Compte-Rendu - 1731420056 Compte Rendu Seance Conseil Municipal du 31 MAI 2024

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Compte-Rendu - 1731420056 Compte Rendu Seance Conseil Municipal du 31 MAI 2024 Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Poueyferré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1731420056 Compte Rendu Seance Conseil Municipal du 31 MAI 2024)Thèmes du document : Tourisme, Eau et assainissement, Jeunesse, Compte rendu de la séance du 31 mai 2024

Secrétaire(s) de la séance: Jean-Luc VIGNAU

Ordre du jour:

1°) - Aménagement Paysager Espace Public - Choix du Prestataire

2°) - Institution Taxe de Séjour

3°) - Elections Européennes - Tours de Garde

4°) - Questions Diverses

Délibérations du conseil:

Institution de la Taxe de Séjour ( DE_2024_024)

Monsieur le Maire expose les dispositions des articles L.2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour.

Il rappelle au conseil municipal que la délibération prise par la commune le 18 Décembre 2003 n’est plus conforme à la réglementation depuis le 01/01/2020.

Vu les articles L-2333-26 et suivants, L.5211-21-1 du CGCT ;

Vu les articles R.2333-43 et suivants du CGCT ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Décide d’instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er Janvier 2025 ;

 Décide de percevoir la taxe de séjour du 1er Janvier au 31 Décembre inclus ;

 D’assujettir toutes les natures d’hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel, conformément à l’article R.2333-44 du CGCT :

1° Les palaces ;

2° Les hôtels de tourisme ;

3° Les résidences de tourisme ;

4° Les meublés de tourisme ;

5° Les villages de vacances ;

6° Les chambres d'hôtes ;

7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;

9° Les ports de plaisance ;

10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9.

 De fixer les tarifs par nuit et par personne auxquels s’ajoute la part départementale fixée à 10%, conformément au tableau suivant :Catégories d’hébergement

Tarif par personne et par nuitée ou par unité de

capacité d’accueil et par nuitée si taxe forfaitaire

(hors taxes additionnelles)

Palaces 0,70 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences des

tourismes 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

0,70 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences des

tourismes 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

0,70 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences des

tourismes 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

0,50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences des

tourismes 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles. 0,30 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences des tourismes

1 étoile, meublés de tourisme 1 étoiles, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes ,

auberges collectives

0,20 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement

de plein air de caractéristiques équivalents,

emplacements dans des aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24

heures.

0,20 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance

0,20 €

Selon l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :

• Les personnes mineures,

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Commune, • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

 Adopte le taux de 1 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement.

 Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au Directeur des finances publiques.

Aménagement Paysager Espace Public - Demande de financement Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée ( DE_2024_025)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Poueyferré détient un espace en friche en face de l’Ecole et de la Salle Omnisports qu’il convient aujourd’hui d’aménager tout en procédant à la gestion de l’eau pluviale grâce à la végétalisation de cet espace.

Le montant de ces travaux a été estimé à la somme de 93.746,30 €uros H.TMonsieur la Maire propose à l’assemblée Municipale de solliciter de Madame la Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, d’une part une aide financière à hauteur de 10.000,00 €. au titre de la désimperméabilisation et renaturation des espaces publics et d’autre part l’autorisation de débuter ces travaux compte tenu du caractère urgent de ces derniers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

1°) - Adopte le rapport présenté

2°) - Approuve la proposition de Monsieur le Maire

3°) - Décide de solliciter de Madame la Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, d’une part une aide financière à hauteur de 10.000,00 €. au titre de la désimperméabilisation et renaturation des espaces publics et d’autre part l’autorisation de débuter ces travaux compte tenu du caractère urgent de ces derniers,

4°) - Approuve le plan de financement,

5°) - Charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire en conséquence.

Aménagement Paysager Espace Public - Choix du Prestataire ( DE_2024_026) Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet d’aménagement paysager d’un espace public et fait état des différents éléments de l’opération.

Une offre a été établie par l’entreprise SOGEP pour un montant de 93.746,30 € HT soit 112.495,56 € TTC.

Le plan prévisionnel de financement de l’opération, s’établit comme suit :

Organismes financeurs % Montant HT

Etat DETR 2024 42,67 40.000,00 €

Région Occitanie

Pyrénées/Méditerranée

10,67 10.000,00 €

Département FAR 2024 21,60 20.250,00 €

(Autre) €

Autofinancement 25,06 23.496,30 €

Total 100 93.746,30 €

Après discussion et débat, le conseil municipal décide :

 d'engager les budgets nécessaires à la bonne réalisation de l’opération

 de donner délégation au Maire, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés relatifs à l’opération précitée, ainsi que de toutes modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

 qu’en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, Monsieur le 1er Adjoint bénéficiera des présentes autorisations et délégation.

Le conseil municipal autorise le Maire :

 à demander les aides financières auprès des organismes financeurs,

 à signer tout document relatif à l’opération.

Le Secrétaire Le Maire Jean-Luc VIGNAU Jean-Louis CAZAUBON