Compte-Rendu - compte rendu du cm du 6 fevrier 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 6 fevrier 2020 Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune d'Igny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 6 fevrier 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, - 1 -

COMPTE RENDU SUCCINCT

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 FEVRIER 2020 A 20H30

- - - oOo - - -

Début de séance à 20h50

- - oOo - - -

Présents : M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. JOUENNE, M. DARDARE, Mme GORSY, M. TURPIN, Mme CHARPENTIER, M. MOISON, M. BOYER, M. COLZY, M. SEGERS, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. TICKES, Mme FRANCESETTI, Mme TODESCHINI, Mme BOUIN, M. DELAPLACE, M. DURO, Mme MALOIZEL, Mme ERMENEUX, Mme SAINT-HILAIRE, Mme LE MENE, M. RIMBERT.

Absents excusés : Mme ALDEBERT (pouvoir à M. VIGOUROUX), M. MALBEC DE BREUIL (pouvoir à Mme GORSY), M. DUTHOIT (pouvoir à M. TURPIN), Mme HAYDARI-MARMIN (pouvoir à Mme CHARPENTIER), Mme BONNEFOND (pouvoir à M. MOISON), M. BARZIC (pouvoir à M. BOYER), Mme DURO (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme GREGOIRE (pouvoir à M. DURO), Mme ALESSANDRONI (pouvoir à Mme FRANCESETTI).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales

M. COLZY est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019

VOTE : unanimité

2. POINT D’INFORMATION SUR LE RING DU PILEU

3. CONVENTION DEPARTEMENTALE TRIPARTITE FRANCE SERVICES Rapporteur Monsieur le Maire

Afin de répondre de manière efficiente aux besoins de la population du bassin de vie et faciliter leur

accès aux droits, la ville a élaboré un projet pour offrir une offre de services centralisée à vocation

sociale, dans un lieu unique.

La Ville a donc engagé un travail avec les services de l’Etat afin de labelliser ce lieu pour devenir une

Maison de Services au Public (MSAP).

La circulaire du 1er juillet 2019 créant le label France Services, est venue renforcer la volonté politique

de développer et faciliter l’accessibilité des services publics en rassemblant, dans un même lieu, une

offre de service diversifiée, par la création de Maisons France Services. Cet espace mutualisé permet

d'assurer la qualité et l’accessibilité des services de proximité au plus grand nombre.

De manière concrète, les usagers du bassin de vie sont accompagnés par deux agents du Patio, formés à cet effet, dans leurs démarches administratives propres aux neuf partenaires de France- 2 -

Services (Pôle emploi, CNAMTS, CCMSA, CNAF, CNAV, DGFiP, La Poste, Ministère de la Justice, Ministère de l’Intérieur).

L’offre de services socle pourra être enrichie progressivement par l’apport de nouveaux partenaires, tant publics que privés.

Les France Services ont par ailleurs vocation à devenir un acteur clé de l’inclusion numérique et de la lutte contre l’illectronisme sur les territoires. C’est pourquoi la structure s’est dotée d’un espace numérique à disposition du public.

Au regard de la conformité de l’organisation du pôle de proximité avec le cahier des charges des Maisons France Services, la structure a obtenu la labellisation France Services le 1er janvier 2020.

La présente convention vient formaliser le cadre d’intervention entre les opérateurs et la ville d’Igny et les modalités d’organisation et de gestion de la Maison France Services.

Suite à la présentation en commission Solidarités le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention départementale tripartite France Services - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention départementale tripartite France Services, dans la limite de la validité de l’accord cadre, à savoir le 22 novembre 2022, ainsi que tous les documents et avenants s’y afférant.

VOTE : unanimité

4. CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL « ESSONNE TELEASSISTANCE » Rapporteur Madame Gorsy

Le nouveau schéma départemental de l’autonomie, adopté le 26 mars 2018, vise à soutenir le maintien à domicile des personnes fragiles, dans de bonnes conditions. La téléassistance est un dispositif qui répond à ces objectifs en apportant assistance et sécurité.

Depuis le 1er juillet 2019, le Conseil départemental prévoit de nouvelles dispositions dans le cadre de la téléassistance, telle que la prise en charge du coût de la prestation de base, le détecteur de mouvements, la conciergerie et le réseau social de proximité.

Une nouvelle convention tripartite définit les conditions de fonctionnement et de financement du service de téléassistance proposées aux Essonniens.

Le marché de téléassistance est attribué à la société Vitaris depuis le 16 septembre 2019, et ce pour une durée d’un an renouvelable par reconduction tacite sans que sa durée puisse excéder quatre ans, soit le 16 septembre 2023.

Suite à la présentation en commission Solidarités le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention tripartite relative aux modalités de fonctionnement du dispositif « Essonne Téléassistance » ainsi que tous les documents et avenants s’y rapportant.

VOTE : unanimité

5. CREATION D’UN EMPLOI AU GRADE D’INGENIEUR TERRITORIAL Rapporteur Monsieur le Maire

Compte tenu des différents projets portés par la Municipalité, il semble indispensable de recruter un chargé d’opérations bâtiments/espaces extérieurs.

Suite aux candidatures reçues, un poste d’ingénieur doit être créé.- 3 -

Suite à la présentation en Commission Administration Générale, Finances, Personnel, Nouvelles technologies, Intercommunalités le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal la création d’un emploi au grade d’ingénieur territorial à temps complet à compter du 1er mars 2020.

VOTE Pour : 29 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. JOUENNE, Mme

ALDEBERT, M. DARDARE, Mme GORSY, M. TURPIN, Mme

CHARPENTIER, M. MOISON, M. BOYER, M. COLZY, Mme

LECLERCQ, M. TICKES, M. MALBEC DE BREUIL, M. SEGERS, M.

DAULHAC, Mme FRANCESETTI, Mme TODESCHINI, M.

DUTHOIT, Mme BOUIN, M. DELAPLACE, Mme HAYDARI-

MARMIN, Mme BONNEFOND, M. BARZIC, Mme DURO, Mme

GREGOIRE, Mme ALESSANDRONI, M. DURO, Mme MALOIZEL

Contre : 4 Mme SAINT-HILAIRE, Mme ERMENEUX, M. RIMBERT, Mme LE MENE

6. CREATION D’UN EMPLOI AU GRADE D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE 1ère CLASSE

Rapporteur Monsieur le Maire

Suite au départ d’une auxiliaire de puériculture au sein du multi-accueil, il est nécessaire de pourvoir à son remplacement afin d’assurer le bon fonctionnement de ce service.

Compte tenu des candidatures reçues, la candidate retenue est placée sur un grade inférieur au grade de l’agent parti. Il convient donc de créer un emploi au grade d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps complet.

Suite à la présentation en Commission Administration Générale, Finances, Personnel, Nouvelles technologies, Intercommunalités le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal la création d’un emploi au grade d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps complet à compter du 1er mars 2020.

VOTE : unanimité

7. EMPLOIS OUVRANT DROIT A L’ATTRIBUTION D’UN VEHICULE DE SERVICE AVEC AUTORISATION DE REMISAGE A DOMICILE

Rapporteur Monsieur le Maire

Certains agents utilisent des voitures de service dans le cadre de leurs fonctions. La notion de voiture de service se différencie de la voiture de fonction en ce que celle-ci est considérée comme un avantage en nature.

Cependant, les chambres régionales des comptes ont donné la définition a contrario du véhicule de service, soit, comme un outil de travail qui n’est pas considéré comme un avantage en nature. Le véhicule de service doit être nécessaire à l’activité professionnelle. Son utilisation pour le trajet domicile-travail de l’agent, appelé remisage à domicile, est sans autre utilisation privée et sur un trajet direct.

La notion de véhicule de service se différencie de la notion de véhicule de fonction, car ils sont utilisés par les agents pour les « besoins de leurs services, les heures et jours de travail ».

A Igny, l’usage privé du véhicule de service concerne bien le déplacement domicile-travail, durant le temps normal du trajet et sur l’itinéraire le plus direct. Les détours et interruptions du trajet, s’ils sont justifiés par l’organisation même du service, sont autorisés. S’ils sont en rapport avec le service mais nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante, l’autorisation est accordée en fonction du degré de nécessité du détour, de son caractère habituel ou non, ou de l’éloignement du trajet normal.- 4 -

Cet usage du véhicule à titre personnel est accordé après autorisation nominative, expresse, écrite de l’autorité territoriale.

