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Compte-Rendu - 1706258375 Compte Rendu Seance Conseil Municipal du 29 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Poueyferré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1706258375 Compte Rendu Seance Conseil Municipal du 29 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Compte rendu de la séance du 29 septembre 2023
Secrétaire(s) de la séance:
Jean-Luc VIGNAU
Ordre du jour:
1°) - Compte-rendu séance du 21 Juillet 2023
2°) - Forêt communale - Etat d'assiette 2024
3°) - Budget principal - Décision modificative n° 2023-002
4°) - Marché rénovation énergétique Cancia 1 - Attribution lots
5°) - Budget Principal – Construction Maison - Assujettissement TVA
6°) - Décisions du Maire
7°) - Questions diverses
Délibérations du conseil:
Forêt communale - Etat d'assiette 2024 ( DE_2023_029)
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur le Directeur de l’Agence de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1. Approuve l’Etat d'Assiette de l’année 2024 des coupes présentées ci-après ;
2. Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette telles que présentées ci-après ;
3. Pour ces coupes, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;
4. Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après.
Etat d'assiette 2024 – Forêt Communale Poueyferré
Par
cell
e
Type
de
coup
e
Volum
e
présu
mé
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(m3)
Surfa
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Année
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dans le
document
de
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durable
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ment
forestier)
Année
propos
ée par
l'ONF
DECISIONS DE LA COLLECTIVITE
Année
décidée
par la
collec
tivité
Destination des bois
Mode de commercialisation
prévisionnel
Vente
Délivrance
(affouages)
Mixte
Bois sur pied
Bois façonnés
1 E 98 2.8 NON 2018 Supp. Choisiss ez un
élément.
☐ ☐ ☐ ☐ ☐
2_b E 42 1.05 NON 2018 Supp. Choisiss ez un
élément.
☐ ☐ ☐ ☐ ☐
3_a E 142 3.54 NON 2018 Supp. Choisiss ez un
élément.
☐ ☐ ☐ ☐ ☐
Choisiss
ez un
élément.
☐ ☐ ☐ ☐ ☐
Choisiss
ez un
élément.
☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Choisiss
ez un
élément.
☐ ☐ ☐ ☐ ☐
POUR INFORMATION
Motif des coupes proposées en AJOUT, REPORT ou SUPPRESSION par l’ONF Parcelles
☐ ONF-CE Condition technique d'exploitabilité et de desserte
☐ ONF-SA Conséquence de chablis et dépérissement
☐ ONF-EM Emprise d'équipement, sécurité
☐ ONF-EE Enjeu environnemental, paysager ou social
☐ ONF-SC Etat sylvo-cynégétique
☐ ONF-AR Raison Sylvicole - Acquisition du renouvellement
☐ ONF-CR Raison sylvicole - Compression non terminée
☐ ONF-CF Raison sylvicole - Niveau de capital forestier
☐ ONF-RC Raison commerciale
☐ ONF-RE Retard d'exploitation
☒ ONF-TA Transition d'aménagement 1,2b,3a
Justification en cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER
une coupe (cf article L 214-5 du CF)
Parcelles
☐ PR-AC Affouage, cessions
☐ PR-CU Conflit d'usage
☐ PR-DE Desserte
☐ PR-FO Foncier
☐ PR-RI Raison financière
☐ PR-UR Urgence
☒ PR-AU Autre cas de figure (à préciser) : demande de supprimer ces coupes pour le motif suivant : capital sur pied trop faible. Ces
coupes sont reprogrammées dans le nouvel aménagement.
1,2b,3a
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer tout document découlant de la présente délibération.
Budget Principal - Décision Modificative N°2023-002 ( DE_2023_030) Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 5037.00
615231 Entretien, réparations voiries 10000.00
73223 Fonds départ. DMTO pour com - 5000 hab. 13770.00
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom 1267.00
TOTAL : 15037.00 15037.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 15037.00 15037.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus. Marché Rénovation Energétique Cancia 1 - Attributions Lots ( DE_2023_031) Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal que dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du bâtiment communal Cancia 1, une mise en concurrence a été réalisée conformément à la réglementation des marchés publics en vigueur sur le profil acheteur www.ladepeche-marchespublics.fr, les entreprises devant répondre au plus tard le Mardi 13 juillet 2023 à 12 heures.
