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Déliberation - 2022.166.APPROBATION+DE+L'AVENANT+N°+4+AU+COSP+POUR+L'EXPLOITATION+DE+SERVICES+DE+TRANSPORT+PUBLIC+AVEC+TRANS LANDES
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.166.APPROBATION+DE+L'AVENANT+N°+4+AU+COSP+POUR+L'EXPLOITATION+DE+SERVICES+DE+TRANSPORT+PUBLIC+AVEC+TRANS LANDES)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Morcenx-la-Nouvelle Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché/Publié le 29/11/2022 st MAIRE de SINDÈRES
El va pr... ren ID : 040-200084713-20221124-2022_166-DE
Eu ou LANDES EN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022.
Conseillers en exercice î 33
Présents ; 24
Pouvoirs : 6
Absents Excusés ; 0
Absents : 3
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre Novembre, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le dix-huit
Novembre deux mille vingt-deux, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints
MM. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Daniel REISEMBERG, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Véronique CARRERE, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Michel GOURDON, Arnaud BRUNET, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT
Pouvoirs :
Anaïs CADIS à Nathalie MOMEN
Pascale MOURIERE à Philippe ESPUNA
Didier STEVENIN à Yannick VILLATORO
Christian PIT à Claude LABORDE
Nicolas MATHIO à Paul CARRERE
Cyril BIREMONT à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Absents excusés :
Néant.
Absents :
M.M. Luce SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 14 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.166.
Objet : APPROBATION DE L’AVENANT N° 4 AU CONTRAT D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC AVEC TRANS-LANDES
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie@morcenxlanouvelle.fr ID : 040-200084713-20221124-2022 166-0E
Point 14 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.166.
Objet : APPROBATION DE L’AVENANT N° 4 AU CONTRAT D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC AVEC TRANS-LANDES
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019.134 du 28 mars 2019 déclarant la commune de Morcenx-la-Nouvelle « autorité organisatrice de la mobilité » sur son territoire,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020.12 du 30 janvier 2020 demandant l'adhésion de
la commune à la société publique locale Trans-Landes,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020.102 du 02 juillet 2020 approuvant la
modification des statuts de la SPL Trans-Landes suite à l’adhésion de notre commune,
Vu la délibération n°2020.119 du 23 juillet 2020 approuvant le contrat d'obligation de service public pour l’exploitation de services de transport public avec la SPL Trans-Landes,
Vu la délibération n°2021.35 du 25 mars 2021 autorisant la signature de l'avenant n°1 au
contrat d'obligation de service public,
Vu la délibération n° 2021.156 du 25 novembre 2021 autorisant la signature de l’avenant n°2 au contrat d'obligation de service public,
Vu la délibération n° 2022.53 du 14 avril 2022 autorisant la signature de l’avenant n°3 au
contrat d'obligation de service public,
Vu le projet d’avenant n° 4 au contrat d’obligation de service public ci-annexé,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à des évolutions contractuelles et des
annexes techniques liées au Contrat d’Obligation de Service Public doivent être actées pour :
- Regrouper les annexes du COSP dans un seul document
- Définir les évolutions contractuelles relatives aux circuits scolaires à compter du
01/09/22
Il convient donc de définir les ajustements contractuels relatifs aux évolutions de deux circuits scolaires au 01/09/2022, à savoir :
"Modification de l'itinéraire des circuits desservant le lotissement de Toyes
"Mise en place d’une navette supplémentaire entre l'école de la gare et le
domaine de Moré
Après lecture, Monsieur le Maire propose d'approuver le projet d’avenant n°4 au contrat d'obligation de service public pour l'exploitation de services de transport public avec la SPL Trans-Landes.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché/Publié le 29/11/2022
ID : 040-200084713-20221124-2022_166-DE
-APPROUVE le projet d’avenant n° 4 au contrat d'obligation de service public pour l'exploitation de services de transport public avec la SPL Trans-Landes, «AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°4.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http: /telerecours.fr
Pour Extrait Certifié Conforme.
Fait à Morcenx la Nouvelle, le 24/11/2022
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Anaïs BAREYT.