Par délibération n°2019-06-06-07 du 6 juin 2019, le Conseil municipal a adopté la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un véhicule de service, avec autorisation de remisage à domicile. Des changements de personnel sont intervenus depuis cette date et ont modifié la liste des emplois donnant droit à un véhicule de service :

• Directeur de l’Aménagement Urbain et des Services Techniques

• Directeur de l’Education /Petite enfance et Sports

• Responsable du Patrimoine

• Responsable de l’Urbanisme et des activités économiques

• Responsable des Espaces publics

• Chargé d’opérations bâtiments/espaces extérieurs

Suite à la présentation en Commission Administration Générale, Finances, Personnel, Nouvelles technologies, Intercommunalités le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal d’adopter la liste de emplois précités ouvrant droit à l’attribution d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile à compter du 1er mars 2020.

VOTE : unanimité

8. INDEMNITE FORFAITAIRE AU BENEFICE DES AGENTS AYANT DES MISSIONS ITINERANTES

Rapporteur Monsieur le Maire

La fonction de certains personnels de la collectivité peut les obliger à se déplacer à l’intérieur des limites géographiques de la commune et pendant leur temps de travail. En l’absence de véhicule de service, ces personnes peuvent utiliser leur véhicule personnel à condition d’avoir obtenu l’autorisation écrite de l’autorité territoriale (ordre de mission permanent valable un an).

Ces déplacements peuvent donner lieu à remboursement de frais, sous la forme d’une indemnité forfaitaire annuelle, dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

Depuis l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007, celle-ci est de 210 euros par an et par agent.

Par délibération n°2016-09-27-09 du 27 septembre 2016, le Conseil municipal a adopté la liste des emplois pour lesquelles ces indemnités sont dues.

Compte tenu de l’évolution des emplois, des lieux d’affectation des personnels communaux, et des attributions des véhicules de service, la liste des emplois a évolué et il convient de modifier la liste des emplois bénéficiaires de ces indemnités.

Les fonctions suivantes sont concernées :

DIRECTION EDUCATION/PETITE ENFANCE/SPORTS :

Ø Responsable des sports : interventions sur différents sites sportifs de la ville et déplacement lors des animations vacances,

Ø Educateur sportif : travail sur différents sites sportifs de la ville et déplacement lors des animations vacances,

Ø Responsable du service scolaire : déplacements dans les écoles,

Ø Responsable du service périscolaire : déplacements dans les centres de loisirs,

Ø Responsable du service restauration : déplacements dans les offices de restauration, Ø Directeurs de secteur périscolaire : coordination et direction de plusieurs centres de loisirs,- 5 -

DIRECTION DE LA COMMUNICATION /CULTURE ET EVENEMENTIEL : Ø Directeur de la communication /culture et évènementiel : déplacements sur les différents emplacements des manifestations festives de la ville et sur les lieux où travaillent les personnels communaux,

Ø Journaliste : déplacements sur les différents emplacements des manifestations festives de la ville,

Ø Agent de la direction de la Communication /culture et évènementiel : déplacements sur les différents emplacements pour les affichages sur les panneaux de la ville,

DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE

Ø Responsable Informatique et télécommunication

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Ø Responsable service jeunesse : déplacements chez les partenaires et lieux de rencontre des jeunes

Ø Adjointe à la responsable du service jeunesse : déplacements chez les partenaires et lieux de rencontre des jeunes

Suite à la présentation en Commission Administration Générale, Finances, Personnel, Nouvelles technologies, Intercommunalités le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal de : - Décider d’attribuer à compter du 1er mars 2020 l’indemnité forfaitaire d’un montant de 210 euros par an pour les personnels cités ci-dessus occupant des fonctions les conduisant à des déplacements fréquents sur le territoire de la commune

- Abroger la délibération n°2016-09-27-09 du 27 septembre 2016 relative à cette indemnité au profit des personnels ayant des fonctions itinérantes,

- Dire que l’indemnité susvisée fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque son montant sera modifié par un texte règlementaire,

- Dire que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux attributions individuelles de cette indemnité.

VOTE : unanimité

9. REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2019

Rapporteur Monsieur Dardare

L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

L'article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

- Une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public), - Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2019 (établis par l'ordonnateur), - et soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, constate et approuve les résultats de l'exercice 2019 :- 6 -

Section de

fonctionnement

Section

d'investissement Total des sections

RECETTES

Titres émis en 2019 14 221 969,85 6 380 260,84 20 602 230,69

Résultat reporté 2018 72 680,65 131 448,73 204 129,38

TOTAL 14 294 650,50 6 511 709,57 20 806 360,07

DEPENSES

Mandats émis en 2019 14 020 454,44 5 786 734,39 19 807 188,83

Résultat reporté 2018 0 0 0

TOTAL 14 020 454,44 5 786 734,39 19 807 188,83

RESULTAT DE L'EXERCICE 2019 201 515,41 593 526,45 795 041,86

RESULTAT CUMULE 274 196,06 724 975,18 999 171,24

RESTES A REALISER AU

31/12/2019 - -726 808,06 -726 808,06

DEPENSES 1 635 916,82 1 635 916,82

RECETTES 909 108,76 909 108,76

EXCEDENT DE FINANCEMENT 274 196,06 1 -1 832,88 2 272 363,18

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2020.

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.

L’excédent cumulé de la section de fonctionnement se monte à 274 196,06 € 1.

Le résultat cumulé 2019 de la section d‘investissement présente un déficit de financement de 1 832,88 2 en tenant compte du solde des Restes à Réaliser 2019.

Il convient donc de couvrir le déficit de financement de la section d’investissement par prélèvement sur l’excédent cumulé de la section de fonctionnement par l’inscription à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » du montant de ce déficit, soit 1 832,88 €.

Suite à la présentation en Commission Administration Générale, Finances, Personnel, Nouvelles technologies, Intercommunalités le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal de : • Décider de reprendre par anticipation les résultats 2019 au budget ville 2020 : - L’excédent de fonctionnement 2019 anticipé d’un montant de 272 363,18 € au

chapitre 002 « excédents de fonctionnement reportés »

- L’excédent d’investissement 2019 anticipé d’un montant de 724 975,18 € au chapitre 001 « excédents d’investissement reportés »

• D’inscrire à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » en recette d’investissement le montant de 1 832,88 €, nécessaire à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement pour 2019.

VOTE : unanimité- 7 -

10. BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET VILLE

Rapporteur Monsieur Dardare

Le Budget Primitif 2020, avec reprise anticipée des résultats, se présente de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 099 205,81

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 7 538 779,40

014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 1 093 904,00

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00

042 - OPERATIONS D'ORDRE - TRANSFERTS ENTRE SECTION 1 709 782,70

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 948 308,40

66 - CHARGES FINANCIERES 97 377,33

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 9 572,80

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 14 496 930,44

RECETTES

002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 272 363,18

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 154 413,67

042 - OPERATIONS D'ORDRE - TRANSFERTS ENTRE SECTION 115 805,00

70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 1 538 216,00

73 - IMPOTS ET TAXES 9 195 769,13

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 655 077,00

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 464 866,46

76 - PRODUITS FINANCIERS 52 420,00

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 48 000,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 14 496 930,44

INVESTISSEMENT

DEPENSES

040 - OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 115 805,00

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 5 953,00

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 897 026,67

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 701 066,86

204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 1 728 905,00

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 971 114,99

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 1 467 169,00

TOTAL OPERATIONS D'EQUIPEMENT 438 449,60

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 8 325 490,12

RECETTES

001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 724 975,18

021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00- 8 -

024 - PRODUITS DES CESSIONS 993 000,00

040 - OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 709 782,70

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 5 953,00

10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 466 368,32

13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 407 910,71

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 547 172,16

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 191 364,05

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 278 964,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 8 325 490,12

Suite à la présentation en Commission Administration Générale, Finances, Personnel, Nouvelles technologies, Intercommunalité le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le Budget Primitif 2020 du budget ville.

VOTE Pour : 29 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. JOUENNE, Mme

ALDEBERT, M. DARDARE, Mme GORSY, M. TURPIN, Mme

CHARPENTIER, M. MOISON, M. BOYER, M. COLZY, Mme

LECLERCQ, M. TICKES, M. MALBEC DE BREUIL, M. SEGERS, M.

DAULHAC, Mme FRANCESETTI, Mme TODESCHINI, M.

DUTHOIT, Mme BOUIN, M. DELAPLACE, Mme HAYDARI-

MARMIN, Mme BONNEFOND, M. BARZIC, Mme DURO, Mme

GREGOIRE, Mme ALESSANDRONI, M. DURO, Mme MALOIZEL

Contre : 4 Mme SAINT-HILAIRE, Mme ERMENEUX, M. RIMBERT, Mme LE MENE

11. TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2020

Rapporteur Monsieur Dardare

La fixation des taux des trois taxes directes locales doit faire l’objet d’une délibération particulière lors du vote du budget de chaque exercice.

