Conseil Municipal - CRS CM 14 04 2026 signe

Documents similaires

Conseil Municipal - CRS SIGNE CM 28 04 2026

Déliberation - CRS SIGNE 28 05 2026

Conseil Municipal - CRS CM 04 02 2021 2

Déliberation - CRS 26 03 2026 Signe

Conseil Municipal - CRS CM 11 12 2025

Conseil Municipal - CRS du CM 06 02 2025

Conseil Municipal - CRS+CM+07.10.2021+signé

Déliberation - 15 ASS Decisions CM 14 04 2026

Déliberation - CRS 14 12 2023

Déliberation - CRS 30 09 2021

Conseil Municipal - CRS CM 14 04 2026 signe Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRS CM 14 04 2026 signe)Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 AVRIL 2026

COMPTE RENDU SUCCINCT

Retransmission de la séance sur la page Facebook de la ville

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-six, le 14 du mois d'avril à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

Groupe JAIME FRANCONVILLE

M. le Maire : Xavier MELKI.

Adjoints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Sabrina FORTUNATO, Patrick BOULLÉ, Claire LE BERRE, Dominique ASARO, Frédéric LÉPRON, Nadine SENSE, Franck GAILLARD, Étiennette LE BÉCHEC.

Conseillers Municipaux (*) : Mohamed BANNOU, Françoise GONZALEZ, Patrick HALABI, Céline HECQUET, Roland CHANUDET, Rina SATTAPPANE, Vathoulom PHINITH, Michelle SCHIDERER, Alain MAKOUNDIA, Ginette FIFI-LOYALE, Bruno DE CARLI, Florence DECOURTY, Valentin BARTECKI, Anton HILDMANN, Nathalie PAIS, Salih AMASH, Faïza DERFOUF, Valentin BARTECKI, Zurine LOPEZ BRASA, Jean-Marc GAYET.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE . Conseillers Municipaux (*): Stéphane AUBOIN, Pasionaria ENEDAGUILA, Camille PRÉVOST, Aurélie MANGA.

ABSENTS ayant donné Procuration

Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

Gaëlle KOKCIKARAN : Franck GAILLARD

Jacques DUCROCAQ : Nadine SENSE

Sophie FERREIRA : Claire LE BERRE

Rokhaya ESNAULT : Patrick HALABI

Marc VASSEUR : Bruno DE CARLI

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO RAR ARR ARR RARE

Le Conseil Municipal, convoqué le 08 avril 2026, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. RAR ARR

(*) Par ordre du tableau et par groupeXavier MELKI (Maire), informe le Conseil Municipal d’une question diverse posée par le Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire », qui sera examinée en tout début de séance.

Sabrina FORTUNATO procède à l'appel.

Le quorum est atteint.

QUESTION DIVERSE

Stéphane AUBOIN (Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire »)

« Depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, l'article L. 228-2 du code de l'environnement impose, à l'occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine, la mise au point d’un itinéraire cyclable sur l'emprise de cette voie ou le long de celle-ci. Or, la récente réfection de la rue Maurice Dalesme, de la rue Pierre Delalet et de la rue de la Station (le long de la résidence de l'Unique) n'a pas fait l’objet d'une telle mise au point ; à ce

jour, aucun itinéraire cyclable n'apparait sur ces voies.

Pourquoi la ville de Franconville ne s'est pas mise en conformité avec la loi ? S'agit-il d'un

simple oubli, ou d'un contre temps ? Serait-il possible de régulariser cette situation ? »

Franck GAILLARD

« La Ville de Franconville ce n'est pas Paris. Ici, on n'impose pas des aménagements de manière idéologique mais de façon pragmatique au regard de la réalité terrain.

La loi prévoit effectivement qu'à l'occasion de certains travaux de voirie, un itinéraire cyclable doit être étudié.

Elle prévoit aussi des exceptions lorsque des contraintes techniques ou de sécurité ne permettent pas de le mettre en place dans de bonnes conditions.

Dans le cas des rues Maurice Dalesme, Pierre Delalet et de la rue de la Station, nous sommes dans un secteur très contraint, avec la proximité de la gare, le passage des bus, les manœuvres de véhicules de collecte de déchets, des emprises limitées, du stationnement

résidentiel et une forte présence piétonne.

