Procès Verbal - Séance du 23 10 2018

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Procès Verbal - Séance du 23 10 2018 Document publié le Mardi 23 octobre 2018 par la commune de Valleraugue. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 23 10 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Institutions publiques, 1

Conseil Municipal

Du

23 Octobre 2018 à 18h.

Présents :

VIDAL Thomas, Magali BARD, PIALOT Pierre, Michel MONNOT, MARTIN Gaël, Delphine

PARSY, Guillaume POUJOL, GARMATH Michelle, ZANETTI Jean-Pierre, FERNANDEZ

Michaela,

Procuration:

Francis MARTIN (procuration à Gaël MARTIN) BOISSIERE Karine (procuration à Michel

MONNOT) , RECOLIN Laurent (procuration à Thomas VIDAL)

Absent :

Julie SIX , THION Jean-Claude,

Secrétaire de séance : Mme PARSY Delphine

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil

Municipal, Madame BARD a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a

acceptée, et conformément à l'article L2121-18 du même code la séance a été

publique

******************************

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

******************************

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal a observer une minute de silence en

mémoire des victimes des inondations de l’Aude, département où 80 communes ont été sinistrées.

ATTRIBUTION SUBVENTION, COMMUNES SINITREES DE L’AUDE

L’Association des Maires de l’Aude ainsi que le Département de l’Aude appellent à la solidarité envers les victimes des inondations de ce département, et invitent les Communes et les intercommunalités de France à contribuer et relayer les appels aux dons pour secourir les victimes, en apportant notamment un soutien financier indispensable aux communes sinistrées. Les dons versés via le département de l’Aude, seront affectés à la reconstruction des équipements publics dévastés au sein des communes audoises, ils sont à effectuer auprès du département de l’Aude dans le cadre de la « Solidarité communes audoises 2018 ». 2

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Décide de faire un don de 1000€ après du Département de l’Aude dans le cadre de la « Solidarité communes audoises 2018 »

Charge le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1IERE CLASSE AU

1ER NOVEMBRE 2018

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la nécessité de créer ce poste pour une meilleure organisation du service,

Monsieur le Maire, explique que Madame Elisabeth GARMATH, adjoint administratif principal 2ième classe, 7ième échelon, rassemble les conditions de nomination au grade d’adjoint administratif principal 1ière classe.

Après avis favorable de la CAP du 25 septembre 2018, Monsieur le Maire propose de nommer Madame Elisabeth GARMATH à ce grade.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal accepte :

- la création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ière classe,

- d’y nommer Madame Elisabeth GARMATH à compter du 1er novembre 2018

 échelle 3

 3 ème échelon

 IB 404, IM 365

- de supprimer, à compter du 1er novembre 2018, le poste d’adjoint administratif principal 2ième classe dont bénéficiait Madame Elisabeth GARMATH.

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1IERE CLASSE AU

1ER NOVEMBRE 2018

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,3

Vu la nécessité de créer ces postes afin de réduire les coûts de prestations de service de Valleraugue et plus particulièrement ceux liés à la station de ski Prat Peyrot,

Monsieur le Maire, explique que Monsieur Didier ABRIC et Monsieur Guy PIALOT, adjoint

technique principal 2ième classe, 12ième échelon, rassemblent les conditions de nomination au

grade d’adjoint technique principal 1ière classe.

Après avis favorable de la CAP du 25 septembre 2018, Monsieur le Maire propose de nommer

Monsieur Didier ABRIC et Monsieur Guy PIALOT à ce grade.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal accepte :

- la création de deux postes d’adjoint technique principal 1ière classe,

- d’y nommer Monsieur Didier ABRIC et Monsieur Guy PIALOT à compter du 1er novembre

2018

 échelle 3

 8 ème échelon

 IB 499, IM 430

- de supprimer, à compter du 1er novembre 2018, les deux postes d’adjoint technique principal

2ième classe dont bénéficiaient Monsieur Didier ABRIC et Monsieur Guy PIALOT.