Le vote du Budget Primitif 2020 étant antérieur à la transmission par les services préfectoraux de l’état 1259 COM relatif à la fiscalité directe locale, l’évaluation de la fiscalité directe se base sur une augmentation des bases de 1,8 % prenant en compte l’augmentation physique des bases et la revalorisation forfaitaire des bases de fiscales (votée en Loi de Finances pour 2020).

La municipalité ayant décidé de maintenir les taux de fiscalité 2019 sur 2020, le produit attendu peut se décomposer comme suit :

TAXE BASES 2019 BASES 2020 TAUX 2019 PRODUIT 2019 TAUX 2020 PRODUIT 2020

TH 19 822 000 20 000 398 16,71% 3 312 256 16,71% 3 342 067

TFB 15 659 000 16 050 475 27,37% 4 285 868 27,37% 4 393 015

TFNB 36 100 37 003 110,05% 39 728 110,05% 40 722

TOTAL 35 517 100 36 087 876 7 637 853 7 775 803

Depuis 2014, les taux d’imposition sur les trois taxes n’ont pas évolué. Le produit fiscal a augmenté du fait de l’augmentation réglementaire et physique des bases.

Toujours dans l’attente de l’état 1259 COM, les compensations fiscales versées par l’Etat pour 2020 sont inscrites pour un montant de 104 779 € ; ce montant est identique à celui de 2019.- 9 -

Le produit de la fiscalité directe locale sera porté à l’article 73111 du chapitre 73, et les compensations versées par l’Etat seront inscrites aux articles 748314, 74834 et 74835 du chapitre 74 du Budget de la Ville pour 2020.

Suite à la présentation en Commission Administration Générale, Finances, Personnel, Nouvelles technologies, Intercommunalité le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’application de ces taux et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’état 1259 COM quand il sera communiqué à la ville.

VOTE Pour : 29 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. JOUENNE, Mme

ALDEBERT, M. DARDARE, Mme GORSY, M. TURPIN, Mme

CHARPENTIER, M. MOISON, M. BOYER, M. COLZY, Mme

LECLERCQ, M. TICKES, M. MALBEC DE BREUIL, M. SEGERS, M.

DAULHAC, Mme FRANCESETTI, Mme TODESCHINI, M.

DUTHOIT, Mme BOUIN, M. DELAPLACE, Mme HAYDARI-

MARMIN, Mme BONNEFOND, M. BARZIC, Mme DURO, Mme

GREGOIRE, Mme ALESSANDRONI, M. DURO, Mme MALOIZEL

Abstentions : 4 Mme SAINT-HILAIRE, Mme ERMENEUX, M. RIMBERT, Mme LE MENE

12. DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2020 POUR LA MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE

Rapporteur Monsieur Dardare

La Ville d’Igny est éligible à la DETR 2020.

Cette dotation permet de financer :

- Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments publics - Rénovation, équipement des ERP à des prescriptions d’organisme de contrôle - Création, rénovation, équipement des bâtiments publics communaux - Acquisition de mobiliers et de matériels pour les classes et les cantines scolaires - Création, aménagement des cimetières et de leurs équipements funéraires - Développement économique et social créateur d’emplois à l’exclusion des réseaux et voirie des zones d’activités

- Réalisation d’actions en faveur des espaces naturels favorisant l’emploi - Projets visant au maintien et au développement des services publics en milieu rural - Constructions communales ou intercommunales des aires d’accueil et des terrains familiaux pour les gens du voyage

- Equipements sportifs et culturels

- Création, extension des casernes de sapeurs-pompiers

- Développement d’infrastructures liées à l’éco-mobilité

Le taux maximum de subvention est de 50% de la dépense hors taxe plafonnée à 150 000 €, sauf pour les opérations scolaires pour lesquelles le plafond est porté à 200 000 €.

En 2020, la commune va faire l’acquisition d’un local qui fera l’objet d’un aménagement en maison de santé pluri-professionnelle. Le plan de financement de ce programme est le suivant :- 10 -

PLAN DE FINANCEMENT DE LA CREATION D'UNE MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE

OBJET Dépenses HT prévisionnelles Dépenses TTC prévisionnelles Recettes prévisionnelles

- Acquisition du local 872 000,00 € 1 046 400,00 €

- Travaux 510 000,00 € 612 000,00 €

- Maitrise d'œuvre 30 000,00 € 36 000,00 €

- Etudes divers 38 000,00 € 45 600,00 €

Total dépenses prévisionnelles 1 450 000,00 € 1 740 000,00 €

Contrat de partenariat (CD91) 445 840,00 €

Soutien aux structures collectives (RIF) 150 000,00 €

Soutien à l'investissement immobilier (ARS) 250 000,00 €

DETR 2020 150 000,00 €

FCTVA (16,404% hors acquisition) 113 778,14 €

Autofinancement / emprunt 630 381,86 €

Total recettes prévisionnelles 1 740 000,00 €

A ce stade, les montants de subventions de la Région Ile-de-France et de l’Agence Régionale de Santé sont prévisionnelles car les dossiers de demande de subvention sont en cours d’instruction.

L’obtention d’une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour la création d’une maison de santé pluri-professionnelle permettra de présenter un loyer attractif aux professionnels de santé afin que ce nouvel équipement puisse rapidement renforcer l’offre de soins sur le territoire.

Suite à la présentation en commission Urbanisme, Travaux, Développement durable et Commerces le 27 janvier 2020 et en Commission Administration Générale, Finances, Personnel, Nouvelles technologies, Intercommunalités le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal de : - Approuver le plan de financement

- Solliciter l’enveloppe de DETR la plus élevée possible

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents liés à cette demande de subvention.

VOTE : unanimité

13. SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) POUR 2020 Rapporteur Monsieur Dardare

Les résultats de l’exercice 2019 sont connus à travers le compte de gestion provisoire.

La subvention du CCAS pour 2020 s’élève à 169 679,40 €.

Suite à la présentation en commission Solidarités et en Commission Administration Générale, Finances, Personnel, Nouvelles technologies, Intercommunalité le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’attribution de la subvention au CCAS.

VOTE : unanimité

14. SUBVENTION DE LA CAISSE DES ECOLES (CDE) POUR 2020 Rapporteur Monsieur Dardare

Les résultats de l’exercice 2019 sont connus à travers le compte de gestion provisoire.- 11 -

La subvention de la Caisse des Ecoles pour 2020 s’élève à 50 000 €.

Suite à la présentation en Commission Education, Périscolaire, Petite enfance le 23 janvier et en Commission Administration Générale, Finances, Personnel, Nouvelles technologies, Intercommunalité le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’attribution de la subvention à la CDE.

VOTE : unanimité

15. SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur Monsieur Dardare

Suite à la réception des dossiers de demandes de subventions associatives 2020 et après étude de ces dossiers, il est proposé la répartition suivante :