Dans ces conditions, créer une piste ou une bande cyclable dédiée n'aurait pas forcément amélioré la sécurité. Au contraire, cela aurait créé davantage de conflits d'usage entre cyclistes, bus, voitures, piétons et véhicules techniques.

Il ne s’agit donc ni d’un oubli, ni d'un refus. Il s’agit d'un choix d'aménagement fondé sur une analyse concrète de la configuration des lieux et sur les possibilités de dérogation prévues par la loi elle-même.

On ne peut pas imposer des dispositifs pensés pour de très grandes villes comme Paris sur

toutes les rues de notre commune. lei, la route n'est pas l'anarchie : elle s'organise en tenant compte des usages, des contraintes, et surtout de la sécurité de tous.

Notre responsabilité, c'est de développer les mobilités douces intelligemment sans opposer

les l’un aux l’autres.

Et c'est précisément ce qui a guidé les choix faits sur ces voies.

Comme nous l'avons inscrit dans notre programme, nous sommes pleinement engagée en faveur des mobilités actives, en particulier du vélo. Mais cet engagement se construit avec méthode, dans la concertation avec les parties prenantes et les habitants, car c'est l'ADN de notre fonctionnement

Maintenant, que dire de votre question avec un peu de recul ? Vous siégez en commission technique. Ce projet y a été présenté à maintes reprises, y compris dans le cadre des demandes de subvention adressées à la Région et au Département. Des réunions publiques

ont également été organisées. Or, à aucun moment, de près ou de loin, vous n'êtes intervenu sur ce sujet.

La commission technique n'est pas un décor, ni un registre de présence. Elle est là pour travailler les projets, les améliorer et défendre l'intérêt des Franconvillois.Puis, concernant le projet de la requalification de la Chaussée Jules César: il est en cours de réalisation en lien avec Val Parisis, il vise à sécuriser les cheminements piétons en créant une piste cyclable reliant Le Plessis-Bouchard et Taverny.

On se doutait bien que vous ne seriez pas dans le remerciement à notre égard, mais nous aurions pu espérer de votre part, une reconnaissance du bien-fondé du projet et de l'intérêt

général qu'il sert.

De notre côté, nous avons une boussole, définie avec les Franconvillois: c'est notre

programme

* Parking vélos sécurisé à l'entrée de la voie douce de la gare.

+ Déploiement des solutions de stationnement adaptées pour les vélos, les trottinettes et les modes doux à proximité des lieux très fréquentés.

* Réhabiliter la Chaussée Jules César en lien avec Val Parisis comme j'évoquai

précédemment.

* Prolonger la piste cyclable venant du Bois des Éboulures vers le centre commercial Cadet de Vaux.

* Mailler progressivement la commune pour faciliter les déplacements doux sans opposer les usages.

À force de rester dans une logique purement doctrinaire, vous finissez par regarder Franconville comme un terrain d'application idéologique, alors qu'une ville se gère avec du

bon sens, de l'écoute et du concret. »

. QUESTION N°1

OBJET : ASSEMBLÉES - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2026.

Xavier MELKI (Maire) |

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 mars 2026.

= QUESTION N°2

OBJET : ASSEMBLÉES — PRÉSENTATION DU RAPPORT 2025 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

Françoise GONZALEZ

La présente note de synthèse a pour objet de présenter le rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, conformément aux obligations légales applicables aux collectivités territoriales, et de proposer au Conseil municipal d'en prendre acte. En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 20 000 habitants doivent établir chaque année un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Ce rapport est présenté préalablement au débat d'orientation budgétaire (DOB) et porte à la fois sur :

+ la situation interne de la collectivité en tant qu'employeur :

+ les politiques publiques conduites sur le territoire en faveur de l'égalité. Le rapport dresse un état des lieux des ressources humaines au regard de l'égalité

professionnelle, notamment :

+ la répartition femmes-hommes des effectifs :

+ l'accès aux postes à responsabilité :

les écarts de rémunération :

les conditions de travail et d'évolution de carrière :

+ __les actions de prévention des discriminations et des violences. Il met en évidence les éventuels écarts persistants et identifie les axes d'amélioration. Le rapport présente également les actions conduites par la commune en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans ses politiques publiques, notamment : + les actions éducatives et de sensibilisation :

+ __lesinitiatives en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ; *__les dispositifs favorisant l'égalité d'accès aux services publics :* les actions en faveur de l'égalité dans les domaines culturel, sportif et social.