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE CONTROLE DE L’EXECUTION DES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Dans le cadre du contrôle de l’exécution des obligations de débroussaillement, la commune

de Valleraugue va mettre en place, conformément aux dispositions de l’article L 2121-9 du

Code Général des collectivités territoriales et de l’article L 134-7 du code forestier, les actions

suivantes :

- Informations des administrés, via le prochain bulletin municipal de 2019, via le site

de la commune, via la page facebook de la commune, affichage en Mairie,

- Sensibilisation directe de la population : un agent de surveillance de la voie publique

(ASVP) sera missionné pour contrôler et intervenir auprès des habitants

- Mise à disposition du document d’intervention en Mairie de Valleraugue

- Débroussaillage des terrains communaux par les services techniques de la commune

- Rencontre annuelle avec le responsable du centre de secours des sapeurs-pompiers de

Le Vigan pour la prévention du risque incendie sur la commune

Le contrôle de l’exécution des travaux de débroussaillement sera effectué par la police

municipale.

En cas de non-exécution des travaux, une mise en demeure sera adressée, donnant un délai de

31 jours supplémentaires4

S’il y a non-exécution, la commune fera procéder à la réalisation d’office des travaux aux frais

du contrevenant.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité:

Décide de prendre acte des actions de mise en œuvre de la stratégie de contrôle de l’exécution

des obligations légales de débroussaillement sur le territoire de la commune de Valleraugue.

MODIFICATIONS QUANT A DES APPELLATIONS CADASTRALES

Le maire de Valleraugue indique au Conseil que plusieurs appellations cadastrales sont

identiques à Valleraugue et à Notre Dame de la Rouvière, or, du fait de la création prochaine

de la nouvelle commune Val-d’Aigoual, et à la demande des services de la DGFIP, il serait

nécessaire d’effectuer les modifications suivantes :

Code voie

MAJIC

Voie Nouvelle appellation Feuilles de

plan

61 CAMPREDON CAMPREDON VALLERAUGUE F4

292 DE L’EGLISE DE L’EGLISE VALLERAUGUE AB

146 L’HOMME MORT L’HOMME MORT VALLERAUGUE E1

148 L’HUBAC L’HUBAC VALLERAUGUE H2

185 LA MOLIERE LA MOLIERE VALLERAUGUE EST E6

184 LA MOLIERE LA MOLIERE VALLERAUGUE CENTRE F1/F5/F4 279 LES VIGNES LES VIGNES VALLERAUGUE G6-D4

233 RANDAVEL RANDAVEL VALLERAUGUE B5

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,

Considérant la demande de la DGFIP d’effectuer des modifications quant à certaines

appellations cadastrales de la commune

Décide à l’unanimité, de procéder aux modifications suivantes,

Code voie

MAJIC

Voie Nouvelle appellation Feuilles de

plan

61 CAMPREDON CAMPREDON VALLERAUGUE F4

292 DE L’EGLISE DE L’EGLISE VALLERAUGUE AB

146 L’HOMME MORT L’HOMME MORT VALLERAUGUE E1

148 L’HUBAC L’HUBAC VALLERAUGUE H2

185 LA MOLIERE LA MOLIERE VALLERAUGUE EST E6

184 LA MOLIERE LA MOLIERE VALLERAUGUE CENTRE F1/F5/F4 279 LES VIGNES LES VIGNES VALLERAUGUE G6-D4

233 RANDAVEL RANDAVEL VALLERAUGUE B5

MOTION POUR LE RETOUR DES PERMANENCES DE LA CPAM ET DE LA CAF A

L’ESPACE POUR TOUS DE LE VIGAN

Le maire informe les membres du Conseil Municipal que la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et la Caisse d’allocation familiale (CAF) ne sont plus présents à l’espace pour tous. 5

L’association “Autrement dit” a récemment lancé une pétition auprès de la population du Pays Viganais à propos de la disparition programmée de deux services publics que sont les permanences de la CPAM et de la CAF.

Elle a également sollicité les élus pour porter à l’ordre du jour d’un prochain conseil, une motion pour exiger le remplacement des personnels manquants et le retour au fonctionnement du service antérieur à cet été : une proposition de motion à l’adresse de la ministre des Solidarités et de la santé et du député de la 5e circonscription du Gard.

