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Conseil Municipal - CM 1er OCTOBRE 2020 COMPTE RENDU
Compte-Rendu - compte rendu cm 1er octobre 2020
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune d'Igny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 1er octobre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Humanitaire,
- 1 -
COMPTE-RENDU SUCCINCT
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er OCTOBRE 2020 A 20H30
- - - oOo - - -
Début de séance à 20h55
- - oOo - - -
Présents : M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme ALDEBERT, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M. PRIVE, Mme FRANCESETTI, Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FLANDINET, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY.
Absents excusés : M. JOUHANNET (pouvoir à Mme HORTAUT), M. DELAPLACE (pouvoir à Mme TODESCHINI), M. MARILLEAU (pouvoir à Mme HAMON).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
M. KORCHIA est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT.
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020
VOTE : unanimité
2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2020
VOTE : unanimité
3. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ONG ACTED VISANT A LA RECONSTRUCTION DE BEYROUTH
Le 4 août dernier, une double explosion au port de Beyrouth a soufflé la capitale libanaise sur un rayon de plusieurs kilomètres. Le bilan humanitaire, encore provisoire, est désastreux : 190 morts, 6.500 blessés. L’état des destructions est lui aussi catastrophique.
Dans ce contexte, la Région Île-de-France, partenaire depuis plus de vingt ans de la ville de Beyrouth, s’est mobilisée et a appelé l’ensemble des Maires d’Île-de-France à rejoindre le collectif nouvellement créé d’élus engagés pour la reconstruction de Beyrouth. Dans ce cadre, la municipalité d’Igny souhaite s’engager pour contribuer au volet santé de la reconstruction de Beyrouth.
L’offre de soins a été durement éprouvée par les explosions, avec des destructions qui ont touché plusieurs établissements, aussi bien au niveau des équipements médicaux que des bâtiments. L'hôpital de Karantina - un des rares hôpitaux publics de la ville, accueillant les populations les plus modestes ne pouvant se soigner dans le privé, a subi de graves dommages, à tel point qu'aucune de ses unités, anciennes ou nouvelles, n'est actuellement opérationnelle ou sûre. L'ancien bâtiment est détruit à environ 80% et le nouveau à 30%, mais ce dernier n'est pas encore opérationnel ni équipé. Les dommages comprennent des cloisons et des murs effondrés, des fissures dans plusieurs poutres et colonnes, des renforts en acier rouillés, des dommages importants aux fenêtres, aux portes, aux - 2 -
réservoirs d'eau et au système d'évacuation des eaux usées. De plus, l'alimentation électrique des anciens bâtiments est endommagée et le nouveau bâtiment n'est toujours pas relié à l’alimentation. La plupart des équipements n'ont pas pu être testés mais une grande partie semble endommagée. L'unité néonatale a également été totalement détruite. Les priorités immédiates identifiées par l'équipe d'évaluation sont le transfert des équipements dans un lieu sûr, le test des équipements, le retrait/démolition de l'ancien bâtiment et l'achèvement du nouveau bâtiment pour le remplacer.
La subvention proposée sera attribuée à ACTED, ONG internationale dont le siège est à Paris, implantée au Liban depuis 2006 et spécialisée dans l’intervention per et post crise. ACTED va entreprendre ce soutien en étroite collaboration avec le Ministère de la Santé Publique, l'OMS et le directeur de l'hôpital afin de s'assurer que le soutien à ce service soit bien coordonné avec le plan global de rétablissement des services médicaux dans cette zone et les autres actions gouvernementales et non gouvernementales menées en réponse à la destruction de l'hôpital.
Face à l’urgence de la situation et l’importance des besoins, et suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 21 septembre 2020, il est demandé au Conseil municipal d’attribuer d’une subvention (0,33€ / habitant) visant à réhabiliter un service médical de l’hôpital de Karantina, par la fourniture d'équipements et de matériel essentiels et par le soutien éventuel aux frais de fonctionnement pour permettre la reprise du service et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents liés à ce dossier .
VOTE : unanimité
4. ADHESION A L’ASSOCIATION « CULTURES DU CŒUR » POUR L’ANNEE 2021 Rapporteur Madame Brette
Genèse :
L’association Cultures du Cœur a été créée en 1998. Elle a pour objet la lutte contre toute forme d’exclusion par l’accès et la participation à la vie culturelle de tous. Son action s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, dont l’article 140 stipule, que « l’égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l’exercice de la citoyenneté ».
Objectifs et méthodologie :
Cultures du Cœur travaille en interface entre secteur culturel et social à travers son réseau de partenaires. L’association sollicite des équipements culturels (théâtres, musées, cinémas, salles de concerts, cirques…), sportifs (clubs sportifs, piscines, patinoires…), afin que ceux-ci mettent à disposition des invitations à leurs évènements pour un public éloigné ou peu familiarisé à la pratique culturelle.
Parallèlement, l’association établit des partenariats avec des structures sociales, médicosociales et éducatives nommés « relais » Cultures du Cœur.
L’action des relais ne se limite pas à la simple distribution d’invitations, mais s’inscrit bien, selon le respect de la charte de déontologie, dans une démarche de sensibilisation culturelle et sportive.
Le référent propose les sorties Cultures du cœur (les invitations sont disponibles sur le site internet de l’association), dans le cadre d’un accompagnement des personnes, soit lors d’entretiens individuels, soit lors de permanences collectives. Il fixe ainsi les objectifs de l’utilisation du dispositif et son cadre. Le dispositif Cultures du Cœur peut ainsi s’insérer dans des projets socio-culturels déjà pensés au sein de la structure ou en être un à part entière.
L’accompagnement des personnes aux évènements signifie préparer la sortie avec elles en amont et rendre compte, si elles le souhaitent, de cette sortie en aval (retour d’expérience, difficultés éventuellement rencontrées). Le rôle du référent est alors d’orienter le public sur un choix de propositions culturelles large, de le sensibiliser aux règles fixées par le lieu d’accueil, de préparer la personne à se rendre sur le lieu (transports, horaires…). - 3 -
Objectifs en direction du public :
Renforcer le lien social
Resserrer les liens familiaux, interculturels et intergénérationnels Décloisonner et revaloriser les personnes en difficultés
Favoriser la participation active et citoyenne par l’accès et la participation à la vie culturelle et sportive
Contribuer à faciliter l’intégration dans la vie active
Permettre aux personnes les plus défavorisées d'accéder aux équipements culturels et sportifs
Les actions de Cultures du Cœur en direction des relais :
La mise en lien entre acteurs culturels et sociaux
L’accompagnement des référents sur la mise en place de l’action Cultures du Cœur et des projets culturels
Des rencontres-découvertes et thématiques destinées aux professionnels Un forum du réseau Cultures du Cœur Essonne en début de saison culturelle, Des actions de médiation à destination des personnes bénéficiant de l’action Cultures du Cœur Des invitations gratuites sur des événements proposés par les partenaires culturels de Cultures du Cœur
Sur la ville, le Patio et le Spot pourraient être des lieux relais pour promouvoir et accompagner le public dans ce dispositif.
Le montant de la cotisation annuelle, valable pour une durée de 1 an (année civile), est de 200 €.
Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 22 septembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
Accepter que la Ville devienne relais « Cultures du Cœur »,
Approuver les termes de la charte déontologique des relais « Cultures du Cœur », Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite charte avec l’association « Cultures du Cœur » ainsi que le bulletin d’adhésion pour l’année 2021.
VOTE : unanimité
5. MISE EN PLACE DU RIFSEEP POUR L’ENSEMBLE DES FILIERES Rapporteur Monsieur le Maire
Rappel des différentes délibérations
La délibération n°2017-03-28-02, en date du 28 mars 2017, avait acté que le RIFSEEP ne serait applicable à la ville d’Igny qu’au fur et à mesure des transpositions possibles de la règlementation des agents de l’Etat au profit des agents de la Fonction Publique Territoriale et lorsque l’ensemble des grades d’une filière serait concerné.
La délibération n°2018-10-04-04 en date du 4 octobre 2018 a modifié cette 1ère délibération pour permettre l’application du RIFSEEP à la filière technique. La délibération n°2019-07-04-02 en date du 4 juillet 2019 a également modifié la délibération pour l’application du RIFSEEP à certains cadres d’emploi de la filière médico-social et de la filière sportive.
Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2020-182 le 1er mars 2020, tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale sont concernés par la mise en place du RIFSEEP, à l’exception de la filière police municipale. Les collectivités ont l’obligation de substituer le RIFSEEP aux primes versées jusqu’alors aux agents des cadres d’emplois non éligibles.
Il convient donc d’abroger les délibérations n°2017-03-28-02 en date du 28 mars 2017, n°2018-10- 04-04 en date du 4 octobre 2018 et n°2019-07-04-02 en date du 4 juillet 2019, et de délibérer à nouveau sur l’ensemble des filières. - 4 -
Définition du RIFSEEP
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est constitué de deux volets : - l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions, et d’Expertise (IFSE)
- le Complément Individuel Annuel (CIA).
IFSE
L’IFSE remplace les régimes indemnitaires existants et est cumulable avec tout versement à titre exceptionnel et avec la NBI.
L’IFSE remplace les régimes indemnitaires existants :
- Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaire (IFTS),
- La Prime de Service et de Rendement (PSR),
- Indemnité de Fonctions et de Résultats (IFR),
- La prime de fonctions informatique,
- L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),
- L’Indemnité Exercice de Mission des Préfectures (IEMP),
- Indemnité Spécifique de Service (ISS).
L’IFSE est cumulable avec tout versement à titre exceptionnel :
- Les frais de déplacement,
- Les dispositifs de pertes de pouvoir d’achat (GIPA),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail : les heures supplémentaires, les astreintes, les permanences
- L’indemnité horaire pour travail de nuit,
- L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
- L’Indemnité Horaire pour Travail dimanche et jour férié (IHTS),
- La prime de responsabilité (DGS),
- Les avantages acquis avant la publication de la loi statutaire de 1984 (art 111) (prime annuelle ou 13ème mois).
Le régime indemnitaire concerne l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et contractuels de droit public, à temps complet et à temps non complet :
- Fonctionnaires Territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et à temps partiel,
- Contractuels de droit public à temps complet et à temps non complet et les collaborateurs de cabinet, hors saisonniers, vacataires, agents recrutés pour un accroissement d’activité temporaire, et hors emplois d’avenir et apprentis, hors assistantes maternelles et familiales.
La reconnaissance indemnitaire est basée sur une appartenance à un groupe de fonctions. Chaque groupe hiérarchique de fonctions comprend des critères correspondants au poste occupé et aux contraintes spécifiques de la collectivité.
Les critères professionnels servent à ventiler les agents d’un même cadre d’emploi dans les groupes de fonctions hiérarchiques qui le composent.