NOMS DES ASSOCIATIONS Versement 2019 Montant demande 2020

Proposition

subvention 2020

-

CM du 06/02/20

Essonne Accueil : OPPELIA 1 350,00 € 1 500,00 € 1 350,00 €

UNRPA section d'Igny 955,00 € 955,00 € 955,00 €

ARCAME 150,00 € 300,00 € 100,00 €

Alphabet Igny 300,00 € 500,00 € 450,00 €

Opération Nounours 800,00 € 800,00 € 800,00 €

Jardin des p'tits loups 580,00 € 850,00 € 580,00 €

APEI (Asso. Parents Enfants Inadaptés) 350,00 € 350,00 € 350,00 €

Rayons de Soleil 800,00 € 500,00 € 500,00 €

Vie Libre 150,00 € 200,00 € 200,00 €

Croix Rouge 400,00 € 400,00 € 400,00 €

Secours Catholique 900,00 € 900,00 € 900,00 €

Secours Populaire Français 500,00 € 2 500,00 € 500,00 €

Restaurants du cœur 550,00 € 700,00 € 550,00 €

L'Etape 7 700,00 € 7 700,00 € 7 700,00 €

Amicale du Personnel d'Igny 16 600,00 € 17 000,00 € 16 600,00 €

MJC 118 418,00 € 120 800,00 € 118 418,00 €

Les Rouges Gorges 0,00 € 500,00 € 500,00 €

PEEP 150,00 € 300,00 € 300,00 €

Association Sportive du collège 1 091,00 € 1 500,00 € 1 091,00 €

U.N.C./AFN Igny-Vauhallan 436,00 € 436,00 € 436,00 €

A.R.A.C. 436,00 € 440,00 € 436,00 €

Jeunes sapeurs-pompiers Massy-Igny 150,00 € 300,00 € 150,00 €

Aïkibudo (Arts Martiaux de la Vallée de la

Bièvres) 500,00 € 500,00 € 500,00 €

La Boule sportive d'Igny 250,00 € 250,00 € 100,00 €

A.F.S.I. (Futsal) 1 100,00 € 1 698,00 € 1 500,00 €

Club sportif d'Igny Basket Ball 18 000,00 € 18 000,00 € 18 000,00 €

Club Cycliste Igny Palaiseau 1 200,00 € 2 000,00 € 1 700,00 €

Tandem Dance 5 500,00 € 6 000,00 € 5 500,00 €

Football Club d'Igny 38 000,00 € 41 500,00 € 38 000,00 €- 12 -

Gymnastique sportive Igny Gym 17 300,00 € 18 000,00 € 17 300,00 €

Gymnastique volontaire Igny 14 500,00 € 15 000,00 € 14 500,00 €

Igny Atout Danse 2 850,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

E.I.V.H.B Hand Ball 11 120,00 € 12 000,00 € 11 200,00 €

Judo Club d'Igny 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €

Tennis Club d'Igny 18 000,00 € 19 000,00 € 18 300,00 €

Cap running 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Igny Pétanque 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Association Pongiste Ignissoise 8 200,00 € 11 000,00 € 8 500,00 €

Comité d'Animation d'Igny 4 500,00 € 4 500,00 € 4 500,00 €

Amitié en Europe et Jumelage d'Igny 2 600,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

BD'ESSONNE 8 500,00 € 8 500,00 € 8 500,00 €

La Baroquerie du Val de Bièvre 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

Comité d'Animation d'Igny - Festi'Vallée 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €

MAI (Maison des Associaions d'Igny) 1 500,00 € 1 500,00 € 1 000,00 €

Commune Libre du Pileu 1 078,00 € 1 100,00 € 1 100,00 €

Les Nellyades 250,00 € 500,00 € 500,00 €

Club Photos Igny 0,00 € 150,00 € 150,00 €

325 714,00 € 346 129,00 € 329 616,00 €

Suite aux présentations en commissions des différents secteurs, il est demandé au Conseil municipal d’attribuer les montants des subventions aux associations selon le tableau ci-dessus, pour une somme globale de 329 616 €.

- - - oOo - - -

Départ de M. RIMBERT à 22h25 : pouvoir à Mme ERMENEUX

- - oOo - - -

VOTE : unanimité

16. ALLOCATION FINANCIERE AU PRETRE D’IGNY AU TITRE DE L’INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE SAINT-PIERRE

Rapporteur Monsieur Dardare

La circulaire NOR/IOC/D/1033981C du 4 janvier 2011 permet aux communes d’allouer une indemnité pour le gardiennage des églises communales.

Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est de : - 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice de culte, - 120,97€ pour un gardien ne résidant pas dans la commune, à des périodes rapprochées.

Monsieur Alain Valembois, Trésorier de l’Association Diocésaine d’Evry Corbeil Essonne, a sollicité la commune pour le versement de cette allocation financière au prêtre, au titre de l’indemnité pour le gardiennage de l’église Saint-Pierre à Igny.

Suite à la présentation en Commission Administration Générale, Finances, Personnel, Nouvelles technologies, Intercommunalité le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser l’indemnité de gardiennage de l’église au prêtre, pour l’année 2020.

VOTE : unanimité- 13 -

17. RAPPORT SUR LE PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES HALLES ET MARCHES DE LA VILLE. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE DANS LE CADRE D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Rapporteur Monsieur Le Maire

En application des dispositions de l'article L1411-4 du code général des collectivités territoriales, « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.

Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. »

Or, le contrat de délégation des marchés d’approvisionnement ayant été conclu pour cinq années à compter du 1er février 2016 et se terminant le 31 janvier 2021, il convient de relancer une procédure de mise en concurrence.

Le contrat actuel

Actuellement, la délégation de service public est assurée au travers d’un contrat conclu avec la Société EGS.

Cette délégation concerne actuellement les deux marchés d’approvisionnement présents sur le territoire de la commune :

- Le marché du Bourg se tient tous les samedis de 8h à 13h.

- Le marché de Gommonvilliers (marché de la Ferme) se tient tous les jeudis et dimanches de 8h à 13h.

Le contrat fixe au délégataire à titre principal les missions suivantes : - La gestion de l’offre commerciale (placement, perception des droits de place, animations…),

- La dynamisation des marchés (et particulièrement le marché du Bourg), - La surveillance du regroupement des déchets par les commerçants dans les containers / zones prévues à cet effet, le nettoyage des sanitaires et locaux annexes - Le balayage / nettoyage du marché (avec plan délimitant précisant les zones de balayage / nettoyage),

- L’entretien des équipements mis à disposition par la Ville (Halle : éclairage, prises, armoires électriques… Extérieur : douilles, bornes d’alimentation éventuellement…), - La refacturation des fluides (électricité et eaux) aux commerçants,

Les différentes modes de gestion envisageables

Plusieurs modes de gestion de ce service public sont envisageables parmi lesquels principalement : - La gestion directe en régie (le cas échéant avec marchés publics), - La gestion déléguée par le biais d’un marché ou d’une délégation de service public. La gestion directe en régie ne paraît pas opportune pour les raisons rappelées dans le rapport de principe :

- Plus grande difficulté à dynamiser les marchés (les délégataires ont un réseau et une organisation spécifique et efficace pour le recrutement des commerçants) ; - Moindre capacité à mutualiser les équipes et services et à massifier les achats (les délégataires bénéficient de prix plus attractifs de leurs fournisseurs, ils ont également le plus souvent des ateliers pour usiner leurs abris mobiles) ;

- Savoir-faire nécessairement moindre que les professionnels du secteur. Notamment, les missions du placier nécessitent des compétences bien précises que ne possèdent pas les agents communaux,

- Résultat pour le service économiquement moins attractif que la délégation de service public.

Compte tenu de la spécificité du secteur, il semble en effet préférable de confier la gestion à un tiers spécialisé dans le domaine, gestion qui se fera sous le contrôle de la Ville.- 14 -

La délégation de service public est donc le contrat recommandé dans ce cadre car il permet une plus grande souplesse dans la gestion du service et une plus grande autonomie et responsabilisation du délégataire (transfert des risques au délégataire) sous le contrôle de la Ville.

Les caractéristiques du contrat proposées

Le périmètre géographique et temporel demeurera identique. Une réflexion sera néanmoins menée sur la possibilité d’ajouter une 2ème séance de marché au Bourg.

La délégation pour l’exploitation des marchés d’approvisionnement comprendra notamment les caractéristiques et obligations suivantes :

• Pour le délégataire :

- Les missions actuellement déléguées (cf. page précédente) ;

- En outre :

o Le versement des redevances à la Collectivité,

o Contracter toutes les assurances concernant la couverture de l’exploitation, o La communication de comptes-rendus techniques et financiers à l’échéance de chaque trimestre ainsi qu’un rapport d’activité et un compte de résultats annuels, o La gestion administrative des commerçants et des commissions de marchés, - L’éventuelle prise en charge partielle ou totale de la collecte des biodéchets (le cas échéant, cette prestation sera demandée dans le cadre d’une option) ; - La mise à disposition d’une presse à balles (le cas échéant en option également).

• Pour la Ville :

- La mise à disposition des équipements,

- Le suivi et le contrôle du délégataire,

- La notification des tarifs adoptés par le Conseil municipal,

- La compensation financière des contraintes particulières de fonctionnement nécessaires pour satisfaire aux exigences du service public (le cas échéant),

- Les travaux de gros entretien, de renouvellement des meubles et immeubles et la sécurité à l’exception de ce qui est du ressort du délégataire,

- Les travaux d’entretien de l’extérieur du bâtiment,

- Les visites réglementaires de sécurité,

- La souscription d’une assurance couvrant tous les risques à la charge du propriétaire.

Durée du contrat de délégation envisagé

Le contrat est fixé pour la durée de la délégation d’exploitation de 5 ans dans la mesure où aucun investissement n’est prévu. En effet, l’article R.3114-2 du Code de la Commande publique impose de justifier les durées supérieures à 5 ans par la réalisation d’investissements / renouvellement. L’équilibre économique du contrat s’établira comme suit :

• Le délégataire supportera l’ensemble des risques économiques et financiers liés à l’exploitation du service,

• Il se rémunérera auprès des usagers, conformément aux tarifs adoptés par délibération du Conseil municipal,

• En fonction de l’économie permise par le service, le délégataire versera une redevance d’exploitation ou bénéficiera d’une contribution pour contrainte de service public.