Ainsi, la motion prise par les collectivités appuierait les démarches que madame la sous- préfète pourrait entreprendre ainsi que la revendication des pétitionnaires du territoire pour la défense des services publics.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’appuyer la motion prise par les collectivités, afin que madame la Sous-Préfète puisse entreprendre les démarches auprès de la ministre des Solidarités et de la santé et que monsieur le Député intervienne pour la défense des services publics en milieu rural.

PRODUITS IRRECOUVRABLES BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Le maire fait part au conseil d’un état de produits irrécouvrables établi par la

trésorerie sur le budget principal de la commune.

Cet état arrêté à la date du 5 octobre 2017 s’élève à la somme de 62.92 euros et concerne des

créances relatives à des recouvrements de 2013. Monsieur le Trésorier demande que ces

sommes soient admises en non valeur et qu’un mandat soit établi pour régularisation.

Le Conseil,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à la prise en non-

valeur de 62.92 euros.

Dit que les crédits sont prévus à l’article 6541 du budget.

Charge le maire de signer les pièces nécessaires.

PRODUITS IRRECOUVRABLES BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

Le maire fait part au conseil d’un état de produits irrécouvrables établi par la

trésorerie sur le budget annexe Eau et Assainissement de la Commune.

Cet état arrêté à la date du 15 mars 2018 s’élève à la somme de 3 467.72 euros et concerne des

créances relatives à des recouvrements de factures d’eau de 2013 et 2014. Monsieur le Trésorier

demande que cette somme soit admise en non- valeur et qu’un mandat soit établi pour

régularisation.

Le Conseil,6

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à la prise en non-

valeur de 3 467.12 euros.

Dit que les crédits sont prévus à l’article 6541 du budget.

Charge le maire de signer les pièces nécessaires.

DECISION MODIFICATIVE DE VIREMENTS DE CREDITS BUDGET COMMUNE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2018 :

Sens Section Chap Art. Objet Montant

D F 011 615221 Bâtiments publics (peinture mairie) 10 000

D F 023 023 virement à la section d'investissement 7 020

TOTAL 17 020

D F 022 022 dépenses imprévues -17 020

TOTAL -17 020

D

I 204 2041512

Subv d'équipement versées GFP de

rattachement Bâtiment et

installations 7 020

TOTAL 7 020

R I 021 021 virement de la section d'exploitation 7 020

TOTAL 7 020

CREDITS A OUVRIR DEPENSES FONCTIONNEMENT

CREDITS A REDUIRE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A OUVRIR RECETTES INVESTISSEMENTS

CREDITS A OUVRIR DEPENSES D' INVESTISSEMENTS

DECISION MODIFICATIVE VIREMENTS DE CREDITS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2018 Eau et Assainissement :

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

CREDITS A OUVRIR DEPENSES FONCTIONNEMENT

D F 66 66111 Intérêts réglés à l’échéance 1 590

TOTAL 1 590

CREDITS A REDUIRE DEPENSES FONCTIONNEMENT7

D F 011 6063 Fournitures d'entretien et de

petit équipement

- 1 590

TOTAL - 1 590

CREDITS A OUVRIR DEPENSES D’INVESTISSEMENT

D I 21 211 21 terrains 5 300

D I 21 211 12 terrains 1 000

D I 16 1641 OPFI Emprunts en euros 1 590

TOTAL 7 890

CREDITS A REDUIRE DEPENSES INVESTISSEMENT

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

D I 020 020 OPFI Dépenses imprévues - 7 890

TOTAL - 7 890

DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS BUDGETAIRES BUDGET REGIE 3

CHALET MONT AIGOUAL

Le Maire expose au conseil que les crédits ouverts au budget primitif 2018 de la régie 3 chalet

Mont Aigoual sont insuffisants et qu’il est nécessaire de procéder au vote de crédits

supplémentaires comme suit :

COMPTES DEPENSES

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

D F 012 6411 Salaires 15 000,00

D F 011 6068 Autres matières et fournitures 15 000,00

Total 30 000, 00

COMPTES RECETTEs

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

R F 70 706 Prestations de services 30 000,008

Total 30 000,00

Le Conseil,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Donne son accord sur la décision modificative de crédits.

ASSAINISSEMENT ARDAILLERS - ACQUISITION PARCELLES E 1722-1721

Mr le Maire expose au Conseil que la commune réalise actuellement des travaux pour

l’assainissement du hameau d’Ardaillers.