A chaque groupe de fonctions correspond un montant plafond de l’IFSE.
Le montant de l’IFSE est réexaminé :
1) En cas de changement de fonctions ;
2) En l’absence de changement de fonctions, au moins tous les 4 ans, et au vu de l’expérience acquise par l’agent, de l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, de l’amélioration de ses savoirs techniques ; 3) En cas de changement statutaire ;
4) Changement de grade, promotion.
L’IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. - 5 -
En matière de congé maladie, il convient d’appliquer à l’IFSE les mêmes modalités de versement que celles de la délibération n°2012-02-15-04 en date du 15 février 2012. Ainsi, en cas de congé maladie ordinaire (hors maladie professionnelle), les primes seront supprimées à partir du 91ème jour de maladie calculées sur la base d’une année glissante. Cependant, en cas de longue maladie, longue durée et grave maladie, les primes sont suspendues au bout de 90 jours, bien que le traitement soit maintenu dans son intégralité. Ainsi, dans les cas de congés annuels, de maternité, de paternité, d’accueil pour enfant ou adoption, d’accident de travail ou maladie professionnelle, le maintien de l’IFSE est intégral. L’attribution de l’IFSE est corrélée au versement du traitement dans son intégralité. Dès que l’agent perçoit un demi-traitement, l’IFSE ne sera plus versée.
CIA
Le complément indemnitaire est une part variable.
Le CIA ne doit pas dépasser un pourcentage du montant du plafond global du RIFSEEP pour chaque catégorie de grade :
- 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de la catégorie A - 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de la catégorie B - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de la catégorie C
Le versement est annuel et non reconductible d’une année sur l’autre. Il varie de 0 à 100% du montant maximal, plafond fixé par groupe de fonction.
Le montant de référence est le montant proposé par le Conseil municipal pour les agents de la collectivité au regard des montants maximums annuels légaux et des critères de fonctions des groupes choisis.
Le CIA est versé selon des conditions d’ancienneté (+ de 6 mois dans la collectivité) et également au prorata du temps de travail.
Les bénéficiaires du CIA sont les fonctionnaires ainsi que les fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels de droit public à temps complet et temps non complet et les collaborateurs de cabinet.
Ne sont pas bénéficiaires les saisonniers, les vacataires, les agents recrutés pour un accroissement d’activité temporaire, les emplois d’avenir, les apprentis et les assistantes maternelles et familiales. Les agents non titulaires bénéficient du régime indemnitaire correspondant à leur groupe de fonction correspondant à leur emploi.
Les agents non évalués ne bénéficient pas du CIA.
Le complément indemnitaire annuel tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Ces éléments s’apprécient au regard de l’entretien professionnel annuel. Les critères d’attribution du CIA s’évaluent au regard des critères définis par la circulaire du 5 décembre 2014 et de ceux de l’entretien d’évaluation retenus pour le personnel de la ville d’Igny.
Mise en place du RIFSEEP à Igny
Les emplois sont répartis dans les groupes de fonctions à l’intérieur des cadres d’emplois. Les critères professionnels sont des outils pour répartir les emplois au sein du groupe de fonction adéquat : - 6 -
FILIERE ADMINISTRATIVE
CADRE
D'EMPLOIS
GROUPES
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT ANNUEL MAXIMUM
BRUT EN EUROS
IFSE
CIA NON
LOGE
LOGE /
NAS
ATTACHES
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Direction d’une collectivité
- Poste fonctionnel
- Appartenance à la Direction Générale
36 210 € 22 310 € 6 390 €
Groupe 2
- En charge d'une Direction
- En charge de secteurs transversaux
- Expertise juridique, financière et
technique
32 130 € 17 205 € 5 670 €
Groupe 3
- Direction adjointe
- Responsable de plusieurs services
- Responsable d'un service
25 500 € 14 320 € 4 500 €
Groupe 4
- Adjoint au responsable de service
- Fonction d'expertise
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Agent de la direction
20 400 € 11 160 € 3 600 €
REDACTEURS
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction
administrative complexe et exposée
(paie/marchés publics)
17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs
services
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3
- Poste d'instruction avec expertise
- Assistant de direction
- Chargé de gestion sans encadrement
14 650 € 6 670 € 1 995 €
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Chef d'équipe, encadrement /
coordination d'équipe
- Gestionnaire comptable, marchés
publics
- Assistant de direction
- Régisseur d'avance et de recette
- Sujétions particulières ou degré
d'exposition au poste au regarde de
l'environnement professionnel,
qualification (responsabilité particulière)
- Technicité / expertise
- Fonction nécessitant la maîtrise d'une
compétence rare / d'une formation
spécifique et qui ne serait pas
habituellement requis pour l'exercice des
fonctions
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 € 6 750 € 1 200 € - 7 -
FILIERE TECHNIQUE
CADRE
D'EMPLOIS
GROUPES
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT ANNUEL MAXIMUM
BRUT EN EUROS
IFSE
CIA NON
LOGE
LOGE /
NAS
INGENIEURS
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Direction d’une collectivité
- Poste fonctionnel
- Appartenance à la Direction Générale
36 210 € 22 310 € 6 390 €
Groupe 2
- En charge d'une Direction
- En charge de secteurs transversaux
- Expertise juridique, financière et
technique
32 130 € 17 205 € 5 670 €
Groupe 3
- Direction adjointe
- Responsable de plusieurs services
- Responsable d'un service
25 500 € 14 320 € 4 500 €
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction
administrative complexe et exposée
17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs
services
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3
- Poste d'instruction avec expertise
- Chargé d'étude
- Gestionnaire technique
14 650 € 6 670 € 1 995 €
AGENTS DE
MAITRISE
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Responsable de service
- Coordination d'un service
- Conduite de dossiers complexes
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Adjoint au responsable de service - Expertise technique importante 10 800 € 6 750 € 1 200 €
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Agent polyvalent
- Agent de restauration
- Sujétions particulières ou qualifications
particulières
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 € - 8 -
FILIERE ANIMATION
CADRE
D'EMPLOIS
GROUPES
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT ANNUEL MAXIMUM
BRUT EN EUROS
IFSE
CIA NON
LOGE
LOGE /
NAS
ANIMATEURS
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Responsable d'un ou plusieurs services
- Gérer ou animer plusieurs services
17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Responsable de secteur
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs
services
- Fonction induisant expertise
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 - Encadrement de proximité, d'usagers - Animateurs 14 650 € 6 670 € 1 995 €
ADJOINTS
TERRITORIAUX
D'ANIMATION
Groupe 1
Sous-groupe 1-1
- Responsable de service
Sous-groupe 1-2
- Responsable de secteurs
- Encadrement de proximité
- Sujétions, qualifications, expertise
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2
Sous-groupe 2-1
- Responsable de site
- Référent de structure
Sous-groupe 1-2
- Agent d'animation
10 800 € 6 750 € 1 200 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE
CADRE
D'EMPLOIS
GROUPES
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT ANNUEL MAXIMUM
BRUT EN EUROS
IFSE
CIA NON
LOGE
LOGE /
NAS
MEDECINS
TERRITORIAUX
Groupe 1 - Direction de la santé publique 43 180 € - 7 620 €
Groupe 2
- Médecin coordinateur
- Médecin clinicien
- Médecin de santé publique
- Médecin spécialiste
38 250 € - 6 750 € - 9 -
Groupe 3 - Médecin de prévention - Médecin du travail 29 495 € - 5 205 €
CONSEILLERS
TERRITORIAUX
SOCIO-
EDUCATIFS
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique
complexe et exposée
25 500 € - 4 500 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs
services
20 400 € - 3 600 €
EDUCATEURS
TERRITORIAUX
DE JEUNES
ENFANTS
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique
complexe et exposée
14 000 € - 1 680 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs
services
13 500 € - 1 620 €
Groupe 3
- Poste d'instruction avec expertise
- Assistant de direction
- Chargé de gestion sans encadrement
13 000 € - 1 560 €
CADRES
TERRITORIAUX
DE SANTE
INFIRMIERS ET
TECHNICIENS
PARAMEDICAUX
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique
complexe et exposée
25 500 € - 4 500 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs
services
20 400 € - 3 600 €
CADRES
TERRITORIAUX
DE SANTE
PARAMEDICAUX
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique
complexe et exposée
25 500 € - 4 500 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs
services
20 400 € - 3 600 €
PUERICULTRICES
CADRES
TERRITORIAUX
DE SANTE
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique
complexe et exposée
25 500 € - 4 500 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs
services
20 400 € - 3 600 € - 10 -
SAGES-FEMMES
TERRITORIALES
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique
complexe et exposée
25 500 € - 4 500 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs
services
20 400 € - 3 600 €
PSYCHOLOGUES
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique
complexe et exposée
25 500 € - 4 500 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs
services
20 400 € - 3 600 €
PUERICULTRICES
TERRITORIALES
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique
complexe et exposée 19 480 € - 3 440 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs
services
15 300 € - 2 700 €
INFIRMIERS
TERRITORIAUX
EN SOINS
GENERAUX
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique
complexe et exposée
19 480 € - 3 440 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs
services
15 300 € - 2 700 €
INFIRMIERS
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique
complexe et exposée
9 000 € 5 150 € 1 230 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs
services
8 010 € 4 860 € 1 090 €
ASSISTANTS
TERRITORIAUX
SOCIO-
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique
complexe et exposée
19 480 € - 3 440 € - 11 -
EDUCATIFS
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs
services
15 300 € - 2 700 €
TECHNICIENS
PARAMEDICAUX
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Direction d'une structure- Fonction
d'expert, fonction technique complexe et
exposée
9 000 € - 1 230 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs
services
8 010 € - 1 090 €
MONITEURS-
EDUCATEURS ET
INTERVENANTS
FAMILIAUX
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Fonction d'expert, fonction technique
complexe et exposée
9 000 € - 1 230 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs
services
8 010 € - 1 090 €
AGENTS SOCIAUX
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Travailleur familial
- Encadrement de proximité : chef
d'équipe, coordination d'équipe
- Technicité / expertise
- Fonction nécessitant la maîtrise d'une
compétence rare / d'une formation
spécifique et qui ne serait pas
habituellement requis pour l'exercice des
fonctions
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Agent d'exéction, agent d'accueil 10 800 € 6 750 € 1 200 €
AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES DES
ECOLES
MATERNELLES
Groupe 1
- Encadrement de proximité : chef
d'équipe, coordination d'équipe
- ATSEM ayant des responsabilités
particulières ou complexes
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €
AUXILIAIRES DE
SOINS
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Encadrement de proximité : chef
d'équipe, coordination d'équipe
- Auxiliaires de soins ayant des
responsabilités particulières ou complexes
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €
AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE
TERRITORIAUX
Groupe 1
- Encadrement de proximité : chef
d'équipe, coordination d'équipe
- Auxiliaires de puériculture ayant des
responsabilités particulières ou complexes
11 340 € 7 090 € 1 260 € - 12 -
Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €
FILIERE SPORTIVE
CADRE
D'EMPLOIS
GROUPES
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT ANNUEL MAXIMUM
BRUT EN EUROS
IFSE
CIA NON
LOGE
LOGE /
NAS
CONSEILLERS
TERRITORIAUX
DES APS
Groupe 1 - En charge d'une direction 25 500 € - 4 500 €
Groupe 2 - En charge de secteurs transversaux
- Fonction d'expert
20 400 € - 3 600 €
EDUCATEURS
TERRITORIAUX
DES APS
Groupe 1
- Direction d'une structure
- Responsable d'un service
- Fonction d'expert, fonction
administrative complexe et exposée
17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
- Adjoint d'un directeur
- Adjoint d'un responsable de structure
- Fonction expert
- Fonction de coordination ou de pilotage
- Gérer ou animer un ou plusieurs
services
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 - Encadrement de proximité 14 650 € 6 670 € 1 995 €
OPERATEURS
TERRITORIAUX
DES APS
Groupe 1
- Encadrement de proximité
- Responsable de la sécurité des
installations servant aux activités
physiques et sportives
- Sujétions et qualifications
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Agent d'exécution - Agent ayant des horaires atypiques 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Suite à la présentation en comité technique du 18 septembre 2020 et en commission Ressources et Sécurité le 21 septembre 2020, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le RIFSEEP pour l’ensemble des filières dans les conditions susvisées, à l’exception de la filière police municipale.