Res
Copies : Préfecture
Chrono — Dossier CM — Compta
Trans-Landes Envoyé er préfecture le 29/11/2022
Affiché/Putlié le 29/11/2022
ID : 040-200084713-20221124-2022 166-0E Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Morcenx-la-Nouvelle Alfiché/Publié le 29/11/2022
MAIRIE de SINDÈRES
> ID : 040-200084713-20221124-2022_166-DE
7 Lés ES LANDES
AVENANT N°4
CONTRAT D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR L’EXPLOITATION DE SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC
DE LA COMMUNE DE MORCENX-LA-NOUVELLE
ENTRE :
La Commune de Morcenx-la-Nouvelle, sise 2 place Léo Bouyssou, 40 110 Morcenx-la-Nouvelle
Représentée par son Maire, M. Paul CARRERE, dûment habilité aux fins des présentes par délibération
du Conseil municipal du 24 Novembre 2022,
D'UNE PART
ET:
La société TRANS-LANDES
Société publique locale au capital de 1.015.000 euros, dont le siège social est sis au 49 route de la
Cantère — ZA La Carrère 40 990 SAINT VINCENT DE PAUL et qui est immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 750 177 529.
Représentée par son Directeur Général, M. Alain CAZENEUVE, dûment habilité par délibération du
Conseil d'Administration en date 24 février 2012.
D'AUTRE PART.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché/Publié le 29/11/2022
ID : 040-200084713-20221124-2022_166-DE
ARTICLE 1 — OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet d'établir les évolutions contractuelles et les annexes techniques liées au
Contrat d’Obligation de Service Public. Il s’agit de :
- Regrouper les annexes du COSP dans un seul document
- Définir les évolutions contractuelles relatives aux circuits scolaires à compter du
01/09/22
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTAT « OSP »
1. L'article 2.1 « Définition du Réseau de Référence » du contrat « OSP » est modifié comme
suit :
i. Ajustement des circuits scolaires à compter du 01/09/22 :
" Modification de l'itinéraire des circuits desservant le lotissement De Troyes
. Mise en place d’une navette supplémentaire entre l'école de la gare et le
domaine de Moré
Le descriptif général des services de Référence figure en Annexe 2.1.1 du présent avenant (fiches
horaires).
2. L'article 4.7 « Rémunération d'Exploitation (R) » du contrat « OSP » est modifié comme
suit :
La rémunération annuelle de Trans-Landes liée à la mise en œuvre du transport scolaire des circuits
scolaires de Morcenx-la-Nouvelle est évaluée à 121 732 ,86€ HT (cent vingt et un mille sept cent trente-
deux euros et quatre-vingt-six centimes), hors application de l'indice de révision en cours, à compter du
01/09/2022.
Une synthèse financière est présentée en Annexe 4.7.1 du présent avenant.
ARTICLE 3 — ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
ARTICLE 4 — MAINTIEN DES AUTRES STIPULATIONS
Les autres stipulations du contrat OSP demeurent inchangées et restent applicables en tout ce
qui n’est pas contraire aux stipulations du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de
contestation.
Fait en DEUX exemplaires originaux,
A Morcenx-la-Nouvelle, le 24 Novembre 2022.
Pour l'Autorité Organisatrice de la Mobilité Pour l’Opérateur Interne
Le Directeur Général,
Paul CARRERE Alain CAZENEUVE Envoyé en préfecture le 29/11/2022
NEO AN AO NOMME vecu er véteurzorrecee A0 pr Affiché/Publié le 29/11/2022
ID : 040-200084713-20221124-2022_166-DE
ANNEXE 1.2 — LISTE DES BIENS DEDIES AU RESEAU
ANNEXE 1.8 — PLAN QUALITE nn srsnnrsenssssnessnesesnesene
ANNEXE 2.1 — DESCRIPTIF DES RESEAUX ses ssrenesnnesenneennneeneeenneennnnnee 9
2.1.1 - Fiches horaires des circuits scolaires des écoles de Morcenx-la-Nouvelle (lundi/mardi/jeudi/vendredi)
à compter du 01/09/2022 ss sunistestaennenenssnsinnnnenrnnnneineeneninneessrneniaistienres 9
ANNEXE 2.9 — REGLEMENT INTERIEUR res secssnsesnneesnneeeeneeennsesneenee 12
ANNEXE 3.6 — POLITIQUE D’INVESTISSEMENT esse 15
ANNEXE 4.7 —- REMUNERATION DE L'OPERATEUR INTERNE muse 16
4.7.1 - Annexe financière des circuits scolaires de Morcenx-la-Nouvelle à compter du 01/09/22 16
1/16 a à à ä ä & 5 2 5 8 È è à & 5 è a ë Ê È cu
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché/Publié le 29/11/2022
ID : 040-200084713-20221124-2022_166-DE 9T/c
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IXANNV ANNEX
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
ANNEXES COSP MORCENX:LA-NOUVELLE/SPLT RRSSDSSETE EE Por Affiché/Publié le 29/11/2022
COSP - 23/07/20
1 - Modalités d'organisation
Le mécanisme d'appréciation de la performance de l’Opérateur Interne repose sur un « baromètre
qualité » constitué des cinq critères les plus souvent cités par les usagers comme représentatifs de la
qualité souhaitée:
ponctualité
propreté des véhicules
disponibilité de l’information auprès des usagers
accueil des usagers / courtoisie du personnel
traitement des réclamations.