Principales modalités de consultation

La procédure de consultation sera organisée dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (ses articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants) et du Code de la Commande publique.

La procédure retenue sera une procédure ouverte (les candidatures et les offres seront transmises en même temps par les candidats).

Par ailleurs, la valeur du contrat pouvant être évaluée à 300 K€ sur les 5 ans et ne dépassant ainsi pas le seuil européen des 5 350 000 €, il n’est pas imposé de recourir à une procédure formalisée. Une procédure allégée au sens de l’article R.3126-1 du Code de la Commande publique, cf. 1°) pourra être lancée.

Cette consultation fera l’objet de l’insertion d’un avis de concession dans les publications suivantes (a minima) au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP).- 15 -

Les entreprises intéressées seront invitées à retirer un dossier de consultation qui comprendra principalement :

- Un règlement de consultation,

- Des éléments d’information des candidats,

- Un cadre de présentation formalisé des offres,

- Un projet de contrat et ses annexes décrivant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations, ainsi que les exigences de la future délégation.

La Commission de délégation de service public prévue à l’article L 1411-5 du CGCT examinera les candidatures reçues et établira la liste des candidats admis à présenter une offre au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Seules les offres des candidats ainsi admis seront ensuite ouvertes et analysées en vue de permettre à la commission de délégation de service public d’émettre un avis.

Au vu de cet avis, Monsieur le Maire, ou son représentant régulièrement désigné à cet effet, engagera librement des négociations avec tout ou partie des candidats ayant remis une offre.

Les modalités de déroulement des négociations seront préalablement portées à la connaissance de l’ensemble des candidats concernés.

A l’issue des négociations, et après analyse des offres finales remises par les candidats encore en lice, Monsieur le Maire sélectionnera le délégataire pressenti sur la base du classement établi au préalable.

La Commission constituée pour l’ouverture des plis appréciera les offres initiales en considération d’au moins deux critères de jugement (non hiérarchisés et non pondérés) : • Valeur technique de l’offre, appréciée notamment au regard du mémoire explicatif ; • Valeur économique de l’offre.

Suite à la présentation en commission Urbanisme, Travaux, Développement durable et Commerces le 27 janvier 2020 et en Commission Administration Générale, Finances, Personnel, Nouvelles technologies, Intercommunalités le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal de : - Adopter le principe d'une procédure de délégation de service public pour l’exploitation de son service des halles et marchés forains ;

- Décider de retenir pour le contrat une durée de 5 ans ;

- Approuver le rapport annexé présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;

- Organiser le déroulement de la procédure dans le respect des règles du Code de la Commande publique applicables aux contrats dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen (5 350 000 euros en 2020) ;

- Autoriser Monsieur le Maire à satisfaire aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour cette Délégation de Service Public et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet.

VOTE : unanimité

18. DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2020 Rapporteur Turpin

La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) vise à soutenir l’investissement des collectivités locales. La priorité sera donnée aux projets qui s’inscrivent dans l’axe « accélération de la transition écologique » du Grand Plan d’Investissement (GPI) et plus spécialement ceux permettent de « réduire l’empreinte énergétique des bâtiments publics ».

Les opérations éligibles à cet appel à projets concernent les domaines suivants : - La rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables - La mise aux normes et sécurisation des équipements publics

- Le développement d’infrastructure en faveur de la mobilité ou de la construction de logements- 16 -

- Le développement du numérique et de la téléphonie mobile

- La création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires

- La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants

Le montant maximum subventionnable est de 80 % du montant HT de l’opération avec un autofinancement minimum de 20% de la part du bénéficiaire.

Sur Igny, il est proposé de présenter les travaux de rénovation et de mises aux normes incendie de l’école Joliot Curie dont voici le plan de financement :

Dépenses HT

prévisionnelles

Dépenses TTC

prévisionnelles

Recettes

prévisionnelles

Faux plafonds 7 455,00 € 8 946,00 €

Aménagement

intérieur 23 337,30 € 28 004,76 €

Eclairages 9 651,95 € 11 582,34 €

Peintures 52 033,00 € 62 439,60 €

TOTAL DEPENSES 92 477,25 € 110 972,70 €

DSIL 73 981,80 €

Autofinancement 18 786,94 €

FCTVA 18 203,96 €

TOTAL RECETTES 110 972,70 €

Suite à la présentation en commission Urbanisme, Travaux, Développement durable et Commerces le 27 janvier 2020, et en Commission Administration Générale, Finances, Personnel, Nouvelles technologies, Intercommunalité le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal de : - Approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération de rénovation et de mises aux normes incendie de l’école Joliot Curie ci-dessus,

- Solliciter l’enveloppe de DSIL la plus élevée possible,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents liés à cette demande de subvention.

VOTE : unanimité

19. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC CONSTITUTIVE DE DROITS REELS AVEC LA SOCIETE EARL VERTIFERME

Rapporteur Monsieur Boyer

Afin de garantir un entretien régulier de ces parcelles, la Commune souhaite procéder à la mise en

occupation des terrains situés au 26, rue Ambroise Croizat par une convention d’occupation consentie à titre temporaire et gratuite. Il est proposé que cette convention soit établie exclusivement à usage

de potager urbain, pour une durée initiale de cinq ans et renouvelable expressément ensuite par

demande de la société.

Monsieur Nicolas Guichard, représentant de la Société EARL VERTIFERME et habitant sur la ville d’Igny, souhaite créer un potager urbain.- 17 -

Pour cela, il aurait besoin d’un terrain.

Ce projet entre tout à fait dans le cadre du respect et de l’amélioration de l’environnement, principes

soutenus par la ville.

En contrepartie, Monsieur Nicolas Guichard souhaite organiser des séances d’accueils pédagogiques

lors de journées portes ouvertes sur le site d’exploitation du potager urbain.

L’année 2020 ne lui permet pas de remettre les terrains en état et de lancer sa production assez vite pour en faire profiter les enfants. Il souhaiterait donc lancer sa campagne d’accueil scolaire en 2021.

Suite à la présentation en commission Urbanisme, Travaux, Développement durable et Commerces le 27 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal de :

• Approuver les modalités suivantes de cette convention d’occupation à titre temporaire : - Objet de la convention : location de terrains exclusivement à usage de potager urbain, - Durée initiale de la convention : quatre ans,

- Indemnité annuelle : aucune indemnité mais contrepartie d’un accueil pédagogique de trois demi-journées pour chacune des six écoles de la ville,

• Autoriser la Société VERTIFERME à déposer toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires aux travaux et à l’exploitation,

• Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public avec la société VERTIFERME et tous les documents et avenants s’y rapportant.

VOTE Pour : 29 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. JOUENNE, Mme

ALDEBERT, M. DARDARE, Mme GORSY, M. TURPIN, Mme

CHARPENTIER, M. MOISON, M. BOYER, M. COLZY, Mme

LECLERCQ, M. TICKES, M. MALBEC DE BREUIL, M. SEGERS, M.

DAULHAC, Mme FRANCESETTI, Mme TODESCHINI, M.

DUTHOIT, Mme BOUIN, M. DELAPLACE, Mme HAYDARI-

MARMIN, Mme BONNEFOND, M. BARZIC, Mme DURO, Mme

GREGOIRE, Mme ALESSANDRONI, M. DURO, Mme MALOIZEL

Abstentions : 4 Mme SAINT-HILAIRE, Mme ERMENEUX, M. RIMBERT, Mme LE MENE

20. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) Rapporteur Monsieur Boyer

La Ville d’Igny organise depuis quelques années « la Journée Agriculture » qui en 2020 portera le nom

de « Journée Agriculture et Alimentaire ». Celle-ci se déroulera le 6 juin 2020.

Dans ce cadre, la Ville d’Igny s’entoure de partenaires dont la RATP pour promouvoir cette journée.

Les solutions proposées par la RATP répondent totalement aux attentes de la Ville d’Igny et

permettront une large promotion de cette journée.

Celle-ci propose d’apposer 17 affiches de cette journée du 25 mai au 7 juin 2020 dans les gares suivantes qui se trouvent toutes sur la ligne B du RER :

- Saint Michel Notre Dame (X2)

- Port Royal

- Denfert-Rochereau

- Cité Universitaire (X2)

- Gentilly

- Laplace

- Croix de Berny

- Sceaux- 18 -

- Parc de Sceaux

- Les Baconnets

- St Rémy lès Chevreuse

- Bures sur Yvette

- Le Guichet

- Gif sur Yvette

- Palaiseau

Suite à la présentation en commission Urbanisme, Travaux, Développement durable et Commerces le 27 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal de :

• Approuver les termes de la convention de partenariat avec la RATP • Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer une convention de partenariat avec la RATP ainsi que tous documents et avenants s’y rapportant.