Après analyse des offres opérée par le maître d’ouvrage et la commission d’appel d’offres, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir les entreprises ci-après :
Lot N°1 : PLATRERIE/ISOLATION/RSC :
L’entreprise PARDINA S.N.S.A.S 8 Route de Juillan Zone Industrielle des Pyrénées 65420 - IBOS pour un montant de 19.175,42 €uros H.T
Lot N°2 : MENUISERIES ALUMINIUM :
L'entreprise SARL RENOV’AKTION 26 Route de Bordeaux 65460 - BAZET pour un montant de 30.723,06 €uros H.T
Lot N°3 – ELECTRICITE :
L’Entreprise RIBEIRO ELECTRICITE 11 Avenue Saint Joseph 65100 - LOURDES pour un montant
de 7000,00 €uros H.T
Lot N°4 – PLOMBERIE SANITAIRE : lot infructueux- pas de réponse
Lot N°5 – PEINTURE :
L’Entreprise BOYRIE PEINTURE 9 Rue d’Alsace 65400 – ARGELES-GAZOST pour un montant de 8.798,00 €uros H.T. avec option.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir les entreprises comme indiqué ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
1°) – adopte le projet présenté,
2°) – approuve la proposition de Monsieur le Maire,
3°) – décide de suivre le choix de la commission d’appel d’offres et de retenir les entreprises comme indiqué ci-après :
Lot N°1 : PLATRERIE/ISOLATION/RSC :
L’entreprise PARDINA S.N.S.A.S 8 Route de Juillan Zone Industrielle des Pyrénées 65420 - IBOS pour un montant de 19.175,42 €uros H.T
Lot N°2 : MENUISERIES ALUMINIUM :
L'entreprise SARL RENOV’AKTION 26 Route de Bordeaux 65460 - BAZET pour un montant de 30.723,06 €uros H.T
Lot N°3 – ELECTRICITE :
L’Entreprise RIBEIRO ELECTRICITE 11 Avenue Saint Joseph 65100 - LOURDES pour un montant
de 7000,00 €uros H.T
Lot N°4 – PLOMBERIE SANITAIRE : lot infructueux- pas de réponse
Lot N°5 – PEINTURE : L’Entreprise BOYRIE PEINTURE 9 Rue d’Alsace 65400 – ARGELES-GAZOST pour un montant de 8.798,00 €uros H.T. avec option.
4°) – Autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de la présente délibération,
5°) – Invite Monsieur le Maire à faire le nécessaire en conséquence.
Budget Principal - Assujetissement à la Tva pour Travaux de Construction Maison ( DE_2023_032)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le deuxième alinéa de l’article 256 B du CGI qui énumère une liste d’opérations pour lesquelles les personnes morales de droit public sont expressément assujetties à la TVA et notamment la livraison de biens neufs fabriqués en vue de la vente,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2022 relatif à la construction d’une maison d’habitation destinée à la vente,
CONSIDERANT l'intérêt financier pour la commune de récupérer la T.V.A. sur les travaux qu’elle va réaliser,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’opter pour l’assujettissement à la TVA avec un régime normal trimestriel sur le budget principal (Siret N°21650366400015) sans ouverture d'un budget annexe pour l’activité suivante :
Travaux de construction d’une maison d’habitation destinée à la vente.
Il précise également que cet assujettissement à la TVA devra faire l’objet d’une demande expresse auprès du service des impôts des entreprises.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
1°) – adopte le rapport présenté,
2°) – approuve la proposition de Monsieur le Maire
3°) – décide d'opter pour l’assujettissement à la TVA avec un régime normal trimestriel sur le budget principal (Siret N°21650366400015) sans ouverture d'un budget annexe, pour l’activité suivante :
Travaux de construction d’une maison d’habitation destinée à la vente
4°) – autorise Monsieur le Maire à solliciter l’assujettissement à la TVA auprès du service des impôts des entreprises et à signer tout document découlant de la présente délibération.
Décisions du Maire ( DE_2023_033)
Conformément à la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a été amenées à prendre en vertu d’une délibération reçue au titre de l’article L122.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
- Accord donné à l'entreprise BMTP AGRI sise 18 route d'Orincles - 65380 BENAC les travaux de voirie chemin du Lac suite à des intempéries pour un montant H.T de 8.970,00 €uros.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions. Bâtiment Communal " Le Château" - Facturation gaz aux locataires ( DE_2023_034)
Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que suite aux travaux de rénovation énergétique au Château où une chaudière collective a été installée, il convient aujourd’hui de procéder à la refacturation du gaz aux locataires pour le période du 14 Novembre 2022 au 31 Août 2023. Un contrat a été signé avec la société AZEA ENERGIE sise 11 rue Ada Byron 64000 - PAU qui relève les consommations et abonnements des logements, les facture à la Commune qui se charge de les refacturer aux locataires.
Au vu des tarifs du gaz qui ont subi une forte augmentation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une aide aux locataires de cet immeuble à hauteur de 1000 €uros, cette aide sera attribuée au prorata de la consommation de chaque locataire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
1°) – adopte le rapport présenté,
2°) – approuve la proposition de Monsieur le Maire,
3°) – décide d’attribuer une aide aux locataires du Bâtiment Communal « Le Château » à hauteur de
1000 €uros, au prorata de la consommation de chaque locataire.
Batiment Communal "Le Château" - Avenant aux Baux de Location ( DE_2023_035)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'à la suite des travaux de rénovation énergétique
dans le Bâtiment Communal "Le Château" où une chaudière collective a été installée, il convient de
mettre en place des provisions sur charges avec les locataires de cet immeuble.
Il propose donc au Conseil Municipal de l'autoriser à signer avec chaque locataire un avenant au bail
de location en cours afin de pouvoir procéder à la mise en place de ces provisions sur charges.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
1°) - adopte le rapport présenté,
2°) - approuve la proposition de Monsieur le Maire,
3°) - Autorise Monsieur le Maire à signer avec chaque locataire un avenant au bail de location en
cours afin de pouvoir procéder à la mise en place de ces provisions sur charges
Le Secrétaire Le Maire
Jean-Luc VIGNAU Jean-Louis CAZAUBON