Les contrôles sont réalisés inopinément tous les ans par un représentant de l’Autorité Organisatrice
(et/ou un tiers indépendant) accompagné du directeur d'exploitation de l'Opérateur Interne
Chaque critère retenu fera l’objet :
d’une définition (le service de référence proposé)
d’un niveau d’exigence et d’un seuil d’inacceptabilité qui traduiront les engagements pris
contractuellement entre l'Autorité Organisatrice et l’Opérateur Interne
de modes de mise en œuvre des indicateurs de mesure.
3/16
ID : 040-200084713-20221124-2022_166-DE Envoyé en préfecture le 29/11/2022
ANNPES OMAN ee AM EN OM ANRT SAMI Recu en préiecture ie 28/11/2022
NP Por Afiché/Publié le 29/11/2022
ID : 040-200084713-20221124-2022_166-DE
2 - La ponctualité
Service de référence Les bus respectent l'heure de passage prévue sur les
horaires, il n’y a pas de bus en avance et pas plus de 2
{hors situation minutes de retard par rapport à l’horaire annoncé. exceptionnelle)
90% des bus sont à l'heure en heures de pointe.
Niveau d’exigence
95% des bus sont à l'heure en heures creuses.
15% et plus des bus ont plus d’une minute d'avance ou
plus de 2 minutes de retard en heures de pointe.
Seuils d’inacceptabilité
10% et plus des bus ont plus d’une minute d'avance ou
plus de 2 minutes de retard en heures creuses.
2 vagues de contrôle par an.
A chaque vague, un contrôle sur l'ensemble des lignes.
Mode de contrôle 60% en heures de pointe et 40% en heures creuses.
Contrôles contradictoires Opérateur Interne / Autorité
Organisatrice / Clients.
e Mesure
Heures de pointe Heures creuses
15 contrôles/an 60%, soit 9 contrôles 40%, soit 6 contrôles
90% de conformité, soit 8 95% de conformité, soit 5
Niveau d’exigence contrôles sur 9 contrôles contrôles sur 6 contrôles
effectués effectués
4/16 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
ANNEXES COSP.MORCENX=LA-NOUVELLE/SPLTIE OU AIDE
enr Aïfiché/Publié le 29/11/2022
ID : 040-200084713-20221124-2022_166-DE
3 - La propreté des bus
; ee Les bus sont propres à l’intérieur et à l’extérieur à la Service de référence ï Ses F . :
sortie du dépôt et après chaque prise de service.
{hors situation : La propreté concerne l’état général de la carrosserie, les
exceptionnelle) sièges, les vitres et les planchers.
100% des bus sont propres à la sortie du dépôt (hors Niveau d’exigence - Fe
gel) et 90 % après chaque prise de service.
Plus de 10% des bus à la sortie du dépôt sont sales.
Seuils d’inacceptabilité
Plus de 20% des bus en ligne sont sales.
2 vagues de contrôle par an.
Mode de contrôle A chaque vague, 10 contrôles répartis à parts égales entre la sortie du dépôt et en ligne.
e Mesure
A la sortie du dépôt En ligne
40 contrôles/an 50%, soit 10 contrôles 50%, soit 10 contrôles
100% de conformité, soit 80% de conformité, soit 8
Niveau d’exigence à x 10 contrôles contrôles
Critères de propreté des bus
Définition des « conditions climatiques défavorables » qui entraîneraient l'annulation des mesures
de conformité en ligne :
- température inférieure à 1°C : lavage extérieur impossible ;
- température inférieure à -8°C : le nettoyage intérieur est difficile ;
- précipitations abondantes, chutes de neige, grêle, travaux sur l'itinéraire, salage, inondations,
etc.