VOTE : unanimité

21. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DECLASSER UN VEHICULE MUNICIPAL ET DE LE METTRE EN VENTE AUX ENCHERES

Rapporteur Monsieur Turpin

Considérant que les frais à engager pour les réparations du véhicule afin qu’il obtienne le contrôle technique, considérant que ce véhicule ne peut plus rouler dans Paris et sa petite couronne (nouvelles normes anti-pollution) et qu’il n’y a plus de chauffeur pour ce type de véhicule, il apparait nécessaire de vendre ce véhicule et de le retirer du patrimoine communal.

Le véhicule concerné par cette mise en vente est le suivant :

Véhicule Autocar TEMSA S 412 UL

Date de 1ère immatriculation : 20/03/2008

Immatriculation : BA 745 CE

Dernier contrôle technique : 22/03/2019

Kilométrage : 138068

Suite à la présentation en commission Urbanisme, Travaux, Développement durable et Commerces le 27 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal de :

• Approuve de retirer du patrimoine communal, de ne plus assurer et de mettre aux enchères le véhicule suivant :

Car TEMSA BOX

Immatriculé BA 745 CE

Première immatriculation en 2008

• Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

VOTE : unanimité

22. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LE PROTOCOLE VALANT PROMESSE DE BAIL PROFESSIONNEL POUR LA MAISON DE SANTE PLURI- PROFESSIONNELLE

Rapporteur Monsieur le Maire

La ville d’Igny achète un local allée des Ruchères afin d’accueillir des professionnels de santé au sein d’une maison de santé pluri-professionnelle.

La commune se charge également en accord avec les professionnels d’aménager ce local en 12 unités médicales et en locaux communs.- 19 -

L’ouverture de la structure est prévue au dernier trimestre 2020. Afin de formaliser dès à présent l’engagement réciproque des professionnels et de la ville, un projet de bail a été établi en proposant 2 parties :

• L’engagement d’aménagement

• La promesse de bail professionnel

Suite à la présentation en Commission Urbanisme, Travaux, Développement durable et commerces le 27 janvier 2020 et en Commission Administration Générale, Finances, Personnel, Nouvelles technologies, Intercommunalités le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les termes du protocole d’accord et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le protocole et tous les documents et avenants s’y rapportant.

VOTE : unanimité

23. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A SOLLICITER LA SUBVENTION LA PLUS ELEVEE POSSIBLE AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR) POUR L’ACQUISITION DE GILETS PARE-BALLES

Rapporteur Monsieur Jouenne

Compte-tenu du recrutement prévisionnel de deux policiers municipaux supplémentaires (dont un remplacement), portant de 3 à 5 l’effectif du service en 2020, il est nécessaire de pourvoir à leur équipement en gilets pare-balles.

Plan de financement prévisionnel acquisition de deux gilets pare-balles

Nature de la Dépense Prix unitaire HT Qté Total

Gilets pare-balle 599 2 1198 €

Remise 15% 179,7 €

TOTAL HT 1 018,3 €

TVA 20% 203,66 €

TOTAL TTC 1221,96 €

Nature du financement

FIPDR 50% (plafond unitaire 250€) 500 €

Autofinancement 521,5 €

FCTVA 16,404% 200 €

Le coût total de l’action est de 1221,96 € HT.

Suite à la présentation en en Commission Administration Générale, Finances, Personnel, Nouvelles technologies, Intercommunalité le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention la plus élevée possible auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour l’acquisition de gilets pare-balles.- 20 -

VOTE Pour : 29 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. JOUENNE, Mme

ALDEBERT, M. DARDARE, Mme GORSY, M. TURPIN, Mme

CHARPENTIER, M. MOISON, M. BOYER, M. COLZY, Mme

LECLERCQ, M. TICKES, M. MALBEC DE BREUIL, M. SEGERS, M.

DAULHAC, Mme FRANCESETTI, Mme TODESCHINI, M.

DUTHOIT, Mme BOUIN, M. DELAPLACE, Mme HAYDARI-

MARMIN, Mme BONNEFOND, M. BARZIC, Mme DURO, Mme

GREGOIRE, Mme ALESSANDRONI, M. DURO, Mme MALOIZEL

Contre : 4 Mme SAINT-HILAIRE, Mme ERMENEUX, M. RIMBERT, Mme LE MENE

24. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A SOLLICITER LA SUBVENTION LA PLUS ELEVEE POSSIBLE AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR) POUR L’ACQUISITION D’UN DISPOSITIF RADIO PORTATIF INTEROPERABLE AVEC LA POLICE NATIONALE

Rapporteur Monsieur Jouenne

Depuis 2015, l’outil partenarial tenant à l’interopérabilité des réseaux de radiocommunication a été généralisé sur le territoire national. Cet outil s’inscrit pleinement dans la démarche de police de sécurité du quotidien en permettant une fluidité des informations opérationnelles. Sur les conseils du Service des Technologies et des Systèmes d’Information de la Sécurité Intérieure (ST(SI)2), la Ville a, dans un premier temps, acquis un système de radiocommunication portatif au cours de l’année 2019. L’utilisation en a été éprouvée par les agents de la Police municipale, notamment au cours d’opération de sécurisation de gros événements et d’opérations de tranquillité publique. A présent, et conformément aux conseils du ST(SI)2, nous préconisons l’acquisition d’un terminal portatif de radiocommunication permettant l’interopérabilité avec le réseau Infrastructure Nationale de Partage des Transmissions (INPT) de la Police nationale, dans les conditions prévues par la circulaire INTK 1504903J du Ministère de l’intérieur, sous réserve d’une convention d’interopérabilité adressée par le ST(SI)2.

Un devis a été sollicité auprès de la société spécialisée TPL pour un montant de total de 1475,54 € TTC. Un avis technique a été demandé au ST(SI)2.

Par ailleurs, l’Appel à projet 2020 du FIPDR inclut au sein des dépenses éligibles au titre de l’équipement des Polices municipales « les terminaux portatifs de radiocommunications ». Le taux de subvention est de 30% avec un plafond unitaire fixé à 420 € par poste.

Plan de financement prévisionnel acquisition d’un terminal portatif de radiocommunication interopérable avec le réseau INPT

Nature de la Dépense Prix unitaire HT Qté Total

Terminal portatif 1047,66 1 1047,66 €

Kit de portage 46,44 €

Chargeur individuel 115,52 €

Port et emballage 20 €

TOTAL HT 1229,62 €

TVA 20% 245,92 €

TOTAL TTC 1475,54 €

Nature du financement

FIPDR 30% (plafond unitaire 420 €) 420 €

Autofinancement 813,54 €

FCTVA 16,404% 242 €- 21 -

Le coût total de l’action est de 1475,54 € HT.

Suite à la Commission Administration Générale, Finances, Personnel, Nouvelles technologies, Intercommunalité le 28 janvier 2020, il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la subvention la plus élevée possible au FIPDR pour l’acquisition d’un terminal portatif de radiocommunication interopérable avec le réseau INPT.

VOTE : unanimité

25. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU DE L’ETAT CIVIL

Rapporteur Monsieur le Maire

La précédente convention arrivant à son terme, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010- 783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement.

La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 2 de la convention constitutive.

Suite à la présentation en Commission Administration Générale, Finances, Personnel, Nouvelles technologies, Intercommunalité le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal de :

- Décider d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou

de l’état civil,

- Approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement

habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

- Approuver la commande de reliure d’actes en fonction des besoins de la commune, - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tous les documents et avenants s’y rapportant et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : unanimité- 22 -

26. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION NON RECIPROQUE ENTRE LA COMMUNE D’IGNY ET LA COMMUNE DE MASSY RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS AFFERENTS A L’ACCUEIL DES ENFANTS EN DEROGATION SCOLAIRE EN UNITES LOCALISEES POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS)

Rapporteur Madame Hamon

Dans la mesure où il n’existe pas d’Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap sur la commune, les familles sont contraintes de demander une dérogation scolaire et d’inscrire leur enfant au sein d’une école communale disposant de cette unité. Il existe un certain nombre d’enfants ignissois qui fréquentent des ULIS au sein des écoles de la ville de Massy. Les enfants sont amenés à fréquenter les services périscolaires et la restauration. N’habitant pas la commune, ils sont soumis aux tarifs extérieurs. La présente convention permet aux familles ignissoises de se voir facturer les prestations périscolaires par la commune d’Igny avec le tarif ignissois. Par la suite, la ville de Massy facture les prestations aux tarifs extérieurs à la ville d’Igny.

