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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 03. Deliberation rachat des actions de la SPL)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Institutions publiques,
OMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
| | Siège : Rue des 4 éléments - Pompey Arrondissement de Nancy EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Lorraine Sud
Séance du 10 septembre 2020
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 10 septembre 2020 à 20h30, à la salle de l’Ermitage à Frouard, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 4 septembre 2020. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME LEPIANKO -— M. MACHADO -— M. VOINSON Champigneulles M. DETHOU — MME GAMEL -— M. MULLET — MME PELLENZ - MME PHILIPPOT — M. VERGANCE
Custines M. JULIEN — MME PANO -— M. SOLDNER
Faulx M. GRANDIEU — MME LEPRUN
Erousrd M. BARTOSIK — M. BECKER — MME GERARDIN -— M. GRAFF - M. LEBOEUF — M. LEICKNER — MME MACAIGNE
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE -— M. JACQUES — M. MEDART Liverdon M. BECK —- MME CLEMENT-DILLMANN — M. DOSE — MME GUENSER -— M. ROUGIEUX — M. WAGNER
Malleloy M. GODEFROY — MME SALEUR
Marbache MME LESAINE — M. MAXANT
Millery M. BLASIUS
Montenoy M. POINT
Pompey MME BOCHNAK - MME GEOFFROY — M. KUHN -— M. MAUGRAS — M. TROGRLIC
Saizerais MME ASCHBACHER -— M. LEGGERI
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames MME SCHMITT à M. MACHADO
Champigneulles M. POTDEVIN à M. TROGRLIC (Pompey)
N°03 — DB du 10/09/2020 Rapporteur : Monsieur le Président
Acquisition par la communauté de communes de l’ensemble des actions de la société publique locale d'aménagement et d'équipement du Bassin de Pompey (SPL) détenues par les communes actionnaires
La Communauté de Communes du Bassin de Pompey (CCBP) et les treize communes actionnaires de la société publique locale d'aménagement et d'équipement du Bassin de Pompey (SPL) souhaitent dissoudre la société.
Il est proposé que cette dissolution soit opérée par la réunion de toutes les actions détenues par les communes actionnaires entre les mains de la communauté de communes.
En effet, cette procédure permettra de dissoudre la SPL sans liquidation et de transférer automatiquement l'intégralité de son patrimoine (actif et passif) à la communauté de communes.
La communauté de communes doit donc dans un premier temps acquérir l'ensemble des actions des communes actionnaires de la SPL.
Il a été convenu que l'acquisition des actions détenues par les communes se fera à leur prix réel et non à leur valeur nominale de 10 €, c'est-à-dire en tenant compte du montant des fonds propres de la SPL qui a été arrêté au 31 décembre 2019 à la somme de 549 142 € pour 100.000 titres.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200910-03-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 fonds de commerce à réévaluer et de l'absence de
oo visibn, le prix de cession des actions a été arrêté entre la communauté de communes et lés communes actionnaires à 5,49 € l’action.
La communauté de communes du Bassin de Pompey qui détient 85 000 actions fera donc l'acquisition de 15 000 actions pour un montant total de 82 350 €, soit : - 1277 actions détenues par la commune de Bouxières-aux-Dames pour un prix de
7 010,73€ ;
- 1 915 actions détenues par la commune de Champigneulles pour un prix de
10 513,35 € ;
- 1 277 actions détenues par la commune de Custines pour un prix de 7 010,73€; - 638 actions détenues par la commune de Faulx pour un prix de 3 502,62 €; - 1 915 actions détenues par la commune de Frouard pour un prix de 10 513,35 € ; - 957 actions détenues par la commune de Lay-Saint-Christophe pour un prix de
5 253,93 € ;
- 1 915 actions détenues par la commune de Liverdun pour un prix de 10 513,38 € ; - 638 actions détenues par la commune de Malleloy pour un prix de 3 502,62 €; - 957 actions détenues par la commune de Marbache pour un prix de 5 253,93 € ; - 638 actions détenues par la commune de Millery pour un prix de 3 502,62 € ; - 638 actions détenues par la commune de Montenoy pour un prix de 3 502,62 €; - 1 597 actions détenues par la commune de Pompey pour un prix de 8 767,53 €; - 638 actions détenues par la commune de Saizerais pour un prix de 3 502,62 €.
L'acquisition des actions est subordonnée à la condition suspensive que l'ensemble des conseils municipaux des communes actionnaires aient décidé de céder leurs actions avant le 31 décembre 2020.
Une fois cette opération réalisée, la dissolution sera décidée par la communauté de communes Bassin de Pompey, devenue actionnaire unique.
Cette dissolution sera prise par le président de la SPL qui sera désigné par le nouveau conseil communautaire.
Cette décision devra intervenir au plus tard dans le mois suivant l'acquisition de la totalité des actions par la communauté de communes.
À défaut, les cessions seront résolues de plein droit.
Cette dissolution entraînera le transfert de l’ensemble du patrimoine de la SPL à la communauté de communes, sans qu'il y ait lieu de procéder à sa liquidation.
En conséquence, la dissolution entrainera :
- le transfert de l'ensemble de l’actif et du passif de la SPL à la communauté de communes qui sera déterminé en fonction de l’arrêté des comptes établi à la date de la dissolution.
- le transfert à la communauté de communes de tous les marchés en cours confiés par les communes membres de la communauté à la SPL. - Le transfert à la communauté de communes de tous les contrats en cours conclus par la SPL et nécessaires à la poursuite des activités transférées. - Le transfert de Mme Christine MULLER, salariée de la SPL en application des dispositions de l’article L.1224-3 du code du travail et la fin de la mise à disposition de Mme Sandrine BEGA.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200910-03-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition des 15000 actions détenues par les communes actionnaires de la SPL pour un montant de 82 350 €, suivant la répartition précisée ci-dessus.
DIT que l'acquisition des actions se fera sous la condition suspensive que l’ensemble des conseils municipaux des communes actionnaires de la SPL aient décidé de céder leurs actions à la SPL avant le 31 décembre 2020 et sous la condition résolutoire de la dissolution de la SPL dans le mois suivant la date où la communauté de communes aura acquis l'ensemble des actions.
AUTORISE le Président de la communauté de communes du Bassin de Pompey à accomplir tous actes et formalités nécessaires à l'acquisition des actions auprès des communes actionnaires.
DIT que l'acquisition des actions sera imputée au compte 261 «titres de participation » du budget principal.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
+.
Laurent TROGKLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200910-03-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020