La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un enjeu majeur :

*__entermes d'exemplarité de la collectivité en tant qu'employeur public ;

° en matière de cohésion sociale et d'égalité des droits ;

* dans la mise en œuvre de politiques publiques inclusives et équitables.

Ce rapport permet d'évaluer les actions engagées et de définir des orientations pour renforcer les politiques d'égalité.

Au regard des constats établis, plusieurs pistes d'amélioration peuvent être envisagées : °__ poursuivre les actions de sensibilisation à l'égalité ;

+ consolider les partenariats avec les acteurs locaux ;

°__ intégrer davantage la dimension égalité dans l’ensemble des politiques publiques. Le Conseil municipal est invité à :

°__ prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;

°__ souligner l'importance de poursuivre les actions engagées en faveur de l'égalité.

Le rapport constitue un outil de pilotage essentiel pour mesurer les avancées et les marges de progression de la collectivité en matière d'égalité femmes-hommes.

Il s'inscrit dans une démarche globale visant à promouvoir une collectivité exemplaire, inclusive et attentive à l'égalité des droits.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal PREND ACTE de la présentation du rapport 2025 sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes, préalablement au Débat sur les Orientations Budgétaires et la présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires.

QUESTION N°3

OBJET : FINANCES - RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DANS LE CADRE DE LA NOMENCLATURE M57 - BUDGET VILLE.

Patrick BOULLE

La présente note de synthèse a pour objet l'adoption du règlement budgétaire et financier. L'article L.1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose aux communes de plus de 3 500 habitants d'établir un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) après chaque renouvellement de l'assemblée délibérante.

L'installation du Conseil Municipal le 20 mars 2026 rend cette adoption obligatoire préalablement au vote de la première délibération budgétaire du mandat. Ce document constitue la « règle du jeu » financière de la collectivité pour la durée du mandat. Depuis le 1er janvier 2022, la Ville de Franconville-la-Garenne applique la nomenclature budgétaire et comptable M57. Le présent règlement réaffirme ce cadre moderne qui permet : e Une gestion pluriannuelle optimisée de l'investissement.

° Une plus grande souplesse dans l'exécution budgétaire.

+ __ Une transparence accrue de l'information financière.

Le RBF formalise les processus internes de la Ville autour de six axes stratégiques : + _ Cadre et principes : Rappel des principes d'annualité, d'équilibre réel et de spécialité des crédits.

°__ Préparation budgétaire : Définition du calendrier, de l'organisation des services et de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).

+ Exécution et clôture : Description du circuit de la dépense (engagement, liquidation, mandatement) et des écritures de fin d'exercice.

° Gestion pluriannuelle (AP/CP) : Modalités de pilotage des grands projets d'investissement par Autorisations de Programme et Crédits de Paiement pour lisser l'effort financier.

* Gestion patrimoniale : Application de l'amortissement prorata temporis pour une image fidèle de l'usure des équipements.

° Garanties d'emprunt : Encadrement des engagements de caution de la Ville auprès d'organismes tiers.

L'adoption de ce règlement poursuit un triple objectif :1. Sécurité juridique : Conformité aux exigences de l'État et de la Chambre Régionale

des Comptes.

2. Performance : Rationalisation des circuits de décision financière.

3. Transparence : Information claire des élus sur les procédures de gestion des deniers

publics.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADOPTE le règlement budgétaire et financier relatif

à la nomenclature M57.

QUESTION N°4 OBJET

: FINANCES - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 - BUDGET

VILLE.

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet de présenter le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) 2026 de la ville qui doit donner lieu à un débat.

L'article L. 1612-26 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Le maire [ ...] présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et

l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une transmission

au représentant de l'Etat dans le département.

d'une publication et d'un débat à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte bar une délibération

spécifique.

