenant n°1.

La ville a signé l’avenant cité ci-dessus avec l’entreprise SNEF (13015) Marseille actant la réalisation de travaux supplémentaires pour un montant de 4 542,85 € ttc. Le nouveau montant du marché est de 256 985,64 € ttc.

Décision n°2020-31 : contrat de location.

La ville a signé le contrat de location du logement communal de type F3 sis 3 rue Joliot Curie 91430 Igny avec Madame Audrey Duchâtel pour une durée de 3 mois, renouvelable 1 fois, à compter du 1er juin 2020 pour une indemnité d’occupation mensuelle de 399 €.- 24 -

Décision n°2020-32 : annulée

Décision n°2020-33 : (annule et remplace la décision 2020/11) convention avec l’association « MJC Jean Vilar » dans le cadre des projets Art et Culture 2020 école JB Corot, cycle élémentaire. La ville a signé la convention citée ci-dessus avec l’association « MJC Jean Vilar » représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre Chassang, domiciliée rue Crewkerne 91430 Igny pour l’animation « Fresque collective » à destination de 2 classes de l’école JB Corot, cycle élémentaire, pour un total d’une journée par classe, pour un montant de 808,08 € ttc.

Décision n°2020-34 : (annule et remplace la décision 2020/12) convention avec l’association « MJC Jean Vilar » dans le cadre des projets Art et Culture 2020 école JB Corot, cycle élémentaire. La ville a signé la convention citée ci-dessus avec l’association « MJC Jean Vilar » représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre Chassang, domiciliée rue Crewkerne 91430 Igny pour l’animation « Théâtre » à destination de 6 classes de l’école JB Corot, cycle élémentaire, pour un total de 8h30 par classe, pour un montant de 2 748,00 € ttc.

Décision n°2020-35 : marché 19MA14 travaux de réhabilitation des locaux de l’ancienne Poste du bourg – création d’un commerce de fruits et légumes – lot 1 démolition, gros œuvre, maçonnerie, menuiseries extérieures – avenant n°1.

La ville a signé l’avenant n°1 cité ci-dessus avec l’entreprise OSB (91240) Saint-Michel-sur-Orge actant la réalisation de travaux supplémentaires pour un montant de 4 200,00 € ttc. Le nouveau montant du marché est de 116 400,00 € ttc.

Décision n°2020-36 : marché 17AC01 accord-cadre de fournitures scolaires et périscolaires - lot 2 de l’accord-cadre relatif à la fourniture de livres scolaires et non scolaires, lot 3 de l’accord-cadre relatif à la fourniture de matériels pédagogiques.

La ville a approuvé et signé l’avenant cité ci-dessus actant de la fusion des sociétés NLU et SADEL au profit de la société coopérative et participative (SCOP) SavoirsPlus (49320) Brissac Loire Aubane à compter du 1er février 2020.

Décision n°2020-37 : contrat ferme pédagogique du Bel Air.

La ville a signé le contrat cité ci-dessus avec la ferme pédagogique Bel Air dont le siège social se situe 19 route de Gif 91190 Villiers-le-bâcle en confiant l’accueil d’un groupe de 10 enfants du 6 au 10 juillet 2020 pour un montant de 1 350 €.

Décision n°2020-38 : convention relative à la formation à distance pour la passation et l’exécution des marchés publics.

La ville a confié la formation citée ci-dessus pour un agent, d’une durée de 3h30, le 23 juin 2020, à SAS ach@t solutions, représentée par Madame Justine Beblik, située à (34) Grabels, pour un montant de 290€.

Décision n°2020-39 : convention relative à la formation « gestes et postures ». La ville a confié la formation citée ci-dessus pour les services des espaces verts, évènementiel et restauration, au centre de formation CARIDE, situé 12, avenue du Québec SILIC 523 91946 Courtabœuf pour un montant de 2 280€ ttc.

Décision n°2020-40 : maintenance des hottes et filtres de l’école JB Corot, de la cantine Charles Perrault et de la RPA.

La ville a signé le contrat de maintenance cité ci-dessus pour un an à compter de la date de signature du contrat avec la société EPFD domiciliée place Adam 91160 Saulx-les-Chartreux pour un montant de 4 579,20 € ttc.- 25 -

23. QUESTIONS DIVERSES

- oOo - -

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22h33.

Le procès-verbal plus détaillé sera consultable en Mairie

après approbation du Conseil municipal.

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