VOTE : unanimité
6. MISE EN PLACE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Rapporteur Monsieur le Maire
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure, notamment dans son article 72, la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 vient préciser la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 est relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
La rupture conventionnelle est un accord entre l’agent public et son employeur qui leur permet de convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions de l’agent. Elle entraine : - 13 -
- La radiation des cadres du fonctionnaire concerné et sa perte de qualité de fonctionnaire, - Ou la fin du contrat, s’il s’agit d’un agent contractuel.
Résultant d’un commun accord entre l’agent et son employeur, elle ne peut en aucun cas être imposée ni par l’un, ni pas l’autre.
Une indemnité de rupture est versée à l’agent. Celui-ci perçoit éventuellement les allocations chômage.
La rupture conventionnelle est exclusive de toutes les autres formes de fin de fonctions (admission à la retraite, démission, licenciement ou révocation).
La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires et aux contractuels en CDI, sauf 3 exceptions :
- Les fonctionnaires stagiaires,
- Les fonctionnaires âgés d’au moins 62 ans pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein, - Les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
La procédure de mise en œuvre de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale.
La rupture conventionnelle conduit au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle à l’agent concerné. Un montant minimum, variable selon l’ancienneté de l’agent, est garanti par le décret, ainsi qu’un plafond maximum.
Le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d’ancienneté Montant minimum de l’indemnité de rupture
Jusqu’à 10 ans ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
De 10 à 15 ans 2/5
e de mois de rémunération mensuelle brute
multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
De 15 à 20 ans ½ mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
De 20 à 24 ans 3/5
e de mois de rémunération mensuelle brute
multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
Il est proposé au Conseil municipal de ne retenir que le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Suite à la présentation en Comité Technique du 18 septembre 2020 et en commission Ressources et Sécurité le 21 septembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de : - Mettre en place la rupture conventionnelle et d’instaurer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle au montant minimum selon le tableau ci-dessus. - Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tous les documents nécessaires à la réalisation de la rupture.
VOTE : unanimité - 14 -
7. CREATION D’UN POSTE AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
Rapporteur Monsieur le Maire
Suite au départ en retraite d’un agent au sein du service Citoyens à la Direction de l’*Administration Générale, il est nécessaire de pourvoir à son remplacement afin d’assurer le bon fonctionnement de cette direction.
Compte tenu des candidatures reçues, le candidat retenu placé sur un grade inférieur à celui de l’agent parti, arrivera pendant les congés de l’agent en retraite. Il convient donc de créer un emploi au grade de d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.
Il est demandé au Conseil municipal la création d’un emploi au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 7 octobre 2020.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le lundi 21 septembre 2020, il est demandé au Conseil municipal la création d’un emploi au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 7 octobre 2020.
VOTE : unanimité
8. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LES CONVENTIONS POUR LE RECRUTEMENT DE JEUNES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « SERVICE CIVIQUE »
Rapporteur Monsieur le Maire
Dans sa délibération n°2016-09-27-07, le Conseil municipal a donné son accord à l’accueil des jeunes volontaires par la mise en place du service civique.
Le service civique a pour objectif de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en offrant à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée.
Le service civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. C’est un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois et ils reçoivent en contrepartie une indemnité de 573,65 euros dont la plus grande partie est directement versée par l’Etat (467,34 euros) à laquelle s’ajoute un complément de la collectivité (106,31 euros).
La Fédération Régionale des MJC en Ile de France propose de mettre à disposition un(e) ou plusieurs volontaires effectuant leur service civique auprès de la collectivité en vue d'exercer, pour le compte de l'organisme tiers, des missions parmi les thématiques nationales suivantes : Culture et Loisirs, Éducation pour tous, Environnement, Solidarité, Sport, Mémoire et citoyenneté, Santé, Intervention d'urgence en cas de crise, Développement international et aide humanitaire.
La Fédération prend en charge :
L’aide à la formalisation des missions ;
La gestion administrative (déclaration des missions à l’Agence du Service Civique, notifications à l’Agence de Services et de Paiement) ;
La mise en ligne des offres de mission sur le site service-civique.gouv.fr ; La présélection des candidat(e)s ;
La contractualisation (Contrats d’engagement, Notifications de contrat) ; L’ensemble de la Formation Civique et Citoyenne (sessions sur la base d’un plan de formation annuel, avec prise en charge des frais pédagogiques et d’alimentation par la FRMJC-IdF) ; La formation aux premiers secours niveau 1 (PSC1) ;
La mise à disposition de l’ensemble de la documentation et des outils développés dans le cadre du dispositif Service Civique (vadémécum à destination des structures d’accueil, bilan nominatif, guide du volontaire, etc.) ; - 15 -
La relation avec les interlocuteurs Service Civique (CMJCF, Agence du Service Civique, Agence de Services et de Paiement, DRJSCS, etc.).
Le Conseil municipal, dans sa délibération n°2019-09-26-10 du 26 septembre 2019, avait autorisé le maire à signer la convention de mise à disposition de volontaires par la Fédération Régionale des MJC en Ile-de-France dans le cadre du dispositif « Service Civique » pour une durée d’un an. Il convient donc de renouveler cette convention pour une durée de deux ans.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le lundi 21 septembre 2020 et en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 22 septembre 2020, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant : - à signer la convention de mise à disposition correspondante, pour une durée de deux ans et tous les documents s’y rapportant ainsi que tous les avenants à venir. - A signer les conventions tripartites de mise à disposition de volontaires en service civique durant cette période.
VOTE : unanimité
9. ACCUEIL D’UN VOLONTAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DU PROGRAMME CORPS EUROPEEN DE SOLIDARITE PAR L’INTERMEDIATION DE LA FEDERATION REGIONALE DES MJC D’ILE-DE-FRANCE
Rapporteur Monsieur le Maire
La ville souhaite favoriser l’engagement des jeunes. Dans ce cadre, depuis 2017, elle accueille des jeunes volontaires en service civique. Considérant le volontariat comme un outil de développement majeur pour ses actions à destination de la jeunesse, elle a souhaité élargir son champ d’intervention à l’international, en ouvrant l’accueil à des volontaires européens.
Le programme
Ce volontariat européen est géré par l’Agence Erasmus + dans le cadre du programme Corps Européen de Solidarité et a pour objectif d’offrir l’opportunité aux jeunes de s’engager dans une mission de volontariat, effectuer un stage ou travailler un projet solidaire en Europe.
Le public concerné
Ce programme s’adresse à tout(es) les jeunes européen(nes) entre 18 et 30 ans. Aucun critère, à part la motivation pour la mission proposée par la structure d’accueil, ne peut être utilisé pour la sélection des candidat(es) accueillis(es) en France.
Les missions pour les volontaires
Les jeunes volontaires accueillis sont impliqués dans des activités de volontariat pour une durée d’environ 30h/semaine. Les missions devront être en lien avec les thématiques suivantes : - La sensibilisation à l’éco-citoyenneté
- Les identités et valeurs européennes
- Le travail auprès de la jeunesse.
La Ville souhaite proposer une mission intitulée « Animation Espaces jeunes et sensibilisation au développement durable ». Le volontaire sera accueilli et tutoré par l’équipe du Spot.
La durée de la mission
Les volontaires sont accueillis pour une durée de 11 mois, du 1er octobre 2020 au 31 août 2021.
Les démarches pour l’accueil d’un volontaire
Les structures souhaitant s’impliquer dans une démarche d’accueil se doivent de déposer une demande de labellisation qui doit être validée par l’Agence Erasmus +, en charge du programme Corps Européen de la Solidarité.
Afin de faciliter les démarches d’accueil d’un volontaire, la Ville a la possibilité de solliciter la Fédération Régionale des MJC d’Ile-de-France (FRMJC-IdF), qui a obtenu, en juillet 2019 un financement dans le cadre du Corps Européen de Solidarité. - 16 -
L’animatrice du réseau de la FRMJC-IdF nous accompagne dans :
- Le montage du dossier de demande de labellisation
- La validation et diffusion de la fiche mission sur les réseaux sociaux (plateforme en ligne du CES, partenaires étrangers fiables…)
- La présélection des candidatures
- La mise en relation avec le candidat et se charge également d’entamer les démarches de contractualisation.
Le coût financier
La FRMJC-IdF étant reconnue comme structure coordinatrice, elle se voit allouer l’intégralité des fonds européens. Ces fonds sont redistribués de la manière suivante :
Destinataire du
financement
Typologie et montant du financement
Volontaires accueillis (es) Chaque volontaire reçoit environ 180€ mensuels au titre d’argent de poche et se voit rembourser le voyage aller/retour en direction de la France
Structures d’envoi Chaque volontaire est préparé au départ et accompagné tout au long de sa mission en France par une structure d’envoi située dans un pays d’origine. Chacune de ces structures est rémunérée à hauteur de 30/40€ mensuels.