Le projet de budget de la collectivité territoriale est préparé et présenté par le maire [.. J qui est tenu de le communiquer aux membres

de l'assemblée délibérante avec les rapports

Correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de Ja première réunion consacrée à l'examen de ce budget.

Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l'assemblée délibérante. »

D'autre part, en application de l'article L. 1612-24 du Code Général des Collectivités Territoriales « préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire [..] présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes

et les hommes au sein des différents services de

la collectivité territoriale, ainsi que sur les politiques qu'elle mène, en cette matière, sur son territoire et les orientations et programmes

de nature à améliorer cette situation ». Ce rapport

fait l'objet d'une délibération séparée, précédant, conformément à l'article susvisé, la présentation du rapport d'orientations budgétaires.

Le rapport d'orientations budgétaires est joint à la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal PREND ACTE du rapport d’orientations budgétaires 2026 joint à la délibération.

QUESTION N°5 OBJET

: RESSOURCES HUMAINES - MISE À JOUR DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ.

Françoise GONZALEZ

La présente note de synthèse a pour objet de présenter la mise à jour des emplois de la collectivité.

L'article L. 313-1 du code général de la fonction publique dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité. La délibération

doit préciser le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L. 332-8 du code

général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif

invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi

créé sont précisés.

Ces emplois pourront faire l'objet d'actualisations ultérieures en cas de nouvelles créations, de suppressions ou de modifications de postes ou encore de refonte statutaire.Ainsi, le conseil municipal est chargé de fixer le nombre des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L'annexe de la présente délibération présente les grades et conditions particulières des postes ainsi que la date des modifications, soit pour la présente délibération à compter du 19 mai 2026.

Après en avoir délibéré, à PUNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal DÉCIDE la

modification et la création, au 1° mai 2026, de certains emplois nécessaires au bon fonctionnement des services, comme il est présenté en annexe 1, relative aux emplois permanents, de la délibération, DÉCIDE de créer un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’agent technique spécialisé des écoles maternelles, au sein du service scolaire, pour une durée hebdomadaire de 35 heures, à compter du 1°" juin 2026 pour une durée maximale de six mois. La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire applicable au grade précité sur une échelle s'étendant de l'indice brut minimal 367, correspondant à l'indice majoré 366, à l’indice brut maximal de 432, correspondant à l'indice majoré 387, DÉCIDE de créer un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d'activité relevant du grade d’opérateur des activités physiques et sportives territorial pour effectuer les missions d’éducateur sportif, au sein du service des sports, pour une durée 35 heures, à compter du 1° mai 2026 pour une durée maximale de huit mois. La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire applicable au grade précité sur une échelle s'étendant de l'indice brut minimal 367, correspondant à l'indice majoré 366, à l’indice brut maximal de 432, correspondant à l'indice majoré 387, APPROUVE la modification du tableau des emplois y afférant, adopté en séance du 11 décembre 2025 et PRÉCISE que les crédits

nécessaires sont prévus au budget de l'exercice.

QUESTION N°6

OBJET : RESSOURCES HUMAINES — RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION AU SOCLE COMMUN DE COMPÉTENCES DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE.

Françoise GONZALEZ

La présente note de synthèse a pour objet de présenter le renouvellement de l'adhésion de la commune au socle commun de compétences du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.

Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région d'Île-de- France est un établissement public local à caractère administratif assurant des missions d'expertise pour l'application du statut des fonctionnaires territoriaux. À ce titre, il gère leurs carrières et organise les concours et examens professionnels. || accompagne au quotidien plus de 1 100 collectivités territoriales et établissements des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise et suit ainsi le parcours de près de 45 000 agents.

Dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le Centre Interdépartemental de Gestion a mis en œuvre un socle commun de compétences en proposant aux collectivités non affiliées d'adhérer à une ou plusieurs des missions le composant. Celles-ci sont aujourd'hui définies à l’article L. 452-39 du Code général de la fonction publique et concernent :

e Le secrétariat du conseil médical unique,

e L'assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue,

° L'assistance au recrutement et l'accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine,

° L'assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite,

+ La désignation d'un référent laïcité.

