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Arrêté - 2025 04 29 BERMEJO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 04 29 BERMEJO)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
a} cha
L
0
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PC
009
194
24
A0029
Date
de
dépôt
: 06/11/2024
Demandeur
: Monsieur
BERMEJO
Brice
Sous-destination
: Bureau
Pour
: Démolition
du
garage
accolé
au
bâtiment
en
façade
Sud-
Ouest
et aménagement
de
bureaux
existants
sans
vocation
ERP
Adresse
terrain
:
Rue
du
Plantaurel
- RD
119
BELLEMAYRE
09500
MIREPOIX
Commune
de
MIREPOIX
ARRÊTE
N° 2025/
accordant
un
permis
de
construire
valant
autorisation
au
titre
du
Code
du
Patrimoine
- valant
permis
de
démolir
au
nom
de
la commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
06/11/2024
par
Monsieur
BERMEJO
Brice,
demeurant
34
Rue
des
pénitents
blancs
09500
MIREPOIX
;
Vu
l'objet
de
la demande :
-
Pour
: Démolition
du
garage
accolé
au
bâtiment
en
façade
Sud-Ouest
et
aménagement
de
bureaux
existants
sans
vocation
ERP,
-
Sur
un
terrain
situé
Rue
du
Plantaurel
-
RD
119
BELLEMAYRE
09500
MIREPOIX,
terrain
cadastré
0E-0685,
0E-1894,
0E-1895,
0E-1896
(2251
m°?),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher
et
pour
une
emprise
au
sol
supprimée
de
23,66
m°?
(garage)
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le
18/11/2021,
modifié
simplement
le
26/09/2023,
et
notamment
les
zones
UX1c
(projet)
et
UB
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
la zone
blanche
;
Vu
la complétude
du
dossier
en
date
du
15/01/2025
;
Vu
l'état
des
équipements
desservant
le terrain,
détaillé
ci-après ;
Vu
la Déclaration
préalable
n°
DP
009
194
19
A0026,
délivré
le 01/07/2019
(changement
de
destination
d'une
habitation
en
bureaux)
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
avec
prescriptions
de
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
28/02/2025
;
Vu
l'attestation
de
conformité
du
projet
d'installation
d'assainissement
non
collectif
en
date
du
09/07/2024
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.425-1
du
Code
de
l'Urbanisme
"lorsque
le projet
est situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d'un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le permis
d'aménager,
le permis
de
démolir
ou
la décision
prise
sur
la déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a fait l'objet
de
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)'";
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu'en
l'état
il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
ce
monument
historique,
mais
qu'il
peut
y
être
remédié
selon
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l'article
2 ; ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
Afin
de
conserver
l'esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial,
il conviendra
de
respecter
l'ensemble
des
points
suivants
:
- l'enduit
aura
une
finition
taloché
fin
et
non
gratté.
- tous
les
volets
roulants
existants
seront
retirés.
- les
places
de
stationnement
et
l'accès
véhicules
seront
en
matériau
perméable.
7
2
Faità MIREPOIX,
le
29
Aunt
2
À
Le
Maire,
(Nom,
Prénom)
Xavier
CA
:
Terrain
Date
de
|Gestiohnaiset"
|
Équipement
desservi
l'avis
du
réseau
CNE
US
Eau
potable
OUI
02/12/2024|
SMDEA
[Branchement
existant.
Réf.
PDC
: 72953.
Électricité
OUI
21/11/2024]
ENEDIS
[Branchement
possible
à la charge
du
bénéficiaire
Assainissement.
NON
02/12/2024]
SMDEA
[Le
projet
prévoit
un
assainissement
individuel
Eaux
pluviales
NON
06/11/2024]
Commune
|Le
projet
prévoit
l'infiltration
des
eaux
pluviales
Raense
out
lo6/11/2024|
Commune
|PEI
à environ
100
m avec
un
débit/volume
de 72
m3
Existant. Si
d'autres
travaux
sont
prévus
en
limite
de
voie
(modification
Voirie
ou
18/11/2024
|
Département
de
clôture,
de
portail
et
tranchées
sous
la
route
départementale
pour
des
branchements
aux
réseaux
etc.
..),
Le
devront
faire
l'objet
d'une
demande
de
permission
de
oirie.
Recommandations
ou
observations
de
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France :
Toute
modification
de
clôture
ultérieure
(installation
d'un
portail,
clôture...)
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable. Observations
:
-
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
:vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région.
-
Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
:
o
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
et
fort
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-_
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:AC
- Périmètre
Monument
historique:
Maison
Binotto
;inscription
le
07/08/2018,
Interdiction
types
d'activités,
destinations,
sous-destinations
L151-9
R151-30,
Bordure
de
RD:
La
D119_GIR3
de
catégorie
1 se
situe
à
proximité
de
la
parcelle,
La
Route
Grande
Circulation
(RGC)
D119
classée
en
RGC
se
situe
à
proximité
de
la
parcelle,
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain,
Zone
de
bruit
de
catégorie
4
- Rue
des
Carmes
- LDEN
entre
65dB
et
70dB,
zone
tampon
de
30m,
Bordure
de
RD:
La
D119_BRGIR3
de
catégorie
1 se
situe
à
proximité
de
la
parcelle,
Bordure
de
RD:
La
D119
de
catégorie
1 se
situe
à
proximité
de
la
parcelle. Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté :
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
:
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|! peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunat
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr Durée
de
validité
du
permis
:Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
- instailé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
fe
site
intemet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
infommer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
confonité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
: li
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.