Référentiel précis de jugement
Le sol, les emmarchements, les contremarches, les passages de roues et les remontées inférieures de
parois doivent être débarrassées de tout détritus et lavés sans trace.
Les sièges, les piétements, les coques, doivent être propres sans poussière, ni chewing-gum.
5/16 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
ANNEES eo e ANA MENTO UE SLAM recu en préfecture le 29/11/2022 2020-2027 Affiché/Publié le 29/11/2022
ID : 040-200084713-20221124-2022_166-DE
Les vitres intérieures et extérieures sont propres, sans graffitis ni autocollants.
Les carrosseries doivent être propres sans trace de goudron, de graisse ou de gazole au remplissage
du réservoir.
Les impacts de jets de pierre ne font pas partie des critères de propreté dès lors que leur
constatation intervient dans un délai inférieur à 8 jours francs par rapport à la date de notification
par l’Opérateur Interne à l'Autorité Organisatrice de leur production.
4 - Disponibilité de l'information des usagers
Service de référence
{hors situation
exceptionnelle)
Présence d’une information conforme et valide aux
points d'arrêt et à l’intérieur et à l'extérieur des
véhicules.
Niveau d’exigence
98% des arrêts comportent des informations valides,
exactes et lisibles.
100% des bus ont des girouettes avec une information
valide et comportent la liste des tarifs en vigueur, la
réglementation des transports.
Seuils d’inacceptabilité
Moins de 90% des arrêts comportent des informations
valides, exactes et lisibles.
Moins de 90% des bus ont des girouettes avec une
information valide et comportent la liste des tarifs en
vigueur, la réglementation des transports.
Mode de contrôle
2 vagues de contrôle par an.
A chaque vague, 10 contrôles répartis sur l’ensemble
des lignes au hasard, 10 points d’arrêt et 4 véhicules.
Mesure Information aux arrêts Information véhicules
Niveau d’exigence
98% de conformité, soit 98 | 100% de conformité, soit
contrôles conformes sur 100 contrôles conformes
100 contrôles effectués sur 100 contrôles effectués
6/16 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
ANNEXES COSP MORCENX=LA=NOUVELLE/SP LITR RÉRSET EEE
PR Affiché/Publié le 29/11/2022 ID : 040-200084713-20221124-2022_166-DE
5 - L'accueil des usagers et la courtoisie du personnel
Amabilité et accueil de la clientèle par le personnel :
Service de référence
— pertinence de l'information fournie en réponse
hors situation { : aux demandes
exceptionnelle)
— forme de la réponse
100% des visiteurs bénéficient de l’accueil de référence
Niveau d’exigence éy : : Fe à l'agence commerciale, dans l’autobus et au téléphone.
Moins de 90% des visiteurs bénéficient de l’accueil de
Seuils d’inacceptabilité référence à l'agence commerciale, dans l’autobus et au
téléphone.
1 vague de contrôle par an.
Mode de contrôle A chaque vague,9 contrôles : agence commerciale,
autobus, téléphone.
e Mesure
Agence commerciale Embarqué Téléphone
60 contrôles/an 1/3, soit 3 contrôles 1/3, soit 3 contrôles 1/3, soit 3 contrôles
100% de conformité, 100% de conformité, | 100% de conformité,
Niveau d’exigence n “ = à : ; soit 3 contrôles soit 3 contrôles soit 3 contrôles
7/16 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
ANNEXES COSPIMORCENXLANOUVELLE/SP LITTLE EEE
2020-2027 Affiché/Publié le 29/11/2022
ID : 040-200084713-20221124-2022_166-DE
6 -— Traitement des réclamations
Service de référence Traitement des réclamations écrites ou téléphoniques
de façon circonstanciée et personnalisée dans les 3
(hors situation jours ouvrés suivant la date de réception de la
exceptionnelle) réclamation.
90% des réclamations reçoivent une réponse
satisfaisante dans le délai de 3 jours.
Si une enquête d’une durée supérieure à 3 jours doit
être diligentée pour répondre à la réclamation, une
réponse d'attente est envoyée au client dans un délai
de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la
réclamation.