L'article L. 452-39 du code général de la fonction publique précise que la collectivité ne peut exclure une où plusieurs de ces missions qui constituent un appui technique indivisible à la

6gestion des ressources humaines. En conséquence, il n'est pas possible de choisir parmi les cinq missions et l'adhésion au socle commun de compétences vaut pour l'ensemble des

prestations proposées.

L'adhésion donne lieu au versement d'une contribution annuelle fondée sur un taux unique appliqué à la masse salariale de la collectivité telle qu'elle apparaît sur les états URSSAF. Le taux de contribution est fixé annuellement par le conseil d'administration du CIG, avant le 30/11 de chaque année dans la limite du taux maximum de 0,20% prévu à l'article L. 452-28 du code général de la fonction publique.

Pour l'année 2026, le Conseil d'administration du CIG a fixé ce taux de contribution à 0,15% des rémunérations pour la commune, soit un montant prévisionnel annuel de 31 000€.

Par délibération du 9 février 2023, la commune de Franconville-la-Garenne a adhéré au socle commun de compétences du CIG pour une durée de 3 ans. Il convient donc de renouveler cette adhésion pour une durée identique, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal SOLLICITE l'adhésion au socle commun de compétences à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 3 ans renouvelable de manière tacite, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents, et PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice.

QUESTION N°7

OBJET : RESSOURCES HUMAINES — RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE POUR LES MATINALES DES AIDANTS.

Françoise GONZALEZ

La présente note de synthèse a pour objet de présenter le recours à un vacataire pour un acte déterminé et précis.

La collectivité organise des matinales des aidants à destination des personnes qui s'occupent d'un proche malade et/ou en situation de handicap. Ces temps de rencontre permettent

d'échanger et de partager avec d’autres aidants.

Dans ce cadre, il est nécessaire que la référente du pôle handicap coanime ces réunions avec

un ou une psychologue.

Aussi, il convient de recruter un ou une psychologue vacataire, qui interviendra uniquement pour ces matinales pour l'année 2026. Un temps de préparation des interventions est inclus dans le forfait brut.

Un contrat sera édité, précisant les dates de vacation. Une vacation correspond à 2h d'intervention. Le vacataire sera rémunéré sur la base d’un forfait brut de 150€.

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour six sessions de deux heures, pour l'année 2026, FIXE la rémunération sur la base d’un forfait brut de 150€, AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer le contrat de vacation, qui précisera la nature de la mission et les périodes de vacation, et PRÉCISE que les crédits nécessaires sont

prévus au budget de l'exercice.

QUESTION N°8

OBJET: COMMANDE PUBLIQUE -— CRÉATION DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES (CAO) - DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES POUR SA COMPOSITION.

Nadine SENSE

La présente note de synthèse a pour objet la constitution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de définir les conditions de dépôt des candidatures.

Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, il convient de procéder à la création de la

Commission d'Appel d'Offres (CAO).

Une fois créée, et ses membres élus, cette Commission sera compétente pour tous les dossiers de marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, ainsi que pour rendre unavis sur certains projets d'avenants, lorsqu'ils entraînent une augmentation supérieure à 5 % du montant global du marché. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission est composée de M. le Maire ou de son représentant, Président, et de 5 titulaires membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, ainsi que de 5 membres suppléants élus selon les mêmes modalités.

En vertu de l’article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes des candidats de la Commission d'Appel d'Offres. La date est fixée au plus tard le mardi 21 avril 2026, à 12h00, à l'attention de M. le Maire.

Les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir et devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants. .

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal FIXE comme suit les conditions de dépôt des listes des candidats de la Commission d’Appel d'Offres (CAO) :

e les listes seront déposées ou adressées à l’attention de Monsieur le Maire au

plus tard le mardi 21 avril 2026 — 12h00 ;

e les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

e les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de

titulaires et de suppléants ;

e la Commission, une fois créée, sera compétente pour tous les dossiers de marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, ainsi que pour rendre un avis sur certains projets d’avenants, lorsqu'ils entraînent une augmentation supérieure à 5 % du montant global du marché.

QUESTION N°9 .