Suite à la présentation en Commission Education, Périscolaire, Petite enfance, le 23 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver les termes de la convention non réciproque avec la ville de Massy, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention et tous les documents et avenants s’y rapportant.

VOTE : unanimité

27. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION RELATIVE A LA TENUE DE PERMANENCES D’AGENTS DEPARTEMENTAUX DU SERVICE TERRITORIAL DE LA PROTECTION MATERNELLE INFANTILE ET DE LA SANTE (STPMIS) DU NORD-OUEST, SITE DE PALAISEAU, DANS DES LOCAUX APPARTENANT A LA COMMUNE D’IGNY

Rapporteur Madame Hamon

Depuis de nombreuses année, les services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile occupe les locaux du Relais Assistantes Maternelles de la commune pour des permanences de puériculture et pour une consultation médicale de protection infantile. La convention d’occupation étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler. Les permanences sont organisées ainsi : - le lundi après-midi de 13h00 à 18h30 : consultation de pédiatrie.

- le mercredi de 8h30 à 12h30 : permanence de puériculture.

En contrepartie de ces permanences, les services de la Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé (DPMIS) assurent les visites d’admission des enfants au multi-accueil de la commune en l’absence de médecin référent.

Suite à la présentation en Commission Education, Périscolaire, Petite enfance le 23 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver les termes de la convention relative à la tenue de permanences d’agents départementaux du STPMIS du Nord-Ouest, site de Palaiseau, dans les locaux appartenant à la commune d’Igny pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 12 années.

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à la tenue de permanences d’agents départementaux du STPMIS du Nord-Ouest, site de Palaiseau, dans des locaux sis Maison de la petite enfance Françoise Dolto,14 rue Ambroise à Igny et tous les documents et avenants s’y rapportant.

VOTE : unanimité- 23 -

28. CREATION DE TARIFS POUR LES EVENEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX Rapporteur Monsieur Moison

La ville souhaite poursuivre sa politique de promotion de la pratique sportive pour tous sur son

territoire. Pour cela, elle s’est engagée dans une démarche de labellisation « Terres de Jeux 2024 ».

La candidature de la commune a été retenue et la ville est labélisée Terre de Jeux 2024 depuis le 17

décembre 2019. Ainsi, la ville s’engage à assurer la promotion de cet événement majeur pour le

territoire national et à une moindre mesure pour la commune que sont les Jeux olympiques et

paralympiques Paris 2024. Ce label permettra à la ville de bénéficier de la dynamique engendrée par

cet événement mondial.

Dans ce cadre, il convient de créer deux tarifs, adultes et enfants, pour la mise en place d’événements

sportifs communaux dédiés à tout public. (Course d’obstacles, trails, randonnées…).

Il est proposé de créer un tarif adulte à 20 € et un tarif enfant à 15 €.

Suite à la présentation en Commission Administration Générale, Finances, Personnel, Nouvelles technologies, Intercommunalité le 28 janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal de : - Décider la création de tarifs pour les événements sportifs communaux, - Approuver les tarifs ci-dessous :

Tarif enfant jusqu’à 16 ans / Etudiants 10€ par personne

Tarif adulte à partir de 16 ans 20€ par personne

VOTE Pour : 29 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. JOUENNE, Mme

ALDEBERT, M. DARDARE, Mme GORSY, M. TURPIN, Mme

CHARPENTIER, M. MOISON, M. BOYER, M. COLZY, Mme

LECLERCQ, M. TICKES, M. MALBEC DE BREUIL, M. SEGERS, M.

DAULHAC, Mme FRANCESETTI, Mme TODESCHINI, M.

DUTHOIT, Mme BOUIN, M. DELAPLACE, Mme HAYDARI-

MARMIN, Mme BONNEFOND, M. BARZIC, Mme DURO, Mme

GREGOIRE, Mme ALESSANDRONI, M. DURO, Mme MALOIZEL

Contre : 4 Mme SAINT-HILAIRE, Mme ERMENEUX, M. RIMBERT, Mme LE MENE

29. COMMUNICATIONS DU MAIRE

Décision n°2019-95 : convention cadre d’utilisation des équipements sportifs avec le Collège Emile

Zola.

La ville a signé la convention ci-dessus avec le Conseil départemental pour mettre à disposition du collège Emile Zola les sites sportifs de la ville.

Décision n°2019-96 : convention cadre d’utilisation des équipements sportifs avec le Collège Emile

Zola dans le cadre de l'UNSS

La ville a signé la convention ci-dessus avec l’Association Sportive pour mettre à disposition du collège Emile Zola les sites sportifs de la ville.

Décision n°2019-97 : marché 19MA11 – maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement d’un espace de glisse aux « Bois Brûlés » (91430) Igny.

La ville a signé le marché cité ci-dessus avec la SARL TECHNI’CITE située 31 rue d’Estienne d’Orves 91370 Verrières-le-Buisson pour un montant de 57 231,60 € ttc réparti comme suit : - Tranche ferme : 36 963,82 € ttc

- Tranche optionnelle : 20 267,78 € ttc.- 24 -

Décision n°2019-98 : souscription d’une ligne de trésorerie 2019 pour une durée de 364 jours (3 000 000 €).

La ville a souscrit auprès de la Caisse d’Epargne une ligne de trésorerie aux conditions suivantes :

Montant : 3 000 000 €

Durée : 364 jours

Indexation : Taux fixe de 0,18%

Frais de dossier : 1 500 €

Commission de non-utilisation : 0,05% de l’encours non utilisé

Paiement des intérêts : Mensuel par débit d’office

Base de calcul des intérêts : Exact/360

Décision n°2019-99 : convention dérogatoire année scolaire 2019/2020 de mise à disposition de locaux et équipements du domaine public municipal.

La ville met à disposition les locaux nécessaires à l’association Igny School à titre gratuit du 14 septembre 2019 au 4 juillet 2020 inclus.

Décision n°2019-100 : marché19MA12 mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage au renouvellement du contrat de délégation du service public des halles et marchés de la ville. La ville a signé le marché cité ci-dessus avec la SARL COLLECTVITES CONSEILS (75014) Paris à compter de sa notification jusqu’au démarrage du nouveau contrat de DSP arrêté au 1er février 2021 pour un montant de 17 760,00 € ttc réparti comme suit :

- Phase 1 (audit) : 5 760,00 € ttc

- Phase 2 (renouvellement) : 12 000,00 € ttc.

Décision n°2019-101 : opération « Lumière et vision » 2019.

La ville a signé la déclaration d’engagement partenariale pour la journée d’action du 14 novembre 2019 avec Monsieur Richard Feeser, directeur du Comité départemental de l’association Prévention Routière située 24, rue Vigier 91100 Corbeil-Essonnes pour un montant de 600 euros.

Décision n°2019-102 : convention relative à la formation initiale incendie le 18 octobre 2019. La ville a confié la formation citée ci-dessus d’une durée de 6 heures, pour un agent, à l’association départementale de Protection Civile de l’Essonne, représentée par Monsieur Michel Chevaucher, située à Evry, pour un montant de 42 €.

Décision n°2019-103 : convention relative à la formation Excel initial le 28 et 29 novembre. La ville a confié la formation citée ci-dessus d’une durée de 2 jours, pour 5 agents, au centre de formation Caride, situé au 12 avenue du Québec SILIC 523 91946 Courtabœuf pour un montant de 470 €.

Décision n°2019-104 : convention relative à la formation Excel perfectionnement le 2 et 3 décembre. La ville a confié la formation citée ci-dessus d’une durée de 2 jours, pour 5 agents, au centre de formation Caride, situé au 12 avenue du Québec SILIC 523 91946 Courtabœuf pour un montant de 470 €.

Décision n°2019-105 : contrat de location.

La ville a mis à disposition le logement communal sis 15 rue Jules Ferry, de type F2, pour une durée de 3 ans à partir du 11 octobre 2019, renouvelable par tacite reconduction, à Monsieur Jean-Charles Delteil pour une indemnité d’occupation mensuelle de 495,00 €, le montant des charges afférentes restant à la charge de l’occupant.