Structures d’accueil Chaque structure reçoit un montant mensuel avoisinant les 500€. Ce montant vise à couvrir les dépenses suivantes liées à l’accueil du volontaire :
- Hébergement : le type d’hébergement reste au libre choix
de la structure d’accueil. Il est fortement conseillé dès la
phase de recrutement du ou de la candidat(e) retenu(e) au
sujet de la typologie de l’hébergement prévue.
- Frais de subsistance : la structure d’accueil peut verser ces
frais au volontaire soit en nature, soit à hauteur de 7€
minimum par jour. Ces frais doivent couvrir la totalité du
séjour en France, elles sont ainsi à verser même pendant
les week-ends et congés.
- Transport local : afin de favoriser la mobilité du volontaire
sur le territoire francilien, une carte Navigo doit lui être
fournie de manière obligatoire. Ensuite, en fonction des
situation, d’autres moyens de transport peuvent être
envisagés en complément, notamment un vélo.
FRMJC-IdF Pour chacun des volontaires, 100€ mensuels sont destinés à la FRMJC-IdF au titre de participation aux frais administratifs et coordination du projet.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 21 septembre 2020 et en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 22 septembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
- Autoriser l’accueil d’un volontaire européen dans le cadre du programme corps européen de solidarité par l’intermédiation de la Fédération Régionale des MJC en Ile-de-France, - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions relatives à l’accueil d’un volontaire européen et tous les documents relatifs à cette affaire ainsi que tous les avenants à venir,
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches liées à cet accueil d’un volontaire européen.
VOTE : unanimité - 17 -
10. DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION DE 2021
Rapporteur Monsieur le Maire
Le Maire, tout autre élu local ou un agent communal peut être coordonnateur de l’enquête de recensement de la population dans la commune et prendre ainsi en charge la préparation et la réalisation.
Ce coordonnateur est l’interlocuteur de l’INSEE pendant le recensement. Il met en place la logistique, organise la campagne locale de communication et encadre les agents recenseurs.
Il est formé par l’INSEE aux concepts, aux procédures de recensement et à l’environnement juridique. Le coordonnateur forme cette équipe sur la base d’un guide pédagogique mis à sa disposition par l’INSEE.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 21 septembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de décider de confier la mission de coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement de la population 2021 à un agent communal qui sera désigné par arrêté municipal. Le coordonnateur bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire sur la durée de la mission.
VOTE : unanimité
11. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE GARDE DES PERSONNES A CHARGE DES ELUS LOCAUX
Rapporteur Monsieur Duro
L’article 91 de la loi Engagement & Proximité prévoit que tous les membres du conseil municipal bénéficieront d'un remboursement par la commune des frais de garde (enfants, assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile) qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions obligatoires, ce dans la limite du SMIC horaire. Ces réunions obligatoires incluent les conseils municipaux, les conseils communautaires et les travaux en commission. Un décret vient détailler le fonctionnement concret de ce mécanisme et les démarches que les élus doivent suivre pour jouir de cette prise en charge.
Les élus municipaux doivent tout d’abord procéder à une délibération déterminant les documents et justificatifs qu’un membre du conseil municipal devra systématiquement fournir pour bénéficier de cette compensation. Les documents transmis sont censés permettre à la commune de vérifier que l’élu remplit bien les conditions énoncées dans le décret :
1. « De s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien les enfants de moins de seize ans, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d’une aide personnelle dont la garde par les membres du Conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées à l’article L 2123-1, par le biais de pièces justificatives ; 2. De s’assurer que la garde ou l’assistance a eu lieu au moment de la tenue de l’une des réunions mentionnées à l’article L 2123-1 ;
3. De s’assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies ;
4. De s’assurer, à l’appui d’une déclaration sur l’honneur signée de l’élu, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont l’élu bénéficie par ailleurs. »
Cette délibération doit aussi donner à la commune un pouvoir de contrôle. En effet, la commune aura pour rôle de vérifier que la somme totale des aides financières, des crédits d’impôt, des réductions d’impôt et des remboursements que touche un élu ne dépasse pas le montant de la prestation effectuée. - 18 -
L’élu concerné devra de son côté signer une déclaration sur l’honneur attestant de l’authenticité des documents fournis.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 21 septembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
- Autoriser le remboursement des frais de garde d’enfants ou des frais d’assistance aux élus locaux afin de participer à certaines réunions obligatoires,
- Préciser que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par les élus à leur domicile est empêchée par la participation à une réunion (sur justificatifs),
- Préciser que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de la réunion, - Préciser que la prestation des personnes intervenant doit avoir un caractère régulier et déclaré sur la base des pièces justificatives fournies,
- Préciser le caractère subsidiaire du remboursement, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer tous les contrôles nécessaires pour que les remboursements ne dépassent pas le montant de la prestation effectuée.
VOTE : unanimité
12. COMPTE DE GESTION DE DISSOLUTION 2020 DU BUDGET ASSAINISSEMENT Rapporteur Monsieur Duro
Le Compte de Gestion de dissolution du budget assainissement est établi par la Trésorerie de Palaiseau. Le budget Assainissement de la ville d’Igny a été transféré au 1er janvier 2020 à la Communauté Paris-Saclay et les montants sont par conséquent à 0 €. Il convient donc de constater les résultats suivants pour l’année 2020 :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Total des
sections
RECETTES
Titres émis en 2020 0,00 0,00 0,00
Résultat reporté 2019 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00
DEPENSES
Mandats émis en 2020 0,00 0,00 0,00
Résultat reporté 2019 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE
2020 0,00 0,00 0,00
RESULTAT CUMULE 0,00 0,00 0,00
Suite à la présentation en commission Ressources et Sécurité le 21 septembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver le compte de gestion de dissolution 2020 du budget assainissement. - 19 -
- Autoriser Monsieur le Maire à signer ce Compte de Gestion de dissolution 2020 et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : unanimité
13. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET VILLE
Rapporteur Monsieur Duro
Suite aux aléas dus notamment à la crise sanitaire, il apparait nécessaire d’effectuer des ajustements sur le budget 2020. Les principales modifications en fonctionnement et en investissement sont les suivantes :
La Décision Modificative se présente de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL -95 160,28
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES -27 163,76
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS -2 355,00
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE - TRANSFERTS ENTRE SECTION 877,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -16 387,38
66 - CHARGES FINANCIERES -1 000,00
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 120 356,85
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT -20 832,57
RECETTES
002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES -1 600,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE - TRANSFERTS ENTRE SECTION -18 074,00
70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES -77 821,50
73 - IMPOTS ET TAXES 11 187,00
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 32 054,56
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE -495,00
76 - PRODUITS FINANCIERS 0,00
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 33 916,37
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT -20 832,57
INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 0,00
040 - OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS -18 074,00
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES -42 281,93
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -106 977,60
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 15 000,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 96 334,36 - 20 -
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS -461 839,00
TOTAL OPERATIONS D'EQUIPEMENT -50 693,83
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT -568 532,00
RECETTES
001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 0,00
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00
024 - PRODUITS DES CESSIONS -500 000,00
040 - OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 877,00
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00
10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES -100 000,00
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 30 591,00
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT -568 532,00
Suite à la présentation en commission Ressources et Sécurité le 21 septembre 2020, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la Décision Modificative n°1 au budget Ville de 2020.
VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT,
M. DURO, Mme ALDEBERT, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme
LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.
PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,
Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.
DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FLANDINET, M. MARILLEAU, M.
MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-
GARCIA.
Abstentions : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.
14. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) – BILAN DES TRAVAUX 2019
Rapporteur Madame Flandinet
Le rapport annuel d’activité 2019 examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux et présenté par Monsieur Maurice TOLEDANO, Directeur Général de la société EGS, est le quatrième remis par la société EGS, délégataire de l’exploitation des halles et marchés de la commune depuis le 1er février 2016 pour une durée de 5 ans.
Le contrat a fait l’objet d’un avenant par délibération n° 2016-06-30-20 du 30 juin 2016 pour modification momentanée du périmètre délégué durant les travaux de requalification des espaces publics autour de l’Hôtel de Ville.
- Les marchés concernent :
- Marché du Bourg (place Mendès France) : marché de plein vent le samedi de 8h à 13h00, - Marché de la Ferme (place Stalingrad) : marché sous halle et de plein vent le jeudi et le
dimanche de 8h à 13h00.
- Tarifs appliqués aux commerçants : - 21 -
Les tarifs par mètre linéaire au titre des droits de place sont ceux fixés dans le cadre du contrat de DSP signé le 13 janvier 2016. Les tarifs afférant aux droits de place et autres tarifs ont été actualisés en 2019 dans le cadre de l’article 20 du présent contrat.
TARIFS en mètre linéaire et par séance
(à compter du 1er janvier 2019)
MARCHE DU
BOURG
MARCHE DE
LA FERME
Abonnés – places couvertes 2.41 € 3.77 €
Abonnés – places découvertes 1.51 € 1.51 €
Non abonnés – supplément par mètre
linéaire de façade 0.63 € 0.63 €
Redevance animation par commerçant
et par séance du 1er juillet au 31
décembre
4.19 € 4.19 €
Location de tables 0.84 € 0.84 €
Location de tréteaux 0.31 € 0.31 €
La redevance animation a augmenté. Elle est fixée à 4,19 €.
I. EXPLOITATION
Le personnel d’EGS affecté à la délégation de Service Public :
- Un agent chargé de l’ouverture du marché,
- Un agent chargé du nettoyage et du regroupement des déchets pour le marché de la Ferme, - Un agent chargé du montage, démontage, du nettoyage et du regroupement des déchets pour le marché du Bourg,
- Un régisseur-placier,
- Un référent pour la gestion du contrat,
- Un responsable marketing, promotion et animation,
- Des agents du service technique en fonction des besoins.
Fréquentation et recettes
- La clientèle : les marchés du Bourg et de la Ferme attirent essentiellement de la clientèle issue du quartier du marché. Cependant, le marché de la Ferme rayonne et attire des clients à l’échelle de la commune entière.
Depuis les travaux sur l’espace public en 2016, le marché du Bourg a connu un léger accroissement de sa fréquentation.
Le nombre de volants pour le marché de la Ferme a baissé fortement en 2019.
Le nombre de volants pour le marché du Bourg a augmenté en 2019.