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - RECENSEMENT DES MARCHÉS D’UNE VALEUR ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 25 000€ HT ET NOTIFIÉS ENTRE LE 01/01/2025 ET LE 31/12/2025 — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Nadine SENSE

La présente note de synthèse a pour objet la communication de la liste des marchés publics conclus l'année précédente et dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 € HT. Cela, conformément à ses obligations en matière d'information, la Ville en publie, via son site internet, une liste

En application des dispositions du Code de la commande publique, la Ville est tenue d'offrir sur son profil acheteur (https:/www.marches-publics.info) un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € HT. Les marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 € HT subissent la même obligation. Toutefois, la Ville peut satisfaire à cette obligation d'information, en publiant sur le support de son choix, au cours du 1% trimestre de chaque année, la liste des marchés conclus l'année précédente.

La présente délibération a pour objet de présenter au conseil municipal l'ensemble des marchés conclus entre le 1% janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Celle-ci est annexée à la présente délibération.

Cette liste fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal PREND ACTE de la liste des marchés conclus en 2025, qui fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville.QUESTION N°10

OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE — CRÉATION D'UN CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES (CDDF).

Salih AMASH

La présente note de synthèse a pour objet la création d'un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF).

La délinquance des mineurs connaît une aggravation manifeste dans certaines formes de violence grave. Selon le ministère de l'Intérieur, les coups et blessures volontaires sur mineurs de moins de 15 ans ont augmenté de 10 % entre 2022 et 2023. En Île-de-France, la part des mineurs mis en cause dans les homicides a doublé au cours de la dernière décennie. Par ailleurs, à Paris, 43 % des cambriolages violents perpétrés aux domiciles des victimes (home- jackings) sont commis par des mineurs, tandis que 19 % des mis en cause pour trafic de stupéfiants sont également mineurs.

Ces chiffres officiels attestent d'une intensification des violences les plus graves impliquant des mineurs. L'impunité ressentie ne relève plus d’un simple sentiment, mais s'ancre dans l'expérience concrète des habitants et dans les difficultés bien réelles des institutions à réagir avec efficacité. Les élus locaux, les forces de sécurité et les éducateurs témoignent d'un sentiment d'impuissance face à une délinquance juvénile de plus en plus précoce, violente et désinhibée.

La justice des mineurs demeure perfectible. Les délais d'intervention sont souvent trop longs, et les réponses judiciaires ne sont pas toujours adaptées aux enjeux de prévention et de responsabilisation des jeunes en difficulté. Le cadre judiciaire, par son formalisme et sa technicité, peine à toucher certains jeunes en marge, notamment ceux en décrochage scolaire ou en rupture familiale.

Le décrochage scolaire, facteur majeur de vulnérabilité, est un élément central de cette problématique. Nombre de jeunes en rupture avec l'école se retrouvent également en rupture avec les règles et l'autorité. Or l'implication des parents est essentielle pour remettre ces jeunes sur la bonne voie. Cependant, dans plusieurs cas, les familles rencontrent elles-mêmes

des difficultés importantes.

La Ville de Franconville-la-Garenne mène depuis plusieurs années des actions de prévention, en partenariat avec l'Éducation nationale, les services sociaux, la Police Municipale et les associations locales. Ces actions portent notamment sur l'accompagnement scolaire, le soutien aux familles, et des dispositifs d'insertion sociale et professionnelle. Le maire, en tant qu'autorité de police administrative, a un rôle clé pour coordonner la mobilisation des différents acteurs. La Police Municipale agit en complément des forces nationales, assurant une présence de proximité. Les partenaires sociaux, éducatifs et associatifs sont également parties prenantes indispensables pour un suivi global et cohérent. Face à ces constats, il est indispensable d'agir en amont, avec fermeté, en mobilisant tous les

acteurs publics autour d’un dispositif local et concret.

Le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF) s'inscrit dans cette dynamique avec plusieurs objectifs : il vise à être un outil pragmatique de dialogue entre la municipalité, les familles et les professionnels. C'est un outil de responsabilisation des parents et de régulation locale des situations préoccupantes, sans prétendre se substituer à la justice. Il a également pour objectif de prévenir les comportements susceptibles de mettre l'enfant en

danger ou ceux susceptibles de causer des troubles à autrui.