Niveau d’exigence
Moins de 90% des réclamations reçoivent une réponse
satisfaisante dans le délai de 5 jours et, en cas
d'enquête, la réponse d'attente dépasse 3 jours ouvrés
à compter de la réception de la réclamation.
Seuils d’inacceptabilité
La proposition concerne aussi les réclamations adressées directement à l'Autorité Organisatrice, mais
le délai à respecter ne court qu’à partir du moment où l'Autorité Organisatrice a transmis cette
réclamation à l’Opérateur Interne.
7 - L'information des usagers
A chaque vague de contrôle, les résultats et les évolutions enregistrées sont affichés pour la clientèle
sous la forme d’un baromètre qualité dans les autobus, à l'agence commerciale, sur le site Internet
du réseau, dans l’entreprise de l’'Opérateur Interne (salle de prise de service et locaux administratifs).
8 - Objectif de performances
Chaque seuil d’exigence doit être atteint.
8/16 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
ANNEXES COSP MORCENX-LA-NOUVELLE/SPLTR SNLSSSECEUE 2020-2027 Affiché/Publié le 29/11/2022
ID : 040-200084713-20221124-2022_166-DE
ANNEXE 2.1 — DESCRIPTIF DES RESEAUX
2.1.1 - Fiches horaires des circuits scolaires des écoles de Morcenx-la-Nouvelle
(lundi/mardi/jeudi/vendredi) à compter du 01/09/2022
Avenant n°4 - Conseil Municipal du 24 Novembre 2022
CONDUCTEUR 1 (Morcenx)
LMJV Circuit Orange
7h45
7h 50
7h 56
8h 03
8h 04
8h05
8h 08
8h09
LMJV Circuit jaune
8h 10
8h15
8h21
8h 23
8h 24
8h 29
LMJV Navette bleue
8h 50
LMJV NAVETTE ALLE ine :
11h 35 [Ecole pi rendre élèves 1/2 pensionnaires).
11h 43 Domain ii it LMJV 1ère NAVETTE Cantine (pour la Maternelle)
le Mat
RPI SOIR :
| MORCENX LA NOUVELLE - SINDERES ECOLE PRIMAIRE (Prendre accompagnatrice)
MORCENX LA NOUVELLE - SINDERES ECOLE PRIMAIRE (Déposer accompagnatrice)
9/16
æ CONDUCTEUR 2 (Morcenx)
RPI MATIN :
ORCENX LA NOUVELLE - ECOLE MATERNELLE (Prendre accompagnatrice)
ORCENX LA NOUVELLE - DOMAINE DE MORE
ORCENX LA NOUVELLE - ECOLE MATERNELLE
ORCENX LA NOUVELLE - ARJUZANX ECOLE PRIMAIRE
ORCENX LA NOUVELLE - GARROSSE ECOLE PRIMAIRE
ORCENX LA NOUVELLE - SINDERES ECOLE PRIMAIRE
ORCENX LA NOUVELLE - GARROSSE ECOLE PRIMAIRE
ORCENX LA NOUVELLE - ARJUZANX ECOLE PRIMAIRE
ORCENX LA NOUVELLE - ECOLE MATERNELLE (Déposer accompagnatrice)
LMJV 1ère NAVETTE RETOUR Cantine (pour la Maternelle)
| 12h45
12h 48
LMJV 2ème NAVETTE RETOUR Cantine (pour la Maternelle)
12h 52
12h 55
LMJV NAVETTE RETOUR Cantine (pour l'école du bourg)
13h00
13h 02
18h 10Ex naire du Bot
LMJV Circuit jaune codé
13h18
| 13h21
13h22
18h 28
13h 25
13h 28
LMJV 3ème NAVETTE RETOUR Cantine (pour l'école de la gare)
18h 37 l
13h 42 C (
LMJV 4ème NAVETTE RETOUR Cantine (pour l'école de la gare)
13h 47 Domai
13h 52 g
LMJV Circuit Orange
16h 10
16h 12
16h 15
16h 21
16h 22
16h 23
16h 29
16h 34
LMJV NAVETTE GARDERIE (pour l'école de la gare)
16:50 Et [
16:55 loré
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
ANNE Ne OR EN) EM ENTIER] recu en préfecture le 29/11/2022
2020-2027 Afiché/Publié le 29/11/2022
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NN Ce AMN OL eEN EAP EN OUEN AMI Recu en préfecture le 29/11/2022
De er Affiché/Publié le 29/11/2022
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CONDUCTEUR 3 (Morcenx)
LMJV NAVETTE SUPPLEMENTAIRE = Navette 5 ALLERCantine (pour l'école de la gare)
École dellaigare
Domaine de.