- Indice de fréquentation :
2018 2019 Evolution en
%
Nombre d’abonnés marché du
bourg (par séance) 4 3 -25% Nombre de volants marché du
bourg (annuel) 61 73 19,67 % Nombre d’abonnés marché de la
Ferme (par séance) 16 16 0% Nombre de volants marché de la
Ferme (annuel) 385 252 -34,55% - 22 -
- Commerçants abonnés et types de commerces pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 :
Marché de la Ferme :
Nom Activité Métrage Date d’entrée Date de sortie
ALKAN EAYD Traiteur Libanais 3 01/01/2018 BARLEMONT Patrick Fruits secs/olives/épices 7 01/02/2016 BOSSUET Alexandra Rôtisserie 5 28/03/2016 24/02/2019 BOURGIS Franck Boucherie 8 01/02/2016 CHAREUNPHOL Pham Thi Traiteur asiatique 2 01/02/2016 CHEVALME Thierry Primeur fruits et légumes 9 01/02/2016 COLLET Daniel Boucherie chevaline 4 01/02/2016 CONTAMINE NADIA Charcuterie Traiteur NC 26/02/2019 GUILLEMAIN Richard Crèmerie 7 01/02/2016 JARRIGUE Françoise Primeur fruits et légumes 10,5 01/02/2016 LIONNET Xavier Fruits/légumes/primeur 10,5 01/02/2016 MARDIROSSIAN Marcel Fleuriste 5 01/02/2016 MEYER Marlène Poissonnerie 10,5 26/02/2017 MOSER Eric Poissonnerie 10,5 01/02/2016 25/02/2017 PEREZ François Poissonnerie 10 01/02/2016 RIBEIRO Mario Primeur fruits et légumes 15 01/02/2016 SAGLIO Angela Fleuriste 4 01/02/2016 TANG CHIV Sophie Rôtisserie 4 01/02/2016
Marché du Bourg :
Nom Activité Métrage Date d’entrée Date de sortie
BRONDERS Lydia Traiteur 3 12/09/2016 16/06/2018 BRUNET Jean-Pierre Volailler 5 01/02/2016 21/05/2018 BRUNET Céline Volailler 5 21/05/2018 JARRIGUE Françoise Fruits/légumes/primeur 8 01/02/2016 LIBERTO Georges Boucher 4 27/08/2018 07/05/2019 MEYER Marlène Poissonnerie 8 26/02/2017 MOSER Eric Poissonnerie 10,5 01/02/2016 25/02/2017
- Commerçants volants pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 :
2018 2019
Métrage
linéaire
moyen 2019
Marché Nb de volants Métrage Nb de volants Métrage
Bourg 61 NC 73 NC NC Ferme 385 NC 252 NC NC
- Synthèse des recettes HT, hors recettes des animations, du 1er janvier au 31 décembre 2019 :
Marché 2018 2019 Ecarts 2018/2019 %
Bourg 3 249,34 € 3 182,62 € - 66.72 € -2.05 % Ferme 45 781,43 € 46 590,46 € 809.03 € 1.77 % Total 49 030,77 € 49 773,08 € 742.31 € 1.51 % - 23 -
- Détail de l’ensemble des recettes HT du 1er janvier au 31 décembre 2019 :
Droit de place Animation Total
Abonnés marché du bourg 2 785,96 € 720,68 € 3506,64 € Volants marché du bourg 396,66 € 298,73 € 695,39 € Total marché du bourg 3 182,62 € 1 019,41 € 4202,03 € Abonnés marché de la Ferme 44 894,72 € 6 972,16 € 51866,88 € Volants marché de la Ferme 1 695,74 € 1042,02 € 2737,76 € Total marché de la Ferme 46 590,46 € 8014,18 € 54 604,64 €
Le chiffre d’affaires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 s’élève à 58 806 ,67 €. Lors de l’appel d’offre en 2016, il était estimé à 49 495,68 €, soit une hausse de 18,81%.
II. ANIMATIONS
Le montant de la redevance a augmenté en 2019. Plusieurs animations ont été organisées au cours de l’année : la fête du Mimosa en février, la fête des mères en mai et la fête du Beaujolais en novembre, etc…….
Dépenses animations
Animation Dépenses Montant HT 2019
Fête du Mimosa février 2019
Cadeaux 1 752,00 €
Communication 831.80 €
Total 2583,80 €
Fête des mères mai 2019 Cadeaux 1219,50 €
Fête des mères mai 2019
Fête du Beaujolais /Animation de Noël
(novembre et décembre 2019)
Décoration 200,00 €
Communication 840,00 €
Total 2259,50 €
Cadeaux 2 033,92 €
Fête du Beaujolais /Animation de Noël
(novembre et décembre 2019)
Décoration 56,00 €
Communication (colibri) 898,50 €
Total 2988,42 €
Total dépenses 7831,72 €
Recettes animations
Participations des commerçants abonnés 7 692,84 € Participations des commerçants volants 1 340,75 € Total recettes du 1er janvier au 31 décembre 2019 9 033,59€ Frais de gestion 2016 - 2018 1 216,76 € Solde créditeur au 31/12/2018 356,09 € Total disponible 10 606,44 €
III. BILAN FINANCIER
1. Rapport financier d’exploitation 2019 pour la part qui concerne les marchés d’Igny
Recettes 2018 2019
Droits de places volants 2838 2092
Droits de places abonnés 46 193 47 681
Animation 9 315 9 034
Récupération compteur électrique 2 945 3 576
Total Recettes 61 291 € 62 383 € - 24 -
Charges 2018 2019
Frais de personnel 23 143 22 329 Dotations aux amortissements 330 330 Assurances 1 358 1 387 Entretien courant et maintenance 1 815 2 021 EDF-Eau-Essence-Fourniture petit équipement 7 445 8 062 Redevance d’exploitation 15 692 16 210 Animations 9 315 9 034 Résultat d’exploitation avant frais de siège 2 193 3010 Frais de siège 4 597 4 679 Résultat d’exploitation -2 404 -1 669
2. Les charges d’exploitation
Les charges d’exploitation se sont élevées à 64 052,00 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, soit une augmentation de 0,6 % par rapport à 2018.
- Charges du personnel :
Il y a eu une légère baisse des charges du personnel de -3,52 %.
- Frais de siège :
Les frais de sièges sont répartis selon les contrats, en fonction d’une clé de répartition. Ces frais représentent l’ensemble des frais qui ne peuvent être affectés de manière directe à un contrat donné, à savoir :
- Les salaires du siège social,
- La comptabilité
- Les loyers
- Les frais administratifs
- Les honoraires
- Etc.
Ils représentent 7.5% des produits perçus.
- Assurance :
Les primes d’assurance ont très légèrement augmenté (2,10 %).
- Entretien, maintenance et autres charges de fonctionnement :
Ce poste représente d’une part, le coût des différents contrats de maintenance relatifs aux
équipements du marché conformément au contrat qui sont liés avec la ville et d’autre part, le coût des interventions réalisées par le service technique ou par les prestataires habilités.
EGS assiste à une augmentation du poste d’entretien courant et maintenance (+11,35%) ainsi qu’une augmentation du poste autres charges (+8,29%).
Remarques et observations sur le rapport lors de la tenue de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le mardi 15 septembre :
Sur le Marché Place de la Ferme, il faut veiller au périmètre d’implantation des volants afin que les personnes en fauteuil roulant puissent circuler librement et facilement sur les trottoirs.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 21 septembre 2020 et en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 22 septembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) concernant le rapport d’activité 2019 pour l’exploitation des Halles et Marchés de la commune établi par la société EGS (93400) St Ouen.
VOTE : unanimité - 25 -
15. AVENANT N°2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’ORGANISATION ET DE L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DES HALLES ET MARCHES DE LA VILLE D’IGNY
Rapporteur Madame Flandinet
La Collectivité a conclu un contrat de Délégation de Service Public d’une durée de 5 ans (à compter du 1er février 2016) et ayant pour objet l’organisation et l’exploitation du service public des Halles et Marchés de la Ville d’Igny.
Un avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public portant sur la modification provisoire du périmètre délégué pour la réalisation des travaux de requalification des espaces publics autour de l’hôtel de ville, a été signé par délibération 2016-06-30-20 du 24 juin 2016.
La situation d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 a perturbé le bon déroulement et l’organisation des séances de marché de la Ville d’Igny. Les commerçants abonnés des marchés de la Ferme et du Bourg ont vu, de ce fait, leur activité stoppée durant notamment la période de confinement.
Ainsi, dès le 16 mars 2020 les commerces non alimentaires ont dû cesser leur activité. Quant aux commerces alimentaires, l’interdiction d’ouvrir leur a été communiquée à partir du 25 mars 2020.
Lors de cette période, le Délégataire n’a pas prélevé les droits de place sur les commerçants abonnés.
Afin de participer à la relance de l’activité des marchés, et pour soutenir les commerçants abonnés, le Conseil municipal, par délibération 2020/07/09/13 du 9 juillet 2020, a confirmé l’exonération des droits de place correspondant aux séances non-tenues entre le 17 mars 2020 et le 24 mai 2020 pour les commerces non alimentaires et du 26 mars 2020 au 11 mai 2020 pour tous les commerces alimentaires.
Cette situation a abouti pour le Délégataire à une perte de recettes (corrélative aux droits de places qu’il n’a pu prélever sur les abonnés et sur les volants). Celle-ci étant la conséquence d’une situation qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir lorsqu’il s’est engagé. La Ville a dans un premier temps suspendu un trimestre de redevance pour un montant de 3 750 € HT.
Sur le fondement les articles R.3135-3 et R.3135-5 du code de la commande publique qui stipule : « Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir », et compte tenu de ces circonstances, il est nécessaire de rééquilibrer les conditions économiques du contrat par avenant n°2.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 21 septembre 2020 et en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 22 septembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
Approuver l’avenant n°2 au contrat de Délégation de Service Public de l’organisation et de l’exploitation du service public des Halles et Marchés de la ville d’Igny Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et à prendre toute mesure concernant la mise en œuvre de cette mesure.
VOTE : unanimité
16. DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE DE LA DELIBERATION 2020–07–09–13 DU 9 JUILLET 2020
Rapporteur Monsieur Le Maire
Par délibération 2020–07–09–13 du 9 juillet 2020, le Conseil municipal a décidé d’exonérer les commerçants abonnés des marchés d’Igny du paiement des droits de place pour la période du 17 mars au 24 mai 2020 pour les commerces non alimentaires et du 26 mars 2020 au 11 mai 2020 pour les commerces alimentaires. - 26 -
La perte de recette relative à cette exonération et indiquée dans la délibération s’élevait à 8 413,62 € HT.
Il apparaît qu’une erreur matérielle, ne portant pas sur la teneur de l’acte, est à relever dans la lecture de ce montant et qu’il faut lire 8 413,62 € TTC et non HT.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 21 septembre 2020 et en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 22 septembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de corriger, et de remplacer, pour erreur matérielle, le montant d’exonération des droits de place des commerçants abonnés pour les marchés d’Igny, d’un montant de 8 413,62 € HT par 8 413,62 € TTC dans la délibération 2020 – 07 – 09 – 13 du 9 juillet 2020.