Lors de la réalisation des travaux, sur le 1er étage de filtration, l’angle du mur poids doit être

décalé d’un mètre vers la route départemental, par rapport à l’implantation initiale ; de ce fait

un fossé pour évacuation des eaux pluviales devrait être créé en bordure des parcelles E 1722-

1721.

Mr Eric MARTIN, propriétaire des parcelles E 1722 (1055m²) et E 1721(195m²) accepterait de

céder à la commune ces deux parcelles situées entre le chemin rural et la route départementale

n° 294, au prix de 2000€.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,

Considérant l’utilité publique de cette acquisition, indispensable à la réalisation de la station

d’épuration d’Ardaillers,

Décide , à l’unanimité de se porter acquéreur des parcelles cadastrées section E n° 1722 et E n°

1721, soit une superficie totale de 1250m², au prix de 2000€.

Charge Me Camille TEULON-POLLET , notaire à Ganges, de dresser l’acte notarié

correspondant

Charge le Maire de signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

AMENEE D’EAU A ARDAILLERS - ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE ET MARTIN- RIGAL ELSA

Le Maire rappelle que dans le cadre de la première tranche de travaux concernant l’amenée

d’eau à Ardaillers, une station de reprise a été installée sur la parcelle cadastrée section E n°

1577, appartenant à Mme MARTIN-RIGAL Elsa, avec son accord.

Cette tranche de travaux étant terminée, il conviendrait que la commune se porte acquéreur

de tout ou partie de la dite parcelle. Madame Elsa MARTIN-RIGAL, propose d’échanger une

partie de la parcelle 1577, occupée par la station de reprise, contre la parcelle communale sur

laquelle était située l’ancienne station d’épuration du hameau du Mas Gibert, cadastrée E 762.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,9

Considérant l’importance que revêtait la mise à disposition d’une partie de la parcelle E 1577

pour que puisse être installée une des stations de reprise devant amener l’eau des 3 fontaines

à Ardaillers,

Considérant que la commune n’utilise plus le site de l’ancienne station d’épuration du Mas

Gibert, et que par conséquent la parcelle cadastrée E 762 ne représente plus aucun intérêt pour

la commune,

Décide à l’unanimité , de procéder à l’échange de terrains après que Mr GAZAN , Géomètre,

ait procédé à une modification de la parcelle E 1577 : Madame MARTIN-RIGAL Elsa

échangera une partie de la parcelle E 1577 en l’état pour une superficie de 478m², au profit de

la commune de Valleraugue, contre la parcelle E 762 (1134m²)propriété communale.

Charge Me Camille TEULON-POLLET, notaire à Ganges, de dresser l’acte notarié

correspondant

Charge le Maire de signer toutes pièces nécessaires à cette affaire d ‘utilité publique.

ABANDON DU PRELEVEMENT DE LA SOURCE DE L’AURIOL PAR LA COMMUNE

Le Maire rappelle au conseil Municipal, que dans le cadre des travaux d’amenée de l’eau des

3 fontaines au bassin d’Ardaillers, la commune ne prélèvera plus l’eau issue de la source

communale sise sur la parcelle cadastrée section E n° 404 dite de l’Auriol, mais demeure seule

propriétaire tant du sol que de la source d’eau.

Il rappelle également que Mr JEANJEAN Marcel avait cédé gratuitement à la commune, en

1965, une parcelle de terrain afin que soit construit de bassin d’eau potable d’Ardaillers, puis

qu’une convention avec lui avait été passée en 1965, ainsi qu’avec son fils JEANJEAN Fernand

en 1982, afin qu’ils puissent utiliser le trop plein du bassin.

Lorsque le bassin du Mas Miquel sera alimenté par l’eau des 3 fontaines, il n’y aura plus de

trop plein. Aussi, Mr JEANJEAN Mathieu, souhaiterait pouvoir utiliser l’eau de la source de

l’Auriol qui ne sera plus utilisée par la commune, une convention pourrait être passée

l’autorisant à utiliser l’eau de la source dite de l’Auriol.

Mr le Maire rappelle que l’article 642 du code civil accorde au propriétaire d’un terrain sur

lequel jaillissent des eaux de source, la propriété des dites eaux, et que le propriétaire ne peut

faire profiter de ces eaux un propriétaire d’un fonds inférieur qu’au moyen d’une convention.