LMJV_ NAVETTE SUPPLEMENTAIRE = Navette 5 RETOUR Cantine (pour l'école de la gare)
Domaine de Moré
Ecole de la gare
LMJV Circuit Jaune
QUE LES MERCREDIS :
Missions TAD pour le marché avec le minibus
Horaires en gris = circuits effectués par le 1er conducteur et avec le grand bus
Horaires en rose = circuits effectués par le 2ème conducteur et avec le grand bus
Horaires en:brun= cireuitstef S'avec le car du RPII(I82ème grandbus)
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ANNEXES CLS MORCENX- LA=NOUVELLE/SPL TE Reçu en préfecture le 29/11/2022
oPlo ori Afiché/Publié le 29/11/2022
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EXE 2.9 — REGLEMENT INTERIE
COSP — 23/07/20
La Commune de Morcenx-la-Nouvelle organise un transport à destination des enfants de la commune.
Article 1 : Objectifs
Le présent règlement permet :
- de définir les règles de sécurité des élèves à la montée, à la descente et à l'intérieur des véhicules assurant le
transport d'élèves
- de prévenir les accidents.
Article 2 : Montée et descente du car
L'élève est sous la responsabilité de ses parents entre le domicile et le point d’arrêt ainsi que pendant l'attente
au point d'arrêt.
La montée et la descente des élèves doivent s'effectuer dans le calme et uniquement lors de l'arrêt complet du
véhicule. Les élèves sont invités à saluer le conducteur.
La montée et la descente ne pourront se faire qu'aux arrêts prévus. Le bus ne pourra s'arrêter hors des arrêts
sauf pour des raisons mécaniques ou médicales.
Après la descente, les élèves ne doivent s'engager sur la chaussée qu'après le départ du car et après s'être assuré Bag P
qu'ils peuvent le faire en toute sécurité, notamment après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigné
pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du côté où le car s'éloigne.
Article 3 : Obligations aux abords et dans le véhicule
Les parents sont tenus de respecter le Code de la Route aux abords du point d’arrêt sans occasionner de gêne à
la circulation où au stationnement des cars.
Chaque élève doit être en possession de son titre de transport en cours de validité. Il est tenu de rester à sa
place, ceinture bouclée durant toute la durée du trajet. Les élèves ne quittent leur place qu'au moment de la
descente et seulement à l'arrêt complet du car. Ils se comportent de manière à ne pas gêner le conducteur, ni
distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause d'une façon générale la sécurité.
Article 4 : Sécurité
Obligations :
- Port de la ceinture de sécurité
- Rester assis durant toute la durée du trajet
- Laisser le couloir central libres d'accès
- Ranger sac et objets personnels sous les sièges
- Respecter le Règlement Intérieur des transports
interdictions :
- de parler au conducteur sans motif valable,
- de fumer, vapoter ou d'utiliser allumettes ou briquets,
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ANNEXES COSP.MORCENXLPANOUVELLE/SREMTR RER CEETETEERELS
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- de jouer, de crier, de cracher où de projeter quoi que ce soit,
- de manger, boire ou rendre le car insalubre
- de toucher, avant l'arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d'ouverture des portes ainsi
que les issues de secours, de toucher aux réglages des sièges,
- de se déplacer où se pencher au dehors,
- de prendre place sur les marches donnant accès aux portes.
Tout manquement au présent Règlement peut faire l’objet de sanction.
Article 5 : Objets personnels
Les responsables légaux de l'enfant s'engagent à ce que l’enfant accueilline soit porteur d'aucun objet de valeur
ou d'argent. En effet, il est INTERDIT d'amener des objets personnels (notamment des jouets électroniques, des
portables, des billes, des cartes ….) afin d'éviter tout différend entre enfants.
Si toutefois cela échappait à la vigilance du responsable légal de l’enfant, en cas de perte, de vol, de détérioration,
aucun dédommagement ne sera possible. La Commune de Morcenx-la-Nouvelle ne pourra être tenue pour
responsable.
Article 6 : Bagages
Chaque élève est tenu en outre de se conformer aux directives du chauffeur ou de la personne chargée de la
surveillance dans le véhicule.