VOTE : unanimité
17. ADHESION DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION DRAPO-AVEVY Rapporteur Monsieur Moison
L’association DRAPO-AVEVY a comme mission première de protéger tous les survolés à basse altitude par des avions faisant mouvement depuis ou vers l’aéroport de Paris-Orly contre une dégradation de leur situation, et de mettre tous les moyens (notamment techniques et juridiques) et ressources (notamment relationnelles et politiques) à sa disposition au service de l’amélioration de cette situation. Il s’agit d’un réseau, représentant plus de 500 000 habitants, ayant pour objectif de coordonner l’action de collectivités et d’associations
Même si actuellement la Ville d’Igny n’est pas survolée directement par les avions desservant l’aéroport d’Orly, rejoindre ce réseau de défense des riverains permettra d’assurer une vigilance sur l’évolution et le respect des réglementations en vigueur,
Pour préserver son cadre de vie, éviter le survol de son territoire, et être soutenue, le cas échéant, par tous moyens (juridique, technique et politique), la Ville d’Igny souhaite adhérer à l’association DRAPO-AVEVY.
Suite à la présentation en commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 22 septembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
- Décider d’adhérer à l’association DRAPO-AVEVY
- Dire que la cotisation annuelle révisable (actuellement 0,05 € / habitant) sera inscrite
annuellement au budget de la Ville.
VOTE : unanimité
18. OPPOSITION AU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) Rapporteur Madame Aldebert
La loi prévoit le transfert de plein droit de la compétence aux communautés d’agglomération qui ne sont pas devenues compétentes en matière de PLU à compter du 1er janvier 2021, sauf si dans un délai de 3 mois précédant cette date, 25% des communes représentant 20% de la population s’y opposent par délibération.
La commune d’Igny souhaite conserver cette compétence afin de maîtriser le développement urbain.
Suite à la présentation en commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 22 septembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de s’opposer au transfert de la compétence en matière de PLU au profit de la Communauté Paris-Saclay. - 27 -
VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT,
M. DURO, Mme ALDEBERT, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme
LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.
PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,
Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.
DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FLANDINET, M. MARILLEAU, M.
MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-
GARCIA.
Abstentions : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.
19. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A VENDRE UN LOT A BATIR (LOT N°2) SIS 48 AVENUE JEAN MOULIN (AD 552 / 553)
Rapporteur Madame Aldebert
La commune est propriétaire d’un terrain situé 48 avenue Jean Moulin à Igny (AD 550 / 551 / 552 / 553 / 560 /561 / 562) suite à son acquisition auprès de SNCF Mobilités le 14 décembre 2015 pour un montant de 170 000 euros HT.
Par une Déclaration Préalable en date du 06/09/2019, la Ville a entamé la procédure de division du terrain en deux lots. Le premier lot d’une surface de 424 m² est à proximité immédiate de la ligne de chemin de fer et y est implantée l’ancienne maison du garde-barrière. Le second terrain, objet de la présente délibération, d’une surface de 372 m² est libre de toute construction.
Une première délibération autorisant la vente des 2 lots avait été approuvée par le Conseil municipal en septembre 2019. Cependant, la vente n’a pas pu se concrétiser. Une offre d’achat est parvenue à la Ville d’Igny le 5 juin 2020 pour le lot n°2. Afin de finaliser cette vente, un nouvel avis des domaines a été rendu et une nouvelle délibération est soumise au Conseil municipal.
Le service des Domaines a estimé le 5 août 2020 la valeur vénale du lot n°2 à 260 400 euros HT, assortie d’une marge d’appréciation de 10%.
Suite à la présentation en commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 22 septembre 2020, il est ainsi demandé au Conseil municipal de :
- Modifier la délibération 2019-09-26-21 en actualisant le prix de vente du lot n°2
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes liés à la vente du lot
n°2 d’une superficie de 372m² au prix de 260 400 euros HT avec une marge de négociation de 10% conformément au prix du nouvel avis des Domaines du 5 août 2020.
VOTE : unanimité
20. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE POUR LE TRANSFERT DES PARCELLES DU COLLEGE EMILE ZOLA
Rapporteur Madame Aldebert
Par délibération en date du 4/04/2019, le Conseil municipal a abrogé le protocole délibéré en 2005 qui actait le transfert de l’assiette foncière du collège et du plateau d’évolution.
La ville et le Conseil départemental ont engagé des discussions afin de réviser les divisions parcellaires et leur affectation. En septembre, ils se sont entendus sur la proposition de répartition suivante : Les parcelles AM 2026 (11 266 m²), 2024 (79 m²) et 2031(475 m²) seront affectées au collège,
Les parcelles AM 2030 et 2025, affectées au plateau sportif, resteront propriété communale, - 28 -
Les parcelles 2027, 2028 et 2029 resteront dans le domaine communal.
Le syndicat intercommunal de gestion du collège Emile Zola (SIVU), étant à ce jour gestionnaire et signataire du protocole de mise à disposition, participera à la signature des actes administratifs relatifs au transfert et pourra alors procéder à sa dissolution.
Parallèlement, une convention tripartite Commune/Département/ EPLE pour l’usage du plateau sportif sera signée.
Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 22 septembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
Acter du transfert des parcelles communales suivantes :
- AM 2026 (11 266 m²)
- AM 2024 (79 m²)
- AM 2031(475 m²)
Préciser que ce transfert est à titre gratuit
Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l’aliénation de ces parcelles.
VOTE : unanimité
21. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION ENTRE LA VILLE, LE DEPARTEMENT ET LE COLLEGE POUR LES ACTIVITES SPORTIVES DU COLLEGE
Rapporteur Madame Hortaut
La précédente convention étant arrivée à échéance, il est nécessaire de renouveler la convention cadre entre le Collège Emile Zola, le Département et la Ville d’Igny, quant à l’utilisation d’une ou plusieurs installations sportives municipales.
Le Département rénove le dispositif visant à permettre l’utilisation des équipements sportifs par les collégiens de l’Essonne.
Cette démarche consiste d’une part à renforcer la convention cadre tripartite en la faisant porter par le Département. Elle a pour objectif de garantir la pérennité de la pratique sportive, pour tous les collégiens et de sécuriser l’utilisation des équipements.
D’autre part, le paiement direct aux propriétaires d’équipements sportifs sera mis en œuvre par le Conseil départemental, simplifiant ainsi la démarche de facturation et de paiement direct.
La participation financière du département est énoncée dans la convention :
Nature
équipement
Nombre divisions
année N
Forfait horaire
hebdomadaire
Nombre annuel
de semaines
Participation
horaire de location
Couverts ou
extérieurs 6
ème à 3ème 3 35 7.20€
Cela correspond pour la ville d’Igny :
Nombre de divisions : nombre de classes : 28
Nombre annuel de semaines : nombre de semaine de scolarité par an :35 Total annuel de la participation : 28X3x35x7,2= 21168 €
Cela correspond au maximum qui peut être versé si toutes les classes du collège fréquentent toutes les semaines de scolarité les sites mis à disposition.
Mais par exemple avec la crise COVID le nombre de semaine sera diminué donc le versement diminué pour les semaines de non fréquentation du gymnase. - 29 -
Cette nouvelle convention clarifie les responsabilités entre le Département, les collectivités propriétaires des équipements et les Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE). Les établissements continuent de discuter leur planning d’occupation des équipements directement avec les propriétaires. Ce planning sera à transmettre aux services du Département pour le règlement de la participation et conformément aux modalités de versement des financements liés à l’utilisation des installations (60% de la dotation au mois de janvier et 40% en octobre) prévues à la convention.
La mise en œuvre de ce dispositif sera effective le 1er janvier 2020, pour une durée conventionnelle de 3 ans.
Suite à la présentation Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 22 septembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
Approuver les termes de la convention d’utilisation d’une ou plusieurs installations sportives municipales.
Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’utilisation, valable 3 ans à compter du 1er janvier 2020 ainsi que tous les documents et avenants s’y rapportant.
VOTE Pour : 32 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT,
M. DURO, Mme ALDEBERT, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme
LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.
PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,
Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.
DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FLANDINET, M. MARILLEAU, M.
MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-
GARCIA, M. KORCHIA.
Ne prend pas part au vote : 1 Mme LAUNAY.
22. MODIFICATION DU NOM DU ROND POINT RHIN-DANUBE Rapporteur Monsieur Turpin
La stèle du Général De Gaulle est implantée au niveau du rond-point Rhin-Danube. Cependant, son emplacement dans un angle, en contrebas du talus de la Route Départementale 444, la rend peut visible pour le public. Le nom du rond-point (Rhin-Danube), sans lien avec ce monument, ne facilite pas son identification.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de renommer le rond-point « Rhin-Danube » en rond-point « Général De Gaulle ».
Aucun riverain n’étant adressé sur ce rond-point, le changement de nom n’entraine donc aucune conséquence sur les adresses postales de la Ville.
Suite à la présentation en commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 22 septembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de décider de renommer le rond-point « Rhin-Danube » sis à l’intersection des rues du 4 Septembre, Louis Muret, Maryse Bastié et de l’avenue de la République en rond-point « Général De Gaulle ». - 30 -
VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT,
M. DURO, Mme ALDEBERT, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme
LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.
PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,
Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.
DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FLANDINET, M. MARILLEAU, M.
MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-
GARCIA.
Abstentions : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.
23. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A AGIR EN JUSTICE EN DEFENSE Rapporteur Monsieur le Maire
Par délibération n°2020/06/11/02, le Conseil municipal a décidé de confier à Monsieur le Maire un certain nombre de délégations en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, hormis celle « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ».
Dans le but d’une bonne administration et d’une défense plus efficace des intérêts de la commune, il convient de déléguer à Monsieur le Maire le pouvoir à agir en justice pour défendre la ville devant toutes juridictions.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 21 septembre 2020, il est demandé au Conseil Municipal de :
Donner pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, à agir en justice pour les contentieux communaux en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation,
Donner pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
VOTE : unanimité
24. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE D’INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE DANS LE CADRE DE PROCEDURE EN REFERE
Rapporteur Monsieur le Maire
Par délibération n°2020/06/11/02, le Conseil municipal a décidé de confier à Monsieur le Maire un certain nombre de délégations en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, hormis celle « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ».
Dans le but d’une bonne administration et d’une défense des intérêts de la commune, il convient de déléguer à Monsieur le Maire le pouvoir d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice, dans tous les domaines, mais uniquement en cas d’urgence, dans le cadre de procédure en référé.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 21 septembre 2020, il est demandé au Conseil Municipal de :
Donner pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, d’intenter des actions en justice pour les contentieux en cas d’urgence, dans le cadre de procédure en référé, - 31 -
Donner pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
VOTE : unanimité
25. INTENTIONS EDUCATIVES DU PROJET PEDAGOGIQUE
Rapporteur Madame Hamon
Chaque organisateur d'accueils collectifs de mineurs doit établir un projet éducatif, c'est une obligation réglementaire.