Le Conseil Municipal, considérant que la commune n’utilisera plus la source dite de l’Auriol,

dès que le bassin du Mas Miquel sera alimenté par l’eau des 3 Fontaines,

Considérant la demande de Mathieu JEANJEAN de pouvoir utiliser l’eau de la source dite de

l’Auriol

Décide à l’unanimité qu’une convention sera passée entre la commune et Mathieu

JEANJEAN, fixant les règles d’utilisation de l’eau de la source dite de l’Auriol

Charge l’étude de Me Camille TEULON-POLLET, notaire à Ganges, de rédiger ladite

convention

Charge le Maire de signer toutes pièces se rapportant à cette affaire. 10

QUESTIONS DIVERSES :

Le point sur les chantiers en cours :

Chantier Ardaillers : des erreurs d’évaluations dans l’étude faite par le cabinet GAXIEU

entrainent de nombreux imprévus qui arrivent trop régulièrement sur ce chantier, créant

des surcoûts importants ; la commune n’est pas satisfaite et l’a fait savoir à Lionel

ANDRE. L’entreprise LEGRAND doit commencer le terrassement pour la station

d’épuration à compter du 29/10. La circulation sera interdite à la circulation entre la

maison RIEUSSET et la maison ILLAIRE à compter du 5 novembre pour une durée de

15 jours car une tranchée de près de 3 mètres de profondeur (qui n’était pas prévue) doit

être réalisée et ne peut être refermée et ré-ouverte tous les jours.

Foyer rural d’Ardaillers : la salle va être prête très prochainement.

Foyer Rural de Valleraugue : les travaux vont commercer, la première réunion de chantier

aura lieu le 29/10 à 9h30 sur le site. Tous les lots ont été attribués.

La Placette : une réunion aura lieu le 25/10 sur place à 14h. 5 nouveaux arbres seront

plantés sur la placette en remplacement de ceux qui existent (le grand Sophora, après

analyse s’est avéré être malade). Mr le Maire et Mickaela FERNANDEZ suivront ce

chantier.

Eau de Taleyrac : la commune réalise des travaux afin d’étendre le réseaux d’eau potable

des 3 fontaines jusqu’à Taleyrac : il s’agit d’installer une canalisation entre le bassin de

la Bécède et celui de Taleyrac ; des conventions de passage devront être passées avec les

propriétaires concernés .

Ecole communale : les travaux sont terminés, le portail d’entrée est sécurisé . Il sera rappelé

tant aux enfants qu’aux parents qu’il est interdit de pénétrer dans la cour de l’école en

passant au-dessus des murs d’enceinte .

Commune nouvelle : une réunion avec JVS ( fournisseur de nos logiciels) s’est tenue le

22/10 et a rassemblé le personnel administratif de Valleraugue et de Notre Dame de la

Rouvière. Mr SICART , trésorier Vigan , réunira l’ensemble des régisseurs le 6 décembre

à 14h, à la trésorerie.

DSP : l’opération a été lancée, et déjà 6 dossiers ont été retirés à ce jour. S’agissant d’un

marché public, toutes les questions qui porteront sur l’opération devront être déposées

uniquement sur la plateforme. Les futurs candidats qui l’auront demandé pourront

visiter les installations du 5 au 9 novembre 2018 accompagnés de Christophe GUIBAL ,

un certificat de visite leur sera délivré.

Schéma assainissement : il est terminé

Personnel :

Congés parental d’éducation : Sylvain GARMATH va prendre un congés parental à

compter de décembre : son remplacement est assuré par un contractuel. 11

Calendrier :

10/11 : à 10h00 inauguration de l’exposition de l’AGAC sur la guerre de 1914, au Foyer

Rural de Valleraugue

11/11 : à 11h30 cérémonie du 11 Novembre devant le monument aux morts, avec la

participation des membres du conseil municipal des jeunes

16/11 : visite de Mme la Sous-Préfète

07/12 : Noël du personnel communal

12/12 : passage de la commission de sécurité à Prat-Peyrot

14/12 : repas des ainés au Foyer Rural de Valleraugue

La séance est levée à 19 heures 30