Le CDDF a pour mission de responsabiliser les parents, restaurer l'autorité parentale et le respect des valeurs de la République. Il intervient notamment lorsque le comportement d'un

mineur menace l’ordre public, la tranquillité ou la sécurité.

Lorsque le maire est destinataire d'informations laissant supposer que le mineur est en difficulté, en danger ou cause des troubles à autrui, il convoque la famille par lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en main propre par la police municipale. En cas de refus ou de non-participation des parents à l'accompagnement, le maire peut saisir la présidence du Conseil départemental pour envisager d'autres mesures comme la saisine du juge des enfants ou la mise en œuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.Il représente un levier efficace pour prévenir une aggravation des situations, redonner un cadre, et soutenir la responsabilité parentale.

Le CDDF se réunit pour entendre les familles, les conseiller, examiner avec elles les mesures d'accompagnement, les suivis sociaux nécessaires ou les aides appropriées. Le maire joue un rôle pivot en matière de politique locale de prévention de la délinquance.

Le Conseil des Droits et Devoirs des Familles est présidé par le maire ou par l'un de ses

représentants, les autres membres (élus, forces de l'ordre, représentant du Conseil départemental, représentant de l'Etat et de l'Education nationale.) sollicités lors des commissions en fonction de la problématique de la famille, seront nommés par voie d'arrêté. Ce dispositif ne pourra pas venir en aide à tous les mineurs déviants ou délinquants. Il ne constitue pas une solution universelle mais permet au Maire d'apporter une réponse progressive et graduée tout en restaurant l'autorité parentale, le respect des valeurs de la République et de l'ordre public dont il est le dépositaire et le garant.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la création d’un Conseil des Droits et Devoirs des Familles.

QUESTION N°11 h

OBJET : TECHNIQUES/ESPACES VERTS — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE POUR DES TRAVAUX DE VÉGÉTALISATION DANS LA COUR DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LA SOURCE.

Nadine SENSE

La délibération a pour objet la demande de subvention au taux le plus élevé auprès du Conseil régional d'Ile-de-France pour des travaux de végétalisation dans la cour de l'école élémentaire la Source.

Depuis plusieurs années, la Ville est engagée dans une dynamique de végétalisation de ses cours d'écoles. Ce projet de végétalisation vise à transformer cette cour en réduisant limperméabilisation des sols et en augmentant la place du végétal. C'est ainsi que la mise en place de pavés joints enherbés permettra à l'eau de pluie de s'infiltrer directement dans le sol. La Ville procédera également à la création de surfaces végétalisées et à la plantation de 10 arbres qui apporteront aux enfants des zones d'ombre naturelle et créeront ainsi des îlots de fraîcheur. La Ville fera le choix de mettre en place un enrobé beige possédant un albédo plus élevé qu'un enrobé noir traditionnel contribuant ainsi à réduire l'effet d’îlot de chaleur au sein de la cour.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention au taux le plus élevé auprès du Conseil régional d’Ile-de-France pour les travaux de végétalisation qui se dérouleront à l’école élémentaire la Source, AUTORISE le versement à la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°12 h

OBJET : TECHNIQUES/ESPACES VERTS -— DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE POUR DES TRAVAUX DE VEGETALISATION DANS LES COURS DU GROUPE SCOLAIRE GARE-RENE WATRELOT.

Nadine SENSE

La délibération a pour objet la demande de subvention au taux le plus élevé auprès du Conseil régional d'Ile-de-France pour des travaux qui se dérouleront dans les cours du groupe scolaire Gare-René Watrelot.

Engagée dans une dynamique de végétalisation de ses cours d'écoles depuis plusieurs années, la Ville souhaite entreprendre différents travaux dans les cours du groupe scolaire Gare-René Watrelot. En effet, elle envisage de procéder à la végétalisation des différentes cours via la plantation de massifs arbustifs et d'arbres afin d'apporter des zones d'ombre naturelle aux enfants lors des récréations. Des pavés joints enherbés verront également le jour afin d'améliorer la gestion des eaux pluviales.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention au taux le plus élevé auprès du Conseil régional d'Ile-de-France

10pour les travaux de végétalisation qui se dérouleront dans les cours du groupe scolaire Gare-René Watrelot, AUTORISE le versement à la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°13

OBJET : TECHNIQUES/ ESPACES VERTS — DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS VERT POUR DES TRAVAUX DE VEGETALISATION DANS LA COUR DE L’ECOLE ELEMENTAIRE LA SOURCE.

