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Arrêté - 2025 04 28 MARQUESTAUT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 04 28 MARQUESTAUT)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP
009
194
2500009
Date
de
dépôt
: 27/01/2025
Demandeur
: Madame
MARQUESTAUT
Sophie
Marie
Commune
de
Sous-destination
: Logement
MIREPOIX
Pour
: Changement
des
fenêtres
dans
le cadre
d'une
rénovation
globale
prime
renov
(encadrement
bois)
Adresse
terrain
: 21
Rue
Porte
d'Amont
09500
Mirepoix
ARRÊTE
N°
2025/
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
constructions
et travaux
valant
autorisation
au
titre
du
code
du
patrimoine
au
nom
de
la commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
27/01/2025
par
Madame
MARQUESTAUT
Sophie
Marie,
demeurant
21
rue
porte
d'amont
09500
MIREPOXKX
;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
-
Pour
:
Changement
des
fenêtres
dans
le
cadre
d'une
rénovation
globale
prime
renov
(encadrement
bois),
- _
Sur
un
terrain
situé
21
Rue
Porte
d'Amont
09500
Mirepoix
terrain
cadastré
OD-0688
(27
m°),
-__
Sans
création
de
surface
de
plancher ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le
18/11/2021,
modifié
simplement
le
26/09/2023,
et
notamment
la
zone
UAm
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
la
zone
blanche
;
Vu
la
complétude
des
pièces
en
date
du
14/03/2025
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
avec
prescriptions
de
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
12/04/2025
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R425-2
du
Code
de
l'Urbanisme
"lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
Site
Patrimonial
Remarquable,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.
632-1
du
code
du
patrimoine
si
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
donné
son
accord,
le
cas
échéant
assorti
de
prescriptions
motivées"
;
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
d'un
Site
Patrimonial
Remarquable,
qu'en
l'état
il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
ce
Site
Patrimonial
Remarquable,
mais
qu'il
peut
y
être
remédié
selon
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l'article
2
;
DECIDE Article
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l'article
2.
Article
2
Afin
de
conserver
l'esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial,
il conviendra
de
respecter
l'ensemble
des
points
suivants
:
- le
projet
ne
concerne
que
le
remplacement
des
fenêtres
rue
Porte
d'amont
et
de
la
peinture
de
la
devanture.
Les
modifications
des
ouvertures
côté
jardin
devront
faire
l'objet
d'une
autre
demande.
Les
menuiseries
pvc
blanches
ne
sont
pas
autorisées.
Fait à MIREPOIX,
le
2ÿ
Jui
doi
Le
Maire,
Le
Maire,
:
(Nom,
Prénom) Observations
de
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
:
Des
teintes
plus
colorées
seraient
plus
adaptées
dans
le centre
historique
de
Mirepoix.
L'ancien
panneau
d'enseigne
disposé
sur
la partie
en
R+1
devrait
être
retiré.
La
future
enseigne
devra
être
installée
sur
la partie
supérieure
de
la devanture,
sur
la partie
en
rez
de
chaussée.
Nota
: dans
le cadre
d'une
restauration
aux
abords
de
Monument
Historique,
une
subvention
sur
les
thématiques
‘Restauration’,
‘Savoir-Faire',
Matériaux’
et
‘Filières
Locales’
pourrait
être
attribuée
dans
le
but
de
préserver
la
qualité
architecturale
du
bâtiment,
son
intérêt
historique
ou
la qualité
de
l'environnement
du
MH
à
proximité.
L'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
l'Ariège
se
tient
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
Observations
:
- Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
: vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification
de
la
présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région.
- Conformément
à
l'article
R.462-7
du
code
de
l'urbanisme,
votre
projet
est
soumis
à
un
récolement
obligatoire.
Au
dépôt
de
la
DAACT,
la
Commune
disposera
de
5
mois
pour
éventuellement
s'opposer
à celle-ci.
Le
terrain
est
concemé
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques :
o
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables.
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concemant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
A
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
- La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:AC2
- Sites
Inscrits:
Place
des
Couverts,
couverts,
mairie,
évêché,
église,
maisons
à colombages,
AC1
- Périmètre
Monuments
historiques,
AC4
- Sites
Patrimoniaux
Remarquables
(SPR)
17/02/2022
- zone
unique,
Diversité
commerciale
à
protéger
ou
à
développer
L151-16-1
R151-37
4°,
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain,
Zone
d'archéologie
préventive
:Arrêté
n°2003/72
:
Zone
1
Centre
historique
de
Mirepoix.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande :
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté :
Date
de
transmission
à la Préfecture
de
l'arrêté :
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
u
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
|
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours..fr
Durée
de
validité
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
aétl
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
est
sus
pendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux]
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
tes)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
intemet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
ention
:
l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
_ dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis/
de
la
déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droi
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
aire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
I! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.