Il traduit son engagement, ses priorités, ses principes éducatifs. Il définit le sens de ses actions. Il fixe les orientations et les moyens à mobiliser pour sa mise en œuvre.
Le projet éducatif, élaboré par l'organisateur, est commun à l'ensemble des accueils organisés par une même personne morale.
Le projet éducatif relate les objectifs et définit des valeurs éducatives que la ville souhaite mettre en œuvre dans l'accueil quotidien des enfants et de leur famille.
Le projet pédagogique ne peut exister sans le projet éducatif, il traduit dans la pratique les intentions de celui-ci.
A Igny, depuis 2002, un projet éducatif définissait aux équipes d’animation les objectifs décidés par la municipalité, énumérés ci-dessous.
Il était le support de travail des équipes d’animation pour l’élaboration de leur projet pédagogique annuel.
1. Favoriser le développement physique et intellectuel de l’enfant
2. Favoriser l’apprentissage de l’autonomie et permettre à l’enfant de faire des choix
3. Permettre aux enfants de participer à la vie collective
4. Découverte et respect de l’environnement
5. Découverte de différents sports
En 2015, suite à la réforme des rythmes scolaires, un projet éducatif territorial a été élaboré en concertation.
Il a permis de retenir les objectifs éducatifs suivants, validés par délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2015 :
Sensibiliser les enfants aux actions de développement durable et à la préservation de l’environnement
Sensibiliser les enfants à la récupération
Découvrir la biodiversité
Lutter contre toutes les formes de gaspillage
Développer un esprit éco-citoyen
Développer la sociabilité à travers la pratique du jeu
Apprendre à jouer ensemble, accepter la défaite
Respecter les règles, les autres, le matériel, se respecter soi-même
Favoriser la découverte et la pratique des arts
Découvrir différents artistes
Développer sa sensibilité artistique
S’initier aux différentes techniques
S’exprimer à travers la pratique artistique
S’ouvrir au monde et éveiller son sens critique
Cultiver la créativité et susciter la curiosité scientifique
Susciter la curiosité d’esprit
Développer l’envie d’apprendre et d’expérimenter - 32 -
Développer son sens de l’observation et son analyse
Construire un esprit citoyen prônant les valeurs de la République, de laïcité et de solidarité
Appréhender les valeurs de République
S’ouvrir aux autres
Participer à la vie de la cité
Développer son autonomie
S’inscrire dans une démarche intégrative, en particulier en faveur des enfants porteurs de handicap
Développer sa connaissance du handicap
Comprendre les différences pour les accepter et les partager
Partager des valeurs communes par le biais de rencontre sportives entre les différents publics
Ce PEDT n’était applicable que 3 ans. A son échéance, le projet éducatif antérieur s’est de nouveau appliqué pour la DDCS.
Afin de contractualiser un nouveau Projet Educatif territorial avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et la Directrice Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale (DASDEN), la ville a besoin de définir ses intentions éducatives. Cette première étape permettra d’avancer dans le processus de réalisation d’un nouveau PEDT. Une large concertation sera menée dès le mois d’octobre 2020 avec tous les acteurs du monde éducatif.
Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 22 septembre 2020, il est proposé au Conseil municipal de retenir les intentions éducatives de la ville dans un nouveau projet éducatif, énoncées ci-dessous, pour les enfants de 4 mois à 17 ans :
1. Sensibiliser aux actions de Développement Durable et à la préservation de l’Environnement
2. Développer la sociabilité à travers la pratique du jeu et du sport
3. Favoriser la découverte et la pratique des Arts
4. Susciter la curiosité des biens faits de la santé, de l’esprit scientifique et des besoins en alimentation
5. Construire et devenir le citoyen de demain en prônant les valeurs de la République, de la laïcité, de la différence et de la solidarité
6. S’inscrire dans une démarche intégrative, en particulier en faveur des enfants porteurs de handicap.
VOTE : unanimité
26. FETE DE LA SCIENCE 2020 : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION DE SUBVENTION AVEC L’ASSOCIATION F93 Rapporteur Madame Charpentier
Dans le cadre de sa politique de développement culturel et scientifique, la municipalité a décidé de
poursuivre la promotion de la Culture Scientifique accessible à tous, en s’inscrivant pour la dix-
septième année consécutive dans le dispositif « Fête de la Science ».
Cette manifestation nationale de médiation scientifique se déroulera du mardi 6 octobre au vendredi
15 octobre 2020 à Igny.
Partant de la demande des enseignants de la ville, des ateliers seront proposés par l’association Les
Savants Fous aux classes élémentaires de la ville, du CP au CM2, des écoles Joliot Curie, Jules Ferry et
JB Corot. Ces ateliers porteront sur le thème « la météorologie » et toutes ses déclinaisons : cycle de
l’eau, formation des nuages, précipitation, pression et dépression, stations météo au sol, météo
spatiale… - 33 -
De plus, un après-midi d’ateliers sera organisé le samedi 10 octobre, par Les Savants Fous, au centre
culturel Isadora Duncan. Ces ateliers sont ouverts à tous et porteront sur la même thématique tout en
proposant de nouvelles expériences.
Enfin, des activités diversifiées seront également mises en place pour varier les approches et les
supports :
- une exposition « Climat et météo » du mercredi 7 au jeudi 15 octobre dans la salle
d’exposition du centre culturel Isadora Duncan,
- une séance de ciné-vidéo pour les plus grands le vendredi 9 octobre avec la projection du film
« La glace et le ciel » de Luc Jacquet,
- des projections libres d’accès des documentaires C’est pas sorcier ! « La météo : bulletin des
sorciers » et « Les caprices de la météo » le samedi 10 octobre,
- et une conférence sur le thème de la météorologie animée par un scientifique qualifié est
aussi en préparation.
F93, en charge de la coordination d’Ile-de-France de la Fête de la Science 2020, dispose d’une subvention versée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, destinée au soutien financier de projets labellisés Fête de la Science se situant en Ile-de-France sélectionnés dans le cadre d’un appel à projets.
La commission chargée de la sélection des projets et de la répartition de la subvention a privilégié : - des projets à forte teneur scientifique/recherche,
- des projets respectant la thématique annuelle
- des projets démontrant une diversité et une originalité dans la médiation proposée.
Le coût de ces manifestations s’élèvera pour Igny à 5 000 €, somme inscrite au budget de l’exercice
2020.
Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evénementiel le 22 septembre
2020, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer
la convention de subvention avec l’association F93.
VOTE : unanimité
27. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION D’EVENEMENT CULTUREL AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-SACLAY (CPS)
Rapporteur Madame Charpentier
Dans le cadre de sa politique culturelle, la commune d’Igny a décidé de soutenir les manifestations culturelles proposées à la population, au Festival « Encore les Beaux jours ! », organisé par la Communauté Paris-Saclay.
Porté par la CPS, ce festival se déroule sur 6 jours de spectacles de rue, avec 30 représentations dans 18 villes, et un piano roulant.
Cet événement investit l’espace public comme les écoles, les places de marché et les fermes. Et pour fêter les Journées Européennes du Patrimoine, le Festival se déplace dans des lieux insolites. Au programme : arts du cirque, théâtre de rue, musique, danse et animations pour petits et grands. Tous les spectacles sont gratuits.
Alors venez nombreux !
La ville d’Igny s’est portée candidate pour accueillir une troupe d’artistes. Cette année, c’est la Compagnie Carnages Production qui sera à Igny pour présenter son spectacle « Ma vie de grenier », le dimanche 20 septembre 2020, à 15h, place de l’Eglise. - 34 -
La mise en œuvre de cette action nécessite de conclure une convention de partenariat entre la commune d’Igny et la Communauté Paris-Saclay afin d’établir les obligations générales de l’une et de l’autre quant au spectacle proposé.
La convention est conclue à titre gracieux mais la ville s’engage à prendre en charge les frais de 3 repas pour les artistes.
Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evénementiel le 22 septembre
2020, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer
la convention de partenariat pour l’organisation d’évènement culturel avec la CPS.
VOTE : unanimité
28. MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’IGNY EXIGEANT LE MAINTIEN COMPLET DES SERVICES DE L’HOPITAL D’ORSAY
Rapporteur Monsieur le Maire
A la demande du groupe « Igny Dynamique et Citoyenne », ce point est ajouté, à l’unanimité, à l’ordre du jour du Conseil municipal.
Le 3 septembre dernier, la Direction de l’hôpital d’Orsay a pris la décision de fermer le service et les urgences pédiatriques de nuit, à partir du 15 octobre 2020, en raison du manque de médecin, suite au départ en retraite de quatre pédiatres qui n’ont pas trouvé de remplaçant.
L’hôpital de Longjumeau accueillera à partir du 16 octobre l’ensemble des hospitalisations de pédiatrie pour les hôpitaux d’Orsay, Juvisy et Longjumeau. Cependant, l’accès à l’hôpital de Longjumeau en transports en commun (RER et bus) est difficile depuis notre territoire.
Cette réorganisation des services hospitaliers intervient dans le contexte de l’ouverture du nouvel hôpital sur le Plateau de Saclay en 2024. Ce nouvel hôpital devait conduire à la fermeture des trois autres hôpitaux du Groupement Hospitalier du Nord Essonne (Orsay, Juvisy et Longjumeau). Suite à de nombreuses discussions et à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le conseil de surveillance du GHNE a obtenu le maintien de ces trois hôpitaux.
Il est ainsi demandé au conseil municipal d’adopter une motion qui : - Exprime sa satisfaction du maintien des trois structures médicales de Juvisy, Longjumeau et Orsay avec des unités d’urgence,
- Rappelle son soutien à la création du nouvel hôpital du Plateau de Saclay, - Rappelle son attachement au maintien de l’unité pédiatrique d’Orsay, - Regrette le départ en retraite de quatre pédiatres sans qu’aucun remplaçant n’ait été trouvé pour assurer la continuité du service public,
- Demande à l’Agence Régionale de Santé (ARS) de tout mettre en œuvre pour aider au recrutement de nouveaux médecins pédiatriques en urgence,
- Demande que la maternité soit maintenue en niveau 2 (réanimation néonatale), - Réaffirme sa volonté que soit maintenue l’offre de soins de proximité, de qualité et sécurisée sur le territoire,
- Demande au Préfet et à l’ARS le maintien complet des services de l’hôpital d’Orsay tant que celui du Plateau de Saclay ne sera pas opérationnel,
- Renouvelle son soutien et sa solidarité à la communauté hospitalière et en particulier à l’équipe des urgences pédiatriques d’Orsay.