Nadine SENSE

La délibération a pour objet la demande de subvention auprès de la Préfecture du Val-d'Oise au taux le plus élevé pour les travaux de végétalisation qui se dérouleront dans la cour de l'école élémentaire la Source.

Depuis plusieurs années, la Ville est engagée dans une dynamique de végétalisation de ses cours d'écoles. Ce projet de végétalisation vise à transformer cette cour en réduisant l'imperméabilisation des sols et en augmentant la place du végétal. C'est ainsi que la mise en place de pavés joints enherbés permettra à l'eau de pluie de s’infiltrer directement dans le sol. La Ville procédera également à la création de surfaces végétalisées et à la plantation de 10 arbres qui apporteront aux enfants des zones d'ombre et créeront ainsi des îlots de fraîcheur. La Ville fera le choix de mettre en place un enrobé beige possédant un albédo plus élevé qu’un enrobé noir traditionnel contribuant ainsi à réduire l'effet d'îlot de chaleur au sein de la cour. Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des votants, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention au taux le plus élevé auprès de la Préfecture du Val-d'Oise pour les travaux de végétalisation qui se dérouleront dans la cour de l’école élémentaire la Source, AUTORISE le versement à la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°14

OBJET : TECHNIQUES/BATIMENTS — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE DANS LE CADRE DE LA DSIL POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU STAND DE TIR ET DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL SUITE À LA TORNADE DU 20 OCTOBRE 2025.

Dominique ASARO

La délibération a pour objet la demande de subvention au taux le plus élevé auprès de la Préfecture du Val-d'Oise dans le cadre de la DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local) pour les travaux de réhabilitation du stand de tir et du Centre technique municipal. Lors de la tornade du 20 octobre 2025, deux bâtiments municipaux ont été particulièrement touchés. Il s'agira notamment, pour le stand de tir, de procéder à des travaux de couverture de la toiture, de remplacement du paratonnerre ainsi que d'une partie de la clôture. S'agissant du Centre technique municipal, d'importants travaux de réfection d'étanchéité de toiture seront nécessaires. Les deux antennes ainsi que le système de climatisation devront également être remplacés.

Le coût des travaux s'élèverait à 189 061,00 euros HT et l'opération serait financée comme suit :

- 92 942,96 euros HT par l'assureur de la commune

- 58 305,84 euros HT par la Préfecture du Val-d'Oise

- 37 812,20 euros HT à la charge de la Commune

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention au taux le plus élevé auprès de la Préfecture du Val-d'Oise dans le cadre de la DSIL pour les travaux de réhabilitation du stand de tir et du Centre technique municipal, AUTORISE le versement à la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

11È QUESTION N°15

OBJET : DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. M. le Maire

Le Conseil municipal prend acte que les décisions prises par Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 ont été portées à la connaissance des membres : 26-050 : Demande de subvention auprès du conseil départemental du Val-d'Oise au titre du dispositif « Equipements Culturels ».

26-057 : Convention de mise à disposition de la salle Polyvalente de l'Espace Saint-Exupéry — Crédit Mutuel Franconville-la-Garenne — mercredi 1° Avril 2026 (478 € NETS). 26-065 : Contrat de cession du spectacle Le Chat sur la Photo — dans le cadre de la semaine de la lecture 2026 (5 886.58 €v TTC).

26-066 : Convention avec l'Entreprise « KODOVOLANT » - Sensibilisation à la sécurité routière (600 € NETS).

26-067 : Convention avec l'Association « Casting Production » - Spectacle de Magie (500 € NET).

26-068 : Convention avec l'Entreprise « Evasion Virtuelle » - Atelier de réalité virtuelle (390 € Net).

26-069 : Convention avec l'Entreprise « BRICKTOUT » - Ateliers de construction Lego (500 €

NET).

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication des décisions municipales.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h31.

Fait à Franconville, le 15 avril 2026.

POUR EXTRAIT CONFORME

12