Décision n°2019-106 : marché 12MAP14- Igny Twist – construction d’une salle polyvalente lot 11-401 – cloisons distribution doublage faux plafonds peintures avenant n°2. La ville a signé l’avenant n°2 cité ci-dessus pour travaux supplémentaires avec l’entreprise IDS (77000) Melun fixant le nouveau montant du marché à 129 092,15 € ht soit un pourcentage d’augmentation de 3,33%.- 25 -

Décision n°2019-107 : contrat de location.

La ville a mis à disposition le logement communal sis 15 rue Jules Ferry, de type F3, pour une durée de 3 ans à partir du 1er novembre 2019, renouvelable par tacite reconduction, à Monsieur Serge Coussens pour une indemnité d’occupation mensuelle de 491,00 €, le montant des charges afférentes restant à la charge de l’occupant.

Décision n°2019-108 : contrat ferme pédagogique du Bel Air.

La ville a signé le contrat cité ci-dessus pour l’accueil de 16 enfants âgés de 6 à 8 ans du 6 au 10 juillet 2020 dans le cadre d’un mini camp à la ferme avec Les Amis de la Ferme Pédagogique du Bel Air dont le siège social se situe 19, route de Gif 91190 Villiers-le-Bâcle pour un montant de 1 600 €.

Décision n°2019-109 : marché 19MA02 travaux de création d’un pôle jeunesse et d’un espace jeunes en mairie d’Igny – prestations supplémentaires.

La ville a signé le marché cité ci-dessus, pour un montant total de 26 074.70 € HT, soit 31 289.64 € TTC, avec les sociétés suivantes :

- Lot n°1 – Démolition – gros œuvre : Société OSB, (91240) Saint Michel Sur Orge, pour un montant de 7 765.44 € HT soit 9 318.53 € TTC.

- Lot n°2 – Finitions intérieures : Société SCHANG (91120) Palaiseau, pour un montant de 2 441.36 € HT soit 2 929.63 € TTC.

- Lot n°4 – VRD-Aménagements extérieurs- Société SFRE, (91150) Etampes, sans incidence financière.

- Lot n°5 – Agencement sur mesure : Société DEMATTEC, (91140) Gometz le Chatel, pour un montant de 1 165.00 € HT soit 1 398.00 € TTC.

- Lot n°6 – CVC-Plomberie-Electricité : Société SCHNEIDER, (91178) Viry Chatillon cedex, pour un montant de 3 913.00 € HT soit 4 695.60 € TTC.

- Lot n°7 - Plateforme élévatrice : Société ALMA, (94370) Sucy en Brie, pour un montant de 1 400.00 € HT soit 1 680.00 € TTC

- Lot n°8 – Finitions intérieures : Société SCHANG (91120) Palaiseau, pour un montant de 9 389.90 € HT soit 11 267.88 € TTC.

Décision n°2019-110 : désignation de Maître Bluteau/affaire La Poste. La ville a désigné Maître Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, demeurant 47, avenue du Maine 75014 Paris pour représenter et défendre les intérêts de la ville suite aux dysfonctionnements répétés du service de distribution du courrier par La Poste.

Décision n°2019-111 : désignation de Maître Boulay/affaire Baverel.

La ville a désigné Maître Véronique Boulay, avocat au barreau de Paris, demeurant 82, rue de Paris 75004 Paris pour représenter et défendre les intérêts de la ville mis en examen suite au décès de Raphaël Baverel le 26 février 2007.

Décision n°2019-112 : souscription d’un contrat de prêt pour le financement des investissements 2019.

La Ville d’Igny a souscrit auprès de la Banque Postale un prêt aux conditions suivantes : - Montant : 1 790 400,00 €

- Durée : 15 ans

- Score Gissler : 1A

Mise à disposition des fonds :

- Durée : à compter de la signature du contrat jusqu’au 22 janvier 2020 - Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 22 janvier 2020, en une, deux ou trois fois avec versement automatique à cette date

Amortissement :

- Durée : 15 ans

- Taux d’intérêt : 0,65 %

- Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours - Echéances d’intérêts : trimestrielle

- Mode d’amortissement : constant- 26 -

- Remboursement anticipé : autorisée à une d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle - Frais de dossier : 0,05 % du montant du contrat de prêt

Décision n°2019-113 : avenant à la convention cadre d’utilisation des équipements sportifs communaux entre le collège Emile Zola et la ville d’Igny.

La ville a signé l’avenant cité ci-dessus pour les années scolaires 2018-2019 pour un montant de 19 552 €.

Décision n°2019-114 : spectacle « Histoires pour deux mains » samedi 11 janvier 2020 – spectacle annuel 2020 RAM/multi-accueil.

La ville a confié la prestation citée ci-dessus à la compagnie Centre de Création et de Diffusion Musicales dont le siège social se situe au 36 C, rue du Bouton Gaillard 77000 Vaux le Pénil pour un montant de 1 000,00 € ttc.

Décision n°2019-115 : mission de bureau de contrôle technique pour les travaux de modification de l’ancienne pharmacie du bourg en salon de coiffure.

La ville a signé la mission citée ci-dessus avec la société Qualiconsult domiciliée au 4, rue du Bois Sauvage 91000 Evry pour un montant de 3 100,00 € ht.

Décision n°2019-116 : mission de bureau de contrôle technique pour les travaux de modification de l’ancienne poste du bourg en commerce de fruits et légumes.

La ville a signé la mission citée ci-dessus avec la société Qualiconsult domiciliée au 4, rue du Bois Sauvage 91000 Evry pour un montant de 3 100,00 € ht.

Décision n°2019-117 : convention relative à une formation BP JEPS LTP. La ville a signé la convention de formation citée ci-dessus d’une durée d’un an pour un agent avec l’IFAC, représentée par Monsieur Martial Dutailly, située 39 bis, rue Auguste Renoir 78960 Voisins-le- Bretonneux pour un montant de 5 562,40 € ttc.

Décision n°2019-118 : annulée

Décision n°2019-119 : contrat de maintenance ascenseur salle polyvalente (annule et remplace la décision 2019-87).

La ville a signé le contrat cité ci-dessus pour 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une période d’un an, à compter du 12 décembre 2019, avec la société ALMA (94370) Sucy-en-Brie pour un montant annuel de 1 987,20 € ttc.

Décision n°2019-120 : avenant à la convention cadre d’utilisation des équipements sportifs communaux entre le collège Emile Zola et la ville d’Igny.

La ville a signé l’avenant n°3 cité ci-dessus fixant le montant de la participation du collège Emile Zola aux frais d’utilisation des sites sportifs pour les années 2017-2018 à 19 552 €.

Décision n°2019-121 : convention relative à une formation PSC1 le 2 et 3 mars 2020. (Aurore) La ville a confié la formation citée ci-dessus de 2 jours pour 10 agents au Comité Départemental Des Secouristes Français Croix Blanche de l’Essonne, représenté par Monsieur Walter Henry, situé 14, rue des Eteules 91540 Mennecy pour un montant de 610 €.

Décision n°2019-122 : contrat de service pour les modules CONCERT OPUS. La ville a signé le contrat de service cité ci-dessus pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 5 ans avec la société Arpège (44236) Saint-Sébastien-sur- Loire pour un montant de 3 182,31 € ttc.

Décision n°2019-123 : marché 12MAP14 Igny Twist – construction d’une salle polyvalente lot 8 – 302 – électricité courants forts-courants faibles – avenant n°2.

La ville a signé l’avenant n°2 cité ci-dessus avec l’entreprise SEGE (91150) Etampes représentant une plus-value de 8 751,15 € ht fixant le nouveau montant du marché à 171 045,22 € ht.- 27 -

Décision n°2019-124 : contrat d’achat et maintenance pour un copieur pour le centre de loisirs Jules Verne à Igny.

La ville a signé le contrat cité ci-dessus pour une durée de 48 mois, renouvelable par tacite reconduction par période de 12 mois avec la société MDS Partners (91400) Orsay pour les montants suivants :

• Coût d’achat et de reprise : 2 088 € ttc

• Coût copie noir : 0,00384 € ttc

Décision n°2020-01 : convention d’honoraires pour contentieux urbanisme La ville a confié à Maître François-Olivier Seveno, avocat du barreau de Paris, demeurant au 4, avenue Carnot 33200 Bordeaux une mission de conseil, d’assistance et de représentation pour le recours pour excès de pourvoir de M. et Mme Carmier contre la décision du 29 mai 2019 portant non-opposition à la déclaration préalable de M. Jérôme Bordier n°DP91 312 19 10049 et la décision de rejet en date du 18 septembre 2019 portant rejet de leur recours gracieux.

30. QUESTIONS DIVERSES

- oOo - -

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 23h15.

Le procès-verbal plus détaillé sera consultable en Mairie

après approbation du Conseil municipal.

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