L'accès aux véhicules est par ailleurs formellement interdit à toute personne extérieure au service.
Les sacs, serviettes, cartables, ou paquets de livres doivent être placés sous le siège ou, lorsqu'ils existent, dans
les porte-bagages, de telle sorte qu'à tout moment le couloir de circulation ainsi que l'accès à la porte de secours
restent libres de ces objets et que ceux-ci ne risquent pas de tomber des porte-bagages placés au-dessus des
sièges.
Il est en outre formellement interdit, pour quelque motif que ce soit, de transporter des matières dangereuses
où facilement inflammables.
Article 7 : Responsabilité
Toute détérioration commise par les élèves à l'intérieur d'un car engage la responsabilité des parents.
La responsabilité des parents reste engagée :
- Du domicile à la montée dans le car le matin ou la descente le soir.
Nous rappelons aux parents l'intérêt de souscrire une assurance de personne pour leurs enfants.
Article 8 : Vie collective
Les élèves doivent être courtois et respectueux envers leurs camarades et le personnel. Toute agression verbale
ou physique, toute dégradation volontaire du matériel, ne pourront être tolérées dans le véhicule.
Une grille des mesures d'avertissement et de sanctions est mise en place pour chaque cas d'indiscipline constaté.
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Type de problème Manifestations principales Conséquences et mesures
Refus des règles de
vie en collectivité
Comportement bruyant
Refus d'obéissance
Remarques déplacées où agressives
Jouer avec la nourriture
Usage de jouets (Cf. article 8)
Première mesure :
Rappel du règlement par le personnel
En cas de récidive :
1- Rappel du règlement par le responsable des services
périscolaires
2- Prise de contact téléphonique avec la famille par le
responsable des services périscolaires
3- Convocation des parents et de l'enfant suivi d'un
avertissement écrit
Non-respect des
biens et des
personnes
Comportement
insultant
Dégradations mineures du matériel
mis à disposition
provocant ou
Première mesure :
Prise de contact téléphonique avec la famille par le
responsable des services périscolaires
En cas de récidive :
1- Convocation des parents et de l'enfant suivi d'un
avertissement écrit
2- Convocation des parents et de l'enfant entraînant
une exclusion d'un ou plusieurs jours
Menace vis-à-vis des
personnes ou
dégradations
volontaires des biens
Agression physique envers les autres
élèves ou le personnel
Dégradation importante ou vol du
matériel mis à disposition
1- Convocation des parents et de l'enfant entraînant
une exclusion d'un ou plusieurs jours
2- Tout matériel volontairement détérioré sera facturé
au représentant légal de l'enfant au prix de son
remplacement.
Récidive d'actes graves Exclusion définitive
En fonction du contexte ou des circonstances, la commune de Morcenx-la-Nouvelle se réserve toute latitude pour
adapter la sanction à la gravité de la faute.
Article 9 : Acceptation du règlement
L'inscription d’un élève à un des services périscolaires de la Commune de Morcenx-la-Nouvelle vaut, pour lui- même et ses parents, acceptation du présent règlement et engagement de s'y conformer pleinement. Le retour
du dossier conditionnera donc l'inscription à l’un des services de la Commune.
Le règlement a été approuvé par le Conseil Municipal le 23 juillet 2020.
14/16 Envoyé en préfecture le 29/11/2022 £ EN
ANNEXES COSPIMORCENX-LANOUVELLE/SREMR EEE | 2020-2027 Affiché/Publié le 29/11/2022 à
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ANNEXE 3. INVESTISSEMENT
COSP - 23/07/20
1) Achat du parc de véhicules affecté au service scolaire de la Commune de Morcenx-la- Nouvelle
Le contrat OSP entre la Commune de Morcenx-la-Nouvelle et La SPL Trans-Landes prévoit le rachat
partiel du parc de véhicules affecté au service scolaire dont Trans-Landes aura la gestion. Ce parc est
constitué de :
- Autocar Karosa Récréo de 2005 immatriculé CQ-100-CA — 8 156.00 € HT
- Minicar Renault Master de 2012 immatriculé CJ-897-YB — 14 155.00 € HT
2) Renouvellement de véhicule neuf en remplacement du Karosa Récréo
Investissement estimé à 176 000€ HT
15/16 y a S S ä Ni L 2 = 8 o é en pré! Envoy:
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