VOTE : unanimité - 35 -
29. INFORMATIONS :
ARMEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE
Dans un contexte où les moyens de la Police nationale diminuent d’année en année, tant sur les plans
humains (réduction des effectifs) que matériels (manque de voiture…), de plus en plus, leurs
interventions se priorisent et se concentrent d’abord dans les villes les plus peuplées et où la
délinquance est élevée.
Les communes sont contraintes d’équiper et de professionnaliser toujours davantage leurs propres
Polices municipales afin de garantir la sécurité et la tranquillité de leurs habitants. Mais les agents de
Police municipale se retrouvent confrontés aux mêmes situations que les agents de Police nationale,
sans être équipés de la même manière. C’est pourquoi, depuis plusieurs années, de plus en plus de
Villes font le choix d’armer leur Police municipale notamment depuis les attentats de 2015.
La question de l’armement de la Police municipale d’Igny se pose donc aujourd’hui.
Si nous souhaitons pouvoir augmenter nos effectifs de Police municipale et élargir ainsi leur présence
sur la ville notamment en soirée et le week-end, l’armement devient un réel enjeu. En effet, nombre
de Polices municipales notamment en Ile-de-France sont aujourd’hui armées, ce qui représente de
nombreuses heures de formation et de longues procédures pour obtenir les agréments nécessaires.
L’armement devient donc un véritable levier pour pouvoir recruter de nouveaux agents.
Actuellement, la Police municipale d’Igny dispose d’un équipement de base composé d’une matraque
télescopique et d’aérosols de défense. La délinquance sur Igny n’est heureusement pas très élevée.
Néanmoins, il arrive que la Police municipale soit confrontée à des situations complexes et qui
risquent de se multiplier.
Les agents de la Police municipale ont récemment été confrontés à deux situations particulières :
- Une réquisition de la part du gérant d’un hôtel en raison d’un individu déambulant nu dans les
couloirs et tenant des propos islamiques douteux.
- Lors d’un contrôle des attestations pendant la période de confinement, 2 jeunes individus ont
refusé de se soumettre au contrôle et ont volontairement dirigé leur véhicule sur un agent qui
heureusement n’a pas été blessé.
Pourquoi armer notre Police municipale ?
- Palier le désengagement de l’Etat et le manque de moyen de la Police nationale
- Aide au recrutement
- Force de dissuasion
- Anticiper une possible augmentation de la violence
- Protection des agents et des administrés
L’EAU POTABLE A IGNY EN 2019
Le rapport annuel d’activité du SEDIF et le rapport d’activité du délégataire pour l’exercice 2019 sont consultables sur le site internet www.sedif.com (rubrique Médiathèque/Publications). - 36 - - 37 - - 38 -
30. COMMUNICATIONS DU MAIRE
Décision n°2020-41 : annule et remplace la décision 2020-32 – contrat de location La ville met à disposition de Monsieur Emmanuel Guérin le logement communal sis 15 bis rue Jules Ferry de type F3 pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 16 juin 2020 pour un montant mensuel de 497 €. Le logement est proposé à titre gracieux du 16 juin au 1er septembre 2020.
Décision n°2020-42 : convention d’occupation précaire
La ville met à disposition de Monsieur et Madame Innocent le logement communal d’urgence sis 3 avenue Joliot Curie de type F3 du 19 juin au 9 juillet 2020, à titre gracieux.
Décision n°2020-43 : contrat de location.
La ville met à disposition de l’association INTERVAL-AAPISE le logement communal sis 3 avenue Joliot Curie de type F4 pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 3 juillet 2020 pour un montant mensuel de 532 €.
Décision n°2020-44 : convention relative à une prestation de recrutement d’un(e) responsable de l’urbanisme et des activités économiques.
La ville a confié la prestation citée ci-dessus au cabinet de recrutement Michaël Page, représenté par Monsieur David Baro pour une facturation répartie comme suit :
- 2 000 € ht au titre du début de mission (analyse du poste, définition du profil, plan média adapté, lancement chasse/démarrage de la recherche, mobilisation des réseaux professionnels),
- 2 500 € ht à la présentation des candidats de la « short-list »,
- 2 500 € ht au moment de l’acceptation par le ou la candidate(e)à l’offre d’engagement.
Décision n°2020-45 : marché 20MA03 – fourniture et mise en place d’un bâtiment modulaire école Joliot Curie
La ville a signé le marché cité ci-dessus avec les Etablissements Portakabin (59637) Templemars pour un montant de 230 160,00 € ttc.
Décision n°2020-46 : contrat poney club de Montéclin.
La ville a signé le contrat cité ci-dessus mettant à disposition 9 poneys et un animateur sur le domaine de Montéclin, dont le siège social se situe CD53 route de Versailles 91570 Bièvres, du 20 au 31 juillet et du 17 au 21 août 2020 pour un montant de 6 340€. (En raison de la fermeture du centre pour cause de Covid, la semaine du 17 au 21 août sera reprogrammée aux vacances de la Toussaint).
Décision n°2020-47 : convention de prestation de services financiers avec le cabinet Michel Klopfer concernant la refonte des tarifs municipaux scolaires et périscolaires. La ville a confié la mission citée ci-dessus au cabinet Michel Klopfer (75782) Paris cedex 16 pour un montant de 11 160 € ttc.
Décision n°2020-48 : convention relative à une prestation de recrutement d’un chef de service Finances/adjoint(e) à la directrice Ressources.
La ville a signé la convention citée ci-dessus avec le cabinet de recrutement RANDSTAD, représenté par Madame Hélène Said pour un coût forfaitaire de 6 000 € ht se répartissant comme suit : 30% à la signature du contrat de recrutement par le client
30% à la présentation du 1er candidat par poste ouvert chez le client 40% à l’acceptation embauche candidat.
Décision n°2020-49 : préemption du bien situé 6, rue Gabriel Péri.
La ville a exercé son droit de préemption renforcé sur le bien cité ci-dessus au prix de 250 000 €. - 39 -
Décision n°2020-50 : honoraires supplémentaires contrôle technique travaux supplémentaires pharmacie du bourg.
La ville a signé la proposition d’honoraires complémentaires citée ci-dessus d’un montant de 1 500 € ht avec la société Qualiconsult (91055) Evry.
Décision n°2020-51 : honoraires supplémentaires maîtrise d’œuvre travaux supplémentaires pharmacie du bourg.
La ville a signé la proposition d’honoraires complémentaires citée ci-dessus d’un montant de 7 601,11 € ht avec Madame Eymard – Créa2, domiciliée 19 rue Pierre Lescot 91430 Igny.
Décision n°2020-52 : convention relative à une formation PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1).
La ville a confié la formation ci-dessus, d’une journée pour 10 stagiaires, à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers 91 (91700) Fleury-Mérogis pour un montant de 572 € ttc.
Décision n°2020-53 : mission d’étude géotechnique de conception pour le projet d’espace de glisse de la ville.
La ville a signé la mission citée ci-dessus avec la société Granger (78990) Elancourt pour un montant de 14 000 € ttc.
Décision n°2020-54 : marché 20MA03 – fourniture et mise en place d’un bâtiment modulaire école Joliot Curie – modification n°1 – prise en compte nouveau planning. La ville a signé la modification n°1 citée ci-dessus avec les ETS Portakabin (59637) Templemars pour un montant global et forfaitaire de 230 160,00 € ttc.
Décision n°2020-55 : marché 20MA02 – contrôles et analyses microbiologiques de denrées alimentaires.
La ville a signé le marché cité ci-dessus pour les sites de restauration de la ville, y compris la crèche, pour un an, renouvelable par tacite reconduction, pour une durée maximale de 4 ans, avec l’entreprise SILLIKER-MEYRIEUX NUTRISCIENCES (95) Cergy-Pontoise pour un montant de 1 189,60 € ht pour la partie DPGF et d’un montant maximum de 3 000 € ht/an pour la partie BPU.
Décision n°2020-56 : marché 20MA01 – maintenance préventive et curative des aires de jeux. La ville a signé le marché cité ci-dessus pour un an, renouvelable par tacite reconduction, pour une durée maximale de 4 ans, avec l’entreprise RECRE’ACTION (77600) Bussy-Saint-Martin pour un montant de 2 400,00 € ht pour la partie DPGF et d’un montant maximum de 20 000 € ht/an pour la partie BPU.
Décision n°2020-57 : bail pour un logement à titre précaire et gracieux. La ville a signé un bail, à titre gracieux, pour le logement communal n°3 sis 3 avenue Joliot Curie, de type F3, mis à disposition de l’association diocésaine d’Evry-Corbeil-Essonnes pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 25 août 2020. Le montant des charges (téléphone, eau, gaz, électricité, chauffage, entretien de la chaudière et taxes d’enlèvement des ordures ménagères) est à la charge de l’occupant.
Décision n°2020-58 : marché 19MA13 travaux de réhabilitation des locaux de l’ancienne pharmacie du bourg – création d’un salon de coiffure – modifications du marché n°1 pour suggestions techniques imprévues avec prolongation des délais.
La ville a approuvé et signé les modifications du marché cité ci-dessus selon les conditions financières suivantes :
Lot n°1 : Démolition Gros œuvre Maçonnerie Menuiseries extérieures - Société OSB, (91240) Saint Michel Sur Orge, pour un montant de 76 231,20 € HT soit 91 477,44 € TTC, portant le marché à : 137 781,20 € HT soit 165 337,44 € TTC
Lot n°2 : Plâtrerie Cloisons Doublage Faux plafonds Peinture Revêtements de sol Menuiseries intérieures - Société SAM ISOLATION (77290) Mitry Mory, pour un montant de 16 436,50 € HT soit 19 723,80 € TTC, portant le marché à 53 785,30 € HT soit 64 542,36 € TTC - 40 -
Lot n°3 : Electricité - Société DELEC, (76710) Montville, pour un montant de 1 731,15 € HT soit 2 077,42 € TTC, portant le marché à 18 933,24 € HT soit 22 719,89 € TTC Lot n°4 : Chauffage ventilation plomberie - Société NORMANDY CLIM (76300) Sotteville les Rouen, pour un montant de 4 500,00 € HT, soit 5 400,00 € TTC, portant le marché à 27 458,00 € HT soit 32 949,60 € TTC.
Décision n°2020-59 : contrat avec la compagnie Iziago pour une prestation au forum des associations. La ville a confié la présentation d’un spectacle vivant en plein air à la compagnie Iziago, représentée par Luce Malaval, domiciliée 25 allée du Québec 91430 Igny, pour un montant de 1 300 € ttc.
31. QUESTIONS DIVERSES
- oOo - -
L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 23h25.
Le procès-verbal plus détaillé sera consultable en Mairie
après approbation du Conseil municipal.
- - - oOo - - - 41 -